Département De la charente

La loi fait obligation au juge de limiter les mesures qu’il confie à des services, ce qui correspond àla quasi totalité de nos décisions. La plupart de celles-ci sont revues chaque année.Combien de temps un service sur mandat judiciaire doit-il intervenir ? Est-il normal que certainsdossiers judiciaires (de placement le plus souvent) durent 3, 5, 10 ans ? N’est-on pas dans autrechose que de l’aide aux familles (qui l’acceptent d’ailleurs parfois bien volontiers devenues"incapables" d’exercer leur rôle après un long désinvestissement et une perte d’ "habitudes").Pourquoi revoir les dossiers systématiquement à la fin de chaque échéance, relançant ainsi àchaque fois la question du maintien ou non de la mesure judiciaire ? Ne devrait-on pas plutôtassigner à cette mesure judiciaire des objectifs précis pour sa durée et considérer que la duréefixée, sauf exception, est celle "utile" ? Elle doit être circonscrite.C’est à dire porter sur un "mineur" pour "une" cause d’intervention ; doit-on encore aujourd’huiétablir des signalements pour des fratries entières au motif que les mêmes causes produiraient lesmêmes effets ? Elle ne doit strictement porter limitation que de certains droits des parents :Aux termes de l’article 375-7 du code civil : "les père et mère de l’enfant bénéficiant d’unemesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale quine sont pas inconciliables avec cette mesure".Est-on sur cette question, malgré les indéniables avancées et la réflexion menée sur cesquestions, encore parfois bien rigoureux sur l’ensemble de ses droits que les parents conservent :droits de consentir à certains actes (mais lesquels ?), droit d’être informé, pour le moins, desactes courants ...La juridictionnalisation de la matière de l’assistance éducative (par le renforcement global ducontradictoire : accès aux dossiers, auditions systématiques des parties y compris avant unedécision d’investigations, des droits de la défense) nous conduit à être plus exigeant sur cesquestions au nom du respect des libertés individuelles.L’institution judiciaire doit d’abord s’imposer ces exigences pour effectivement s’articuler et nonpas se substituer (durablement et parfois sans plus trop de sens) à l’action naturelle d’aideapportée par le Département aux enfants et aux familles.Le Département dispose d’importants moyens pour remplir cette mission ; il suffit de se reporteraux dispositions du chapitre II du CASF et les articles L222-1 et suivants.Le chapitre III de ce code nous rappelle quelles sont les exigences qui s’imposent au service duConseil général pour associer le représentant légal aux aides apportées et aux actions menées.Pour mémoire, il suffit de se reporter aux dispositions des articles L223-1 et suivants. Quelquestermes issus de ces articles éclairent ce propos : "information, accompagnement à l’entretien parla personne de son choix", établissement d’un document "projet de l’enfant" dont le contenu esttrès précis et là encore d’un haut niveau d’attentes (actions menées, objectifs, cohérence etcontinuité, co-signature parents/Président du Conseil général et transmission au juge en cas deplacement judiciaire) ...L’article L223-1 du CASF et plus précisément le suivant, L223-2, ne font que décliner la questionde l’obtention de l’accord des parents aux mesures demandées ou proposées.Un examen des termes de l’article qui est le pivot de l’articulation, sa cheville, ou son axe :l’article L226-4 du CASF apparaît alors nécessaire :Il faut, de façon impérative, continuer l’exploration et la clarification des critères de saisine par lePrésident du Conseil général de l’autorité judiciaire, en l’espèce le parquet.- Le 1 er de l’article reste relativement mystérieux dans son interprétation :"mineurs ayant déjà fait l’objet de mesures qui n’ont pas permis de remédier à la situation" : dequoi parle t-on ?Les services du Département disposent de l’ensemble des moyens propres (service des MDS,établissement éducatif, CDE) ou de services habilités ou agréés pour intervenir dans le champ de2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 47