Département De la charente

la protection de l’enfance (établissements habilités) ; ils peuvent bien entendu faire appel àd’autres moyens médico-éducatifs (établissements spécialisés, service de pédopsychiatrie ...) pouraider des mineurs et leurs familles ;de quoi parle-t-on ? : d’une impossibilité des départements à développer les moyens de protectiond’assistance des mineurs dont ils ont la charge ?- Dans le même ordre d’idée je ne m’attarderai pas sur l’autre cas de saisine de l’autoritéjudiciaire : l’impossibilité d’évaluer la situation réelle de l’enfant.Ce dernier critère de l’intervention judiciaire est parfaitement compréhensible et pertinent : iln’aboutira pas nécessairement à une action de protection judiciaire in fine mais on comprend toutl’intérêt de demander à des services d’enquête dépendant directement de l’autorité judiciaire deprocéder à une vérification avec des moyens plus intrusifs afin de comprendre et d’évaluer.- En revanche, je pense qu’il est beaucoup plus utile de s’attarder aujourd’hui par quelquesquestions, mais surtout à l’avenir dans d’autres moments de travail, sur la première partie dudeuxièmement de cet article qui parle justement de ce fameux consentement à travers les notionsde refus d’accepter l’aide éducative ou l’impossibilité de collaborer.Ces cas d’ouverture de l’intervention judiciaire constituent des critères beaucoup plus complexes àcerner et méritent une réelle réflexion puisque se jouent là encore des questions de liberté dechoix d’éducation et plus largement de rapport entre le cadre social et la liberté d’action desindividus.Qu’est ce que le refus d’accepter l’intervention :- Des questions de temporalité se posent : à partir de quel moment y a t-il refus ? Après unerencontre ? Deux ou trois ? Un mois ? Sur la durée d’aide proposée ?- Sur quoi porte le refus ? Le diagnostic en tout ou partie ? Les moyens à mettre en oeuvre ?- Ces questions font-elles ou doivent-elles faire l’objet de "protocolisation" plus fine ?Qui refuse de consentir :Un parent, les deux, le beau parent ? Cette question n’est pas sans importance dans les famillesrecomposées où il n’est pas rare de ne pouvoir contacter utilement l’un des parents (pourtanttitulaire de l’autorité parentale conjointe avec l’autre parent ...) ou au contraire l’un s’oppose parprincipe.Qu’est ce que l’impossibilité de collaborer avec le service ? L’absence des parents, d’un parent ?La maladie mentale compromettant la validité du consentement valable et éclairé ? D’un parentou des deux ?Pour conclure je n’ai pas, à ce stade, de réponse à ces questions sinon embryonnaires mais jecrois qu’elles sont à poser pour avancer dans ce qui sera une articulation plus satisfaisante del’intervention administrative et judiciaire.Ce travail sera rendu aussi plus complexe que le législateur (sage de ne pas donner trop derigidité à la définition de certains concepts qui demeurent à approfondir dans la confrontation denos débats) a aussi parfois maintenu des moyens qui permettent d’éviter cette fameuse (etcomplexe) articulation comme le sont la saisine directe du juge des enfants par les familles ellesmêmesou du Procureur en cas de "gravité" de la situation (article L226-4 CASF).2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 48