Département De la charente

Intervention d'Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF,Magistrate, chargée de mission à l'Observatoire nationalde l’enfance en danger (ONED)Avant d’aborder le thème d’aujourd’hui, je vais rapidement présenter l’Observatoire national del’enfance en danger (ONED) :L'ONED a été créé en 2004 pour pallier les difficultés à disposer en France d’éléments deconnaissance sur la protection de l’enfance. Il a été rattaché au Groupement d'intérêt public (GIP)enfance maltraitée, devenu Groupement d'Intérêt public "enfance en danger" (GIPED), qui gère le119. Le conseil d’administration du GIP est représentatif de l’ensemble des institutions concernéespar la protection de l’enfance, c'est-à-dire les départements, l’État et le monde associatif.Très rapidement, les missions principales de l’ONED sont les suivantes :- l’ONED vient en appui des partenaires concourant dans le champ de la protection de l’enfance,- il tente d’améliorer la connaissance de la population d’enfants en danger par la mise encohérence des données chiffrées existantes,- il recense les actions innovantes relatives à la protection de l’enfance (et produit des fiches surces dispositifs disponibles sur le site internet),- il développe les études et recherche (notamment par des appels d’offres annuels en matière derecherche, des journées d’étude, etc. …) et enfin,- il a pour mission de diffuser et faire circuler des informations. Ainsi, sur le sitehttp://www.oned.gouv.fr on trouve en bandeau 5 espaces thématiques : dispositifs et pratiques,données chiffrées, documentation, études et recherches, et ressources juridiques. La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfanceLa question de l’articulation entre la protection administrative et la protection judiciaire trouve sonfondement dans le principe de subsidiarité de l’intervention judiciaire qui constitue un des axes dela loi du 5 mars 2007. Cette subsidiarité a pour vocation de renforcer la place du Président duConseil général dans sa mission de protection de l’enfance en faisant en sorte que les mesures endirection des enfants en danger ou en risque soient préalablement mises en œuvre par leDépartement, renvoyant au judiciaire les situations dans lesquelles l’intervention administrativen’est pas possible ou n’est pas opérante. Elle a donc nécessairement des impacts sur les pratiquesprofessionnelles et les places des uns et des autres.Après avoir donné quelques éléments sur le critère d’intervention en protection de l’enfanceadministrative ou judiciaire (à savoir le danger ou risque de danger) qui a été réaffirmé commecommun aux champs administratif et judiciaire, je vais ce matin m’appesantir sur les effets de laloi sur la place des magistrats dans cette nouvelle configuration. Rappel historiqueL’ordonnance du 23 décembre 1958 disposait de façon générale que le juge des enfants acompétence pour prononcer toute mesure de protection et d’éducation à l’égard des mineurs dont"la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation sont gravement compromises*". Ce textedissociait l’enfance en danger de l’enfance inadaptée et sortait des catégories d’enfants définisdans différents textes légaux (vagabonds, prostitués, enfants faisant l’objet d’une correctionpaternelle ou enfants victimes dont le parent avait fait l’objet d’une déchéance de l’autoritéparentale …) pour approcher l’enfant sous le seul angle du danger. De façon complémentaire, ledécret du 7 janvier 1959 créait un dispositif administratif de la protection de l’enfance qui intégraitles mesures de prévention dans le Service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).* Ces termes étaient employés depuis la loi du 24 juillet 1889.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 17