Département De la charente

Intervention d'Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF,Magistrate, chargée de mission à l'Observatoire nationalde l’enfance en danger (ONED)On a vu ce matin que la subsidiarité se conçoit en réalité à l’entrée dans le dispositif de protectionjudiciaire. On peut voir cependant que la mise en œuvre de l’articulation entre le Président duConseil général et le Procureur de la République interroge plusieurs points que nous allonsdévelopper : les critères légaux de l’article L226-4 du code de l’action sociale et des familles(CASF), et plus spécifiquement la définition de la gravité, mais aussi la question de l’urgence, cellede l’infraction pénale et les relations entre la cellule et le parquet telles qu’elles se sont induites dela manière dont la loi est appliquée. Les critères légaux de l’article L226-4 du code de l’action sociale et des famillesL’article L226-4 – I prévoit les cas de saisine du Procureur de la République par le Président duConseil général et la lecture doit en être stricte. Il est en effet prévu que l’enfant est en danger ausens de l'article 375 du code civil(1)et qu’une prestation d’aide sociale à l’enfance mise en place n’apas permis de remédier à la situation, ou que la famille refuse d’accepter l’intervention du Servicede l’aide sociale à l’enfance ou se trouve dans l’impossibilité de collaborer avec le service. Enfin, leProcureur de la République est également avisé lorsqu'un mineur est présumé être en situation dedanger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.Le rôle du Procureur de la République est donc de s’assurer que la situation du mineur entre biendans le champ de compétence judiciaire. Il ne peut le faire qu’à partir des éléments contenus dansle rapport qui lui est adressé et qui déterminent l’inefficacité des mesures administratives, le refusde la famille de l’intervention administrative (ou l’impossibilité de collaborer) ou enfin l’impossibilitéd’évaluer la situation. On parle en général de "contractualisation", mais ce n’est pas le terme utilisépar la loi.La question du refus par la famille de l’intervention administrative peut paraître claire. En effet,si l’on se réfère à l’article L223-2 du CASF, aucune décision sur le principe ou les modalités del’admission dans le Service de l’aide sociale à l’enfance ne peut être prise sans l’accord écrit desreprésentants légaux du mineur (en dehors des décisions judiciaires). Dans la même idée, l’articleL223-1 dispose que toute personne qui demande une prestation ou qui en bénéficie est informéepar les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance des conditions d’attribution etdes conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant et de sonreprésentant légal. C’est donc en toute connaissance de cause que le représentant légal donne sonaccord écrit.Toutefois, les professionnels de terrain soulignent que la priorité de l’intervention administrativeétant clairement énoncée, l’obtention de l’accord de la famille est devenu un axe fort de leurintervention au détriment parfois du repérage et de l’évaluation du danger. Par ailleurs, il arriveque l’accord de la famille ne soit qu’un accord de façade pour lequel il est difficile de démontrerauprès du Procureur que la famille ne permet pas en réalité l’intervention sociale.La subsidiarité de l’intervention judiciaire vient donc interroger la nature du travail réalisé auprèsde la famille dans le cadre administratif, qui du coup peut s’inscrire dans une démarche proche dela recherche de l’adhésion auquel le juge des enfants est soumis, en tout cas dans un processusplus que dans une contractualisation.Je souhaite faire un aparté sur "adhésion" et "accord".(1)Il convient de noter que si l’enfant est en risque de danger, l’intervention judiciaire ne peut pas être sollicitée, y comprissi la famille est opposée à l’intervention administrative.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 41