Département De la charente

Si suite à l'évaluation il est fait une proposition d’une saisine judiciaire, unargumentaire est indispensable.Les conditions de signalement au parquet sont limitées. Le Président saisit le parquet dessituations de danger dans les cas de :- danger et refus de la famille de toute mesure d'aide ou impossibilité de collaboration ;- danger et échec des mesures mises en place ;- risque de danger et impossibilité d'évaluer ;- risque de danger et nécessité de protection de l'enfant.Le Procureur de la République veille au respect de la subsidiarité.Une IP peut devenir très rapidement (en fonction de son contenu) un signalement si leséléments recueillis sont le reflet d'une maltraitance physique grave ou de violencessexuelles (saisine directe du Procureur) – protocole signé en novembre 2009.La CRIP départementale est en relation directe avec le Substitut chargé des mineurs en cas dedanger immédiat. La saisine de l'autorité judiciaire doit être effectuée sans délai par fax et par unappel téléphonique.Un point important : une enquête pénale n'empêche pas le Service de l'aide sociale àl'enfance (ASE) de mettre en place des mesures administratives de prévention ou deprotection si les parents coopèrent et si le juge des enfants n'est pas saisit.Le parquet transmet à la CRIP les IP qui lui ont été transmises directement.Le parquet informe la CRIP des suites données aux signalements.Le 5 mars 2007, le parlement adoptait, dans un consensus rare, la loi réformant la protection del’enfance s’appuyant sur le triptyque « PREVENIR – AMELIORER – INNOVER ».Questionnements posés par cette loi :Cette loi est-elle une bonne loi ?Comment améliorer l’articulation entre protection administrative et judiciaire ?Est-elle facile à mettre en place ?Voit-on émerger de nouvelles pratiques intéressantes ?Constate-t-on une baisse des saisines judicaires ?Postulat de cette loi : sortir du judiciaire.Le paradoxe de cette loi en Charente :En 2010, environ une centaine de saisines judiciaires de plus qu'en 2009.En 2011, certains questionnements méritent d'être abordés concernant nos pratiques :1) Questionnements autour de l'évaluation Qu'est ce que l'évaluation d'une IP ?Evaluation de l’IP, besoin de référentiel et d'outil d'évaluation.Il y a sans doute besoin de formaliser une méthodologie de ce type d'évaluation.- Mise en avant du délai raisonnable de l’évaluation ;- des techniques spécifiques à ce type d’entretien et aux visites à domicile ;- le type d’échange avec les partenaires concernant l’IP (secret professionnel / informationpartagée) ;- l’identification des difficultés familiales et le danger ou risque de danger ;- la mise en avant des ressources et des compétences des familles ;- les limites de l’évaluation, il semble facile d’évaluer les difficultés et les carences des famillesmais il est plus difficile d’appréhender et de reconnaître les compétences. De cette identificationpourrait ressortir ce qui serait de l'ordre d'une mesure administrative ou de l'ordre d'une demandede saisine judiciaire. Quelles sont les exigences posées par l'institution sur la qualité de l'évaluation ?La durée pour le traitement des IP.2 ème journée départementale de la protection de l’enfance – 9 juin 2011 30