Demandes de remises gracieuses suite au contrôle d - Charente

1COMMISSION PERMANENTE DU 9 NOVEMBRE 2012N°DélibérationN° del'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSIONRAPPORTEURet DECISIONDirectionMISSION « SOLIDARITES »0109.11.20121220 COMPENSATION DU HANDICAP - Compensationdu handicap - Demandes de remisesgracieuses suite au contrôle d’effectivité -Personnes âgéeset personneshandicapéesAdoptéDS0209.11.20121250 AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DESPERSONNES HANDICAPEES - Autresinterventions auprès des personneshandicapées - Individualisation de crédits -Participation financière en faveur des deux associations suivantes :CISS PC (Collectif inter associatif sur la santé Poitou-Charentes) et « Audevant de la scène ».Personnes âgéeset personneshandicapéesAdoptéDS0309.11.20121350 AUTRES ACTIONS - Investissement dans lesétablissements et logements - Programmed’amélioration de l’habitat en faveur des personnesâgées - Individualisation de crédits -ANNEXE : liste des bénéficiaires.Personnes âgéeset personneshandicapéesAdoptéDS0409.11.20121351 AUTRES ACTIONS - Schéma gérontolo-gique -Demande de fonds européens pour la mise en place d’outilsnumériques pour améliorer la prise en charge des personnesâgées et des personnes handicapées : le numérique en Charenteau service des personnes âgées, des personnes handicapées pourfavoriser leur maintien à domicile (ANNEXE : note) et les servicesdu Département au plus proche de l’usage (création d’un extranetà destination des bénéficiaires APA, PCH et aide sociale)(ANNEXE : note).Soutien financier en faveur de l’association « Vivre ensemble ».Personnes âgéeset personneshandicapéesJean-MarieJUDDE,Vice-PrésidentAdoptéDS0509.11.20121410 AIDES AU LOGEMENT SOCIAL - Réhabilitationet travaux - Plan départemental d’action pour lelogement des personnes défavorisées (PDALPD) -Aides au logement social – réhabilitation et travaux PST – ANAH –Insalubrité ANNEXE 1 : liste des bénéficiaires.Aides à l’amélioration thermique des logements – ANAH ANNEXE2 : liste des bénéficiaires.ANNEXE 3 : situation des crédits.Logement,rénovationurbaine eténergieAdoptéDS0609.11.20120709.11.20121420 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion - Convention cadre multipartenariale avec le centre hospitalier CamilleClaudel -ANNEXE : projet de convention.1420 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion - Individualisation decrédits -Actions d’insertion : AJM (Amicale de la jeunesse de Montmoreau)(ANNEXE : convention n° 93.12), Cassiopée (ANNEXE : conventionn° 94.12), CDC de Cognac (ANNEXE : convention n° 95.12), CS LesAlliers (ANNEXE : convention n° 96.12), CS du pays de Chalais(ANNEXE : convention n° 97.12), Envie 2 E Poitou-Charentes (Entreprisenouvelle vers une insertion économique environnement et emploi)(ANNEXE : convention n° 98.12), restaurants du cœur de la Charente(ANNEXE : convention n° 99.12).Règlement d’attribution de l’aide du Département au titre du fondsd’insertion : aide au démarrage et aide à la consolidation et audéveloppement.Soutien financier en faveur de l’association « Les amis du patrimoined’Horte etTardoire » par avenant à la convention n° 30.12 (Aide à laconsolidation) (ANNEXE).Enfance, familleet insertionEnfance, familleet insertionAdoptéPatrickBERTHAULTAdoptéDSDS

2N°DélibérationN° del'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSIONRAPPORTEURet DECISIONDirection0809.11.20121420 INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion - Avance au titre du fondssocial européen (FSE) - Individualisation descrédits -Enfance, familleet insertionAdoptéDSANNEXE : liste des opérations à examiner.ANNEXE : convention 12/12/FSE (association d’aide alimentaire etd’insertion du canton de Hiersac).ANNEXE : convention 13/12/FSE (centre communal d’action sociale deBaignes).ANNEXE : convention 14/12/FSE (association pass’sud Charente).0909.11.20121440 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS -Organismes du domaine sanitaire et social -Proposition d’individualisation -Organismes concernés : ASVAD (association de soutien aux victimesd’actes de délinquance), AIDES, Femmes solidaires, REVIVRE, Croixrouge française - délégation de la Charente, Secours populaire(2 actions), Relais enfants – parents Aquitaine, Ludamuse etcompagnie Arc en ciel.Enfance, familleet insertionPatrickBERTHAULTAdoptéDSMISSION « EDUCATION, CULTURE ET SPORT »1009.11.20121109.11.20121209.11.20121309.11.20121409.11.20121509.11.20121609.11.20123120 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Travaux dans les collèges - Investissement dansles collèges - Réhabilitation du collège Jean Lartautà Jarnac - Etude d’optimisation thermiquedynamique -3120 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Travaux dans les collèges - Investissement dansles collèges - Entretien et grosses réparations :année 2012 -ANNEXE : liste des opérations individualisées.3121 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Participation aux dépenses des collègespublics - Fonctionnement des collèges publics -Fonds départemental pour l’acquisition et le renouvellement desgros matériels de cuisine.Restauration scolaire : collège Jean Rostand à La Rochefoucauld.3124 COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Usage des TIC - Technologies de l’information etde la communication dans l’enseignement -Compléments de câblage pour les projets présentés par lescollèges Pierre Bodet à Angoulême et de La Couronne.Collèges : généralisation des espaces numériques de travail(ANNEXE : avenant n° 1 à la convention de partenariat pour la miseen œuvre d’un espace numérique de travail dans les collèges deCharente) et attribution d’une subvention en faveur du CRDP pourle déploiement de l’ENT « I-Cart ».3130 INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES -Enseignement primaire et classes dedécouverte - Centre d’altitude de Saint-Lary et lecentre de découverte d’Aubeterre -ANNEXE : projet d’avenant n° 1 à la convention financière du 4 avril2012 à conclure avec la FCOL pour la gestion du centre d’altitude deSaint-Lary.ANNEXE : projet d’avenant n° 1 à la convention financière du 3 avril2012 à conclure avec l’association des pupilles de l’enseignement publicde la Charente.3210 PATRIMOINE CULTUREL - PatrimoineDépartement de la Charente - Chassenon -ANNEXE : plan des parcelles de la réserve archéologique àChassenon.3211 PATRIMOINE CULTUREL - Schéma del'archéologie - Bourse de recherchearchéologique -Aide financière accordée en faveur de Justine PAPON.Modernisationinfrastructures etentretien dupatrimoinedépartementalModernisationinfrastructures etentretien dupatrimoinedépartementalPôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsPôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsPôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsCulture,patrimoine ettourismeCulture,patrimoine ettourismeAbel MIGNÉ,Vice-PrésidentAdoptéAbel MIGNÉ,Vice-PrésidentAdoptéAdoptéAdoptéFranckBONNET,Vice-PrésidentAdoptéAdoptéAdoptéDAEDAEDAEDAEDAEDADDDADD

3N°DélibérationN° del'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSIONRAPPORTEURet DECISIONDirection1709.11.20123213 PATRIMOINE CULTUREL - Protection dupatrimoine historique -Monuments historiques : attributions de subvention en faveur descommunes de Sigogne et Saint-Michel et prorogation de lasubvention en faveur de la commune de Lesterps.Individualisation de crédit en faveur de l’association route destonneaux et des canons.Culture,patrimoine ettourismeJean-PierreDENIEUL,Vice-PrésidentAdoptéDADD1809.11.20123231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations etspectacles - Le spectacle vivant -Participations financières en faveur du comité d’animation deRouffiac, de la commune de Châteaubernard et de l’associationGV Mérignac.Rejet de la demande présentée par la commune deChâteaubernard pour la fête des templiers.Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD1909.11.20123231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations etspectacles - Aide à la création -Participation financière en faveur de l’association « Les amis dulogis de Chalonne ».Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD2009.11.20123231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations etspectacles - Collège au spectacle -Participation financière en faveur de l’association La Palène àRouillac (ANNEXE : avenant à la convention financière).Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD2109.11.20123231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations etspectacles - Manifestations culturelles -Participation financière en faveur de l’association « Ensemble demusique de chambre Commixtus ».Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD2209.11.20123231 ACTIVITES CULTURELLES - Manifestations etspectacles - Structures de diffusion culturelle -Participation financière en faveur de GrandAngoulême (ANNEXE :convention financière).Rejet de la demande présentée par l’association « Ciel ouvert ».Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD2309.11.20123232 ACTIVITES CULTURELLES - Arts plastiques,graphiques et multimédia - Individualisation dedemandes de subvention -Culture,patrimoine ettourismeAdoptéDADD- Au titre des arts plastiques et graphiques en faveur de l’EHPADTalleyrand à Chalais.- Dans le cadre du schéma d’aide à la diffusion culturelle enmilieu rural en faveur de la commune de Confolens.2409.11.20123312 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS - Viesportive - Manifestations sportives - Sectionssportives - Plan de développement du sport -Organisation de manifestations sportives : ALJO Cognac handballet comité départemental de rugby.Contractualisation avec les associations sportives et lesétablissements scolaires suivants : Jules Michelet gymnastique(ANNEXE), Marguerite de Valois natation (ANNEXE), footballmasculin (ANNEXE) et handball féminin (ANNEXE), Pierre Bodetbasket-ball (ANNEXE), Félix Gaillard gymnastique (ANNEXE) etbasket-ball (ANNEXE), Alfred Renolleau canoë-kayak (ANNEXE),Anatole France athlétisme (ANNEXE) et aviron (ANNEXE), Saint-Joseph golf (ANNEXE) et Pierre Mendès France - Romain Rollandrugby (ANNEXE).Plan développement sport :- conventions d’objectifs saison 2012/2013 concernant lesdisciplines suivantes : athlétisme (ANNEXE), basket-ball (ANNEXE),canoë-kayak (ANNEXE), cyclisme (ANNEXE), football (ANNEXE),handball (ANNEXE), judo (ANNEXE), natation (ANNEXE), rugby(ANNEXE), tennis (ANNEXE), tennis de table (ANNEXE) et sportadapté (ANNEXE) ;- aide financière aux équipes de haut niveau : club « TeamCharentes triathlon » ;- soutien des clubs formateurs et structures départementales dedétection et de formation : Entente Chasseneuil La Rochefoucauld,union amicale Cognac football et Cognac tennis club.Pôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsFranckBONNET,Vice-PrésidentAdoptéDADD

4N°Délibération2509.11.20122609.11.20122709.11.20122809.11.2012N° del'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSION3313 ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -Animation du territoire - Contrat départementald’animation - Bourses BAFA -Soutien financier en faveur des communautés de communes dupays d’Aigre, du Confolentais, du pays d’Aubeterre, de Jarnac, del’union française des centres de vacances, d’Elodie RICARD et deQuentin JAULT.Pôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsMISSION « VIE ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES »4112 ECONOMIE - Aide aux entreprises -ANNEXE 1 : convention de partenariat entre le Département,l’association Charente Initiative et le pays Ouest Charente pour miseen œuvre d’une antenne dans le territoire Ouest Charente.ANNEXE 2 : convention financière liant le Département et la SARL lanouvelle charentaise.4116 ECONOMIE - Autres interventionséconomiques -1. Lycée professionnel l’Amandier à Saint-Yrieix-sur-Charente.2. CPIH (Confédération des professionnels indépendants de l’hôtelleriede la Charente).4121 AGRICULTURE - Aides aux filières -Aides aux filières viticoles en faveur du conservatoire du vignoblecharentais.Aides aux filières animales en faveur des organismes suivants :- au titre des structures d’élevage : Bovins croissance 16(ANNEXE 1 : projet de convention), association des éleveurs de larace bovine Normande et GDSA (Groupement de défense sanitaireapicole) (ANNEXE 2 : projet de convention).- GDS TED 16 (Groupement de défense sanitaire) (ANNEXE 3 :projet de convention) et son annexe 4 : tableau des versements.Aides aux manifestations en faveur de l’association « Les amis dela Quintinie » et du comice agricole de Charente limousine.Aides pour la diversification :- ANNEXE 5 : avenant n° 2 à la convention relative à la gestion parl’ASP du dispositif du PDRH (mesure 132).- ANNEXE 6 : avenant n° 2 à la convention relative à la gestion parl’ASP du dispositif du PDRH (mesures 121C-4, 121C-6, 121C-7 et311).Aides pour l’accès aux signes officiels qualités en faveur de MmeLucie MOYDéveloppementde l’économie, del’agriculture etdes nouvellestechnologiesDéveloppementde l’économie, del’agriculture etdes nouvellestechnologiesDéveloppementde l’économie, del’agriculture etdes nouvellestechnologiesRAPPORTEURet DECISIONAdoptéJeanneFILLOUX,Vice-PrésidenteAdoptéAdoptéRobertRICHARD,délégué à laproductionagricoleAdoptéDirectionDADDDADDDADDDADD2909.11.20124122 AGRICULTURE - Aménagements fonciers -Echanges amiables -ANNEXE : liste des propriétaires.Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADD3009.11.20123109.11.20123209.11.20124132 TOURISME - Schéma d'aménagementtouristique - Individualisation de subventions pourla mise en valeur touristique du fleuve Charente enfaveur de la communauté de communes de la régionde Châteauneuf pour l’implantation de bornesfluviales aux îles de la Fuie.4210 RESEAUX D'INFORMATION ET DECOMMUNICATION - Téléphonie et couverturehaut débit - Contribution au service régional àhaut débit (SRHD) pour la communauté del’enseignement supérieur et de la recherche -4211 RESEAUX D’INFORMATION ET DECOMMUNICATION - Autres actions TIC -Plateforme de données géographiques pour ledépartement de la Charente - Projet Géo 16 portépar le SDITEC -Participation financière en faveur du SDITEC pour le projetGéo 16.Culture,patrimoine ettourismeDéveloppementde l’économie, del’agriculture etdes nouvellestechnologiesDéveloppementde l’économie, del’agriculture etdes nouvellestechnologiesAdoptéAdoptéJeanneFILLOUX,Vice-PrésidenteAdoptéDAEDAEDADD

5N°DélibérationN° del'action OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSIONRAPPORTEURet DECISIONDirection3309.11.20124220 CONTRAT AVEC LES TERRITOIRES - Contratsen milieu urbain -ANNEXE 1 : avenant n° 1 au contrat de développement avec GrandCognac communauté de communes.Conventions d’application au contrat de développement cadreavec Grand Cognac communauté de communes :ANNEXE 2 : aménagement des rives et abords du fleuve Charente.ANNEXE 3 : pistes cyclables (1 ère tranche).ANNEXE 4 : parcours piétonniers urbains.ANNEXE 5 : centre sportif et ludique des Vauzelles - étudespréalables.Finances,marchés publicset contratsterritoriauxGérardDESOUHANT,Vice-PrésidentAdoptéDAE3409.11.20124233 DEVELOPPEMENT LOCAL - Soutien àl'initiative locale (SIL) - Individualisation decrédits - Programme 2012 -Collectivités concernées : Champniers, Brettes, Souvigné, Chirac,Saint-Angeau, Saint-Séverin, Saint-Martin-du-Clocher, Fontenille,Beaulieu-sur-Sonnette, cdc Grande Champagne, Genouillac,Rouzède, Mazerolles, Condac et Chadurie.Finances,marchés publicset contratsterritoriauxAdoptéDAE3509.11.20124320 EAU - Adduction en eau potable etassainissement -Attribution de subventions dans le cadre :- du programme de réhabilitation des assainissements noncollectifs en faveur de M. Jean-Jacques THOUBEY et de M. et MmeThierry GONZALVO ;- du programme « schéma de l’environnement -assainissement », au bénéfice de la communauté de communesBraconne et Charente, des communes de Charras et de Nercillac.Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADD3609.11.20124322 EAU - Gestion quantitative des ressources eneau - Avis sur la candidature de la chambred’agriculture de la Dordogne comme organismeunique dans le bassin de la Dordogne -Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADDANNEXE : dossier de candidature.3709.11.20124330 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Déchets -Fonds départemental de maîtrise des déchets -ANNEXE : projet de convention de partenariat pour la valorisationlocale des déchets verts avec la communauté de communes du paysd’Aigre (Acquisition d’un broyeur de végétaux).Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADD3809.11.20124331 LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS - Maîtrisedes pollutions d'origine agricole - Transfert decrédits intra-document régional de développementrural -Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADDANNEXE 1 : avenant n° 5 à la convention relative à la gestion parl’ASP du dispositif du PDRH (PLBE – 121A).ANNEXE 2 : avenant n° 5 à la convention relative à la gestion parl’ASP des dispositifs du PDRH (PVE – 121B).3909.11.20124340 ESPACES NATURELS - Paysages, espacesnaturels et de loisirs -1. Soutien à la desserte forestière : communes d’Ars, de Gimeux,Chantillac.2. Aide pour l’acquisition de parcelles boisées : groupementforestier Jean LANDRÉ et Jérôme GILBERT.3. Plan départemental des itinéraires de promenade et derandonnée : aide à l’acquisition foncière en faveur de la communed’Oriolles.Environnement,développementdurable etmobilitéAdoptéDADD4009.11.20124360 ENERGIE - Energies alternatives - Projetsexemplaires pour le patrimoine départemental :créations de chaufferies bois dans cinq collèges età la maison départementale des solidarités -Environnement,développementdurable etmobilitéClaudeBURLIERAdoptéDADD- Projets d’implantation de chaufferies automatiques alimentéesen granulés de bois dans les collèges de Jean Moulin (SEGPA) àBarbezieux, Alfred de Vigny à Blanzac, Théodore Rancy à Chalais,Antoine Delafont à Montmoreau et Claudie Haigneré à Rouillac.- Projet d’implantation d’une chaufferie collective au bois et d’unréseau de chaleur pour alimenter la MDS et le collège de MaCampagne par l’utilisation thermique de plaquettes de bois issuesdes travaux d’élagage des routes départementales.

6N°Délibération OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSIONRAPPORTEURet DECISIONDirectionRAPPORTS « HORS SEGMENTATION »4109.11.2012BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LE DEPARTEMENT DELA CHARENTE ET LE CESI, organisme de formationd’ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs par laformation continue ou par l’apprentissage (ANNEXE)Modernisationinfrastructures etentretien dupatrimoinedépartementalAbel MIGNÉ,Vice-PrésidentAdoptéDAE4209.11.20124309.11.2012CESSION D’ENSEMBLES IMMOBILIERS -1. Ensemble immobilier dans la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente(offres d’achat présentées par MM. POUPEAU et CHAUVEAU).2. Ensemble immobilier dans la commune de Cognac (offres d’achatprésentées par Mme DUPUY et M. MENAND, représentant la SARL EUROEXPRESS SERVICES) (ANNEXE : convention d’occupation à titre précaire àconclure entre le Département et la SARL EURO EXPRESS SERVICES jusqu’à lasignature de l’acte de vente).CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERREBODET A ANGOULEME - Renouvellement de lapersonnalité qualifiée -Modernisationinfrastructures etentretien dupatrimoinedépartementalPôle jeunesse :vie scolaire etuniversitaire,sports et loisirsAbel MIGNÉ,Vice-PrésidentAdoptéMichelBOUTANT,AdoptéDAEDFRDésignation deM. ChristopheGUILLERIT4409.11.20124509.11.20124609.11.20124709.11.20124809.11.20124909.11.2012ASSOCIATION REGIONALE DES PETITES CITES DECARACTERE EN POITOU-CHARENTES - Désignation dereprésentants -SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE - Individualisationde crédits -Opérations relatives :-à l’acquisition, la mise en œuvre et maintenance du système informationgéographique des routes de la Charente,-à l’aide à la rédaction des CCTP pour les bâtiments,-à l’acquisition et la maintenance d’un logiciel de gestion des actesadministratifs du domaine public du département de la Charente,-à l’acquisition d’un logiciel de programmation et de gestion des crédits del’entretien routier du département de la Charente.PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Modification de larégie d’avances et de recettes instituée auprès duservice prévention - action sociale pour lesréservations et paiements des déplacements desélus et du personnel du Département -PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Autorisation à M. lePrésident à défendre en justice -Autoriser le Président à défendre en justice une assistante sociale de laMDS du Jarnacais victime d’une agression verbale et de menaces de mortde la part d’un usager.PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Autorisation à M. lePrésident à défendre en justice -Autoriser le Président à défendre en justice une assistante sociale de laMDS d’Angoulême centre - Soyaux, victime d’une agression verbale avecmenaces graves de la part d’un usager.PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de miseà disposition d’un agent départemental auprès dugroupement d’intérêt public Charente Solidarités -M. Gervais ROUGIER, directeur (ANNEXE).Culture,patrimoine ettourismeFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxMichelBOUTANT,AdoptéDésignationde :M. Frédéric SARDIN,en qualité detitulaireetM. Alain RIVIEREen qualité desuppléant.AdoptéAdoptéAdoptéAdoptéAdoptéDFRDFRDFRDFRDFRDFR

7N°Délibération OBJET DE LA DELIBERATION COMMISSION5009.11.20125109.11.20125209.11.20125309.11.20125409.11.2012PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Conventions de miseà disposition de trois agents départementaux auprèsdu groupement d’intérêt public CharenteSolidarités -Mmes Sandra LEVEQUE (ANNEXE), Maryline LEBRETON (ANNEXE) et Vola-Tania MANANTSARA (ANNEXE) -PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Conventions de miseà disposition d’agents départementaux auprès dugroupement d’intérêt public Charente Maisondépartementale des personnes handicapées(MDPH) -Mme Nathalie BASSET (ANNEXE), Mme Anne DUMAS (ANNEXE), MmeCatherine GAILLARD (ANNEXE), M. Jean-Luc MOSNA (ANNEXE), MmeMarine KIMMEL (ANNEXE), Mme Sophie ROUCOU (ANNEXE), M. MathiasAUDOIN (ANNEXE), Mme Hind ACHAMI (ANNEXE), Mme Cindy BOUTINEAU(ANNEXE), Mme Mauricette CROTIAUX (ANNEXE) et de Mme JocelynePAULIAC (ANNEXE).PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de miseà disposition d’un agent départemental auprès ducentre universitaire de la Charente -Mme Evelyne TOUZE-ROCHER, Attaché principal (ANNEXE).PERSONNEL DEPARTEMENTAL - Convention de miseà disposition d’un agent départemental auprès de laCité internationale de la bande dessinée et del’image -M. Thierry GROENSTEEN, Attaché territorial contractuel (ANNEXE).AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ANALYSEET DE COUVERTURE DES RISQUES DU SERVICEDEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHARENTE ACTUALISE - rapports n’ayant aucune observation particulière adoptés en vote groupé.Finances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxFinances,marchés publicset contratsterritoriauxRAPPORTEURet DECISIONAdoptéAdoptéAdoptéAdoptéGérardDESOUHANT,Vice-PrésidentAdoptéDirectionDFRDFRDFRDFRDFR

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 01Action 1220DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COMPENSATION DU HANDICAP -Compensation du handicap -Demandes de remises gracieuses suite au contrôle d’effectivité -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEESLaurence RAFALPoste : 69 62COMPENSATION DU HANDICAPCompensation du handicap-----Action 1220-----Demandes de remises gracieuses suite au contrôle d’effectivité-----La prestation de compensation du handicap (PCH) est une allocation accordée depuis le1 er janvier 2006 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées(CDAPH) de la MDPH. Elle est versée par le Département et englobe des aides de toute nature,déterminées en fonction des besoins et du "projet de vie" de la personne handicapée.A l’occasion du contrôle d’effectivité effectué sur les versements directs de la prestation decompensation du handicap aux usagers, la direction de la solidarité a été amenée à constaterpour certains bénéficiaires des indus de paiement.Les indus proviennent de l’incapacité pour les bénéficiaires de la PCH de produire lesjustificatifs attestant l’utilisation de l’allocation conformément au plan d’aide pour une partie,voire plus exceptionnellement, pour la totalité des sommes perçues.Les personnes concernées ont donc reçu un avis de sommes à payer, en vue d’unerécupération par le Département des aides versées. Certains bénéficiaires ont fait la démarchede solliciter le Département pour demander une remise gracieuse de leur dette.Au regard de la situation financière et médico-sociale de ces usagers, les services duDépartement ont émis un avis sur chacune des demandes de remise de dette.Vous trouverez ci-dessous la liste des dossiers présentés à la commission des personnes âgéeset des personnes handicapées le 25 septembre 2012. Je vous propose soit une remise totaleou partielle, soit un maintien de leur dette.BénéficiairesMme Christine LATRICHE BALIVETMme Pierrette MONTRICHARDMme Annie-Claude POIRATM. Jean RUANOMme Jacqueline WILDEMontants dus1 958 €Titre n° 6948 (exercice 2012)8 672 €Titre n° 6812 (exercice 2012)10 621 €Titre n° 6099 (exercice 2012)542 €Titre n° 5984 (exercice 2012)3 177 €Titre n° 6583 (exercice 2012)Avis de la commission des personnes âgées etdes personnes handicapéesAvis favorableDélai de prescription atteint.Avis défavorableLes heures n’ayant pas été effectuées.Avis favorablePour remise gracieuse à hauteurde 5 000 €.Avis favorablePour remise gracieuse.Avis favorablePour remise gracieuse à hauteurde 2 304,09 €.Dans la mesure où ces propositions seraient acceptées, la régularisation comptable de remisede dette serait effectuée par émission de mandat pour un montant maximum de 9 804,09 €.Sous réserve de votre accord, l’état des crédits serait le suivant :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65 6574 52 644/4 50 000,00 € 25 690,06 € 24 309,94 € 9 804,09 € 14 505,85 €

Après en avoir débattu, et conformément aux informations mentionnées ci-dessus, laCommission permanente individualise un crédit pour un montant de 9 804,09 €.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 02Action 1250DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNESHANDICAPEES -Autres interventions auprès des personnes handicapées -Individualisation de subventions au titre de l’exercice 2012 -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEESGilles-Noël VIGIERPoste : 68 96AUTRES INTERVENTIONS AUPRES DES PERSONNES HANDICAPEESAutres interventions auprès des personnes handicapées-----Action 1250-----Individualisation de subventions au titre de l'exercice 2012------Dans le cadre de notre soutien aux organismes œuvrant pour répondre aux besoins despersonnes handicapées, je vous propose aujourd’hui d’examiner les demandes de subventionprésentées dans le tableau ci-après, au titre du fonctionnement.N° dedossierSubventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2012Organismedemandeur 2009 2010 2011 fonctionnement investissement01 CISS PC(collectif interassociatif sur lasanté Poitou-Charentes)(S0025613)(pas dedemande)(pas dedemande)2 000 €(participationaux frais defonctionnement)+2 000 €(journées deformation)1 000 €(participationaux frais defonctionnement)Propositionde la commission despersonnes âgées ethandicapées/ 1 000 €(participationaux frais defonctionnement)Date de création de l'association : 29 avril 2006 (siège social 28, rue Mirabeau à Angoulême).Vocation de l’organisme : défense des intérêts et des droits des usagers en système de santé.Nombre d’adhérents : 41 associations départementales, régionales ou nationales.Projet d’activités 2012 : le CISS ambitionne de maintenir son niveau d'intervention et de représentativité pour défendreauprès des institutionnels les usagers charentais des services de santé et envisage en 2012 de continuer à jouer son rôle« d'agitateur d'idées » en proposant aux pouvoirs publics un « projet de loi relatif à la santé des populations ».Budget prévisionnel 2012 : 46 570 €Ratio subvention CG/budget 2012 du CISS : 2,15 %Total des autres financements : 45 570 € (98,41 %)- participation des autres financeurs publics (ARS, Conseil régional, communes, établissements de santé) : 40 170 €(86,26 %),- ressources de l’association : 5 400 € (11,59 %), dont 3 000 € des établissements SANOFI.02 « Au devantde la scène »(association loi1901(S0026022)(pas dedemande)(pas dedemande)(pas dedemande)1 073,23 €(participationaux fraisd'organisation duprojet« Rock Ze régionen bleu »)/ 1 073,23 €(participationaux fraisd'organisation duprojet « Rock Zerégion en bleu »moyennant remisede 100 entrées pourle spectacle)Date de création de l'association : 26 février 2011 (siège social à Angoulême).Vocation de l’organisme : soutien, promotion et formation de groupes de musiques actuelles de la région Poitou-Charentes.Projet d’activités 2012 : Créée en 2011, l'association « Au devant de la scène » a mis en place en 2012 l'organisation demanifestations culturelles. En soutenant son projet de programmation 2012 « Rock Ze en région », le Département ainitié un partenariat avec cette association pour accompagner l'organisation de manifestations en lien avec les musiquesactuelles. Dans le cadre de la manifestation « autisme grande cause nationale 2012 », le projet « Rock Ze région enbleu » est une déclinaison de ce programme et se déroulera à la Nef, le 13 octobre prochain. A l'issue de cette soirée demusique et d'information sur l'autisme, les bénéfices seront reversés à l'association Agir et Vivre l'Autisme.Budget 2012 de l'action « Rock Ze région en bleu » : 3 473,23 €Ratio subvention CG/budget 2012 de l'action « Rock Ze région en bleu » : 30,90 %Total des autres financements : 2 400 € (69,10 %)- participation des autres financeurs publics (GrandAngoulême et Ville d'Angoulême) : 1 500 € (43,19 %),- ressources de l’association : 900 € (25,92 %), dont 400 € d'apport de l'association sur ses fonds propres.La commission des personnes âgées et des personnes handicapées a validé ces propositionslors de sa réunion du 25 septembre 2012.Sous réserve de votre accord, l’imputation budgétaire pourrait être la suivante :IndividualisationsdemandéesCrédits restants64 324,00 € 41 200,00 € 22 124,00 € 2 073,23 € 20 050,77 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles65-6574 52-10400 638(fonctionnement)

Après en avoir débattu, et conformément aux propositions mentionnées ci-dessus, laCommission permanente accorde, au titre du fonctionnement, les participations suivantes : 1 000,00 € en faveur du collectif inter associatif sur la santé Poitou-Charentes (CISS)pour les frais généraux de fonctionnement de la structure, 1 073,23 € en faveur de l'association « au devant de la scène », pour son projet « RockZe région en bleu ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 03Action 1350DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES ACTIONS -Investissement dans les établissements et logements -Programme d’amélioration de l’habitat en faveur des personnes âgées -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEESGilles-Noël VIGIERPoste : 68 96AUTRES ACTIONSInvestissement dans les établissements et logements-----Action 1350-----Individualisation de crédits-----Programme d’amélioration de l’habitat en faveur des personnes âgées-----Le Département conduit un programme d'aide à l'amélioration de l'habitat en faveur despersonnes âgées.Une somme de 120 000 € a été inscrite au budget de l’exercice 2012, au titre del’investissement dans les établissements et les logements, pour financer ce dispositif animé etcoordonné par l’association pour la protection, l’amélioration, la conservation et latransformation de l’habitat de la Charente (PACT 16).La commission des personnes âgées et des personnes handicapées, réunie le 25 septembre2012, s’est prononcée favorablement pour l’individualisation des douze aides financièresproposées dans le tableau ci-annexé.Conformément aux propositions contenues dans le présent rapport, le montant total de lasubvention susceptible d'être accordée pour ces douze dossiers éligibles s'élève à 16 759,62 €.Ainsi, la situation actualisée des crédits affectés à ce programme s’établirait comme suit :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204-20422-53-668 120 500,00 € 59 085,63 € 61 414,37 € 16 759,62 € 44 654,75 €Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit pour un montantglobal de 16 759,62 € en faveur des douze bénéficiaires dont les noms sont mentionnés dansle tableau ci-annexé.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROGRAMME D’AIDE A L’AMELIORATION DE L’HABITATANNEXECommission PA/PH du 25 septembre 2012Demandeurs « occupants de leur maison d'habitation »N°Identité du demandeur et situationde familleRevenu fiscalde référence(N-2)Nature des travauxMontant destravaux TTCFinancement proposé01 M. MARQUET LucienMarié(S0025894)14 131 € Remplacement dechaudière3 339,17 € Demandeur :Conseil régional :Subv. CG :2 371,06 €500,00 €468,11 €02 M. SOURY LucienMarié(S0025895)8 273 € Réfection électrique 5 821,92 € Demandeur :ANAH "classique" :Subv. CG :4 718,24 €(NC)1 103,68 €03 Mme FOUCHER LéaVeuve(S0025904)5 540 € Réfection de l'installationde chauffage17 276,02 €plafonnés à15 000 € HTDemandeur :ANAH "classique" :Conseil régional :CG 16 "habiter mieux" :Aide solidarité écologique :Subv. CG :3 853,12 €5 651,03 €250,00 €2 421,87 €2 100,00 €3 000,00 €04 Mme HOURDIER LilianeVeuve(S0025905)5 202 € Remplacement dechaudière, réparation devolets et isolation de latoiture12 256,40 € Demandeur :ANAH "classique" :Conseil régional :CG 16 "habiter mieux" :Aide solidarité écologique :CARSAT :Subv. CG :660,99 €4 009,10 €250,00 €1 718,19 €2 100,00 €1 227,20 €2 290,92 €05 M. DENIS MarcelMarié(S0025906)14 029 € Remplacement de lachaudière bois3 784,59 € Demandeur :ANAH "classique" :Subv. CG :2 546,64 €707,40 €530,55 €06 Mme ALLONCLE MarcelleVeuve(S0025908)10 675 € Réfection de l'installationélectrique, de la salled'eau et isolation descombles22 133,00 €plafonnés à15 000 € HTDemandeur :ANAH "classique" :Conseil régional :CG 16 "habiter mieux" :Aide solidarité écologique :Subv. CG :10 396,00 €4 137,00 €250,00 €3 000,00 €2 100,00 €2 250,00 €07 Mme MOMPEIX JacquelineVeuve(S0025909)11 309 € Remplacement de labaignoire par une doucheéquipée8 634,59 € Demandeur :ANAH "classique" :Subv. CG :7 424,13 €(en cours)1 210,46 €08 Mme CLARINARD RenéeVeuve(S0025997)10 121 € Remplacement de lachaudière, isolation etcréation d'une douche etd'un WC11 018,66 € Demandeur :ANAH "classique" :Conseil régional :CG 16 "habiter mieux" :Aide solidarité écologique :Subv. CG :3 519,76 €2 059,56 €250,00 €1 544,67 €2 100,00 €1 544,67 €09 Mme LAMBERT CatherineDivorcée(S0025998)8 424 € Isolation de la couvertureet remplacement demenuiseries extérieures2 068,31 € Demandeur :Subv. CG :1 681,71 €386,60 €10 Mme DESJARDINS MadeleineVeuve(S0025999)6 803 € Remplacement demenuiseries extérieures etde volets5 827,79 € Demandeur :ANAH "classique" :Subv. CG :2 832,20 €1 906,28 €1 089,31 €11 M. LECLAIR RobertMarié(S0026000)10 014 € Réfection de la couverture 13 591,26 € Demandeur :Subv. CG :11 685,94 €1 905,32 €12 M. BALUTEAU MarcelVeuf(S0026001)5 411 € Mise aux normes d'unassainissement individuel5 243,00 € Demandeur :ANAH "classique" :Subv. CG :2 548,00 €1 715,00 €980,00 €TOTAL GENERAL ........................................................................................................................................................... 16 759,62 €

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 04Action 1351DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AUTRES ACTIONS -Schéma gérontologique -RAPPORTEUR : Jean-Marie JUDDE, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES HANDICAPEESLucie LEROYPoste : 76 99Dominique DUTERTREPoste : 69 33AUTRES ACTIONSSchéma gérontologique-----Action 1351-----Demande de fonds européens pour la mise en place d’outils numériques pour améliorerla prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées----1. LE NUMERIQUE EN CHARENTE AU SERVICE DES PERSONNES AGEES, DES PERSONNESHANDICAPEES ET DE LEUR ENTOURAGE POUR FAVORISER LE MAINTIEN A DOMICILELa convention pour la modernisation et la professionnalisation des services d’aide etd’accompagnement à domicile dans le département de la Charente, signée avec la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour la période 2010-2013 prévoit, entreautres, la mise en place d’un nouveau système de télégestion.La CNSA contribue à hauteur de 263 931 € pour un coût total estimé à 399 040 €. Néanmoins,ce projet, démarré en 2012, va se poursuivre au-delà de la durée de la convention.De plus, l’équipement en outils nomades des coordinatrices et des évaluatrices à domicileapparaît comme une évolution indispensable pour la qualité et l’efficacité de la prise en chargeà domicile des personnes âgées et handicapées.Avec deux années supplémentaires et la mise en place de ces nouveaux outils, le projet estdésormais estimé à 839 910 € pour la période 2012-2015, selon un plan de financement qui serépartit de la façon suivante :Coût total CNSA FEDER Autofinancement839 910 € 263 931 € 333 133 € 242 846 €Pour ces raisons, un financement FEDER 2012-2015 est sollicité à hauteur de 333 133 €. Dansl’éventualité où les fonds FEDER ne seraient pas obtenus, le projet serait redimensionné auniveau initial de la convention signée avec la CNSA, soit 399 040 €, dans laquelle laparticipation du Département est prévue.Vous trouverez ci-joint une note d’opportunité détaillant le projet.2. LES SERVICES DU DEPARTEMENT AU PLUS PROCHE DE L’USAGER : CREATION D’UNEXTRANET A DESTINATION DES BENEFICIAIRES APA/PCH/AIDE SOCIALELa mise en place d’un Extranet est prévue par la MDPH pour la prestation de compensation duhandicap (PCH). Ce projet pourrait être étendu aux bénéficiaires de l’APA et de l’aide socialeafin que toutes les personnes puissent avoir accès en temps réel à l’évolution du traitement deleur demande.Le coût de cette opération s’élèverait à 86 240 €, hors frais de licence, déjà pris en charge parla MDPH.Le FEDER peut être sollicité à hauteur de 31,5 %, soit 27 166 €, selon un plan de financementqui se répartit de la façon suivante :Coût total FEDER Autofinancement86 240 € 27 166 € 59 074 €

Dans l’éventualité où les fonds FEDER ne seraient pas obtenus, le projet serait redimensionnéou reporté.Vous trouverez ci-joint une note d’opportunité détaillant le projet.Après en avoir débattu, la Commission permanente valide : le plan de financement pour la modernisation du système de télégestion des services d’aideà domicile et la mise en place d'outils nomades, et autorise le Président à solliciter, au nom duDépartement, la subvention européenne pour cette action ; le plan de financement pour la création d'un extranet à destination des bénéficiairesAPA/PCH/AIDE SOCIALE, et autorise le Président à solliciter, au nom du Département, lasubvention européenne pour cette action.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

LE NUMERIQUE EN CHARENTEAU SERVICE DES PERSONNES AGEES,DES PERSONNES HANDICAPEESPOUR FAVORISER LEUR MAINTIEN A DOMICILENote d’opportunité

SommaireI. CONTEXTE ET ENJEUX ................................................................................1II. LES DEUX VOLETS DU PROJET..................................................................2II - 1 Volet 1 : modernisation de l’évaluation des besoins à domicile................2II - 2 Volet 2 : modernisation et amélioration de l’outil de télégestion ..............3III. VOLET 1 : MODERNISATION DE L’EVALUATION A DOMICILE .........................4III - 1 Etat des lieux ..................................................................................4III - 2 Intégration des outils d’évaluation dans le système d’information............5III - 3 Déploiement d’outils nomades afin d’optimiser l’utilisation des modulesd’évaluation ..................................................................................................5III - 4 Objectifs poursuivis ..........................................................................6III - 5 Principales étapes du projet...............................................................7IV. VOLET 2 : MODERNISATION DE L’OUTIL DE TELEGESTION ...........................7IV - 1 Etat des lieux ..................................................................................7IV - 2 Projet innovant et pilote pour la CNSA.................................................8IV - 3 Objectifs poursuivis ..........................................................................8IV - 4 Relations partenariales mises en œuvre............................................. 10IV - 5 Principales étapes du projet............................................................. 10IV - 6 Modalités de suivi de ce volet et instances de concertation ................... 11V. RESULTATS ATTENDUS - -INDICATEURS ..................................................... 12V - 1 Axe 1 : amélioration de la prise en charge de la demande ....................... 13V - 2 Axe 2 : amélioration du maintien à domicile .......................................... 13V - 3 Axe 3 : axe économique ..................................................................... 13VI. INTEGRATION DES OBJECTIFS EUROPEENS.............................................. 13VI - 1 « Axe environnemental » : une dématérialisation des échanges à toutesles étapes................................................................................................... 14VI - 2 « Axe économique » ....................................................................... 14VI - 3 « Axe social »................................................................................ 14VI - 4 « Axe gouvernance »...................................................................... 14VII. FINANCEMENT...................................................................................... 15

Depuis 2010, le Département s’est engagé dans une réflexion de modernisation despratiques entourant les personnes âgées et handicapées afin de favoriser leurmaintien à domicile, l’accessibilité des données à l’ensemble des acteurs concernés,une égalité de traitement en tout point du département du dépôt de dossier dedemande de droit par l’usager jusqu’à la mise en œuvre des plans d’intervention.Un programme destiné à profiter des avancées technologiques permises parl’utilisation des outils numériques pour faciliter la vie quotidienne aussi bien desbénéficiaires à domicile, de leur famille mais aussi des acteurs concourant à leur priseen charge est progressivement déployé.Ce programme se décline en plusieurs projets pilotés directement par ses services oupar l’intermédiaire de ses partenaires :− 2012-2018 : le numérique au service du maintien à domicile ;− à compter de 2013 : les services du Département au plus proche de l’usager,suivi en ligne de son dossier ;− l’intégration de la domotique au domicile pour prévenir la dépendance par lesprojets d’amélioration de l’habitat (PACT).Les deux premiers projets sont présentés au CRUP 1 pour une demande de cofinancement.Le présent document vous expose l’opportunité du numérique au service du maintienà domicile.I. CONTEXTE ET ENJEUXLe Département de la Charente, l'Etat et la Caisse Nationale de Solidarité pourl'Autonomie (CNSA) ont conclu le 25 octobre 2010 une convention pour lamodernisation et la professionnalisation des services d'aide à domicile (2010-2012) enfaisant le choix de l'axer notamment sur la modernisation et l’amélioration de lagestion avec une évolution souhaitée de l'outil de télégestion. En effet, dans le cadred’un allongement continu de l’espérance de vie et d’accroissement du nombre depersonnes en perte d’autonomie à domicile, le recours aux technologies del’information et de la communication (TIC) pour la télégestion est incontournable.Pour accélérer le traitement des demandes, le Département va moderniser les outilsd’évaluation à disposition des personnels se déplaçant au domicile des demandeurspour évaluer leur degré de dépendance ou déterminer leur besoin en lien avec leurhandicap et les doter d’outils nomades (tablettes, netbook…).Le Département compte ensuite poursuivre son action par la mise en place d’unextranet permettant aux bénéficiaires d’allocations financées par le Département ou àleur entourage de suivre en direct l’évolution du traitement de leur dossier et lepaiement de leurs prestations. Ce dernier projet fait l’objet d’une demande spécifiquemais obéit à une logique globale de développement de l’utilisation des outilsnumériques au service des personnes âgées et des personnes handicapées duDépartement.1 CRUP : Comité régional unique de programmation1

II. LES DEUX VOLETS DU PROJETII - 1 Volet 1 : modernisation de l’évaluation des besoinsà domicileAu 1 er janvier 2011, le département de la Charente comptait 32 045 personnes âgéesde plus de 60 ans et 6 870 personnes handicapées 2 . 28 % des personnes de plus de60 ans bénéficient d’une allocation personnalisée d’autonomie, 20 % des personneshandicapées prétendent à une prestation de compensation du handicap.Dans ce cadre, les coordinatrices de la direction handicap – dépendance duDépartement et les évaluatrices de la maison départementale des personneshandicapées effectuent une moyenne de 5 000 visites à domicile chaque année pourévaluer les besoins des personnes dépendantes et handicapées.Afin d’accélérer le traitement des demandes, le Département souhaite améliorerfaciliter le travail des évaluatrices :−−en les dotant de modules d’évaluation modernisés, en lien direct avec lesprocédures d’instruction ;en leur ouvrant la possibilité d’accéder à partir du domicile, via des connexionssécurisées, au dossier administratif du bénéficiaire grâce à l’utilisation d’outilsnomade de dernière génération, connectés en permanence au systèmed’information du Département.InternetAu conseil général ou à la MDPHAu domicile du bénéficiaireIntégration des donnéesEvaluateurSystème d’information du Département2 Sont comptabilisés les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé2

II - 2 Volet 2 : modernisation et amélioration de l’outil detélégestionCe projet consiste à mettre en œuvre une plate-forme collaborative (extranet) degestion des plans d’aide APA, PCH et aide ménagère au titre de l’aide sociale entre lesservices d’aides et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services duDépartement permettant par des échanges dématérialisés :− une simplification de la gestion administrative entre les différents acteurs ;− un horodatage en temps réel des aides à domicile ;− une optimisation des modalités d’interventions ;−−une diminution des coûts de fonctionnement des SAAD par l’utilisation desTIC ;une amélioration de la qualité de services des prestataires auprès desbénéficiaires à domicile.Les échanges s’opèrent entre le Département et les différents SAAD :Dès qu’une décision d’intervention est prise par les services du Département(Direction handicap dépendance) ou de la MDPH (Maison départementale despersonnes handicapées), elle est transmise électroniquement au SAAD qui a étéretenu par la personne âgée ou la personne handicapée pour intervenir à sondomicile. Ainsi, le délai d’intervention peut être considérablement diminué et laprise en charge démarrer le plus rapidement possible ;L’intervenante à domicile va déclarer son début et sa fin d’intervention par appeld’un numéro vert (gratuit pour le bénéficiaire). Le SAAD peut suivre en tempsréel les interventions à domicile et réagir en cas d’absence de l’intervenante oude sous-consommation du plan d’aide. L’entourage de la personne aidée, parune connexion sécurisée, peut consulter la réalisation des interventions et peutêtre rassuré sur l’effectivité de l’aide apportée ;Les contrôles réalisés quotidiennement par les gestionnaires du SAAD et lesopérations de fin de mois (facturation) sont facilités ;La transmission électronique des factures et l’intégration dans le systèmed’information du Département sont réalisées dès la clôture du mois.Au-delà des prestations relevant de la compétence du Département, ce volet vapermettre aux SAAD de moderniser également la gestion des interventions relevantd’autres financeurs (CARSAT, MSA, mutuelles…).Le dispositif de télégestion constitue un véritable outil collaboratif permettant de créerdu lien entre les acteurs des SAAD, les agents du département et les bénéficiairescomme l’illustre le schéma suivant :3

Ainsi ce sont :− 4000 bénéficiaires à domicile ;−2500 intervenantes à domicile, public quasiment exclusivement féminin(99,99 %).qui seront concernés par ce projet.III. VOLET 1 : MODERNISATION DE L’EVALUATION ADOMICILEL’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées constituela première brique du maintien à domicile et conditionne la réussite de leur projet devie.III - 1 Etat des lieuxBénéficiaires etintervenantes à domicileDepuis 2002 avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 2006 avec laprestation de compensation du handicap (PCH), les personnels du département ou dela MDPH se rendent au domicile à chaque demande de la famille ou lors des visites derévision. Ils sont dotés de PC portables sur lesquels sont installés un logicield’évaluation du groupe iso ressources (GIR) et un utilitaire développé avec Excel pourleur permettre de prédéterminer le plan d’aide nécessaire.Aucun lien n’existe entre les calculs effectués sur les PC portables et le systèmed’information départemental.A leur retour au bureau, les fichiers excel renseignés et les évaluations sont ressaisisdans le système d’information départemental avant les réunions techniques desynthèse. C’est ainsi une moyenne de 80 plans APA et 24 plans PCH par semaine qu’ilest nécessaire d’intégrer.4

Au-delà du simple fait que l’opération est fastidieuse et source d’erreur, elle estconsommatrice de temps et alourdit considérablement le délai d’instruction de lademande de prise en charge.III - 2 Intégration des outils d’évaluation dans le systèmed’informationLa modernisation des outils d’évaluation va permettre d’intégrer au systèmed’information départemental :- le guide d'évaluation des besoins de compensation des personneshandicapées (GEVA)Le GEVA, guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapéeest l’outil prévu par l’article L.146-8 du Code de l'action sociale et des familles. Il apour but d'évaluer les besoins des personnes handicapées afin de leur apporter desréponses appropriées. Il permet de rassembler tous les éléments nécessaires pourdéterminer les besoins de compensation d'une personne handicapée et d'adapter cettedemande aux différents critères d'accès aux droits et prestations définis dans lestextes réglementaires.Actuellement, le GEVA représente 40 pages papier (annexe 1) et il est rempli avec ledemandeur. C’est un élément clé pour établir la proposition d’un plan de personnaliséde compensation du handicap. Il a vocation à être renseigné par les différentsmembres de l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personneshandicapées (MDPH). Chaque professionnel reporte les informations qui le concernent.Lorsque plusieurs professionnels interviennent sur un même domaine, le travailconduit en interdisciplinarité doit permettre de renseigner le GEVA de façon conjointeen faisant apparaître le résultat partagé par tous lors de l’évaluation.L’informatisation du GEVA facilitera la collecte mutualisée des informations par lesdifférents professionnels.- l’évaluation de la dépendance des personnes âgéesMême si la loi de 2002 n’a pas prévu un document national normé pour évaluer ladépendance des personnes âgées, elle a néanmoins fixé le cadre de la déterminationdes éléments constitutifs d’un plan d’aide.Un outillage informatique équivalent à celui de la MDPH existe pour faciliterl’évaluation de la dépendance à domicile des personnes âgées et réaliser lespropositions adéquates.III - 3 Déploiement d’outils nomades afin d’optimiserl’utilisation des modules d’évaluationCes modules d’évaluation répondent aux besoins particuliers des dispositifs d’APA etde PCH caractérisés entre autres par un nombre de dossiers conséquent et lanécessité de recueillir des informations sur le terrain. Ils associent le systèmed’information du Département et l’utilisation d’outils nomades.Le principe de fonctionnement est le suivant :5

−−−−Les modules permettent d’extraire les dossiers pour lesquels une évaluationdoit être réalisée et les transfèrent automatiquement sur les instrumentsmobiles des évaluateurs concernés.Dès lors, l’évaluateur accède à ses dossiers sur sa tablette via une recherchemulticritères. Il peut alors consulter leur contenu mais aussi organiser sonplanning de visites à domicile grâce à la géo localisation des adresses.Pendant la visite à domicile, l’évaluateur saisit la grille AGGIR sur sa tablette etcalcule automatiquement le GIR ou remplit le GEVA, il saisit ensuite le projet deplan d’aide et le valorise.Le module permet d’alimenter automatiquement le système d’information duDépartement avec les informations saisies sur les instruments mobiles desévaluateurs.III - 4 Objectifs poursuivisL’intégration des outils d’évaluation au système d’information et la mutualisation deson remplissage par l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation vont permettrede :Pour les bénéficiaires,− accélérer le traitement de leur demande par l’équipe pluridisciplinaire ;− favoriser l’interactivité avec l’évaluateur lors de la visite à domicile ;− permettre une valorisation en direct de son plan d’aide ;− fiabiliser les données recueillies et pouvoir les visualiser en direct ;− et surtout améliorer l’efficience de la proposition du plan de compensation de lapersonne handicapée ou de plan d’aide de la personne âgée en permettant unesaisie mutualisée par les différents professionnels.Pour le Département et la MDPH,− faciliter le diagnostic des besoins des personnes âgées et des personneshandicapées ;− faciliter le travail sur le terrain des évaluateurs en leur permettant de seconnecter à Internet même en déplacement et de profiter des applicationsdisponibles (géo localisation des adresses des demandeurs, consultation desdossiers numérisés…) ;− fiabiliser les données de la base en rendant concomitants le recueil desinformations et leur saisie informatique ;− faire des économies grâce aux gains de temps réalisés par les instructeurs etles évaluateurs en évitant toutes ressaisies tout en améliorant leurs conditionsde travail.6

III - 5 Principales étapes du projetEtude préalableUne étude de faisabilité est en cours de rédaction pour évaluer les pré-requistechniques et dimensionner le projet aux besoins des évaluateurs à domicile.Consultation et procédure de marché publicsUne démarche de consultation va être engagée pour l’achat des outils nomades.L’acquisition et le déploiement des modules constituent une extension du systèmed’information du Département.Déploiement2013ConsultationReprise dedonnéesInstallationmodulesDéploiementjan fév mars avril mai juin juill août sept oct nov décIV. VOLET 2 : MODERNISATION DE L’OUTIL DETELEGESTIONIV - 1Etat des lieuxEn 2004, les 7 associations autorisées d’aide et d’accompagnement à domicile dudépartement ont été dotées d’un système de télégestion sous forme de boîtiers. Acette époque, il a permis d’absorber la montée en charge importante du nombre debénéficiaires de l’APA. Les intervenantes à domicile enregistraient le début et la fin deleur intervention dans un boîtier et devaient régulièrement passer au siège de leurassociation pour en déverser le contenu dans le système d’information de leur SAAD.Le système utilisé atteint aujourd’hui ses limites et les boîtiers sont obsolètes. Ilmanque cruellement de réactivité. Il ne permet plus d’assurer un suivi efficace desbénéficiaires.De plus, les SAAD ont un besoin accru d’outils de gestion en temps réel, à la fois pourassurer un service de qualité auprès des bénéficiaires, mais aussi pour optimiserl’emploi de leurs salariés et améliorer leurs conditions de travail, en réduisantnotamment les temps d’inter-vacation et leurs temps de déplacement. De plus, leursfinances contraintes nécessitent un suivi en temps réel de l’exécution des heuresattribuées par leurs différents financeurs.Le Département a pour objectif de favoriser le maintien des personnes âgées ethandicapées à domicile. Accompagner les SAAD dans un processus de modernisationet de professionnalisation représente un axe de cette politique.7

IV - 2Projet innovant et pilote pour la CNSAPar ailleurs, la CNSA (Caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie) soutientactuellement un projet national d'harmonisation et de facilitation des échangesfinanceurs prestataires pour les services aux personnes en perte d'autonomie audomicile (ESPPADOM). Le Département a été vigilant à ce que la solution retenue soitsusceptible de respecter les standards qui sont en cours de détermination dans lecadre de ce projet ESPPADOM et puisse évoluer en cours de marché. La Charente aété retenue, avec 2 autres départements, pour être pilote dans les tests desdifférentes interfaces. Les départements et les SAAD s’équipant de systèmesidentiques bénéficieront ainsi de ces travaux et économiseront les coûts dedéveloppement et de tests d’interfaces spécifiques.IV - 3Objectifs poursuivisPour les bénéficiaires et leur famille,Le système de télégestion permettra :− une augmentation qualitative du service :−• en améliorant le suivi des interventions les concernant ;• en optimisant la coordination de l’ensemble des acteurs (coordinatrices duDépartement, services de santé, SAAD…) ;• en permettant un ajustement des interventions aux besoins réels, et uneréactivité immédiate dans les cas d’urgence : absence de l’intervenante, …un suivi de l’effectivité de l’aide apportéeVia un extranet sécurisé, l’entourage familial pourra suivre en temps réel l’effectivitédes interventions au domicile de la personne aidée et être informé sur l’aide apportée.Pour le Département,La modernisation du système de télégestion permettra :− d’améliorer le maintien à domicile• en accélérant la transmission des nouvelles décisions et révisions d'APA, dePCH ou d'aide ménagère au SAAD ;• en suivant, en temps réel, l’exécution des heures prévues dans les plansd’aide ;Pour information, en 2010 le taux d’exécution moyen des heures a été de79 %. La télégestion doit permettre au service de l’action gérontologiqueterritoriale ou à la MDPH de réajuster très régulièrement le nombre d’heuresaux besoins réels de la personne âgée ou handicapée et tendre ainsi versdes taux d’exécution plus élevés.• en suivant, en temps réel, les arrêts d’intervention (décès, hospitalisation,entrée en établissement, déménagement, …) pour que le Départementpuisse approcher de façon la plus réelle possible, le nombre de bénéficiairesayant une aide active. Le suivi des changements de situation permettra auDépartement de prendre la décision qui s’impose en temps réel.8

−d’accompagner les SAAD dans la gestion de leur activité• en réalisant un paiement en temps réel des heures effectuées ;Actuellement, seule une des associations sur les sept présentes dans ledépartement procède par transmission d’une facture électronique desheures APA. Celle-ci va être généralisée aux autres associations et àl’ensemble des heures réalisées.La mise en place d’un système de télégestion en lien avec le systèmed’information du Département a ainsi pour objectif de réduire le délai detraitement de ces factures.• en réalisant des tableaux de bord de suivi de l’effectivité de l’aide.Pour les SAAD,Le système de télégestion permettra :− d’améliorer la qualité de leurs interventions à domicile−−• en facilitant l'enregistrement en temps réel des interventions réalisées parles intervenants à domicile via un numéro vert composé sur le téléphone dubénéficiaire ou sur un téléphone mobile mis à disposition de l'intervenant àdomicile ;• en suivant les interventions réalisées chez le bénéficiaire et en permettantde réagir en temps réel en cas de défaut d'intervention (gestion desretards, des absences...) ;• en pouvant informer les intervenantes à domicile en temps réel deschangements, des informations importantes (ex : plan intempéries en casde neige, de canicule…).d’améliorer le travail de leurs intervenantes à domicile• en optimisant leurs déplacements et leurs temps d’inter vacation par le biaisde la géolocalisation des adresses des bénéficiaires ;• en leur permettant de consulter leur planning de leur domicile ;• en les informant en temps réels des changements pouvant intervenir dansleur planning (hospitalisation d’un bénéficiaire…) ;• en optimisant les frais de fonctionnement (frais kilométriques).d’optimiser leur gestion• en simplifiant le rapprochement entre les heures planifiées et les heuresexécutées ;Actuellement, le contrôle n'étant pas réalisé quotidiennement, il occasionneun surcroît de travail en fin de mois et donc allongent les délais defacturation.• en permettant le suivi de l'ensemble de leurs financeurs (Conseil général,CARSAT, caisses de retraite, mutuelles…).9

IV - 4Relations partenariales mises en œuvreL’ensemble du projet est bâti sur des relations de co-construction avec les partenairesconcernés.Avec les SAAD,Les SAAD sont associés à toutes les phases du projet :− lors du choix de la solution retenueCe projet a donné lieu à une consultation dans le cadre des procédures demarchés publics. Les SAAD ont été consultés lors de la rédaction du CCTP, pourdéfinir les contours du projet et leurs besoins mais aussi lors du choix de lasolution retenue.− lors du déploiementLors de la phase de réception de la solution, les SAAD volontaires ont participéaux tests de l’environnement proposé par le prestataire retenu.Avec la CARSAT et la MSA,L’objectif est d’offrir un environnement transversal et unique pour gérer l’ensembledes interventions réalisées par les SAAD. Des rencontres avec les deux principauxfinanceurs sont en cours pour concrétiser les partenariats.IV - 5Principales étapes du projetEtude préalableUne étude de faisabilité du projet, non prise en compte dans notre demande definancement, en concertation avec les SAAD a été lancée d’octobre 2010 à juin 2011.Pendant cette phase, des rencontres avec les principaux fournisseurs de solutions detélégestion, avec des associations utilisatrices de différents systèmes dans d’autresdépartements, des contacts avec des Départements ont été organisés afin de cernerles besoins et les possibilités des solutions actuelles.Consultation et procédure de marchés publicsEntre septembre 2011 et janvier 2012, une consultation prévoyant l’équipement dessept SAAD de Charente pour le suivi des heures prestataires et mandataires financéespar le Département au titre de l’APA, de la PCH et de l’aide ménagère a été réalisée.Le choix du Département s’est arrêté sur la solution proposée par le groupementDomiserve-Hippocad.Le marché prévoit une tranche ferme et deux tranches conditionnelles réparties de lafaçon suivante :− une tranche ferme comprenant l’équipement de l’AAPEL, l’ADAPA duconfolentais, AIDADOM16-UNA, l’AFC, l’AGEF, la Croix rouge française et letransfert des données de télégestion de l’ADMR ;− une tranche conditionnelle 1 incluant l’ADMR dans la solution de télégestion ;−une tranche conditionnelle 2 prévoyant des prestations complémentaireséventuelles.10

Il a été signé le 12 mars sous le N°1200059 pour une durée de 82 mois.Déploiementjan fév mars avril mai juin juill août sept oct nov déc2012Tranche fermeLancementSpécificationsAudit des SAADTestsFormationCommunicationDémarrage en productionAIDADOM16UNAAFCADAPAConfolensAAPELAGEFCroix rougeTranche conditionnelle 1 : ADMRLancementSpécificationsAuditTestsFormationDémarrage enproduction2013 à 2018 – Tranche ferme et tranche conditionnelle 1MaintenanceFonctionnementNota : la tranche conditionnelle 2 ne sera affermie qu’en cas de besoin de développements ou de formationscomplémentaires.IV - 6 Modalités de suivi de ce volet et instances deconcertationTrois instances suivent le bon déroulement de ce volet du projet « Modernisation del’outil de télégestion ».L’équipe opérationnelleElle assure un suivi régulier de l’avancement du projet. Elle se réunit chaque semainepar téléphone ou dans les locaux du Département de la Charente. Elle fait le point :− sur les travaux de la période écoulée, les travaux de la période à venir,présente les solutions apportées aux problèmes posés précédemment etidentifie les nouvelles difficultés en envisageant les mesures à prendre pour lesrésoudre ;11

−sur les plannings et plans de charge associés (selon l’importance des décisionsà prendre, des réponses peuvent être suspendues jusqu’au comité de pilotagesuivant).L’équipe projetC’est l’instance de réalisation : elle est constituée de représentants du Département etdes SAAD.Elle réalise le cadrage, elle est chargée d’étudier les différents domaines constitutifsdu futur système d’information, elle participe à la rédaction du cahier des charges, elleparticipe à la rédaction du dossier de consultation, elle étudie les solutions pressentieset préconise la solution à retenir. Elle accompagne la mise en production et estassociée, entre autres, à l’aspect paramétrage et formation des utilisateurs.L’Equipe projet participe à toutes les réunions du comité de projet.Le comité projetC’est l’instance de validation.Le comité projet se prononce sur les choix d'avenir : orientations générales du projetsur les axes organisationnels, fonctionnels et techniques, préconisations sur le choixde la solution et scénarios de mise en œuvre. Pour cela, il suit la démarche de façonrégulière et valide les différents documents conçus notamment par l’équipe projet.Selon l'ordre du jour des réunions, le comité projet peut inviter toute personne dont iljuge la présence nécessaire.Il est au moins appelé à se réunir :− au lancement de l’étude pour valider le cadrage ;− durant l’étude pour valider le dossier de consultation ;− lors de la présentation de synthèse des dossiers reçus ;− au moment du démarrage de la solution retenue ;−lors des bilans périodiques techniques, fonctionnels et organisationnels.Le Comité Projet est constitué de :− Mme DUTERTRE (Conseil général) - Responsable d’application ;− M. HOUSET et M. HAMICI (Domiserve-Hypocad), Direction de Projet ;−Mme MOREIRA (Conseil général), Chef de projet informatique, lorsque lespoints évoqués par le comité projet concernent les relations avec GFI,notamment sur les interfaces avec Iodas ;− Mme REJOU (Conseil général) – Directrice Handicap dépendance ;−M. DEFORGE (Conseil général) – Adjoint à la Directrice générale adjointechargée de la solidarité.V. RESULTATS ATTENDUS - -INDICATEURSTrois axes doivent être mesurés au travers de ces projets.12

V - 1 Axe 1 : amélioration de la prise en charge de lademandeL’amélioration de la prise en charge de la demande peut être mesurée par :− le délai entre le dépôt de la demande et la prise en charge de la personne ;−le taux d’exécution des plans d’aide proposés.V - 2Axe 2 : amélioration du maintien à domicileEn 2010, le taux d’exécution entre les heures attribuées par le département et lesheures exécutées à domicile était de 79 %. L’objectif du volet télégestion estd’améliorer ce taux. Il peut être facilement mesuré tout au long de l’action.Il est également possible de mesurer le taux de bénéficiaires APA, PCH et Aideménagère dans le reste de la population locale.V - 3Axe 3 : axe économiqueLe maintien des personnes âgées et handicapées sur leur lieu de vie, participe audéveloppement économique local en contribuant à maintenir l’emploi en milieu rural, àgarantir les services de proximité à la population, mais aussi à conserver la vitalité desterritoires ruraux.Ces projets ont donc des effets induits non négligeables qu’il est toutefois difficile demesurer directement.L’accompagnement des SAAD dans la mise en place d’outils innovants doit leurpermettre de sauvegarder l’emploi des intervenants à domicile. Public majoritairementféminin, titulaires de contrats souvent précaires, un tel projet permet de revaloriserleur action auprès des bénéficiaires et de favoriser la reconnaissance de leurprofession.Les indicateurs les plus pertinents sont le suivi :− du nombre d’intervenants par SAAD et par type de service (mandataire etprestataire) ;− de la proportion du nombre de contrats à durée déterminée ;−de la durée moyenne du temps de travail mensuel.VI. INTEGRATION DES OBJECTIFS EUROPEENSCe projet s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de développement durabledans la mesure où il intègre les quatre axes que sont :− l’axe environnemental ;− l’axe économique ;− l’axe social ;−l’axe gouvernance.13

VI - 1 « Axe environnemental » : une dématérialisationdes échanges à toutes les étapesLors du développement et du déploiement de l’outil,Lors du déploiement de ces outils d’e-administration, toutes les opérations pouvantêtre réalisées par le biais d’échanges en ligne, contribuent à une économie de gaz àeffet de serre. Dans le volet télégestion, un module d’assistance et de suivi desincidents est disponible pour l’ensemble des acteurs des SAAD, du Département et dutitulaire du marché.Lors de son utilisation régulière,Les technologies et les outils mis en œuvre dans ces dispositifs proposent un confortde lecture et de gestion qui se substitue au papier. La facturation s’inscrit dans unprojet plus large de dématérialisation des documents de la chaîne comptable etfinancière des collectivités et établissements publics locaux initié par la Directiongénérale des finances publiques. Cette diminution de consommation papier permet deconsommer moins de ressources naturelles par une réduction de l’utilisation desmatériaux (enveloppes, papiers par exemple), ce qui signifie naturellement moins depollution environnementale, une diminution de l’impact sur l’utilisation des ressourcesnaturelles (déforestation), une disparition des lieux de stockage des archives papier auprofit de stockage numérique.L’optimisation des déplacements des intervenantes,La géo localisation des adresses des bénéficiaires permettra d’optimiser les circuits desintervenantes et des évaluateurs à domicile et de réduire les trajets.VI - 2 « Axe économique »En proposant l’accessibilité à un ensemble logiciel complet autour des prestationsd’aide sociale à domicile, le dispositif de télégestion dispense de l’acquisition de suiteslogicielles locales par structure d’aide à domicile. De plus, la diminution des supportspapier évoquée précédemment engendre des économies induites.VI - 3 « Axe social »L’intérêt du déploiement d’un outil de partage et d’accès à l’information pour lesbénéficiaires et leurs familles, les intervenants et le Département est renforcéaujourd’hui en favorisant la cohésion sociale et une égalité de traitement desbénéficiaires en tout point du territoire.Par ailleurs, il convient de rappeler que si l’exclusion du numérique est rare chez lesjeunes, il persiste sur cette population exerçant ces métiers de service à la personne.Le dispositif de télégestion contribuera donc à l’appropriation de ces technologiesindispensables aujourd’hui sur le marché de l’emploi à cette population d’intervenantsà domicile.VI - 4 « Axe gouvernance »Le Département s’appuie sur un partenariat solide, fédérant les acteurs des servicesd’aide à domicile et ses services afin que chacun d’entre eux s’approprie le projet demise en œuvre du dispositif de télégestion sur le territoire.14

VII.FINANCEMENTCOUTtotauxPlateformeAcquisition-et prestations associéesmarché 149 506,00Avenant (10000 €/SAAD de la TF + 20000 pour TC1) 95 680,00Fonctionnement+maintenancemarché 369 645,88Point de sortie Iodas vers PlateformeAcquisition du point de sortie 7 475,00Paramétrage 3 516,24Maintenance annuelle 5 382,00Evolution du mode de calcul de la facture APAEvolution 8 000,00Interface planning Plateforme-logiciel SAADMédisys-Apologic-CTS 15 000,00Evaluation à domicile des PA et PHPré-requis techniques 15 000,00Equipement en outils nomadeMDPH 8 000,00AGT 15 000,00Acquisition des modules d'évaluationEvaluation PA 13 455,00Evaluation PHInstallation-formation 15 000,00Maintenance annuelle 12 150,00Connexion téléphonique 3G 43 200,00Bornes wifi (2)Assistance du programme0,25 ETP chef de projet 30 000,000,3 ETP technicien 27 900,00Total 839 910,12FINANCEMENTCNSA 263 931,00Le Département de la Charente 242 846,00FEDER 333 133,12Total 839 910,1215

LES SERVICES DU DEPARTEMENT AU PLUS PROCHE DEL’USAGERCréation d’un extranet à destination des bénéficiairesAPA, PCH et aide socialeNote d’opportunité

-SOMMAIRE-I. CONTEXTE ET ENJEUX ................................................................................1II. PRINCIPE DU PORTAIL ............................................................................2III. OBJECTIFS POURSUIVIS..........................................................................3IV. RELATIONS PARTENARIALES ....................................................................4V. Modalités de suivi de ce projet et instances de concertation .............................5VI. PRINCIPALES ETAPES DU PROJET .............................................................5VII. RESULTATS ATTENDUS-INDICATEURS .......................................................6VIII. INTEGRATION DES OBJECTIFS EUROPEENS................................................7IX. FINANCEMENT........................................................................................7

Depuis 2010, le Département s’est engagé dans une réflexion de modernisation despratiques entourant les personnes âgées et handicapées afin de favoriser leurmaintien à domicile, l’accessibilité des données à l’ensemble des acteurs concernés,une égalité de traitement en tout point du département du dépôt de dossier dedemande de droit par l’usager jusqu’à la mise en œuvre des plans d’intervention.Un programme destiné à profiter des avancées technologiques permises parl’utilisation des outils numériques pour faciliter la vie quotidienne aussi bien desbénéficiaires à domicile, de leur famille mais aussi des acteurs concourant à leur priseen charge est progressivement déployé.Ce programme se décline en plusieurs projets pilotés directement par ses services oupar l’intermédiaire de ses partenaires :− 2012-2018 : le numérique au service du maintien à domicile ;− à compter de 2013 : les services du Département au plus proche de l’usager,suivi en ligne de son dossier ;− l’intégration de la domotique au domicile pour prévenir la dépendance par lesprojets d’amélioration de l’habitat (PACT).Les deux premiers projets sont présentés au CRUP * pour une demande de cofinancement.Le présent document vous expose l’opportunité de la mise en place d’un extranet auservice des personnes âgées et handicapées.I. CONTEXTE ET ENJEUXDepuis 2003, avec la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, et 2006avec celle de la prestation de compensation du handicap, les services du Départementet de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) ont du faireface à un flux croissant de demandes.Malgré la mise en place d’un accueil téléphonique et physique, il est difficile derépondre à tous simultanément. Les agents mobilisés pour répondre aux questions desusagers en temps réel doivent souvent interrompre le traitement des dossiers, ce quidégrade inévitablement les délais d’instruction. Cependant, les interrogations desusagers sont souvent simples : « Où en est l’avancement de mon dossier ? Quandvais-je recevoir mon paiement ? ».A la suite d’un audit de la direction handicap dépendance du Conseil général réaliséentre septembre 2011 et mars 2012, mettant notamment en évidence les difficultésde traitement en nombre des sollicitations des usagers, le Département et la MDPHont décidé de réorganiser la fonction d’accueil. Cette réorganisation passe notammentpar la mise en place d’un service de suivi en ligne des demandes déposées. Ilconstitue la première étape d’un plan d’actions plus large visant à fluidifier letraitement des demandes.L’enjeu de ce portail s’inscrit dans la généralisation progressive des services en ligneavec un authentification de l’usager et plus particulièrement « mon.service-public.fr »qui propose de centraliser l’ensemble des administrations (ministères, organismessociaux, collectivités territoriales, etc).* CRUP : Comité régional unique de programmation1

En effet, le développement de l’offre de services en ligne proposés par lesadministrations ces dernières années a permis de faciliter de nombreuses démarchesadministratives pour l’usager. En contrepartie, l’augmentation des services àdisposition rend leur gestion de plus en plus complexe pour l’usager (multiplication descomptes et des mots de passe associés, diversité des sites Internet offrant cesservices, etc). Dans un souci de simplification du paysage de l’administration en ligne,« mon.service-public.fr » se présente justement comme le cadre de référence danslequel peuvent s’inscrire les services en ligne des administrations.II. PRINCIPE DU PORTAILA la réception d’une demande, cette dernière est saisie dans le système d’informationcommun aux services du Département et de la MDPH. Il est même envisageablequ’une saisie en ligne de la demande soit possible dans un avenir proche.Une transcription automatique des informations souhaitées est réalisée dans l’espacepersonnel de l’usager.L’usager reçoit un code d’accès et un identifiant lui permettant de se connecter de sondomicile, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur son espace personnel. Il peut alorssuivre en temps réel l’évolution du traitement de sa demande et des propositionsréalisées.De même, une fois la décision prise, si celle-ci implique un ou plusieurs paiements, ilpourra suivre les différents versements (date et montant).Au conseil général ou à la MDPHSaisie de la demandeAu domicile du bénéficiaireIntégration des donnéesConsultation de sonespace personnelInternetSystème d’information du DépartementRéplication2

III.OBJECTIFS POURSUIVISLa mise en œuvre de ce portail doit permettre :Pour les usagers,−Une égalité de traitement en tout point du départementLa mise en place d’un service de suivi de sa demande en ligne est le complémentdirect des sites web du Département et de la MDPH sur lesquels les dossiers sont déjàtéléchargeables.Aujourd’hui, quel que soit son lieu d’habitation, il est déjà possible d’imprimer undossier sans être tributaire des jours d’ouverture des services municipaux quipossèdent la version papier des dossiers.Demain, avec la mise en place de cet extranet, il sera aussi possible de suivrel’instruction de sa demande et le versement éventuel de son allocation.Le déplacement des usagers vers Angoulême ville où se situe la MDPH où dans lesMaisons des Solidarités du Département peut être évité. Cet aspect est une réelleplus-value, renforcée par le caractère rural du Département de la Charente.− Une amélioration de l’accueilIl est reproché aux services du Département ou de la MDPH de ne pas répondre à tousles appels téléphoniques. En 2011, la MDPH de la Charente a reçu 16 000 appels et letaux d’appels « décrochés » était de 45%. Dans la majorité des cas, (estimation† :plus de 70% des demandes par téléphone et plus de 20% des déplacementsphysiques), les usagers souhaitent seulement connaître l’avancement du traitement deleur demande.La mise en place d’un service de suivi des demandes en ligne est donc un moyencomplémentaire pour répondre à la première interrogation des usagers.Dans certaines MDPH, la mise en place d’un tel service a permis de diminuer lenombre d’appels (MDPH 59 : - 21 % au 1er semestre 2012 par rapport à l’année2011) et d’augmenter le taux d’appels décrochés (+ 20 %). La réduction du nombred’appels est à rapprocher de l’intensification des consultations du portail : 10 à 30%des usagers ayant reçu leurs identifiants se sont connectés au service.Pour le Département et la MDPH,−Une amélioration qualitative des informations délivréesLa diminution du nombre d’appels, induite par l’orientation des appels « simples » versle site en ligne, doit permettre une optimisation du temps à consacrer par les agentsd’accueil aux dossiers nécessitant une plus grande expertise dans la réponse àapporter.−Une amélioration des conditions de travail des agents d’accueil† Sources : MDPH de Meurthe et Moselle et MDPH du Nord3

De même, cette diminution du nombre d’appels devrait diminuer le stress occasionnépar des appels incessants et l’insatisfaction provoquée par des informationsrapidement données.IV.RELATIONS PARTENARIALESLa réussite d’un portail passe par :La mobilisation du réseau associatifLa mobilisation des associations de personnes âgées et handicapées, des associationstutélaires est prévue :−lors de la réflexion à engager pour « traduire » simplement les donnéesinscrites dans l’outil métier sur le service en ligne ;− lors des tests du service en ligne ;−et, pour assurer la promotion de ce portail auprès des populations cibles.L’adhésion à « mon service public »Pour une administration, rejoindre le réseau des organismes partenaires signifieraccorder ses services en ligne à mon.service-public.fr. L’usager peut alors accéder àces services en ligne via son compte unique mon.service-public.fr soit depuismon.service-public.fr, soit depuis le site de l’administration partenaire. A cet effet, lesadministrations partenaires affichent sur leurs sites un bandeau visuel mon.servicepublic.frpermettant à l’usager de s’authentifier.A chaque fois qu’une administration intègre ce réseau de partenaires, l’avantage estdouble :−−pour l’usager, c’est une administration de plus avec laquelle il peut gérer sarelation à travers un site fédérateur et c’est un mot de passe en moins à retenir;pour l’administration, c’est un moyen de catalyser l’usage de ses services enligne. En intégrant la vision d’ensemble des services en ligne offerte parmon.service-public.fr à l’usager, elle augmente la visibilité et par conséquent letaux d’utilisation de ses services et contribue à la construction d’uneadministration « sans couture » pour l’usager.4

V. MODALITES DE SUIVI DE CE PROJET ET INSTANCES DECONCERTATIONTrois instances suivent le bon déroulement de ce projet :L’équipe opérationnelleElle assure un suivi régulier de l’avancement du projet. Elle fait le point :−−sur les travaux de la période écoulée, les travaux de la période à venir,présente les solutions apportées aux problèmes posés précédemment etidentifie les nouvelles difficultés en envisageant les mesures à prendre pour lesrésoudre ;sur les plannings et plans de charge associés (selon l’importance des décisionsà prendre, des réponses peuvent être suspendues jusqu’au comité de pilotagesuivant).L’équipe projetC’est l’instance de réalisation : elle est constituée de représentants du Département etdes associations des usagers.Elle réalise le cadrage, elle est chargée d’étudier les différents domaines constitutifsdu futur système d’information, elle participe à la rédaction du cahier des charges,dossier de consultation, elle étudie les solutions pressenties et préconise celle àretenir. Elle accompagne la mise en production et est associée, entre autres, à l’aspectparamétrage et formation des utilisateurs.L’Equipe projet participe à toutes les réunions du comité de projet.Le comité projetC’est l’instance de validation.Le comité projet se prononce sur les choix d'avenir : orientations générales du projetsur les axes organisationnels, fonctionnels et techniques, préconisations sur le choixde la solution et scénarios de mise en œuvre. Pour cela, il suit la démarche de façonrégulière et valide les différents documents conçus notamment par l’équipe projet.Selon l'ordre du jour des réunions, le comité projet peut inviter toute personne dont iljuge la présence nécessaire.Il est au moins appelé à se réunir :− au lancement de l’étude pour valider le cadrage ;− durant l’étude pour valider le dossier de consultation ;− lors de la présentation de synthèse des dossiers reçus ;− au moment du démarrage de la solution retenue ;−lors des bilans périodiques techniques, fonctionnels et organisationnels.VI. PRINCIPALES ETAPES DU PROJET5

2013CadrageDéfinition de lacible fonctionnelleDéfinition de lacible techniqueSpécification desbesoins à l’éditeurConsultation pourl’hébergement duportailParamétrage ettestsFormation desagentsCommunication2014Mise en ligneSuivi desindicateursjan fév mars avril mai juin juill août sept oct nov décVII. RESULTATS ATTENDUS-INDICATEURSLe Département va s’appuyer sur le guide d’aide à la mise en place d’un service desuivi en ligne des demandes des usagers dans les MDPH, réalisé conjointement par laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la Direction générale de la cohésionsociale, et la Direction générale de la modernisation de l’Etat pour définir lesindicateurs pertinents.Deux catégories d’indicateurs permettent de juger de la réussite du projet :− les indicateurs d’activité, permettant de suivre les évolutions liées à l’accueil etau portail ;− les indicateurs de résultat qui permettent de mesurer l’efficacité de l’accueil etdu portail.Indicateurs mensuel d’activité− Nombre de demandes enregistrées ;− Nombre d’appels reçus ;− Nombre d’appels décrochés ;− Nombre d’appels par mois concernant le suivi d’un dossier ;− Nombre de visites sur site ;− Nombre de visites sur site concernant le suivi d’un dossier ;− Cumul des identifiants octroyés ;− Cumul des connexions uniques ;−Cumul des appels concernant le site web.6

Indicateurs de résultatsCes ratios doivent être calculés d’après les données collectées.−Taux de pénétration du portail (= cumul des connexions uniques / cumul desidentifiants octroyés) ;− Taux d’appels répondus (= nombre de décrochés / nombre de reçus) ;−−Proportion d’appels concernant le suivi d’un dossier (= nombre d’appels parmois concernant le suivi d’un dossier / nombre d’appels décrochés) ;Proportion de visites concernant le suivi d’un dossier (= nombre de visites parmois concernant le suivi d’un dossier / nombre de visites sur site).VIII. INTEGRATION DES OBJECTIFS EUROPEENSCe projet s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de développement durabledans la mesure où il intègre les quatre axes que sont :Axe « environnemental »−Lors du développement et du déploiement de l’outilLors du déploiement de ces outils d’e-administration, toutes les opérations pouvantêtre réalisées par le biais d’échanges en ligne, contribuent à une économie de gaz àeffet de serre dégagée.−Lors de son utilisation régulièreLa mise en place de ce portail a un impact indirect sur l’environnement et l’empreintecarbone par la diminution des déplacements des usagers souhaitant connaître l’étatd’avancement de leur dossier.Axe « économique »Le Département et la MDPH vont être en mesure de redéployer le personnel affecté àl’accueil physique et téléphonique vers des tâches d’information et de conseil.Axe « social »L’intérêt du déploiement d’un extranet pour les usagers et le Département est renforcéaujourd’hui en favorisant la cohésion sociale et une égalité de traitement en tout pointdu territoire.Axe « gouvernance »Le Département s’appuie sur un partenariat solide, fédérant les associationsreprésentant les usagers âgés et handicapés et ses services afin que chacun d’entreeux s’approprie le projet d’extranet.IX. FINANCEMENTCOUTtotaux7

Extranet usager 18 000,00Communication autour du projetdans les territoires (mairies, établissement,SAAD,,,,) 9 000,00auprès des bénéficiaires 9 000,00Formation des bénéficiaires0,5 ETP technicien 46 500,00Embauche d'un service civique 3 740,40Total 86 240,40FINANCEMENTCG 59 074,67MDPH (licence et mise en œuvre)FEDER 27 165,73Total 86 240,408

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 05Action 1410DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AIDES AU LOGEMENT SOCIAL -Réhabilitation et travaux -Plan départemental d’action pour le logement des personnesdéfavorisées (PDALPD) -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DU LOGEMENT, DE LA RENOVATION URBAINE ET DE L'ENERGIEAgnès DACHARYPoste : 05 45 23 58 60Stéphane LETOURNELPoste : 05 45 23 58 63AIDES AU LOGEMENT SOCIALRéhabilitation et travaux-----Action 1410-----Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)-----Conformément aux orientations du plan départemental d’action pour le logement despersonnes défavorisées (PDALPD) qu’il copréside, le Département incite à la diversification et àla production d’une offre locative de qualité en direction des personnes et familles à revenusmodestes. Dans cette perspective, il a instauré, tant en direction du parc public qu’en directiondu parc privé, des programmes incitatifs à la production ou à la réhabilitation de logementsconventionnés à loyer social ou très social. Depuis 2008 et d’ici 2016, l'objectif recherché estd’accroître l’offre locative de 1600 logements conventionnés (environ 15 000 aujourd’hui) dequalité et à faible coût qui devront être mis sur le marché. Jusqu’à présent, 608 logements ontdéjà fait l’objet d’une subvention départementale.Le Département a souhaité faire évoluer la politique départementale du logement encomplétant par la lutte contre la précarité énergétique, les efforts déjà entrepris. Ainsi, ilpropose depuis la Commission permanente du 6 juillet 2012 de créer dans le parc privé unprogramme d'amélioration thermique de 1 000 logements en trois ans sous forme d'aidesvisant à l'amélioration de la performance thermique des logements d'au moins 25 %. Lestravaux éligibles pour bénéficier de cette aide concernent l'isolation thermique des toitures etcombles, des murs extérieurs et intérieurs, des planchers ; l'amélioration du système dechauffage, l'installation de chaudières basse température, à condensation ; le remplacementdes menuiseries extérieures sous conditions que ces travaux répondent aux exigences deperformance énergétique de la réglementation thermique du code de la construction et del’habitation.L’objet du présent rapport est de vous proposer :• six dossiers concernant six logements privés dans le programme de subventions auxopérations PST, pour un montant total de 26 492,15 €, portant le total de logementsaidés à 614 sur un objectif de 1 600 ;• quinze dossiers concernant quinze logements privés dans le programme desubventions aux aides à l'amélioration thermique, pour un montant total de32 243,68 €, portant le total de logements aidés à 32 en deux mois ;• Une annulation pour un montant de 3 000 € dans le programme de subventions auxaides à l'amélioration thermique.1. AIDES AU LOGEMENT SOCIAL REHABILITATION ET TRAVAUX DANS LE PARC PRIVEAU TITRE DU PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE (PST) – ANAHLe Département participe aux opérations de réhabilitation de logements dans le parc privé encomplément des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).L'aide du Département, correspond à 15 % de la dépense subventionnable hors taxes arrêtéepar l’ANAH, sur l’ensemble du territoire départemental. L’aide du Département est plafonnée à6 000 € pour les travaux d’amélioration d’un logement dégradé et à 12 000 € pour les travauxlourds de réhabilitation d’un logement très dégradé, réalisés par des propriétaires bailleursprivés.Les bailleurs privés s’engagent en contrepartie à louer à des ménages relevant des plafonds deressources applicables au loyer conventionné très social de l'ANAH.

La subvention est plafonnée à 4 500 € pour les dossiers de propriétaires occupants portantsur des travaux lourds de réhabilitation d’un logement indigne, très dégradé ou en sortied’insalubrité.Six dossiers pour six logements en direction de propriétaires occupants sont présentés pourun montant de 26 492,15 € (voir détail en annexe 1).2. AIDES A L'AMELIORATION THERMIQUELe Département propose une aide à l'amélioration thermique des logements dans le parc privé,en complément des aides de l’Agence nationale de l’habitat.L'aide à l'amélioration thermique s'adresse à l'ensemble des propriétaires occupants àrevenus modestes ou très modestes selon les critères d'éligibilité retenus par l'ANAH pourl'attribution de l'aide de solidarité écologique (ASE).Le montant de l'aide à l'amélioration thermique est calculé sur la base de 15 % des travauxsubventionnables hors taxes, plafonnés à 20 000 €. En conséquence, le plafond de l'aide est de3 000 €.Quinze dossiers d'aide à l'amélioration thermique correspondant à quinze logements privéssont présentés pour un montant de 32 243,68 € (voir détail en annexe 2).La situation des crédits de ces différents programmes s’établit après le vote du BP 2012suivant le tableau présenté en annexe 3.3. ANNULATION D’UNE SUBVENTION (S0025748)Lors de la Commission permanente du 12 octobre 2012, il a été présenté un dossier d’aide àl’amélioration thermique (S0025748) concernant Mme VIOLLOTTE Jeannine, pour un montantde 3 000 €. Or, la demande de l’ANAH portait sur une subvention au titre de l’insalubrité enfaveur des propriétaires occupants. Une nouvelle demande est intégrée aux six dossiersprésentés au paragraphe 1.Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde les subventions suivantes : dans le cadre des aides à la réhabilitation de logements du parc privé :• 26 492,15 € en faveur des propriétaires occupants ; dans le cadre des aides à l'amélioration thermique :• 32 243,68 € en faveur des propriétaires de logements privés ; annule la subvention d’un montant de 3 000 € concernant Mme VIOLLOTTE dans le cadredes aides à l'amélioration thermique.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

Aides au logement socialRéhabilitation et travauxPST – ANAH – Insalubrité -(propriétaire occupant)ANNEXE 1Nom et adresse dupropriétaireDépensesubventionnéeSubvention del'ANAHSubvention duDépartement pourl’améliorationthermiqueSubvention duDépartement,escomptéeMonsieur FRADIN Régis(S0025870)35 554,91 € 17 777,46 € 3 000,00 € 4 500,00 €Madame GOMEZ Chantal(S0025873)43 881,60 € 21 940,80 € 3 000,00 € 4 500,00 €Madame GUIBERTJanine(S0025869)53 000,00 € 26 500,00 € 3 000,00 € 4 500,00 €Madame JOUANNETClaudette(S0025875)31 305,14 € 15 652,57 € 3 000,00 € 4 500,00 €Monsieur LECHELLERené(S0025872)39 832,07 € 19 916,04 € 3 000,00 € 4 500,00 €Madame VIOLLOTTEJeanine(S0025871)26 614,39 € 13 307,20 € 0,00 € 3 992,15 €

Aides à l'amélioration thermique des logementsANAH – (propriétaires occupants)ANNEXE 2Nom et adresse du propriétaireDépensesubventionnéeSubvention del'ANAHSubvention de l’Etat(FART ASE)Subvention duDépartement,escomptéeMadame CEJUDOCatherine(S0025846)20 000,00 € 7 000,00 € 2 100,00 € 3 000,00 €Madame CHAILLOUXChristiane(S0025854)20 000,00 € 7 000,00 € 2 100,00 € 3 000,00 €Monsieur CHAUDIERMarcel(S0025855)Monsieur DELROSSOThierry(S0025856)Madame DOGNONGeneviève(S0025858)12 996,55 € 2 599,31 € 2 100,00 € 1 949,48 €20 000,00 € 7 000,00 € 2 100,00 € 3 000,00 €5 508,00 € 1 927,80 € 2 100,00 € 826,20 €Madame DUPONTMichele(S0025857)Madame GIOSA Irène(S0025859)Madame GOMEZ Chantal(S0025847)16 122,13 € 5 642,75 € 2 100,00 € 2 418,31 €7 816,92 € 2 735,92 € 2 100,00 € 1 172,53 €43 881,60 € 21 940,80 € 2 100,00 € 3 000,00 €Madame JOUANNETClaudette(S0025848)31 305,14 € 15 652,57 € 2 100,00 € 3 000,00 €Madame MOUNIERArlette(S0025851)8 509,00 € 2 978,15 € 2 100,00 € 1 276,35 €Madame VALLET RoseMarie(S0025852)13 457,42 € 2 691,48 € 2 100,00 € 2 018,61 €Monsieur RASSATRaymond(S0025910)Monsieur BARUSSEAUMarcel(S0025911)Madame BERTHETMarie-Louise(S0025912)Monsieur ROULONRobert(S0025914)20 000,00 € 7 000,00 € 2 100,00 € 3 000,00 €14 079,64 € 4 927,87 € 2 100,00 € 2 111,94 €12 849,62 € 2 569,92 € 2 100,00 € 1 927,44 €3 618,80 € 1 266,58 € 2 100,00 € 542,82 €

AP Logement 1410 - 002ANNEXE 3La situation des crédits de ces différents programmes s’établit après le vote du BP 2012, ainsi :9 novembre 2012Code programme Montant AP Opérations engagées Disponible sur APOpérationsproposéesSolde disponible surAP1410-002 6 515 250,00 533 523,43 5 981 726,57 € 58 735,83 € 5 922 990,74 €Programmes Montant AP Opérations engagées Disponible sur APOpérationsproposéesSolde disponible surAP10 20422 543 1410-002 1ANAH - Prop.BailleurProg. Soc. Thématiq564 000,00 € 61 309,64 € 502 690,36 € 0,00 € 502 690,36 €10 20422 543 1410-002 2ANAH Prop.OccupantsProg Sorties insalub315 000,00 € 24 886,94 € 290 113,06 € 26 492,15 € 263 620,91 €204 204182 543 1410-002 3 PLUS Logelia et OPAC 280 500,00 € 20 160,00 € 260 340,00 € 0,00 € 260 340,00 €204 204142 543 1410-002 4 PLUS Cté Com.et communes 156 000,00 € 6 000,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 €204 20422 543 1410-002 5 PLUS SA Le Foyer et autres 1 393 150,00 € 60 480,00 € 1 332 670,00 € 0,00 € 1 332 670,00 €10 204182 543 1410-002 6 PLAI Logelia et OPAC 1 112 000,00 € 60 480,00 € 1 051 520,00 € 0,00 € 1 051 520,00 €10 204142 543 1410-002 7 PLAI Cté com. et communes 248 650,00 € 148 604,12 € 100 045,88 € 0,00 € 100 045,88 €10 20422 543 1410-002 8 PLAI SA Le Foyer et autres 565 000,00 € 60 480,00 € 504 520,00 € 0,00 € 504 520,00 €10 2041782 543 1410-002 9 PLAI Accueil Gens du Voyage 134 400,00 € 53 760,00 € 80 640,00 € 0,00 € 80 640,00 €10 20422 543 1410-002 10Amélioration thermique PropOccupants1 746 550,00 € 37 362,73 € 1 709 187,27 € 32 243,68 € 1 676 943,59 €

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 06Action 1420DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion -Convention cadre multi partenariale avec le centre hospitalier CamilleClaudel -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L’INSERTIONBruno RÉMONDPoste : 76 80Marie-Laure MORELLETPoste : 76 86INSERTION PROFESSIONNELLEActions d’insertion-----Action 1420-----Convention cadre multi partenariale avec le centre hospitalier Camille Claudel-----Le centre hospitalier Camille Claudel a proposé en 2011, à ses principaux partenairesinstitutionnels (dont la MDPH), de travailler sur un projet d'une convention de coopérationsmultilatérales.La mise en place de cet outil avait pour objectif de renforcer la coordination, dans le territoirede la Charente, des professionnels intervenant dans le champ du handicap mental et de définirla mission de chacun pour répondre aux situations spécifiques.Etait recherchée également une meilleure lisibilité du parcours de soins pour les patients etleurs proches ainsi que pour l'ensemble des professionnels concernés.Trois groupes de travail ont été constitués autour des thématiques de l'enfance, du champsocial et du handicap.La convention proposée s'articule autour de trois axes principaux :- connaissance réciproque des institutions (missions, organisation des services),- résolution de problématiques particulières (situations d'urgence),- approfondissement de problématiques spécifiques liées à la prise en charge physique despersonnes.Des temps de concertation sont proposés pour faciliter cette coopération (rencontres régulièresentre services, commission d'urgence, synthèses).Cette convention offre une complémentarité certaine avec le projet de convention bilatérale encours d’élaboration entre le Département et le centre hospitalier Camille Claudel.Sous l'impulsion du centre hospitalier, elle devrait permettre de structurer un réseau departenaires intervenant régulièrement auprès des populations touchées par desproblématiques de santé mentale.Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve le projet de convention cadremulti partenariale proposé par le centre hospitalier Camille Claudel joint en annexe et autorisele Président, au nom du Département, à signer ladite convention.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROJET DE CONVENTION CADREMULTI - PARTENARIALEUne Convention est établie entre :- L’A.D.A.P.E.I. de la Charente représentée par sa Présidente, Madame ClaudineNEBOUT,- L’A.F.U.S 16 Fédération des acteurs de l’urgence sociale de la Charentereprésentée par son Directeur, Monsieur Gérald ROGER,- L’A.L.E.S.I.E. l’Association Locale des Entreprises et Structures d’Insertion parl’Economie représentée par sa Présidente Madame Claudine DESPRAT,- Angoulême solidarité représenté par son Président, Monsieur Jacques SAUQUET,- L’association ARDEVIE, représentée par son Directeur Monsieur Pierre MAURY,- L’A.P.E.C. Association Agir pour la Protection, l’Education et la Citoyennetéreprésentée par son Directeur, Monsieur Jean-Pierre CHARVET,- L’A.P.S.A Association de prévention spécialisée d’Angoulême représentée par sonPrésident, Monsieur Jean-Paul VIDEAU,- L’A.R.U Association Régie Urbaine représentée par son Président, MonsieurPhilippe SOULAT,- L’A.S.V.A.D association soutien aux victimes de délinquance représentée par saPrésidente Madame Maguy BERTRAND,- Le C.A.D.A centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’Angoulême, représenté parson Directeur, Monsieur Jérôme GORY,- Le C.C.A.S de la ville d’Angoulême représenté par son Président, Monsieur PhilippeLAVAUD,- Le C.C.A.S. de la ville de Cognac représenté par sa Directrice, Madame ChristineVIMPERE,- Le centre hospitalier de la Rochefoucauld représenté par son Directeur MonsieurGuy-Michel CLUZEAU ,- Le centre hospitalier Camille Claudel représenté par son DirecteurMonsieur Luc THIEL,- Le C.H.R.S « L’Eclaircie » représenté par son Président Monsieur ChristianLEROY,Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 1

- Le C.S.C.S/M.J.C Grande Garenne Service C.H.R.S représenté par son PrésidentMonsieur Joël SOURY ,- Le centre psycho médical Fondation Fraineau, représenté par son Directeur,Monsieur Lionel DEBERTEIX,- Le C.I.D.F.F. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des familles de laCharente représenté par sa Présidente Madame Monique KNAPP,- La Colombière, représentée par son Président Monsieur François de SOLAN,- Le Conseil Général représenté par son Président Monsieur Michel BOUTANT,- L’éducation nationale représentée par le Directeur des Services Départementaux del’Education Nationale de la Charente, Monsieur Jean-Marie RENAULT,- Les Hôpitaux du Sud-Charente représentés par le Directeur Monsieur ArnaudCORVAISIER,- L’I.M.E de Ma Campagne représenté par son Directeur Monsieur Loïc BESSON,- L’I.M.E de Sireuil « La liège » représenté par son Directeur Monsieur AlainCHAUVEAU,- L’I.M.E de Cognac-Châteaubernard représenté par son Directeur Monsieur BernardFORGET,- L’I.T.E.P. Tous Vents, Association APLB , représenté par son Directeur, MonsieurEmmanuel TROUCELIER,- La M.D.P.H, Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Charentereprésentée par son Président, Monsieur Jean Marie JUDDE,- O.M.E.G.A représenté par son Président Monsieur Jean MARDIKIAN,- Raisons de plus, représenté par sa Directrice Madame Nathalie DESSANS,- Santé Service Charente (HAD et SSIAD) représenté par sa Directrice MadameNathalie BARRIER,- Le Tribunal de grande instance représenté par le Vice président du TGI MonsieurDenys BAILLARD,- L’ U.D.A.F Union Départementale des Associations Familiales représentée par sonPrésident, Monsieur Albert MARTIN,- L’U.N.A.F.A.M., l’union nationale des familles et amis de personnes malades et / ouhandicapées psychiques, représentée par son Président, Monsieur Francis POT,Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 2

PREAMBULECette convention a pour objet de proposer à l’ensemble des partenaires du centrehospitalier Camille Claudel (des secteurs : médico-social, social, adulte et enfance), unoutil de coopération qui permettrait d’assurer sur le territoire de la Charente, lacoordination des professionnels intervenant dans le champ du handicap mental, et dedéfinir la mission de chacun, afin de répondre aux situations spécifiques.Des groupes de réflexion ont été constitués selon les trois thématiques à étudier, àsavoir, le champ du handicap au travers des institutions médico-sociales (pour lesadultes) ; le secteur de l’enfance ; et enfin le champ social. L’objectif est de parvenir àune meilleure lisibilité du parcours de soins, pour les patients et leurs proches ainsique pour l’ensemble des professionnels concernés.Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Les partenairesLes missions des partenaires sont présentées en annexe 1.Article 2 : Objet Coopération et articulation entre les acteurs institutionnels des champs sanitaire, médicosocialet social pour une meilleure prise en charge des usagers souffrant de troublespsychiques tout au long de leur parcours.Article 3 : Structure du partenariatLe partenariat s’établit dans les 3 domaines de coopération selon les modalités définies enannexe 2.Les institutions s’engagent mutuellement à respecter les données confidentielles.Article 4 : Orientations stratégiquesLe partenariat s’engage sur :- La connaissance des institutions : la connaissance par les équipes des rôles et desmission de chaque structure doit être améliorée. Des temps de rencontres deprésentation des dispositifs respectifs sont programmés.- La résolution de problématiques particulières :o Situation d’urgence, les partenaires doivent se réunir afin d’échanger etprendre les mesures nécessaires à la résolution de cette situation.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 3

o Problématiques spécifiques concernant chacun des 3 domaines decoopération en annexe.- La confidentialité : une information juste et utile doit être donnée aux professionnelsafin d’améliorer la prise en charge globale de l’usager. Les professionnels tenus ou nonau secret professionnel ou médical se doivent de respecter la confidentialité desinformations partagées.o Des interventions de professionnels spécialisés sur la question de laconfidentialité peuvent être organisées auprès des structures.Article 5 : MoyensCe partenariat doit s’appuyer sur des rencontres régulières ayant pour objet des échangesd’informations qui s’établiront dans un cadre précis, mais aussi de maintenir le lien avec ledispositif psychiatrique au-delà des changements d’intervenants.Des liens étroits entre les équipes permettront à la demande de l’une ou l’autre d’intervenirauprès des personnes prises en charge.Afin de répondre aux situations d’urgence, une « commission urgence » est mise en place, etest réunie par les partenaires concernés. Tous les partenaires signataires peuvent être unecomposante de la commission et la solliciter. La logistique (lieu de réunion, horaires,participants…) est déterminée en fonction du contexte.Sont également mises en place des réunions de synthèse sur les situations.Article 6 : EvaluationRéunion plénière : réunion de l’ensemble des partenaires des 3 champs, tenue chaque année,et qui permet une gestion courante des dossiers et de valider les décisions.Article 7: Conventions bilatéralesCette convention multilatérale ne se substitue pas aux conventions bilatérales que le C.H.C.Ca ou souhaite signer avec les partenaires présents.Article 8: DuréeLa présente convention est conclue pour une durée d’un an et est renouvelée chaque annéepar tacite reconduction. Chaque partie a la possibilité d’y mettre fin à chaque échéanceannuelle moyennant un préavis de trois mois.Fait à La Couronne, leLa Présidente de l’A.D.A.P.E.I.Le Directeur de l’A.F.U.S.16Madame Claudine NEBOUTMonsieur Gérald ROGERLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 4

La Présidente d’A.L.E.S.I.E.Le Président d’Angoulême SolidaritéMadame Claudine DESPRATMonsieur Jacques SAUQUETLe Directeur de l’association ARDEVIELe Directeur de l’A.P.E.C.Monsieur Pierre MAURYMonsieur Jean-Pierre CHARVETLe Président de l’A.P.S.A.Le Président de l’A.R.U.Monsieur Jean-Paul VIDEAUMonsieur Philippe SOULATLa Présidente de l’A.S.V.A.D.Le Directeur du C.A.D.A. d’AngoulêmeMadame Maguy BERTRANDMonsieur Jérôme GORYLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 5

Le Président du C.C.A.S. d’AngoulêmeLa Directrice du C.C.A.S. de CognacMonsieur Philippe LAVAUDMadame Christine VIMPERELe Directeur du C.H. de La RochefoucauldLe Directeur du C.H.C.C.Monsieur Guy-Michel CLUZEAUMonsieur Luc THIELLe Président du C.H.R.S. l’EclaircieLe Président du C.S.C.S/M.J.C GrandeGarenne Service C.H.R.SMonsieur Christian LEROYMonsieur Joël SOURYLe Directeur du centre psycho-médical La Présidente du C.I.D.F.F. 16Fondation FraineauLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 6

Monsieur Lionel DEBERTEIXMadame Monique KNAPPLe Président de La ColombièreLe Président du Conseil GénéralMonsieur François De SOLANMonsieur Michel BOUTANTLe Directeur des services départementauxDe l’Education NationaleLe Directeur des hôpitauxdu sud CharenteMonsieur Jean – Marie RENAULTMonsieur Arnaud CORVAISIERLe Directeur de l’I.M.E. deMa CampagneLe Directeur de l’I.M.E. de SireuilMonsieur Loïc BESSONMonsieur Alain CHAUVEAULe Directeur de l’I.M.E. de CognacLe Directeur de l’I.T.E.P.Tous VentsMonsieur Bernard FORGETMonsieur Emmanuel TROUCELIERLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 7

Le Président de la M.D.P.H.Le Président d’OmegaMonsieur Jean Marie JUDDEMonsieur Jean MARDIKIANLa Directrice de Raison de plusLa Directrice de santé serviceMadame Nathalie DESSANSMadame Nathalie BARRIERLe Vice Président du T.G.I.Le Président de l’U.D.A.F.Monsieur Denys BAILLARDMonsieur Albert MARTINLe Président de l’U.N.A.F.A.M.Monsieur Francis POTLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 8

ANNEXE 1 : Présentation des partenairesL’A.D.A.P.E.I est une association au service de la personne handicapée mentale et, parincidence, de sa famille.L'A.D.A.P.E.I intervient à tous les niveaux pour que soient reconnus les besoins spécifiques dechaque personne handicapée mentale et qu'il y soit répondu de manière appropriée.L’A.F.U.S. 16 : La fédération des acteurs de l’urgence sociale de la Charente est uneassociation fondée pour veiller à la mise en place de réponses adaptées et cohérentesaux situations d’urgence sociale.Elle gère la plateforme d’écoute du 115 et du numéro vert départemental pour les victimesde violences conjugales et le Service intégré de l’accueil et de l’orientation de laCharente (SIAO).La mission de la plate forme d’écoute téléphonique consiste à :- évaluer l’urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ;- proposer une réponse immédiate, en informant, orientant, ou en la prenant en charge.Le SIAO vise à rendre plus simples les modalités d’accueil dans le dispositif d’hébergement,mais vise d’abord à favoriser l’accès au logement, il doit donc :.- simplifier les démarches d’accès à l’hébergement ou au logement (ordinaire ou adapté)pour les personnes sans domicile fixe et simplifier l’intervention des travailleurs sociauxqui les accompagnent.L’A.L.E.S.I.E. est une association créée dans le but de fédérer les stratégies dedéveloppement des structures d’insertion par l’activité économique de la Communautéd’Agglomération du Grand Angoulême.Les adhérents à A.L.E.S.I.E (Entreprises d’insertion, Chantiers d’insertion, Régie dequartier….) se trouvent dans divers secteurs d’activités comme l’environnement, lemaraîchage, la collecte et le recyclage de déchets, le secteur industriel, la restauration et leservice traiteur. ALESIE présente une offre de services mise à disposition des publics ensituation de précarité « accompagnement socioprofessionnel, placement et suivi en emploi,pré-sélection de candidats », …... afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 9

Angoulême solidarité est une association comportant un service logement composé duC.H.R.S insertion, du C.H.R.S stabilisation, l’intermédiation locative.C.H.R.S Insertion : 25 places réparties sur le Grand Angoulême . Il a pour mission d’accueillirdes personnes majeures isolées, sans enfant à charge.C.H.R.S Stabilisation : d’une capacité de 20 places, il est principalement au Rond Point (17places), en internat. L’accueil se fait en chambres doubles.3 chambres individuelles dans un appartement complètent le dispositif. Il accueille despersonnes majeures sans enfant à charge.Intermédiation locative : le service accueille des ménages disposant d’une certaine autonomiefinancière mais confrontés à des difficultés dans le paiement du loyer et/ou l’entretien dulogement et/ou l’appropriation de celui-ci et son environnement.ARDEVIE association qui gère 3 établissements :• Le Centre de Soins de Suite et de Réadaptation Les Glamots à Roullet• DomiClés 16 à Angoulême Créée en 2001, cette structure regroupe deux servicesd'Accompagnement Médico-sociaux pour Adultes Handicapés (SAMSAH).L'un est spécialisé dans le suivi des personnes cérébrolésées et l'autre pour lespersonnes ayant des troubles psychiatriques. Chaque SAMSAH dispose de 10 placesautorisées. Ce dispositif d'accompagnement favorise le maintien à domicile, dans lecadre d'un projet de vie individualisé.• La Résidence EHPAD Les Ecureuils à L'Isle d'EspagnacL’A.P.E.C. association qui a été créée dans l’objectif de placer des enfants dans des famillesd’accueil.L’association a prolongé ce projet initial en développant différents services de placementfamilial qui constituent aujourd’hui une part importante de son activité.L’A.P.E.C. a parallèlement développé une offre de services institutionnels à destination desenfants et adolescents sous forme d’un Institut médico-professionnel (I.M.Pro) et d’un InstitutMédico-Pédagogique (I.M.P.)L’association a également étendu ses services à destination des personnes handicapées, ouqui ont des difficultés sociales, dans plusieurs établissements : placement familial, InstitutMédico Educatif (I.M.E.), service autisme, Foyer d’Accueil Médicalisé (F.A.M.), services detutelles, foyers occupationnels pour adultes.L’Association de Prévention Spécialisée d’Angoulême l’A.P.S.A a pour fonction de menerune action éducative tendant à faciliter leur insertion sociale :Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 10

Auprès des adolescents et jeunes adultes exclus des dispositifs traditionnels d’insertion ou envoie de marginalisation et présentant différents handicaps scolaires, sociaux ou familiaux.Auprès des adolescents et jeunes adultes engagés dans la délinquance ou retranchés dansdes conduites addictives.L’Association Régie Urbaine a pour objet :De favoriser dans les quartiers l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultéen les mettant en situation de travail salarié dans le but de réaliser des travaux devantmajoritairement revêtir un caractère d’utilité sociale et contribuer à l’amélioration du cadre devie,De permettre sur les quartiers les conditions de restauration des liens sociaux en donnantpriorité à la participation directe des habitants à la gestion de leur cadre de vie et en favorisantle dialogue entre les habitants et les institutions.L’ASVAD 16 : Association soutien aux victimes de délinquance. Association de loi 1901conventionné par le Ministère de la Justice composée d’une équipe pluridisciplinaire : juriste etpsychologue.Objet : accueil, écoute, informations et accompagnements de toutes les personnes victimesd’actes de délinquance à tous les stades de la procédure de dépôt de plainte aux audiencesjusqu’à l’exécution du jugement.Le Centre d’Accueil de Demandeurs d’Asile (CADA) : Association de loi 1901 qui offre auxdemandeurs d’asile un lieu d’accueil pendant la durée de l’étude de leur dossier de demandede statut de réfugié. Cet accueil prévoit leur hébergement, ainsi qu’un suivi administratif(accompagnement de la procédure de demande d’asile), un suivi social (accès aux soins,scolarisation des enfants, etc.) et une aide financière alimentaire.Le C.C.A.S d’Angoulême anime une action générale de prévention et de développementsocial dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.Il analyse les besoins sociaux de l’ensemble de la population, et notamment des familles, desjeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficultés.Le C.C.A.S. d’Angoulême comprend un pôle fonctionnel et des pôles opérationnelsreprésentés par :• Le pôle Enfance - Famille – Parentalité : Ce pôle est composé notamment duC.H.R.S, de l’espace parents/enfants, du service médiation familiale « Racines », del’I.T.E.P de Douzat, de l'Atelier Santé Ville et du Programme de Réussite Educative,• Le pôle Accompagnement et Développement social, Insertion Adultes : Foyer dejeunes travailleurs, Travail social,• Le pôle Senior, Handicap : Foyer résidence du Moulin des Dames, service aidesociale – seniors.Le C.C.A.S. de Cognac anime une action générale de prévention et de développement socialdans la commune, en liaison une étroite avec les institutions publiques et privées.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 11

Il analyse les besoins sociaux de l’ensemble de la population, et notamment des familles, desjeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Audelà des missions traditionnelles d’accueil, d’aide et d’orientation des usagers, il dispose d’unservice d’aide sociale à l’hébergement (comprenant un CHRS, une halte de jour et un centred’accueil de nuit) et d’un établissement d’accueil de personnes âgées (AHPA) destiné auxpersonnes de plus de 60 ans, valides et autonomes.Le C.C.A.S propose également des services transversaux portés par deux coordinations(atelier santé ville et réussite éducative) et par une psychologue clinicienne.Le centre hospitalier de la Rochefoucauld, établissement public de santé dispose d’uneunité de soins suite et réadaptation, d’une unité de soins et de longue durée, de maisons deretraite M.A.P.A et les flots et d’un foyer d’accueil médicalisé, le centre Pierre Mourier.Le centre hospitalier Camille Claudel, établissement public de santé mentale de laCharente, a en charge l’ensemble de la psychiatrie publique.L’organisation sanitaire, reposant sur la notion de sectorisation prévoit que chaque patient,dont le domicile est rattaché à un secteur, soit confié à une équipe pluri professionnellemédicale et paramédicale.Le dispositif sectoriel est complété par un dispositif intersectoriel sur Angoulême et le grandAngoulême.L’Eclaircie est une association comportant aujourd’hui 2 services :-L'accueil de jour (Boutique Solidarité) accueille 7j/7 tous les publics majeurs de manièreanonyme et inconditionnelle. Le public se compose de personnes marginales, isolées et sansabris, de personnes seules avec logement mais en difficultés sociales et en manque derepères, des personnes de passage ainsi que des personnes sans papiers ou demandeursd'asiles. Cela représente environ 750 personnes différentes à l'année. Elle met à dispositionun ensemble de service tels petits déjeuners, goûters, domiciliation, laverie, bagagerie … etpropose écoute, aide et orientation.-La Pension de famille propose 20 logements (ainsi que des espace »s collectifs) pour despersonnes isolées. Des travailleurs sociaux sont présents pour animer les lieux, veiller au bondéroulement du quotidien et assurer le lien avec les partenaires et référents sociauxLe C.S.C.S/M.J.C Grande Garenne Service C.H.R.SLe Service C.H.R.S a pour principal objectif d’héberger et d’accompagner des personnesvolontaires, dans le respect de leurs différences et de leur proposer, à partir d’une relation etd’un échange librement consenti et contractualisé, un accompagnement adapté à leursituation, visant à leur permettre d’accéder et de recouvrer leur autonomie et l’exercice del’ensemble des rôles sociaux notamment par un accès aux droits fondamentaux.Population accueillie : couples avec ou sans enfant et des familles monoparentales (même siles parents isolés sont temporairement séparé(s) de leur(s) enfant(s)) rencontrant notammentdes difficultés liées au logement.Capacité d’accueil : 28 familles soit 86 places.Territoires d’intervention : Agglomération d’Angoulême , de Ruffec et de Chasseneuil.Le Centre psycho médical Fondation FraineauLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 12

Le Centre psycho médical Fondation Fraineau propose une éducation générale etprofessionnelle et des soins spécialisés pour des enfants déficients intellectuels légers /moyens avec ou sans troubles associés. Il dispose d’un Internat, un semi-internat accueillantuniquement des filles (6 à 20 ans), d’un semi-internat de garçons (6-20 ans) et d’un SESSAD(Section d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile) mixtes (3 à 20 ans).Le C.I.D.F.F centre d’informations sur les droits des femmes et des famillesLes missions du C.I.D.F.F. s’articulent autour de trois axes :• L’accès aux droits• L’égalité professionnelle• La vie quotidienne et relationnelleCes trois axes s’inscrivent dans une triple approche :• Globale et transversale des enjeux et problématiques des femmes• Partenariale• Territoriale.La Colombière a pour but d’accueillir des personnes de tous âges, vivant dans des situationsde solitude et de détresse, dans des lieux ouverts à tous, sans discrimination, afin de les aiderà retrouver indépendance et dignité.L’objectif de « La Colombière » est d’aider les personnes à recréer des liens et trouver unclimat amical.L’ambiance familiale du café et les activités des ateliers conduisent progressivement lespersonnes à retrouver une place dans la société et un épanouissement qui leur permettra dereprendre des activités soit bénévoles soit professionnelles.Le Département de la Charente met en œuvre les missions d’action sociale qui lui sontdévolues conformément aux lois de décentralisation.A ce titre, il intervient notamment par l'intermédiaire de ses neuf Maisons départementales dessolidarités et du Centre de planification et d'éducation familiale auprès de l'ensemble de lapopulation dans les domaines de l'insertion de la protection de l'enfance, de la protectionmaternelle et infantile, du logement, de la lutte contre les exclusions et celui des personnesâgées et handicapées.L’ Education nationale le recteur représente le ministre de l'éducation nationale au niveau del'académie.L'inspecteur d'académie représente le recteur au niveau départemental. Il exerce son autoritésur l’ensemble des services et des établissements scolaires du département (excepté ceux del’enseignement supérieur). Il met en œuvre la politique éducative définie par le ministre tout endéclinant le projet académique à l’échelon départemental.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 13

Les Hôpitaux du Sud Charente sont nés en janvier 1997 de la fusion du Centre Hospitalierde Barbezieux et du Centre Médical du Château Saint-Bernard.Le site de Barbezieux dispose des services suivants :Urgences, surveillance continue, médecine, soins de suite et de réadaptation gériatrique,centre périnatal de proximité, consultations externes, laboratoire, pharmacie centrale, imageriemédicale, S.M.U.R, soin de suite polyvalent et M.P.R (médecine physique et de réadaptation).Ainsi que des services d'hébergement : Résidence de la Personne Agée, Foyer d'AccueilMédicalisé "Le Trèfle.L’ I.M.E de Ma Campagne a pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapésatteints de déficience intellectuelle légère et moyenne avec ou sans troubles associés.L’objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant encompte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à destechniques de rééducation.L’ I.M.E de Sireuil a pour mission d’accueillir des enfants et adolescents handicapés atteintsde déficience intellectuelle légère et moyenne avec ou sans troubles associés.L’objectif est de leur dispenser une éducation et un enseignement spécialisés prenant encompte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours à destechniques de rééducation.L’ I.M.E de Cognac-Châteaubernard accueille en semi-internat mixte des enfants etadolescents répartis sur 4 services :Un Service d’Education et d’Enseignement Spécialisés (S.E.E.S. anciennement IMP)accueille des enfants âgés de 6 à 12 ans présentant une déficience intellectuelle avecou sans troubles associés.Un Service d’Initiation et de Première Formation Professionnelle (S.I.P.F.P.anciennement IMPro) reçoit des adolescents âgés de 13 à 20 ans présentant unedéficience intellectuelle avec ou sans troubles associés.Un service pour enfants, âgés de 3 à 18 ans présentant un polyhandicap.Un Service pour des enfants présentant des Troubles Envahissants du Développement,âgés de 6 à 14 ans.L’objectif de ces services est de garantir un accompagnement adapté et personnalisé quiprend en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques des jeunes. Ils visent àdévelopper les capacités intellectuelles et manuelles, la socialisation, l’autonomie, et le bienêtrede chaque enfant et adolescent reçu.L’ I.T.E.P. Tous Vents, Association APLBL'institut Tous Vents a pour mission la prise en charge de jeunes dans le cadre d'un I.T.E.P(Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique) et d’un SESSAD (Service Educatif Spécialiséet de Soins à Domicile) pour des jeunes qui présentent des troubles du comportement quiLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 14

perturbe la socialisation et l’accès aux apprentissages. L’I.T.E.P conjugue des actionsthérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d’une intervention interdisciplinaire.L’institut Tous Vents gère aussi une M.E.C.S ( Maison d’Enfants à Caractère Social) pour desjeunes confiés par l’aide sociale à l’enfance (A.S.E) ou la protection judiciaire de la jeunesse(P.J.J).La M.D.P.H Maison Départementale des Personnes Handicapées : Organisée sous la formed'un groupement d'intérêt public dont le Conseil Général assure la tutelle administrative etfinancière, elle assure les missions précédemment exercées par les COTOREP et les CDESde chaque département pour faciliter les démarches des personnes en situation de handicapet leur permettre d'accéder à l'ensemble des droits de manière plus simple.La M.D.P.H accueille les personnes en situation de handicap, les informe, les accompagne,les conseille et participe à la sensibilisation des citoyens au handicap.Pour instruire les demandes qui lui sont soumises, la MDPH assure l’organisation dufonctionnement de deux instances :- l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation des demandeurset leur propose un plan de compensation. Elle comprend des personnels administratifs, desmédecins, des assistantes sociales, des ergothérapeutes, des infirmières, des professeursdes écoles et des techniciens de l’insertion professionnelle.L’ensemble des MDPH bénéficie d’un soutien de la CNSA. L’avis de tous les professionnelssusceptibles d’apporter un éclairage sur les demandes peut être sollicité.la Commission des droits et de l’autonomie qui prend toutes les décisions relatives àl’ensemble des droits des personnes handicapées. Elle est composée d’élus du département,de représentants des services de l’état et des organismes de protection sociale, dereprésentants des associations de personnes handicapées.La MDPH assure également la gestion du fonds de compensation du handicap qui accordedes aides financières aux personnes afin de leur permettre de faire face aux frais decompensation après attribution des prestations prévues par la réglementation.La MDPH est administrée par une Commission exécutive présidée par le Président duConseil Général qui comprend des représentants du département, des représentantsd’associations de personnes handicapées, des représentants des services de l’état et desorganismes d’assurance maladie et d’allocation familiales.La MDPH de la Charente est actuellement organisée en trois services qui se répartissent lesmissions d’accueil, d’instruction administrative et d’évaluation.O.M.E.G.A a pour mission d’œuvrer pour la cohésion sociale et la tranquillité publique sur leterritoire du Grand Angoulême par des actes de médiation.Pour ce faire, plusieurs services sont mis à disposition des habitants et partenaires :→Un dispositif de Médiation Sociale permettant une résolution de conflits à l’amiable, uneprésence active de proximité, ainsi que l’information, l’orientation et l’accompagnement deshabitants.→ Un dispositif de Médiation Sociale en Milieu Scolaire.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 15

→ Un dispositif de Veille Sociale auprès du public en errance marginalisé (Maraudes, EquipeMobile, Médiation de Rue).→ Un service de médiation sociale entreprises, en lien avec les entreprises délégataires deservice public (E.D.F., G.D.F-SUEZ, S.E.M.E.A., La Poste)→ Un dispositif de Médiation Sociale et Interculturel facilitant l’accompagnement des publicsprimo-arrivants vers leurs droits grâce au décodage culturel et à la traduction→ Un service de réparation pénale et civiqueRaisons de Plus est une S.A.R.L. qui s’occupe :- Prestations d’accompagnement socioprofessionnel de demandeurs d’emploi ou desalariés / agents présentant un handicap psychique ;- Formation de soutien aux équipes de professionnels autour de la souffrancepsychique et psychiatrique ;- Analyse de pratiques, régulation d’équipe et supervision d’équipe ;- Module de réintégration professionnelle de salariés ou agents ayant uneproblématique de santé mentale au travail- Accompagnement psychologique et professionnel des bénéficiaires du RSA del’Angoumois ;- Formations de remobilisation et de reconversion professionnelle pour travailleurshandicapés ;- Appui Projet avec la M.D.P.H. : évaluation de la faisabilité du projet professionnelpour toute première demande de reconnaissance de travailleur handicapé.Le Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) : 482 places à destination des PersonnesAgées, 13 places à destination des Personnes en situation de Handicap, 2 EquipesSpécialisées Alzheimer (1 sur Angoulême-Horte et Tardoire et 1 autre sur Ouest et SudCharente).Intervention sur prescription médicale pour des soins infirmiers réalisés au domicile dupatient.La prise en charge est coordonnée par les infirmiers de coordination de Santé Service. Lessoins infirmiers techniques sont réalisés par les infirmiers libéraux et les soins de base(nursing et soins relationnels) sont réalisés par les aides soignants de Santé Service.L’ESA intervient pour la réalisation de soins de réhabilitation et d’accompagnement auprès depersonnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer se situant à un stade léger et modéré.L’Etablissement d’Hospitalisation A Domicile (HAD), Etablissement sanitaire Privé d’IntérêtCollectif (ESPIC).Intervention sur prescription médicale pour des soins médicaux et paramédicaux continus,complexes et coordonnés au domicile du patient. L'HAD concerne les malades atteints depathologies graves, aiguës ou chroniques, évolutives et/ou instables qui, en l'absence d'un telservice, seraient hospitalisés en établissement de santé.La prise en charge est coordonnée par l’équipe pluridisciplinaire (médecins, sage-femme,infirmiers, psychologue, assistant social). Les soins paramédicaux sont réalisés par lesprofessionnels de santé libéraux, les soins de base (nursing et soins relationnels) sont réaliséspar les aides soignants de Santé Service.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 16

Le Tribunal de grande instance d’AngoulêmeLe tribunal de grande instance d'Angoulême et les deux tribunaux d'instance du départementont à connaître tant en matière civile ( juges des tutelles notamment ) que dans le domainepénal, de personnes présentant un handicap mental ou des troubles mentaux et relevantsouvent d'une prise en charge médico-sociale qui nécessite la coordination des interventionset des décisions judiciaires.En outre depuis la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,l'intervention judiciaire, par le contrôle du juge des libertés et de la détention deshospitalisations contraintes maintenues, se trouve systématisée.Plus spécifiquement s'agissant des mineurs le tribunal pour enfants et les juges des enfantsinterviennent dans le cadre de la protection judiciaire des enfants (Assistance éducative) et entant que juridiction pénale.Dans leur mission les juridiction pour mineurs ont nécessairement à travailler en coordinationavec les services du Conseil Général mais également les autres services ( associatifs, publics)accueillant des mineurs handicapés ou présentant des troubles mentaux.L’ U.D.A.F a pour fonction de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes lesfamilles.De part cette mission conférée par la loi, l’U.D.A.F de la Charente contribue à apporter desréponses aux difficultés que rencontrent les malades psychiques et leur famille au travers dedifférents services :- Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (tutelles, curatelles, …)- Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM) ;- Club d’activité ;- Dispositifs de familles gouvernantes ;- Maison relais.L’U.N.A.F.A.M. est une association reconnue d’utilité publique qui accueille, soutient, etinforme les familles confrontées aux troubles psychiques d’un des leurs.L’Unafam contribue à l’élaboration de la politique de santé dans le domaine de la psychiatrie.L’Unafam défend les familles et les malades auprès des élus et des responsables.Le C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 17

ANNEXE 2 : problématiques spécifiquesActeurs du champ social :• Contexte de la langue• Prise en charge des traumatismes de guerre• Réinsertion professionnelle : formaliser l’existantActeurs du champ médico-social (adultes) :• facturationActeurs de la prise en charge des enfants et des adolescents :• hébergement• facturationLe C.H.C.C – le service du secrétariat général – le 20 septembre 2012 18

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 07Action 1420DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion -Individualisation de crédits -RAPPORTEUR : Patrick BERTHAULT.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L'ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L'INSERTIONClaudine PATIERPoste : 72 99Michèle DUPRATPoste : 76 87INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLEActions d'insertion-----Action 1420-----Individualisation de crédits-----1. RENOUVELLEMENT D’ACTIONSDans le cadre des renouvellements d’actions d’insertion, je vous propose d’examiner lesdossiers suivants :Organisme Intitulé de l’action Financement accordél’année précédenteAJM(Amicale de lajeunesse deMontmoreau)Espace publicmultimédia duMontmorélien (EP3M)S0025878Imputation ligne 1Formation auxnouvellestechnologies pour lespersonnes ensituation d’exclusionPour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 20132 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil d’unnombre indéterminéde bénéficiaires durSaFinancementsollicité3 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de30 bénéficiaires deschantiers d’insertionet 30 pour lesanimations grandpublicFinancementproposé2 500 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de30 bénéficiaires deschantiers d’insertionet 30 pour lesanimationsgrand publicBP : 14 400 €dont :Département :4 500 € (dont 1 500 €au titre du contrat decohésion)Communauté decommunes : 3 500 €Subventions privées :3 000 €Autofinancement :3 400 €Territoire d’intervention : territoire du sud Charente.Description de l’action : le bus numérique de l’espace mobile du sud Charente forme le public des cinq communautésde communes aux nouvelles technologies. Il est équipé d’ordinateurs et d’un réseau satellitaire pour recevoir internet.Les modules informatiques sont de cinquante heures dans les chantiers d’insertion et de quarante heures pour legrand public. Ils se dérouleront par quinzaine de septembre à juin dans les chantiers (Barbezieux, Baignes, Rioux-Martin, Chalais, chantier entretien des bords de route) et toutes les semaines pour le grand public dans les chefs-lieuxde canton. Des formations se dérouleront également à l’EPN de Montmoreau. Les formations sont proposées au tarifpréférentiel de 0,50 euros de l’heure au lieu de 2 euros, pour les bénéficiaires du rSa ou des minima sociaux. Grâceaux ateliers du bocage installés dans les Deux-Sèvres, il sera proposé aux salariés d’acquérir du matériel à des prixcompétitifs. A l’issue de la formation complète, le curriculum vitae des volontaires s’enrichira aussi d’un certificatpasseport internet multimédia (PIM), premier niveau, délivré grâce à Net public.Objectifs d’insertion : permettre une autonomie face à l’informatique devenu indispensable.Personnel d’encadrement : un animateur coordonnateur de l’espace mobile à 35 heures et un chargé de missioninsertion numérique sud Charente coordonnateur EP3M à 39 heures.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 33 personnes en insertion (23 personnes sur les chantiers deBaignes, Barbezieux et Rioux-Martin), 4 dans le cadre des animations grand public et 6 à la maison départementaledes solidarités de Barbezieux.

OrganismeCassiopéeS0025881Imputation ligne 4Intitulé de l’actionChantier d’insertionPour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 2013Financement accordél’année précédente25 060 €soit21 450 €pour participation auxpostes d’encadrement3 610 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de6 bénéficiaires du rSaen CUIFinancementsollicité25 000 €Pour l’accueil de6 bénéficiaires durSa en CUIBP : 164 611 €dont :Europe : 26 891 €Etat : 58 117 €Département :60 103Autofinancement :19 500 €Financementproposé25 000 €soit21 450 €pour participation auxpostes d’encadrement3 550 €pour participation auxfrais de fonctionnementde l’actionPour l’accueil de6 bénéficiaires du rSaen CUITerritoire d’intervention : Ruffec.Description de l’action : le chantier d’insertion permet de salarier 7 personnes en contrat CUI CAE (6 bénéficiaires durSa et 1 travailleur handicapé), toutes des femmes. Les activités supports sont la boutique dédiée à l’enfant (produitsd’occasion : vêtements, jouets…) et l’atelier de lavage repassage couture.Objectifs d’insertion : insertion professionnelle.Personnel d’encadrement : une coordinatrice à 0,25 ETP, une accompagnatrice socioprofessionnelle à 0,30 ETP et uneencadrante technique à 0,50 ETP, toutes les trois en CDI.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 8 femmes ont été accueillies dont 8 bénéficiaires du rSa. 3 ontquitté la structure dont 2 sorties positives : 1 embauche en CDD de moins de 6 mois non aidé et 1 entrée enformation.OrganismeCommunauté decommunes deCognacS0025879Imputation ligne 5Intitulé de l’actionChantier d’insertion« la clé de voûte »Pour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 2013Financement accordél’année précédente20 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’action(dont 5 000 € à titreexceptionnel commeaide au démarrage)Pour l’accueil de5 bénéficiaires du rSaen CUIFinancementsollicité18 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de6 bénéficiaires du rSaen CUIBP : 262 626 €dont :Etat : 16 900 €Département :22 000 €Agence de services etde paiement :98 500 €Communes : 6 600 €Autofinancement :118 626 €Financementproposé18 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de6 bénéficiaires du rSaen CUITerritoire d’intervention : communauté de communes de Cognac.Description de l’action : l’activité support du chantier est la restauration du patrimoine de pays (petit patrimoine bâti)des communes membres de la communauté de communes de Cognac et appartenant au domaine public et privé descommunes. Le chantier intervient également sur des éléments de patrimoine appartenant à la communauté decommunes. L’accompagnement social est mis en œuvre par une accompagnatrice socioprofessionnelle, recrutée parl’IREO des Charentes / MFR de Richemont. L’accompagnement est basé sur une appropriation pour chaque salarié deson parcours d’insertion qui émerge lors des premiers entretiens. Les problématiques d’ordre social et/ou professionnelsont traitées directement par l’accompagnatrice socioprofessionnelle, ou en lien avec les référents de chaque salarié,dans tous les domaines (addiction, logement, surendettement, mobilité, acquisition du savoir être et du savoir faire, ycompris les savoirs de base). Des formations internes et externes sont mises en œuvre.Objectifs d’insertion : insertion professionnelle.Personnel d’encadrement : un responsable du chantier et coordonnateur titulaire à 20 % ETP, une accompagnatricesocioprofessionnelle en CDD à 80 % si validation du CDIAE pour huit personnes (six bénéficiaires du rSa et deuxbénéficiaires de l’ASS), sous-traitée par la CDC à l’IREO et un encadrant technique formateur à temps plein en CDD.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : accueil de 7 salariés (5 hommes et 2 femmes) dont 5 bénéficiairesdu rSa, sur des contrats initiaux de six mois, tous renouvelés pour six mois supplémentaires. Aucune sortie pour lapériode du 1 er septembre 2011 au 31 août 2012 s’agissant de la 1 ère année de fonctionnement du chantier d’insertion.

OrganismeCentre socialLes alliersS0025898Imputation ligne 4Intitulé de l’actionAide et suivi pour lapromotion et ledéveloppement desactivitésindépendantes pourles gens du voyageau rSaPour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 2012Financement accordél’année précédente15 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de100 familles sur labase de 83 suivis et17 nouvellesdemandesFinancementsollicitéFinancementidentique à celui del’année précédentePour l’accueil de100 familles sur labase de 90 suivis et10 nouvellesdemandesBP : 22 450 €dont :Etat : 2 900 €Département :15 550 €Autofinancement :4 000 €Financementproposé15 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPour l’accueil de100 familles sur labase de 90 suivis et10 nouvellesdemandesTerritoire d’intervention : territoire de l’agglomération d’Angoulême.Description de l’action : la déclaration d’activité engendre beaucoup de craintes pour un grand nombre de gens duvoyage, celle notamment de ne pas pouvoir assumer les charges. Un accompagnement est donc absolument nécessairepour expliquer et rassurer. Une seule animatrice du centre social est le référent auprès des familles pour :- informer, conseiller, faire des simulations de charges, rassurer, convaincre ;- instruire les dossiers avec la famille, faire les démarches d’exonération, orienter la famille sur le dispositif le plusadapté, régulariser certaines situations ;- accompagner dans les déclarations de revenus ;- accompagner les travailleurs indépendants dans leur autonomie face aux diverses démarches administratives et degestion de leur entreprise ;- solliciter les familles susceptibles ou en capacité de rentrer dans le dispositif ou l’action ;- accompagnement social en mobilisant le réseau familial (trait culturel dominant des gens du voyage) ;- assurer une liaison de partenariat avec les travailleurs sociaux du Département ;- identifier les leviers permettant la pérennisation des activités ;- repérer les freins et trouver les moyens de les lever.Les permanences ont lieu au siège de l’association au rythme de quatre 1/2 journées par semaine pour les rendez-vousavec le public. En complément, 2 heures par semaine pour les urgences et le travail administratif. Le temps totalestimé sur la base de 100 personnes est de 620 heures de travail effectif.Objectifs d’insertion : promouvoir la création d’activités pour certains et la régularisation pour d’autres.Personnel d’encadrement : 1 directeur et 1 animatrice chargée de la prise en charge intégrale de l’action.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 91 personnes ont été accompagnées.OrganismeCentre social dupays de ChalaisS0025877Imputation ligne 4Intitulé de l’actionChantier d’insertionPour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 2013Financement accordél’année précédente50 450 €soit43 500 €pour participation auxpostes d’encadrement3 500 €pour participation auposte de secrétariat3 450 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPourl’accueil de13 bénéficiaires durSa en CUIFinancementsollicité50 450 €Pour l’accueil de12 bénéficiaires durSa en CUIBP : 362 728,50 €dont :Etat : 204 500 €Région : 10 000 €Département :55 050 € (dont aideforfaitaire 4600 €)Communauté decommunes du Paysde Chalais :10 250 €Commune Chalais :10 866 €Autre subventionpublique : 1 000 €Autofinancement :71 062,50 €Financementproposé50 450 €soit43 500 €pour participation auxpostes d’encadrement3 500 €pour participation auposte de secrétariat3 450 €pour participation auxfrais de fonctionnementde l’actionPourl’accueil de12 bénéficiaires du rSaen CUITerritoire d’intervention : territoire de la communauté de communes du pays de Chalais.Description de l’action : le chantier d’insertion prévoit d’accueillir 16 personnes (à parité hommes et femmes) dont12 bénéficiaires du rSa, 3 de l’ASS et 1 bénéficiaire de l’AAH. Les principales activités du chantier d’insertions’appuient sur trois principaux domaines d’intervention :- l’axe environnement : entretien d’espaces verts pour des collectivités, des associations et auprès des particuliers ;- l’axe du bâtiment second œuvre : prestations en bâtiment second œuvre classique ou en éco construction pour descollectivités, des associations et auprès des particuliers ;- l’axe des services à la population : services aux personnes sur prescription.…/…

Ces différents axes permettent de développer les prestations de service proposées par le chantier d’insertion auxcollectivités et partenaires, tout en permettant de travailler l’insertion sociale et professionnelle des personnesaccueillies.Objectifs d’insertion : insertion sociale et professionnellePersonnel d’encadrement : un directeur à 0,3 ETP, une accompagnatrice socioprofessionnelle à 0,64 ETP, deuxencadrants techniques à 0,85 ETP, une comptable à 0,3 ETP et un agent d’accueil à 0,3 ETP, tous en CDI.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 18 personnes ont été embauchées. 7 personnes sont parties dont3 sorties positives : 1 CDI non aidé, 1 CDD de moins de 6 mois non aidé et 1 embauche dans une autre SIAE.OrganismeENVIE 2 E Poitou-Charentes SCIC(entreprise nouvellevers une insertionéconomiqueenvironnement etemploi)S0025900Imputation ligne 4Intitulé de l’actionAccueil debénéficiaires du rSaen CDDI dans lecadre d’uneentreprised’insertion parl’activité économiquePour la périodedu 15 septembre2012au 14 septembre2013Financement accordél’année précédente16 750 €pour participation à5 postes d’insertionéquivalents tempsplein, soit 3 350 € parposteFinancementsollicitéFinancement sollicitépour l’accueil de6 bénéficiaires durSa (5 ETP)BP : 1 047 732 €dont :Région : 19 000 €Département :16 750 €Autofinancement :1 011 982 €FinancementproposéFinancement calculé enfonction des nouveauxbarèmes validés encommission permanentedu 7 septembre 201217 500 €pour participation à5 postes d’insertionéquivalents temps plein,soit 3 500 € par postePour cette action, lesmodalités definancement seront lessuivantes :80 % du coût d’un posteà réception de la priseen charge desbénéficiaires du rSaaccueilliset les 20 % serontmandatés au prorata dutemps d’occupation duposteTerritoire d’intervention : le département de la Charente.Description de l’action : mise en œuvre d’une activité économique de collecte, de tri, de stockage, de démantèlement,de dépollution et de mise en filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DDEE). Cette activité faitécho à une directive européenne du 13 août 2005 relative aux DEEE et mise en place le 15 novembre 2006.La SCIC ENVIE 2 E envisage d’embaucher en simultané 9 personnes pour la production, en fonction de la charge detravail, pour 8 postes d’insertion conventionnés avec l’Etat et s’engage à prioriser l’embauche d’au moins 6 personnesinscrites dans le dispositif rSa pour 5 ETP.Personnel d’encadrement : un directeur général, un accompagnateur socioprofessionnel chargé du suivi desbénéficiaires du rSa et un responsable d’exploitation, tous en CDI.Objectifs d’insertion : insertion professionnelle.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 14 salariés en insertion ont été accueillis dont 7 bénéficiaires durSa. Parmi les bénéficiaires du rSa, 4 ont quitté la structure dont 1 sortie positive : 1 CDD de moins de 6 mois.OrganismeRestaurants ducœur de laCharenteS0025903Imputation ligne 4Intitulé de l’actionChantier d’insertionde maraîchagePour la périodedu 1 er septembre2012au 31 août 2013Financement accordél’année précédente20 000 €soit5 000 €pour participation auxpostes d’encadrement15 000 €pour participation auxfrais defonctionnement del’actionPourl’accueil de6 bénéficiaires du rSaen CUIFinancementsollicitéFinancement sollicitépour l’accueil de7 bénéficiaires durSa en CUIBP : 196 113 €dont :Europe : 10 000 €Etat : 14 000 €Agence de serviceset de paiement :146 055 €Département :20 000 €GrandAngoulême :5 000 €PAC : 1 058 €FinancementproposéFinancement calculé enfonction des nouveauxbarèmes validés encommission permanentedu 7 septembre 201220 150 €soit5 150 €pour participation auxpostes d’encadrement15 000 €pour participation auxfrais de fonctionnementde l’actionPour l’accueil de7 bénéficiaires du rSaen CUITerritoire d’intervention : le département de la Charente.Description de l’action : organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation des salariés. Lechantier d’insertion prévoit d’accueillir 15 personnes dont 7 bénéficiaires du rSa (6 ETP).…/…

Objectifs d’insertion : faciliter l’insertion sociale et rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.Personnel d’encadrement : une accompagnatrice socioprofessionnelle à 0,33 ETP (convention prestation de service) etun encadrant technique à temps plein en CDI.Résultats obtenus au cours de l’action précédente : 8 nouveaux salariés en insertion ont été embauchés dont2 bénéficiaires du rSa. 10 sorties ont été enregistrées sur cette même période dont 5 sorties positives : 1 CDI nonaidé, 1 CDD de moins de 6 mois non aidé, 2 embauches dans une autre SIAE et 1 entrée en formation.Je propose d’apporter aux organismes figurant dans les tableaux ci-dessus unfinancement global de 148 600 €.2. REGLEMENT D’ATTRIBUTION DE L’AIDE DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDSPOUR L’INSERTIONAu regard des difficultés financières que rencontrent les structures qui portent des actionsd’insertion, le Département a décidé de créer, dans le cadre des crédits d’insertion, un fondsde 60 000 € (cf. rapport CP du 7 septembre 2012) qui pourra être mobilisé d’une part au titred’une aide au démarrage et d’autre part, au titre d’une aide à la consolidation.Aide au démarrageL’aide au démarrage est attribuée aux structures mettant en œuvre une nouvelle actiond’insertion sous réserve des conditions suivantes :- l’action répond aux besoins du territoire et a été élaborée en concertation avec lacoordination territoriale rSa ;- le projet est validé par l’équipe pluridisciplinaire du territoire ;- le projet est économiquement viable ;- la structure présente une prospective financière sur 3 ans ;- l’ensemble des financeurs valide le projet.Aide à la consolidation et au développementL’aide à la consolidation est attribuée après un diagnostic partagé par le Département et lastructure et qui s’appuie sur :- l’analyse des comptes des trois dernières années par le contrôle de gestion de la direction dela solidarité ;- les éléments du contexte socio économique ;- la nature de l’activité ;- l’emploi et la mobilisation des moyens et des ressources de la structure.A la suite de ce diagnostic, des préconisations et des orientations sont élaborées et partagéespar le Département et la structure et sont traduites à travers un document explicitant lespistes opérationnelles permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai fixéconjointement. Ces pistes devront comprendre notamment des actions de réduction et demaîtrise des coûts ainsi que des actions d’accroissement des recettes.L’aide au développement est attribuée après un diagnostic partagé par le Département et lastructure et qui s’appuie sur :- l’analyse des comptes des 3 dernières années par le contrôle de gestion de la direction de lasolidarité ;- les éléments du contexte socio économique ;- la nature de l’activité ;- la présentation du projet de développement de l’activité.Les engagements de la structure et du Département seront déclinés soit par avenant, soit dansune convention spécifique.

3. AVENANTLes amis du patrimoine d'Horte et Lavalette (S0024658)Par délibération de la Commission permanente du 20 avril 2012, le Département a accordé àl'association « les amis du patrimoine d'Horte et Lavalette » une subvention de 74 810 €, pourparticipation aux postes de personnel et aux frais de fonctionnement de l'action, au titre del'accompagnement de bénéficiaires du rSa dans le cadre du chantier d'insertion.Par courrier du 21 août 2012, l'association informe le Département qu'elle se trouve endifficulté financière, comme en atteste le résultat comptable de l'exercice 2011, déficitaire de35 000 €. Elle sollicite de ce fait, un soutien financier de 15 000 €.Je propose d’apporter à l’association « les amis du patrimoine d’Horte et Lavalette »une aide à la consolidation de 15 000 €, par avenant à la convention n° 30/12 du25 avril 2012.Les autorisations d’engagements seraient les suivantes :OpérationsOpérationsSolde disponibleCode programmeMontant AEDisponible sur AEengagéesproposéessur AE1420-002 4 100 000,00 € 2 955 687,79 € 1 144 312,21 € 163 600,00 € 980 712,21 €ImputationsMontant AEOpérationsOpérations Solde disponibleDisponible sur AEengagéesproposéessur AE01 017 6574 561 1420-002 635 592,00 € 458 990,00 € 176 602,00 € 2 500,00 € 174 102,00 €02 017 6574 562 1420-002 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €03 017 6574 563 1420-002 57 825,00 € 43 525,00 € 14 300,00 € 0,00 € 14 300,00 €04 017 6574 564 1420-002 1 832 927,00 € 1 369 247,00 € 463 680,00 € 143 100,00 € 320 580,00 €hors FSE- dont le fonds pour l’aide à 50 000,00 €0,00 € 50 000,00 € 15 000,00 € 35 000,00 €la consolidation- dont le fonds pour l’aide audémarrage10 000,00 €0,00 € 10 000,00 €0,00 € 10 000,00 €05 017 6574 564 1420-002 713 000,00 € 530 920,79 € 182 079,21 € 0,00 € 182 079,21 €FSE06 017 65734 564 1420-002 125 202,00 € 111 152,00 € 14 050,00 € 18 000,00 € - 3 950,00 €07 017 65737 564 1420-002 51 083,00 € 51 853,00 € - 770,00 € 0,00 € - 770,00 €08 017 65738 561 1420-002 345 000,00 € 345 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €09 017 65738 564 1420-002 36 000,00 € 25 000,00 € 11 000,00 € 0,00 € 11 000,00 €10 017 62268 564 1420-002 283 371,00 € 0,00 € 283 371,00 € 0,00 € 283 371,00 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : dans le cadre du renouvellement d’actions : individualise un crédit pour un montant de 148 600 €, au titre des actions d’insertion, enfaveur des différents organismes mentionnés ci-dessus, autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions afférentes auxprojets ci-annexés ; dans le cadre du fonds pour l’insertion mobilisable au titre de l’aide à la consolidation ou del’aide au démarrage : valide le règlement d’attribution, individualise un crédit pour un montant de 15 000 €, au titre d’une aide à laconsolidation, en faveur de l’association « les amis du patrimoine d’Horte et Lavalette », autorise le Président, au nom du Département, à signer l’avenant afférent au projet ciannexé.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROJET DE CONVENTION N° 93/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,l'Amicale de la jeunesse de Montmoreau, association régie par la loi du1 er juillet 1901 créée le 3 mars 1935 et ayant son siège social à la Mairie16190 MONTMOREAU-SAINT-CYBARD, représentée par Monsieur Aurélien AUPY sonPrésident, ci-après désignée par les termes « le prestataire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : formation aux nouvelles technologies pour les personnes en situationd'exclusion, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de lasignature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 30 bénéficiaires des chantiers d’insertion et 30 pour lesanimations grand public ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : territoire du sud Charente ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.Article 3 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapportd’activité final de l’action faisant apparaître le nom des personnes accueillies, la durée del’accueil et les résultats en terme d’insertion.Article 4 - Autres pièces à produire• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 5 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 6 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 7 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage à mettre en place un comité de pilotage qui réunira les partenaires del’action.Article 8 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 9 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 10 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.2

Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.Article 11 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 12 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 2 500 euros comme participation aux frais de fonctionnementde l’action.Article 14 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu d’un document attestant le début de l’action ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 3 et 4. Celles-ci devront être transmises à la direction de l’insertion et del’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de laconvention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 15 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).3

Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 16 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 17 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 18 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Président,Monsieur Aurélien AUPYPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 94/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,l'association Cassiopée, association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le31 mai 1995 et ayant son siège social 18 rue de l'hôpital 16700 RUFFEC, représentéepar Monsieur Christian JORGENSEN son Président, ci-après désignée par les termes« le prestataire” », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa accueillis en CUI dans lecadre de l’atelier chantier d'insertion « espace baby boom » « couleur lavande »,conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de la signature dela présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 6 ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : RUFFEC ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.

Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertionDans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseilgénéral de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.Article 4 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaquebénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.Article 5 - Autres pièces à produire• la déclaration DADS pour la période considérée ;• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 6 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 7 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 8 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 9 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 10 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 11 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.2

Article 12 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 13 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 25 000 euros réparti comme suit :• 21 450 € comme participation aux postes d’encadrement ;S’il s’agit d’une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associéau(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) seranécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement.• 3 550 € comme participation aux frais de fonctionnement de l’action.Article 15 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum50% de prise en charge) et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s) surle ou les poste(s) aidé(s) par le Département ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 4 et 5 et des fiches de paie de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou lesposte(s) aidé(s) par le Département. Celles-ci devront être transmises à la directionde l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après leterme de la convention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 16 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).3

Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 17 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 18 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 19 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Président,Monsieur Christian JORGENSENPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 95/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,la Communauté de communes de Cognac, ayant son siège social 50 avenuePaul Firino-Martell BP 216 16100 COGNAC, représentée par Monsieur Robert RICHARDson Président, ci-après désignée par les termes « le prestataire” », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa accueillis en CUI dans lecadre du chantier d'insertion « la clé de voûte » ayant pour support d’activité la restaurationdu petit patrimoine bâti des communes membres de la communauté de communes deCognac, conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de lasignature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 6 ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : COGNAC ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.

Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertionDans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseilgénéral de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.Article 4 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaquebénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.Article 5 - Autres pièces à produire• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 6 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 7 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 8 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 9 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 10 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 11 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.2

Article 12 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 13 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 18 000 euros comme participation aux frais defonctionnement de l’action.Article 15 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum50% des prises en charge) ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 4 et 5. Celles-ci devront être transmises à la direction de l’insertion et del’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de laconvention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 16 - Sensibilisation au développement durableLe Conseil général souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.3

Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 17 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 18 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 19 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Président,Monsieur Robert RICHARDPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 96/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,l'association des gens du voyage d'Angoulême - centre social les alliers,association régie par la loi du 1 er juillet 1901 créée le 3 décembre 1992 et ayant sonsiège social impasse Georges Lautrette 16000 ANGOULEME, représentée parMadame Jackline LOZIER sa Présidente, ci-après désignée par les termes« le prestataire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : aide et suivi pour la promotion et le développement des activitésindépendantes pour les gens du voyage au rSa, conformément aux objectifs du cahier descharges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante dela présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 100 familles sur la base de 90 suivis et 10 nouvellesdemandes ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : GrandAngoulême ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.II - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREArticle 2 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.Article 3 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente le rapportd’activité final de l’action faisant apparaître le nom des personnes accueillies, la nature del’activité, la durée de l’accueil et les résultats en terme d’insertion.Article 4 - Autres pièces à produire• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 5 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 6 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 7 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 8 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 9 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 10 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.2

Article 11 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 12 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 13 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 15 000,00 euros comme participation aux frais defonctionnement de l’action.Article 14 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu d’un document attestant le début de l’action ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 3 et 4. Celles-ci devront être transmises à la direction de l’insertion et del’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après le terme de laconvention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 15 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.3

Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.V - DUREE, RESILIATIONArticle 16 - RésiliationLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 17 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 18 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,la Présidente,Madame Jackline LOZIERPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 97/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,le centre socioculturel du pays de Chalais, association régie par la loi du1 er juillet 1901 créée le 26 février 1992 et ayant son siège social 46 placeIrénée Mauget 16210 CHALAIS, représentée par Madame Mireille LABUSSIERE saPrésidente, ci-après désignée par les termes « le prestataire” », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa accueillis en CUI dans lecadre du chantier pluriactivités (environnement, bâtiment second oeuvre et services à lapopulation), conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de lasignature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 12 ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : PAYS DE CHALAIS ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.

Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertionDans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseilgénéral de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.Article 4 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaquebénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.Article 5 - Autres pièces à produire• la déclaration DADS pour la période considérée ;• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 6 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 7 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 8 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 9 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 10 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 11 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.2

Article 12 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 13 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 50 450 euros réparti comme suit :• 43 500 € comme participation aux postes d’encadrement ;• 3 500 € comme participation au poste de secrétariat ;S’il s’agit d’une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associéau(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) seranécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement.• 3 450 € comme participation aux frais de fonctionnement de l’action.Article 15 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum50% des prises en charge) et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s)sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 4 et 5 et des fiches de paie de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou lesposte(s) aidé(s) par le Département. Celles-ci devront être transmises à la directionde l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après leterme de la convention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 16 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).3

Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 17 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 18 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 19 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,la Présidente,Madame Mireille LABUSSIEREPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 98/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 15 septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,la SCIC SA ENVIE 2E POITOU CHARENTES, créée le 1 er janvier 2009 et ayant sonsiège social ZI rabion rue brigade RAC BP 1186 16000 ANGOULEME, représentée parMonsieur Jean-Pierre CAUME son Directeur Général, ci-après désignée par les termes« le prestataire” », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : accueil de bénéficiaires du rSa en CDDI dans le cadre d'une entreprised'insertion par l'activité économique de collecte, de tri, de stockage, de démantèlement, dedépollution et de mise en filière des déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE), conformément aux objectifs du cahier des charges, joint en annexe lors de lasignature de la présente, et faisant partie intégrante de la présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 5 postes d’insertion ETP ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : Département de la Charente ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.

Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertionDans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseilgénéral de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.Article 4 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaquebénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.Article 5 - Autres pièces à produire• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 6 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 7 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 8 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 9 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 10 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 11 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.2

Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.Article 12 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 13 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 17 500,00 euros pour 5 postes d’insertion en équivalenttemps plein, soit 3 500 euros par poste.Article 15 - Modalités de versement de la subvention• 80 % du coût de chaque poste d’insertion seront versés à la signature de la présenteconvention au vu du volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel du bénéficiairedu rSa accueilli ;• les 20 % restant pour chaque poste d’insertion, interviendront dès production du volet« évaluation finale » du dossier de suivi individuel du bénéficiaire du rSa accueilli et serontcalculés au prorata du temps d’occupation du poste.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 16 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :3

• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 17 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 18 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 15 septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 19 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Directeur Général,Monsieur Jean-Pierre CAUMEPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET DE CONVENTION N° 99/12relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er septembre 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,l'association les restaurants du coeur de la Charente, association régie par la loidu 1 er juillet 1901 créée le 20 janvier 1988 et ayant son siège social rue de lagendarmerie 16400 LA COURONNE, représentée par Monsieur Paul RUGET sonPrésident, ci-après désignée par les termes « le prestataire” », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention définit l’action d’insertion comme suit :• descriptif de l’action : accompagnement de bénéficiaires du rSa accueillis en CUI dans lecadre du chantier d'insertion de maraîchage, conformément aux objectifs du cahier descharges, joint en annexe lors de la signature de la présente, et faisant partie intégrante dela présente convention ;• nombre de bénéficiaires accueillis : 7 ;• durée prévue de l’action : 12 mois ;• lieu de l’action : Département de la Charente ;• fonctionnement en entrée et sortie permanente : oui.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Utilisation de la subventionII - ENGAGEMENTS DU PRESTATAIREL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans son article 1 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette convention et leremboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable, le prestataire s’engage à rembourser au Département le montant dessubventions afférent.

Article 3 - Imbrication dans le parcours d’insertionDans le mois suivant la prise en charge du bénéficiaire, le prestataire adressera au Conseilgénéral de la Charente, le volet « prise en charge » du dossier de suivi individuel.Article 4 - Evaluation finaleA la fin de l'action, le prestataire fera parvenir au Conseil général de la Charente, pour chaquebénéficiaire, le volet « évaluation finale » du dossier de suivi individuel.Article 5 - Autres pièces à produire• la déclaration DADS pour la période considérée ;• le compte rendu financier spécifique de l’action faisant apparaître la totalité des dépenses etdes recettes.Article 6 - Obligation de moyensLe prestataire est tenu à une obligation de moyens en locaux, matériel pédagogique,documentation et personnel qualifié à cet effet.Article 7 - Obligation de discrétionLe prestataire ne communiquera à des tiers aucun document et renseignement concernant lesbénéficiaires sinon pour l'exécution de la présente convention.Article 8 - Contrôle du déroulement de l’actionLe prestataire s'engage, le cas échéant et sur demande du Conseil général, à mettre en placeun comité de pilotage qui réunira les partenaires de l’action.Article 9 - Obligations fiscales et socialesLe prestataire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 10 - Responsabilités - assurancesLes activités du prestataire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Il devra souscriretout contrat d’assurance, couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires et lesdommages causés aux bénéficiaires dont il a la charge, de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Pour les actions se situant dans le champ de l’insertion professionnelle ou des activitésd’intérêt collectif, le prestataire est tenu également de contracter la couverture accidents dutravail.Article 11 - Information et communicationLe prestataire dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage à informerdu soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que parle biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le prestataire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions et l’insertion du logotype du Conseil général, le prestataire pourra prendreutilement contact auprès du cabinet du Président du Conseil général.2

Article 12 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le prestataire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Conseil général.Dans ces conditions, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 13 - Documents comptablesLe prestataire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilan, compte derésultat, annexes et rapport du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les six mois quisuivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le prestataire s’engage à se conformer àl’avis du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998 comportant un modèle deprésentation comptable ainsi qu’aux comptes nouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatifaux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Ce plancomptable des associations découle du plan comptable général 1982 révisé en 1999.Le prestataire s’engage également à respecter la réglementation en vigueur en matière denomination d’un commissaire aux comptes.III - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 14 - Subvention départementale de fonctionnement affectéeAu regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 20 150,00 euros réparti comme suit :• 5 150,00 € comme participation aux postes d’encadrement ;S’il s’agit d’une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associéau(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) seranécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement.• 15 000,00 € comme participation aux frais de fonctionnement de l’action.Article 15 - Modalités de versement de la subvention• un premier acompte, correspondant à 80 % du montant de la subvention, sera versé à lasignature de la présente convention au vu des pièces prévues à l’article 3 (au minimum50% des prises en charge) et du contrat de travail de la ou des personne(s) recrutée(s)sur le ou les poste(s) aidé(s) par le Département ;• le mandatement du solde, soit 20 %, interviendra dès production des pièces prévues auxarticles 4 et 5 et des fiches de paie de la ou des personne(s) recrutée(s) sur le ou lesposte(s) aidé(s) par le Département. Celles-ci devront être transmises à la directionde l’insertion et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 3 mois après leterme de la convention.Pour le cas où le prestataire ne serait pas en capacité de justifier, dans le compte rendufinancier spécifique de l’action, l’utilisation de la totalité de l’aide du Département, celle-cipourrait être ramenée au montant exact des frais justifiés.IV - DEVELOPPEMENT DURABLEArticle 16 - Sensibilisation au développement durableLe Département souhaite que le développement durable soit au cœur de ses politiques,notamment en associant ses partenaires (collectivités, associations, entreprises) à la prise encompte de l’ensemble de ses dimensions (respect de l’environnement, équité sociale, efficacitééconomique).3

Dans le domaine de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, les signataires de laprésente convention s’engagent à favoriser une culture partagée du développement durable.Afin d’informer et d’impliquer les bénéficiaires de l’action financée différentes modalitéspeuvent être envisagées :• informations et sensibilisation sur les bonnes pratiques au quotidien pour le respect del’environnement. La structure pourra faire appel à des partenaires spécialisés pour apporterces informations ;• réalisation et valorisation de projets collectifs où pourront être mis en exergue les principesde prévention, de précaution, de responsabilité, de subsidiarité et de solidarité ;• exposition, médiatisation de travaux réalisés par les bénéficiaires sur un aspect dudéveloppement durable.Le prestataire fera apparaître dans son rapport d’activités, les réalisations qui auront permisaux bénéficiaires de l’action l’appréhension concrète des principes du développement durable.Article 17 - RésiliationV - DUREE, RESILIATIONLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du prestataire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu et une notification est alors envoyée au prestataire.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leConseil général de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, leprestataire n’aura pas donné de suite favorable.Article 18 - Caducité de la conventionDans le cas où aucune preuve de début d’action n’aura été apportée par le prestataire auxservices du Département, dans le délai d’un an à compter du 1 er septembre 2012, la présenteconvention sera rendue caduque.Dans cette hypothèse, un projet réactualisé pourra être transmis par le prestataire auxservices du Département pour un éventuel examen en Commission permanente.Article 19 - Règlement des litigesLes différends qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et àl’application de la présente convention seront, en cas d’impossibilité de parvenir à unrèglement amiable, soumis à la juridiction territorialement compétente.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Président,Monsieur Paul RUGETPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,4

PROJET D’AVENANT N° 1A LA CONVENTION N° 30/12 DU 25 AVRIL 2012relative à la mise en place d’une action d’insertiondestinée à des bénéficiaires du RSAA compter du 1 er janvier 2012Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1 er décembre1988 relative au revenu minimum d'insertion ;Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant pardélibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désigné parles termes « le Département », d’une part,l'association les amis du patrimoine d'Horte et Lavalette, association régie parla loi du 1 er juillet 1901 créée le 1 er février 1980 et ayant son siège social 17 rue dupetit Mairat Ferme de Maison Blanche 16320 VILLEBOIS-LAVALETTE, représentée parMonsieur Jean-Luc MARQUET son Président, ci-après désignée par les termes« le prestataire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1L’article 14 « Subvention départementale de fonctionnement affectée » de la conventionN° 30/12 du 25 avril 2012 est modifié comme suit :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le prestataire en remplira réellement toutes les clauses, le Département le subventionneraà concurrence d’un montant de 89 810,00 euros, réparti comme suit :• 74 810,00 € comme participation aux postes de direction, d’encadrants techniques,d’accompagnatrice socioprofessionnelle, d’animatrice couture, de chef d’équipe et decomptable et aux frais de fonctionnement de l’action ;S’il s’agit d’une ou de création(s) de poste(s), le Conseil général de la Charente sera associéau(x) recrutement(s) et son accord sur le choix de la ou des personne(s) recrutée(s) seranécessaire pour que le prestataire puisse prétendre au versement du financement.• 15 000,00 € au titre d’une aide à la consolidation.

Article 2L’article 15 « Modalités de versement de la subvention » de la convention N° 30/12 du25 avril 2012 est modifié comme suit :Les modalités de versement des sommes dues par le Département comme participation auxpostes de direction, d’encadrants techniques, d’accompagnatrice socioprofessionnelle,d’animatrice couture, de chef d’équipe et de comptable et aux frais de fonctionnement del’action restent inchangées.Les sommes dues par le Département au titre de l’aide à la consolidation seront versées à lasignature du présent avenant.Article 3 – Durée, résiliationLe présent avenant est applicable à compter de sa signature par les deux parties.Etabli à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le prestataire,le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Jean-Luc MARQUET2

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 08Action 1420DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE -Actions d'insertion -Avance au titre du fonds social européen (FSE) -Individualisation des crédits -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L’INSERTIONClaudine PATIERPoste : 72 99Carine VIDEAUDPoste : 69 10Isabelle LANGLOISPoste : 72 21INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLEActions d’insertion-----Action 1420-----Avance au titre du fonds social européen (FSE)Individualisation des crédits-----L’objectif « Compétitivité régionale et emploi » pour la programmation 2007-2013 définit lesorientations stratégiques de la France afin de contribuer à la politique de cohésion économiqueet sociale.Les Départements sont, en raison de leurs compétences dans le domaine social, directementconcernés par cet instrument communautaire. Il est en effet prévu que le FSE viennenotamment appuyer les politiques d’insertion départementales.Au même titre que les actions de droit commun, la programmation des actions cofinancées parle FSE relève de la compétence de la Commission permanente et est soumise à l’avis préalablede la commission de l'enfance, de la famille et de l'insertion.Lors de la commission permanente du 11 février 2011, vous m’avez autorisé à signer uneconvention de subvention globale pour la période 2011-2013 avec le représentant de l’Etatpour gérer le fonds social européen (FSE) – Objectif « Compétitivité régionale et emploi ».INDIVIDUALISATION DES DEMANDESUne demande de subvention a été validée en comité régional unique de programmation(CRUP) le 14 avril 2011 pour un montant global de 2 317 500 € au titre du FSE réparti surtrois années dont 807 270 € pour l'année 2012. Les projets cofinancés s'inscrivent dans lescinq dispositifs de la subvention :Dispositif 1 : accompagner et former dans le cadre des chantiers d'insertion ;Dispositif 2 : répondre à la problématique de mobilité pour favoriser l'insertion sociale etprofessionnelle des publics fragilisés ;Dispositif 3 : renforcer l'accompagnement socio professionnel des bénéficiaires du rSa ;Dispositif 4 : expérimenter de nouvelles méthodes d'accompagnement ;Dispositif 5 : promouvoir et aider l'emploi des femmes.En application de cette convention et suite à un appel à projet du Département, certainsopérateurs ont présenté une demande de subvention FSE pour des actions éligibles au titre dela mesure 313 – accompagnement des politiques des départements (PDI) et du dispositif 1.L’ensemble de ces dossiers a fait l’objet d’une présentation lors de la commission de l'enfance,de la famille et de l'insertion du 25 septembre 2012. Un avis favorable a été émis par celle-cipour présélectionner ces opérations, à savoir :OrganismebénéficiaireTitre de l'opérationNombre departicipantsCoût total del'opérationdont FSEPASS SUDCHARENTEAccompagnement socioprofessionnel renforcé ausein du chantier d'insertion10 34 713,83 € 18 776,43 €CCAS DEBAIGNESAccompagnement et formation des salariés enparcours au sein du chantier d’insertion25 68 675,01 € 34 658,43 €AAAI HIERSACAccompagnement et formation des salariés enparcours au sein du chantier d’insertion24 35 169,36 € 10 659,36 €

Je propose d’apporter aux organismes, conformément au tableau joint en annexe unfinancement global de 64 094,22 € au titre du FSE.Je vous rappelle que les individualisations demandées, au titre du FSE, sont des avancesréalisées pour le compte de l’Etat qui seront remboursées au Département à l’issue de chacunedes actions réalisées.L’autorisation d’engagement relative aux opérations proposées en annexe 1 serait la suivante :Imputations4 017 6574 564 1420-002FSEMontant AEOpérationsengagéesDisponible sur AEOpérationsproposéesSolde disponiblesur AE713 000,00 € 530 920,79 € 182 079,21 € 64 094,22€ 117 984,99 €Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue un financement global de64 094,22 € réparti entre l’association d’aide alimentaire et d’insertion du canton de Hiersac, lecentre communal d’action sociale de Baignes et l’association Pass Sud Charente, et autorise lePrésident, au nom du Département, à signer les conventions afférentes aux projets ci-annexés.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N° 12/12/FSEVu le Règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositionsgénérales sur les fonds européens de développement régional, le fonds social européen etle fonds de cohésion modifié par le règlement (CE) n°1989/2006, le règlement (CE)n°1341/2008, le règlement (CE) n° 284/2009 et le règlement (UE) n° 539/2010 ;Vu le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°1081/2006 du 5 juillet 2006portant sur le Fonds social européen modifié par le règlement CE n°396/2009 et par lerèglement CE n°397/2009 ;Vu le Règlement de la Commission (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006établissant les modalités d’exécution du règlement portant modalités d'exécution durèglement du Conseil (CE) n°1083/2006 et du règlement (CE) n°1080/2006 de Parlementeuropéen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n°832/2010 de la commission du 17septembre 2010 ;Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité desdépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;Vu l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects desopérations recevant des crédits du fonds social européen au titre du programmeopérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" ;Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agrément ;Vu la Circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur lesprojets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésionéconomique et sociale ;Vu la Circulaire Premier Ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi,de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour lapériode 2007-2013 ;Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu la Décision de la Commission européenne n° P-C (2007 3396) du 9 juillet 2007 de laCommission européenne portant approbation du programme opérationnel national FSEpour les interventions structurelles communautaires relevant du programme compétitivitérégionale et emploi de la France ;Vu l'Instruction DGEFP n°2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle deservice fait en vue du paiement de l'aide communautaire des opérations recevant descrédits du Fonds social européen au titre des objectifs "Convergence" et "Compétitivitérégionale et emploi" ;Vu l'Instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité desopérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen de la période2007-2013 ;Vu la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;Vu la Convention de subvention globale n°34 389 du 14 avril 2011 établie entre le Préfet de larégion Poitou-Charentes et le Département de la Charente, relative à la mise en œuvre età la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ;Vu l'attestation du 30 mars 2012 fixant la date de recevabilité du dossier de demande desubvention du FSE, déposé par le bénéficiaire ci-après désigné ;Vu la notification de la décision du Département, duentrele Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,etl'Association d'aide alimentaire et d'insertion du canton de Hiersac, associationrégie par la loi du 1 er juillet 1901, créée le 10 janvier 1992 et ayant son siège social 12rue de la Charente Cidex 4 16290 HIERSAC, représentée par Madame Marie-ChristineMERZEAU sa Présidente, ci-après désignée par les termes « le bénéficiaire », d’autrepart.Il est convenu ce qui suit :2

Article 1 - ObjetLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement socioprofessionnelrenforcé au sein du chantier d'insertion, ci-après désignée "l'opération", enregistrée sous lenuméro Présage 35841.Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditionsfixées par la présente convention.Les annexes techniques et financières précisent les objectifs, les moyens, le coût del'opération, le plan de financement, les indicateurs de réalisation. Ces annexes constituentavec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention.Dans le cadre de la convention de subvention globale conclue entre le Président du Conseilgénéral de la Charente et le Préfet de la région Poitou-Charentes, cette opération s'inscrit dansle cadre du Programme opérationnel Fonds social européen de l’objectif compétitivitéterritoriale et emploi pour la période de programmation 2007-2013, au titre de :• L’axe 3 : «Cohésion et inclusion sociale lutter contre les discriminations» ;• La mesure 31 : « Cohésion sociale » ;• La sous mesure 313 : « Accompagnement des politiques des départements ».Le bénéficiaire s’engage à informer le service de l’insertion et de la lutte contre lesexclusions du Département, ci-après désigné « service instructeur », assurant pour le comptede l’Etat l’ensemble des tâches décrites ci-après, suivi du dossier (instruction, programmation,conventionnement, suivi et contrôle de service fait), de toute modification qui pourraitintervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses caractéristiques techniques et financièrestelles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de sonopération par le fonds social européen (FSE).Article 2 – Période d’effet de la convention et d’éligibilité des dépenses• Les actions afférentes à l’opération sont réalisées entre le 01/01/2012 et le 31/12/2012 ;Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliserl'opération et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 8 ;• Le bilan final d’exécution (qualitatif, quantitatif et financier) de l’opération sera produit auplus tard quatre mois après la fin de l’action, soit le 30 avril 2013. Le bénéficiaire esthabilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date deproduction du bilan intermédiaire annuel ou final attendu pour la tranche d'exécution soitquatre mois après la fin de l'opération ;• La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention. Lestermes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant auplus tard dix mois après la remise du bilan d'exécution, dans les conditions fixées à l'article12.Article 3 - Coût de l’opération et participation du FSELe coût total maximal éligible de l’opération est d’un montant de 35 169,36 euros TTC.3

Le plan de financement global du projet en dépenses et en ressources est précisé dansl’annexe financière jointe qui fait partie intégrante de la présente convention.La subvention maximale éligible FSE est d’un montant de 10 659,36 euros, soit 30,31 % ducoût total éligible de l’opération.Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction desréalisations. Les montants définitifs de l’aide départementale et du FSE seront calculés enfonction des dépenses réelles éligibles.L’intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqués ci-dessus. Ellepeut être diminuée en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, etdes ressources effectivement certifiées et perçues.Une réduction de l’aide du FSE sera appliquée en cas de constat d’un sur financement del’opération.Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :• achat de biens immobilisés et/ou amortissables ;• amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ;• frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt ;• TVA récupérable ;• provisions, charges financières et exceptionnelles.Article 4 - Modification des conditions d’exécution de l’opérationLe bénéficiaire s’engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourraitintervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiquestechniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibreet les conditions d’exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :• il donne lieu à une délibération du Comité de programmation ;• il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute ententeorale ou simple échange de courrier.Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire,par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée ; elle ne sera réputéeacceptée qu’après accord formel du service gestionnaire.Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.4

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre encause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêtés en annexe.Article 4-1 Modifications susceptibles d’intervenir durant la période de réalisationde l’opérationLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,durant la période de réalisation de l’opération :• introduction d’une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;• sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérationsmenées et les types de publics concernés ;• la structure du plan de financement agréé ;• le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s)annuelle(s) suivante(s) ;• la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant ;• introduction de nouveaux postes de dépenses ;• introduction de nouveaux contributeurs ;• augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour toutou partie ;• des tranches annuelles conventionnées ;• dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;• modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes,hors application du régime de forfaitisation prévu à l’article 20-1 B.Article 4-2 Modifications susceptibles d’intervenir avant la fin de la période d’effetet de révisionLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,avant la fin de la période d’effet et de révision :• augmentation du coût total éligible réalisé de l’opération ;• changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement.Article 5 - Suspension de l’opérationLe bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstancesexceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ouexcessivement difficile.Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisionsnécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.En l’absence de résiliation à l’initiative du Département conformément à l’article 19-1, lebénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et eninforme le service instructeur.La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraientnécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objetd’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 4.5

Article 6 - Cas de force majeureOn entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel,indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à unenégligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécutertout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit detoute la diligence déployée.Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure oùils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèvesou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par lapartie en défaut d’exécution.Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertitsans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, enprécisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligationsconventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages quirésulteraient d’un cas de force majeure.Article 7 - Modalités de paiement de l'aide du FSEL’ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général.Le comptable assignataire est le Trésorier payeur général du Département de Charente.La subvention du Fonds social européen est imputée sur le chapitre 017 du budget annexe duConseil général.Le paiement de l’aide du Département et du FSE sera effectué en trois versement(s) :• deux acomptes pourront être versés au vu des dépenses éligibles effectivement payéesdans le cadre de la présente convention et sur présentation d’un bilan intermédiaire. Letotal des acomptes ne pourra excéder 80 % de la subvention prévue ;Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiéessur la base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécutionconsidérée.• le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées aprèsproduction, au plus tard à la date indiquée à l’article 2, d’un bilan d’exécution,financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu’aprèsproduction et acceptation de ce bilan par le Département.Une notification de paiement sera adressée au bénéficiaire après chaque versement.6

Pour le paiement du solde, une notification indiquant les dépenses effectivement prises encompte et la règle de calcul utilisée pour liquider l’opération sera adressée au bénéficiaire.Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le servicegestionnaire pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subventionfinale, en motivant d'éventuelles contestations.Passé ce délai, une telle demande n'est plus recevable.Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réceptionde la demande d'information et motive sa réponse.Article 8 - Détermination du plan de financement8-1 Coûts éligibles8-1-1 Principes générauxAfin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doiventrépondre aux critères généraux suivants :• être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnelannexé à la convention ;• être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention ;• être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2de la convention et avoir été acquittés à la date de transmission du bilan correspondant ;• être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité dubénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir faitl’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après :• être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables devaleur probante équivalente ;• être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses,en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;• ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur leprogramme opérationnel ou tout autre programme communautaire.La preuve de l’acquittement est apportée :• pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l’expertcomptable, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;• pour les bénéficiaires de droit public, par une attestation du comptable public, par visa desfournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre uneréconciliation directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l’opération avec lesétats comptables et les pièces justificatives afférentes.8-1-2 Coûts directs éligibles7

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opérationdirectement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.8-1-3 Coûts indirects éligiblesSi l’opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirectsLes coûts indirects éligibles de l’opération sont établis conformément au régime deforfaitisation approuvé pour le programme opérationnel dans lequel s’inscrit l’opération.8

Si l’opération ne relève pas d’un régime de forfaitisationLes coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles dubénéficiaire et justifiés sur la base des pièces comptables disponibles. La part valorisée au titrede l’opération est déterminée par application d’une clé de répartition physique spécifiée dansl’annexe technique.Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité définies à l’article 8-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûtsspécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’uneimputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui deson système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles del’opération.8-1-4 Apports en natureLes apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent toutou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3.La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :• soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables detiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coûtcorrespondant ;• soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apportconcerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le mêmemontant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes del’opération, en tant que cofinancement en nature.Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.8-2 Ressources mobilisablesSont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opérationrecevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismestiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente ducoût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organismefinanceur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.9

Article 9 - Détermination de la subvention communautaireLe service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilansd’exécution produits, tels que définis à l’article 9, en vue de déterminer le montant de l’aide duFSE dû.Les vérifications portent sur :• la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé ;• l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 8-1 ;• l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées,conformément aux dispositions de l’article 8-2, y compris la participation communautaire.Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire,conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le caséchéant, en cours d’exécution de l’opération.En aucun cas, le montant versé par l’Etat ne peut excéder le montant maximal de lasubvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant totaldes coûts éligibles prévisionnels mentionné.Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûtséligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’applicationdu pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligiblesdéterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas desurfinancement.Le surfinancement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réellesaffectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessairepour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la dated’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financementsexternes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le caséchéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application desprincipes susdits.Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opérationcorrespondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 etfigurant en annexe II ; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par desressources hors FSE.Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé despaiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeurarrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.10

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de lasubvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant enexcès.Article 10 – Modalités de paiements10-1 Dépenses à déclarerLes dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par lebénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeurprobante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiéespayées (mention portée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, surchacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire dubénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copiedes factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leurcomptable public.Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoirété acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées etnécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présenteconvention.Le service instructeur désigné à l’article 1 examine ces dépenses à l'occasion de contrôle deservice fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales etcommunautaires et de la présente convention.10-2 Paiements intermédiairesLe bénéficiaire dépose auprès du service instructeur désigné à l’article 1, lors d'une demanded'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant :• un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses,ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;• un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les donnéesintermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantitésd’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés àl'opération, éventuellement déclinés par type d'action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, lecas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan,cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• les lettres d’intention des organismes co-financeurs pour la période en cours, si elles n’ontpas préalablement été fournies ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.En cas de non-respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.11

A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demandede modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutionsconstatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions del’article 4.10.3 Paiement du soldePour obtenir le versement du solde de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du serviceinstructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention,comprenant :• un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par postede dépenses, ventilées par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à laprésente convention le prévoit, également une ventilation par action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le caséchéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relativesaux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, auxquantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notammentle renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et undescriptif des conditions de sa réalisation.Le bilan final d’exécution inclut également :• un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement dubilan, cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.Le bilan final doit être transmis à l’échéance du quatrième mois suivant la date de fin deréalisation de l’opération, telle que définie à article 2.En cas de non respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible unétat récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et desrecettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le serviceinstructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de soldeou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 11, ou - à défaut - de la date deréception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la déterminationde la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.12

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de lademande d’informations et motivera sa réponse.Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former unrecours contre la décision de l’Etat, en application de l’article 25.Article 11- RecouvrementLorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure derecouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage àverser à l’Etat, dans les conditions et à la date d’échéance fixées, les montants concernés.Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont àla charge exclusive du bénéficiaire.Article 12 - ResponsabilitéLe bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales etréglementaires qui lui incombent.L’Etat ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas deréclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécutionde l’opération.En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telleréclamation ne sera admise par l’Etat.Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toutenature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.Article 13 - Conflit d’intérêtsLe bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risquede conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de laconvention.Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflitd’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à laconnaissance du service instructeur.Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier àcette situation.L’Etat se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peutexiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à ceteffet.13

Article 14 - Propriété et utilisation des résultatsLes droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports etautres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l’Etat le droitd’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations deconfidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuellepréexistants.Article 15 - ConfidentialitéL’Etat et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, informationou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés deconfidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.Article 16 - Évaluation de l’opérationLe bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis,tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production desbilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décritsà l’article 10.Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme eten vue de son évaluation.En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de l’Etat et/ou des personnesdûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation,notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération,telle qu’indiquée à l’article 2.Article 17 - Respect des politiques communautairesLe bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires quilui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aidespubliques aux entreprises et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.Article 18 - Reversement, résiliation et litiges18-1 Résiliation à l'initiative du DépartementLe Département peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconquede sa part, dans les circonstances suivantes :a) Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dubénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou deremettre en cause la décision d’octroi de la subvention ;14

) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui luiincombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes ;c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure demise en liquidation ou de toute autre procédure analogue ;d) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 6, ou en cas de suspension del’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément àl’article 5 ;e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports nonconformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention ;f) Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par lesservices nationaux et communautaires habilités.La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pourfaire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurerla continuité de ses obligations conventionnelles.Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations dubénéficiaire.En cas de non acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant àcompter de la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à la convention.En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective àcompter du jour suivant la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à laconvention.Lorsque le Département met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pasproduit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution,dans les conditions fixées respectivement par les articles 10-1 et 10-2, et n’a pas reçu deréponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiéepar lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jourssuivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinementexécutoire.18-2 Résiliation à l'initiative du prestataireLe bénéficiaire qui se trouve empêché d'exécuter les engagements pris au titre de la présenteconvention, peut en demander la résiliation. La convention sera résiliée de plein droit quinzejours après l'envoi par le bénéficiaire au service unique désigné à l’article 1 d'une lettrerecommandée avec accusé de réception.Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tarddans le mois qui suit la réception du titre de perception.15

18-3 LitigesLe tribunal administratif territorialement compétent connaît des litiges nés de l’exécution de laprésente convention.Article 19 - Effets de la résiliationLes paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à ladate effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 9.Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date derésiliation ne sont pas pris en considération.A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article10-2, le Département ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par lebénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dontl’utilisation n’est pas justifiée.Article 20 - Achat de biens et servicesLorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour lesbesoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubriquede coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une miseen concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plusavantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respectdes principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillantà l’absence de conflit d’intérêts.L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :• Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise enœuvre ;• Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estiméssont explicités dans le budget de l’annexe II ;• Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect desdispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pourque l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard du Départementau titre de la convention ;• Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles13, 14, 15, 16, 17, 21 et 22 soient également applicables à l’attributaire de la commande.Article 21 - PublicitéLe bénéficiaire s’engage à informer les publics reçus de la participation communautaire selonles dispositions du règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006 (articles 5 à 9).Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lorsd’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen.16

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceursnationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au publicconcerné et aux participants à l’opération.Article 22 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opérationLe bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par leDépartement, ou tout autre organisme externe mandaté par le Département, aux fins des’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise unecodification comptable adéquate.Il tient à la disposition de l’Etat l’ensemble des documents originaux, notamment comptables,ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documentsoriginaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021 (date indicative) :• documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copiescertifiées conformes des originaux relatifs à la convention ;• toutes pièces probantes non comptables permettant de justifier la réalité et la conformité del'opération réalisées ;• toutes pièces permettant de justifier le respect des obligations de publicité.Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, surpièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur outoute autre instance nationale ou communautaire habilitée.Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité etl’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener l’Etatà solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi quecelui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par leservice instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.Article 23 - Réglementation applicable et juridiction compétenteLa subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositionscommunautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs etréglementaires français applicables aux subventions.Les décisions du Département concernant l’application des dispositions de la convention ainsique les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours dubénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.(Partie réservée à l’administration)Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)17

Pour le bénéficiaire,la Présidente,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Madame Marie-Christine MERZEAU18

Explication des principales clauses de la conventionL’intégralité des clauses de la convention s’applique de plein droit. L’attention du signataire dela convention est notamment attirée sur les points suivants :Le coût total éligible de l’opérationIl est la traduction chiffrée de la définition de l’opération et de la délimitation de son périmètreparmi l’ensemble des activités conduites par le bénéficiaire. Toutes les dépenses, directeset indirectes, se rattachant à l’opération ainsi délimitée doivent apparaître dans les bilansde réalisation. De même, toutes les ressources servant à couvrir ces dépenses doiventêtre mentionnées : non seulement les ressources en provenance du Conseil général, maiségalement, si elles existent, les ressources en provenance d’autres financeurs quiconcourent à la réalisation de l’opération. De même, si l’opération engendre desrecettes, celles-ci doivent apparaître dans le plan de financement de l’opération.Toute modification de l’opération en cours de réalisation qui serait de nature à modifiersignificativement le coût total éligible doit faire l’objet d’une demande d’avenant présentéeavant la date d’échéance de la convention. A défaut, les dépenses additionnelles ne sont pascouvertes par l’aide du FSE.La participation du FSEElle est mentionnée en montant et en taux de participation.- Le montant est dit maximum car il indique un plafond de participation du FSEquelque soit le coût total du projet déclaré au bilan final.- Le taux d’intervention mentionné à la convention est appliqué au montant total desdépenses éligibles de l’opération tel qu’il est déterminé après le contrôle du service faitexécuté par les services du Département sur le bilan de l’opération produit par lebénéficiaire. En cas de sous réalisations constatées, ce taux s’appliquera même s’il apour effet de limiter le montant de la participation financière du FSE en deçà dumontant plafond indiqué, sauf s’il a été modifié par voie d’avenant.Le surfinancementIl résulte du fait que les ressources sont supérieures aux dépenses. Cette situation peut parexemple provenir du maintien par d’autres financeurs du montant de leur aide malgré unesous réalisation de l’opération ou de recettes générées supérieures à ce qui était prévu.En cas de surfinancement, le montant du FSE dû au terme de l’opération est diminuédu montant du surplus constaté afin d’équilibrer les dépenses et les ressources. Le caséchéant, un ordre de reversement peut être effectué, lorsque le montant dû s’avère inférieuraux montants déjà versés.Le programme d’action19

Il devra être respecté tel qu’il a été accepté par le Conseil général et tel qu’il est défini par laconvention et ses annexes techniques et financières.Toute modification de l’opération en cours de réalisation de nature à modifiersignificativement le programme d’action doit faire l’objet d’une demande d’avenantprésentée avant la date d’échéance de la convention.L’obligation de fournir des bilans intermédiaires et finalsLe FSE intervient en remboursement des dépenses effectivement réalisées et acquittées parles bénéficiaires. C’est la collectivité départementale qui assume les avances de trésorerie surles fonds communautaires. Il est donc indispensable que les dépenses engagées par lesbénéficiaires soient régulièrement constatées et déclarées à la Commission européenne afin depermettre de reconstituer la trésorerie nécessaire au paiement des subventions.Par ailleurs, les crédits du FSE non utilisés par le Conseil général dans les deux ans suivantleur mise à disposition font l’objet d’un dégagement d’office, c'est-à-dire d’une perte définitivede crédits pour la collectivité. Seule la production régulière de bilans intermédiaires (encours d’opération) ou finals (au terme de l’opération) permet de constaterl’utilisation effective des crédits et de procéder à de nouveaux appels de fonds et,ainsi, de limiter les risques de dégagement d’office.Le respect des délais impartis pour la production des bilans est par ailleurs essentiel pour lemaintien et la fluidité des crédits et un paiement rapide aux bénéficiaires.Un modèle de bilan intermédiaire et un modèle de bilan final sont joints à la convention. Ilsdoivent être fournis aux dates indiquées à l’article 5 de la convention.Le respect des clauses spécifiques liées à l’aide communautaireIl s’agit essentiellement des- règles d’éligibilité des dépenses,- règles de traçabilité des dépenses nécessitant une organisation comptable adaptéeet une conservation des pièces dans un dossier unique pendant les trois années quisuivent la clôture (partielle ou finale) du programme,- l’obligation de se soumettre aux contrôles du Conseil général et de toutesinstances nationales ou communautaires habilitées,- l’obligation de publicité au terme de laquelle tous les participants à l’opérationdoivent avoir été informés de l’aide communautaire. Notamment, les documentsde présentation de l’opération, les documents contractuels signés par les publicsbénéficiaires, les attestations de participation (liste non exhaustive) font mention de laparticipation financière du département et du Fonds social européen.20

LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIREL’aide du Fonds social européen (FSE) entraîne, pour le bénéficiaire de l’opérationconventionnée par le Conseil général, les obligations suivantes :1. Renseigner complètement les bilans intermédiaires et finals selon modèles transmis par leConseil général et à les transmettre aux dates indiquées dans la convention, y compris lesindicateurs définis dans la convention.2. Respecter les règles d’éligibilité des dépenses fixées par l’article 11 du règlementcommunautaire n° 1081/2006 du 5 juillet 2006. Les dépenses suivantes sont inéligibles àune contribution du FSE :• La TVA récupérable,• Les intérêts débiteurs,• L’achat de mobilier, d’équipements, de véhicules, d’infrastructures, d’immeubles etde terrains,3. Informer les services du Département de l’état d’avancement de l’opération, de toutemodification du plan de réalisation ou de l’abandon de l’opération.4. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate ou, à défaut,à organiser un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives.5. Conserver ces pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptiblesd’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaireà la France au titre du programme 2007/2013 (prévoir jusqu’en 2020).6. Assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par lerèglement d’application (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006,notamment son article 8 (panneaux, information des publics concernés, mention dufinancement du FSE dans tous les documents relatifs à l’opération, y compris lesattestations de participation).7. Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou surplace, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services du Département, partoute autorité commissionnée par le Préfet ou par les corps d’inspection et de contrôlenationaux ou communautaires et à présenter aux agents du contrôle tous documents etpièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.21

ANNEXE I - Description de l’opérationIndiquer les modalités d’exécution de l’opération cofinancée :• Objectifs poursuivis (périmètre stratégique), quantification des résultats attendus, àtitre prévisionnel ;• Moyens humains et matériels mobilisés, unités d’oeuvre mobilisées (volume et nature) ;• Méthodologie et calendrier.Préciser les modalités de suivi et pilotage du projet, ainsi que les procédures de validation dechacune des phases.ANNEXE II - Budget prévisionnel de l'opération détaillé par postes de dépensesPlan de financement• Dépenses prévisionnelles• Ressources prévisionnelles• Détail des dépenses directeso Personnelo Fonctionnemento Prestations externeso Participantso Dépenses en natureSi le budget prévisionnel prévoit des dépenses indirectes de fonctionnement et si l’opération nerelève pas d’un régime de forfaitisation, indiquer la clé de répartition utilisée :[Base de calcul du numérateur][Base de calcul du dénominateur]ANNEXE III - IndicateursTableau D1 – D2 en prévisionnelLes indicateurs à renseigner en accompagnement de chaque bilan d’exécution annuel sontmentionnés dans la liste jointe ;Les indicateurs de réalisation (tableau i) et les indicateurs de résultat concernant la situationdes participants à l'issue de l'opération (tableau ii) sont à remplir dès lors que les participantssont dénombrables.22

PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N° 13/12/FSEVu le Règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositionsgénérales sur les fonds européens de développement régional, le fonds social européen etle fonds de cohésion modifié par le règlement (CE) n°1989/2006, le règlement (CE)n°1341/2008, le règlement (CE) n° 284/2009 et le règlement (UE) n° 539/2010 ;Vu le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°1081/2006 du 5 juillet 2006portant sur le Fonds social européen modifié par le règlement CE n°396/2009 et par lerèglement CE n°397/2009 ;Vu le Règlement de la Commission (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006établissant les modalités d’exécution du règlement portant modalités d'exécution durèglement du Conseil (CE) n°1083/2006 et du règlement (CE) n°1080/2006 de Parlementeuropéen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n°832/2010 de la commission du 17septembre 2010 ;Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité desdépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;Vu l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects desopérations recevant des crédits du fonds social européen au titre du programmeopérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" ;Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agrément ;Vu la Circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur lesprojets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésionéconomique et sociale ;Vu la Circulaire Premier Ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi,de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour lapériode 2007-2013 ;Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu la Décision de la Commission européenne n° P-C (2007 3396) du 9 juillet 2007 de laCommission européenne portant approbation du programme opérationnel national FSEpour les interventions structurelles communautaires relevant du programme compétitivitérégionale et emploi de la France ;Vu l'Instruction DGEFP n°2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle deservice fait en vue du paiement de l'aide communautaire des opérations recevant descrédits du Fonds social européen au titre des objectifs "Convergence" et "Compétitivitérégionale et emploi" ;Vu l'Instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité desopérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen de la période2007-2013 ;Vu la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;Vu la Convention de subvention globale n°34 389 du 14 avril 2011 établie entre le Préfet de larégion Poitou-Charentes et le Département de la Charente, relative à la mise en œuvre età la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ;Vu l'attestation du 24 juillet 2012 fixant la date de recevabilité du dossier de demande desubvention du FSE, déposé par le bénéficiaire ci-après désigné ;Vu la notification de la décision du Département, duentrele Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,etle Centre communal d'action sociale de Baignes, association régie par la loi du1 er juillet 1901, créée le et ayant son siège social Mairie 16360 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE, représentée par Monsieur Pierre JAULIN son Président, ci-après désignéepar les termes « le bénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :2

Article 1 - ObjetLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement et de la formationdes salariés en insertion sur le chantier "Pierres et fleurs du Pharon", ci-après désignée"l'opération", enregistrée sous le numéro Présage 36083.Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditionsfixées par la présente convention.Les annexes techniques et financières précisent les objectifs, les moyens, le coût del'opération, le plan de financement, les indicateurs de réalisation. Ces annexes constituentavec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention.Dans le cadre de la convention de subvention globale conclue entre le Président du Conseilgénéral de la Charente et le Préfet de la région Poitou-Charentes, cette opération s'inscrit dansle cadre du Programme opérationnel Fonds social européen de l’objectif compétitivitéterritoriale et emploi pour la période de programmation 2007-2013, au titre de :• L’axe 3 : «Cohésion et inclusion sociale lutter contre les discriminations» ;• La mesure 31 : « Cohésion sociale » ;• La sous mesure 313 : « Accompagnement des politiques des départements ».Le bénéficiaire s’engage à informer le service de l’insertion et de la lutte contre lesexclusions du Département, ci-après désigné « service instructeur », assurant pour le comptede l’Etat l’ensemble des tâches décrites ci-après, suivi du dossier (instruction, programmation,conventionnement, suivi et contrôle de service fait), de toute modification qui pourraitintervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses caractéristiques techniques et financièrestelles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de sonopération par le fonds social européen (FSE).Article 2 – Période d’effet de la convention et d’éligibilité des dépenses• Les actions afférentes à l’opération sont réalisées entre le 01/05/2012 et le 30/04/2013 ;Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliserl'opération et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 8 ;• Le bilan final d’exécution (qualitatif, quantitatif et financier) de l’opération sera produit auplus tard quatre mois après la fin de l’action, soit le 31 août 2013. Le bénéficiaire esthabilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date deproduction du bilan intermédiaire annuel ou final attendu pour la tranche d'exécution soitquatre mois après la fin de l'opération ;• La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention. Lestermes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant auplus tard dix mois après la remise du bilan d'exécution, dans les conditions fixées à l'article12.Article 3 - Coût de l’opération et participation du FSELe coût total maximal éligible de l’opération est d’un montant de 68 675,01 euros TTC.3

Le plan de financement global du projet en dépenses et en ressources est précisé dansl’annexe financière jointe qui fait partie intégrante de la présente convention.La subvention maximale éligible FSE est d’un montant de 34 658,43 euros, soit 50,47 % ducoût total éligible de l’opération.Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction desréalisations. Les montants définitifs de l’aide départementale et du FSE seront calculés enfonction des dépenses réelles éligibles.L’intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqués ci-dessus. Ellepeut être diminuée en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, etdes ressources effectivement certifiées et perçues.Une réduction de l’aide du FSE sera appliquée en cas de constat d’un sur financement del’opération.Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :• achat de biens immobilisés et/ou amortissables ;• amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ;• frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt ;• TVA récupérable ;• provisions, charges financières et exceptionnelles.Article 4 - Modification des conditions d’exécution de l’opérationLe bénéficiaire s’engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourraitintervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiquestechniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibreet les conditions d’exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :• il donne lieu à une délibération du Comité de programmation ;• il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute ententeorale ou simple échange de courrier.Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire,par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée ; elle ne sera réputéeacceptée qu’après accord formel du service gestionnaire.Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.4

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre encause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêtés en annexe.Article 4-1 Modifications susceptibles d’intervenir durant la période de réalisationde l’opérationLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,durant la période de réalisation de l’opération :• introduction d’une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;• sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérationsmenées et les types de publics concernés ;• la structure du plan de financement agréé ;• le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s)annuelle(s) suivante(s) ;• la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant ;• introduction de nouveaux postes de dépenses ;• introduction de nouveaux contributeurs ;• augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour toutou partie ;• des tranches annuelles conventionnées ;• dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;• modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes,hors application du régime de forfaitisation prévu à l’article 20-1 B.Article 4-2 Modifications susceptibles d’intervenir avant la fin de la période d’effetet de révisionLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,avant la fin de la période d’effet et de révision :• augmentation du coût total éligible réalisé de l’opération ;• changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement.Article 5 - Suspension de l’opérationLe bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstancesexceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ouexcessivement difficile.Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisionsnécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.En l’absence de résiliation à l’initiative du Département conformément à l’article 19-1, lebénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et eninforme le service instructeur.La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraientnécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objetd’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 4.5

Article 6 - Cas de force majeureOn entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel,indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à unenégligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécutertout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit detoute la diligence déployée.Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure oùils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèvesou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par lapartie en défaut d’exécution.Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertitsans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, enprécisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligationsconventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages quirésulteraient d’un cas de force majeure.Article 7 - Modalités de paiement de l'aide du FSEL’ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général.Le comptable assignataire est le Trésorier payeur général du Département de Charente.La subvention du Fonds social européen est imputée sur le chapitre 017 du budget annexe duConseil général.Le paiement de l’aide du Département et du FSE sera effectué en trois versement(s) :• deux acomptes pourront être versés au vu des dépenses éligibles effectivement payéesdans le cadre de la présente convention et sur présentation d’un bilan intermédiaire. Letotal des acomptes ne pourra excéder 80 % de la subvention prévue ;Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiéessur la base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécutionconsidérée.• le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées aprèsproduction, au plus tard à la date indiquée à l’article 2, d’un bilan d’exécution,financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu’aprèsproduction et acceptation de ce bilan par le Département.Une notification de paiement sera adressée au bénéficiaire après chaque versement.6

Pour le paiement du solde, une notification indiquant les dépenses effectivement prises encompte et la règle de calcul utilisée pour liquider l’opération sera adressée au bénéficiaire.Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le servicegestionnaire pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subventionfinale, en motivant d'éventuelles contestations.Passé ce délai, une telle demande n'est plus recevable.Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réceptionde la demande d'information et motive sa réponse.Article 8 - Détermination du plan de financement8-1 Coûts éligibles8-1-1 Principes générauxAfin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doiventrépondre aux critères généraux suivants :• être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnelannexé à la convention ;• être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention ;• être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2de la convention et avoir été acquittés à la date de transmission du bilan correspondant ;• être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité dubénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir faitl’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après :• être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables devaleur probante équivalente ;• être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses,en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;• ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur leprogramme opérationnel ou tout autre programme communautaire.La preuve de l’acquittement est apportée :• pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l’expertcomptable, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;• pour les bénéficiaires de droit public, par une attestation du comptable public, par visa desfournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre uneréconciliation directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l’opération avec lesétats comptables et les pièces justificatives afférentes.8-1-2 Coûts directs éligibles7

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opérationdirectement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.8-1-3 Coûts indirects éligiblesSi l’opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirectsLes coûts indirects éligibles de l’opération sont établis conformément au régime deforfaitisation approuvé pour le programme opérationnel dans lequel s’inscrit l’opération.8

Si l’opération ne relève pas d’un régime de forfaitisationLes coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles dubénéficiaire et justifiés sur la base des pièces comptables disponibles. La part valorisée au titrede l’opération est déterminée par application d’une clé de répartition physique spécifiée dansl’annexe technique.Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité définies à l’article 8-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûtsspécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’uneimputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui deson système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles del’opération.8-1-4 Apports en natureLes apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent toutou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3.La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :• soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables detiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coûtcorrespondant ;• soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apportconcerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le mêmemontant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes del’opération, en tant que cofinancement en nature.Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.8-2 Ressources mobilisablesSont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opérationrecevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismestiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente ducoût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organismefinanceur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.9

Article 9 - Détermination de la subvention communautaireLe service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilansd’exécution produits, tels que définis à l’article 9, en vue de déterminer le montant de l’aide duFSE dû.Les vérifications portent sur :• la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé ;• l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 8-1 ;• l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées,conformément aux dispositions de l’article 8-2, y compris la participation communautaire.Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire,conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le caséchéant, en cours d’exécution de l’opération.En aucun cas, le montant versé par l’Etat ne peut excéder le montant maximal de lasubvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant totaldes coûts éligibles prévisionnels mentionné.Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûtséligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’applicationdu pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligiblesdéterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas desurfinancement.Le surfinancement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réellesaffectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessairepour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la dated’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financementsexternes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le caséchéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application desprincipes susdits.Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opérationcorrespondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 etfigurant en annexe II ; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par desressources hors FSE.Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé despaiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeurarrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.10

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de lasubvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant enexcès.Article 10 – Modalités de paiements10-1 Dépenses à déclarerLes dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par lebénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeurprobante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiéespayées (mention portée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, surchacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire dubénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copiedes factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leurcomptable public.Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoirété acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées etnécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présenteconvention.Le service instructeur désigné à l’article 1 examine ces dépenses à l'occasion de contrôle deservice fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales etcommunautaires et de la présente convention.10-2 Paiements intermédiairesLe bénéficiaire dépose auprès du service instructeur désigné à l’article 1, lors d'une demanded'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant :• un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses,ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;• un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les donnéesintermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantitésd’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés àl'opération, éventuellement déclinés par type d'action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, lecas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan,cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• les lettres d’intention des organismes co-financeurs pour la période en cours, si elles n’ontpas préalablement été fournies ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.En cas de non-respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.11

A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demandede modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutionsconstatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions del’article 4.10.3 Paiement du soldePour obtenir le versement du solde de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du serviceinstructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention,comprenant :• un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par postede dépenses, ventilées par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à laprésente convention le prévoit, également une ventilation par action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le caséchéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relativesaux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, auxquantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notammentle renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et undescriptif des conditions de sa réalisation.Le bilan final d’exécution inclut également :• un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement dubilan, cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.Le bilan final doit être transmis à l’échéance du quatrième mois suivant la date de fin deréalisation de l’opération, telle que définie à article 2.En cas de non respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible unétat récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et desrecettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le serviceinstructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de soldeou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 11, ou - à défaut - de la date deréception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la déterminationde la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.12

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de lademande d’informations et motivera sa réponse.Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former unrecours contre la décision de l’Etat, en application de l’article 25.Article 11- RecouvrementLorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure derecouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage àverser à l’Etat, dans les conditions et à la date d’échéance fixées, les montants concernés.Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont àla charge exclusive du bénéficiaire.Article 12 - ResponsabilitéLe bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales etréglementaires qui lui incombent.L’Etat ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas deréclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécutionde l’opération.En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telleréclamation ne sera admise par l’Etat.Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toutenature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.Article 13 - Conflit d’intérêtsLe bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risquede conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de laconvention.Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflitd’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à laconnaissance du service instructeur.Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier àcette situation.L’Etat se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peutexiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à ceteffet.13

Article 14 - Propriété et utilisation des résultatsLes droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports etautres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l’Etat le droitd’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations deconfidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuellepréexistants.Article 15 - ConfidentialitéL’Etat et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, informationou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés deconfidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.Article 16 - Évaluation de l’opérationLe bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis,tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production desbilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décritsà l’article 10.Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme eten vue de son évaluation.En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de l’Etat et/ou des personnesdûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation,notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération,telle qu’indiquée à l’article 2.Article 17 - Respect des politiques communautairesLe bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires quilui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aidespubliques aux entreprises et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.Article 18 - Reversement, résiliation et litiges18-1 Résiliation à l'initiative du DépartementLe Département peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconquede sa part, dans les circonstances suivantes :a) Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dubénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou deremettre en cause la décision d’octroi de la subvention ;14

) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui luiincombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes ;c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure demise en liquidation ou de toute autre procédure analogue ;d) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 6, ou en cas de suspension del’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément àl’article 5 ;e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports nonconformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention ;f) Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par lesservices nationaux et communautaires habilités.La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pourfaire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurerla continuité de ses obligations conventionnelles.Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations dubénéficiaire.En cas de non acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant àcompter de la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à la convention.En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective àcompter du jour suivant la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à laconvention.Lorsque le Département met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pasproduit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution,dans les conditions fixées respectivement par les articles 10-1 et 10-2, et n’a pas reçu deréponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiéepar lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jourssuivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinementexécutoire.18-2 Résiliation à l'initiative du prestataireLe bénéficiaire qui se trouve empêché d'exécuter les engagements pris au titre de la présenteconvention, peut en demander la résiliation. La convention sera résiliée de plein droit quinzejours après l'envoi par le bénéficiaire au service unique désigné à l’article 1 d'une lettrerecommandée avec accusé de réception.Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tarddans le mois qui suit la réception du titre de perception.15

18-3 LitigesLe tribunal administratif territorialement compétent connaît des litiges nés de l’exécution de laprésente convention.Article 19 - Effets de la résiliationLes paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à ladate effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 9.Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date derésiliation ne sont pas pris en considération.A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article10-2, le Département ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par lebénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dontl’utilisation n’est pas justifiée.Article 20 - Achat de biens et servicesLorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour lesbesoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubriquede coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une miseen concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plusavantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respectdes principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillantà l’absence de conflit d’intérêts.L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :• Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise enœuvre ;• Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estiméssont explicités dans le budget de l’annexe II ;• Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect desdispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pourque l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard du Départementau titre de la convention ;• Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles13, 14, 15, 16, 17, 21 et 22 soient également applicables à l’attributaire de la commande.Article 21 - PublicitéLe bénéficiaire s’engage à informer les publics reçus de la participation communautaire selonles dispositions du règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006 (articles 5 à 9).Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lorsd’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen.16

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceursnationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au publicconcerné et aux participants à l’opération.Article 22 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opérationLe bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par leDépartement, ou tout autre organisme externe mandaté par le Département, aux fins des’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise unecodification comptable adéquate.Il tient à la disposition de l’Etat l’ensemble des documents originaux, notamment comptables,ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documentsoriginaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021 (date indicative) :• documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copiescertifiées conformes des originaux relatifs à la convention ;• toutes pièces probantes non comptables permettant de justifier la réalité et la conformité del'opération réalisées ;• toutes pièces permettant de justifier le respect des obligations de publicité.Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, surpièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur outoute autre instance nationale ou communautaire habilitée.Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité etl’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener l’Etatà solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi quecelui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par leservice instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.Article 23 - Réglementation applicable et juridiction compétenteLa subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositionscommunautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs etréglementaires français applicables aux subventions.Les décisions du Département concernant l’application des dispositions de la convention ainsique les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours dubénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.(Partie réservée à l’administration)Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)17

Pour le bénéficiaire,le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Pierre JAULIN18

Explication des principales clauses de la conventionL’intégralité des clauses de la convention s’applique de plein droit. L’attention du signataire dela convention est notamment attirée sur les points suivants :Le coût total éligible de l’opérationIl est la traduction chiffrée de la définition de l’opération et de la délimitation de son périmètreparmi l’ensemble des activités conduites par le bénéficiaire. Toutes les dépenses, directeset indirectes, se rattachant à l’opération ainsi délimitée doivent apparaître dans les bilansde réalisation. De même, toutes les ressources servant à couvrir ces dépenses doiventêtre mentionnées : non seulement les ressources en provenance du Conseil général, maiségalement, si elles existent, les ressources en provenance d’autres financeurs quiconcourent à la réalisation de l’opération. De même, si l’opération engendre desrecettes, celles-ci doivent apparaître dans le plan de financement de l’opération.Toute modification de l’opération en cours de réalisation qui serait de nature à modifiersignificativement le coût total éligible doit faire l’objet d’une demande d’avenant présentéeavant la date d’échéance de la convention. A défaut, les dépenses additionnelles ne sont pascouvertes par l’aide du FSE.La participation du FSEElle est mentionnée en montant et en taux de participation.- Le montant est dit maximum car il indique un plafond de participation du FSEquelque soit le coût total du projet déclaré au bilan final.- Le taux d’intervention mentionné à la convention est appliqué au montant total desdépenses éligibles de l’opération tel qu’il est déterminé après le contrôle du service faitexécuté par les services du Département sur le bilan de l’opération produit par lebénéficiaire. En cas de sous réalisations constatées, ce taux s’appliquera même s’il apour effet de limiter le montant de la participation financière du FSE en deçà dumontant plafond indiqué, sauf s’il a été modifié par voie d’avenant.Le surfinancementIl résulte du fait que les ressources sont supérieures aux dépenses. Cette situation peut parexemple provenir du maintien par d’autres financeurs du montant de leur aide malgré unesous réalisation de l’opération ou de recettes générées supérieures à ce qui était prévu.En cas de surfinancement, le montant du FSE dû au terme de l’opération est diminuédu montant du surplus constaté afin d’équilibrer les dépenses et les ressources. Le caséchéant, un ordre de reversement peut être effectué, lorsque le montant dû s’avère inférieuraux montants déjà versés.Le programme d’action19

Il devra être respecté tel qu’il a été accepté par le Conseil général et tel qu’il est défini par laconvention et ses annexes techniques et financières.Toute modification de l’opération en cours de réalisation de nature à modifiersignificativement le programme d’action doit faire l’objet d’une demande d’avenantprésentée avant la date d’échéance de la convention.L’obligation de fournir des bilans intermédiaires et finalsLe FSE intervient en remboursement des dépenses effectivement réalisées et acquittées parles bénéficiaires. C’est la collectivité départementale qui assume les avances de trésorerie surles fonds communautaires. Il est donc indispensable que les dépenses engagées par lesbénéficiaires soient régulièrement constatées et déclarées à la Commission européenne afin depermettre de reconstituer la trésorerie nécessaire au paiement des subventions.Par ailleurs, les crédits du FSE non utilisés par le Conseil général dans les deux ans suivantleur mise à disposition font l’objet d’un dégagement d’office, c'est-à-dire d’une perte définitivede crédits pour la collectivité. Seule la production régulière de bilans intermédiaires (encours d’opération) ou finals (au terme de l’opération) permet de constaterl’utilisation effective des crédits et de procéder à de nouveaux appels de fonds et,ainsi, de limiter les risques de dégagement d’office.Le respect des délais impartis pour la production des bilans est par ailleurs essentiel pour lemaintien et la fluidité des crédits et un paiement rapide aux bénéficiaires.Un modèle de bilan intermédiaire et un modèle de bilan final sont joints à la convention. Ilsdoivent être fournis aux dates indiquées à l’article 5 de la convention.Le respect des clauses spécifiques liées à l’aide communautaireIl s’agit essentiellement des- règles d’éligibilité des dépenses,- règles de traçabilité des dépenses nécessitant une organisation comptable adaptéeet une conservation des pièces dans un dossier unique pendant les trois années quisuivent la clôture (partielle ou finale) du programme,- l’obligation de se soumettre aux contrôles du Conseil général et de toutesinstances nationales ou communautaires habilitées,- l’obligation de publicité au terme de laquelle tous les participants à l’opérationdoivent avoir été informés de l’aide communautaire. Notamment, les documentsde présentation de l’opération, les documents contractuels signés par les publicsbénéficiaires, les attestations de participation (liste non exhaustive) font mention de laparticipation financière du département et du Fonds social européen.20

LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIREL’aide du Fonds social européen (FSE) entraîne, pour le bénéficiaire de l’opérationconventionnée par le Conseil général, les obligations suivantes :1. Renseigner complètement les bilans intermédiaires et finals selon modèles transmis par leConseil général et à les transmettre aux dates indiquées dans la convention, y compris lesindicateurs définis dans la convention.2. Respecter les règles d’éligibilité des dépenses fixées par l’article 11 du règlementcommunautaire n° 1081/2006 du 5 juillet 2006. Les dépenses suivantes sont inéligibles àune contribution du FSE :• La TVA récupérable,• Les intérêts débiteurs,• L’achat de mobilier, d’équipements, de véhicules, d’infrastructures, d’immeubles etde terrains,3. Informer les services du Département de l’état d’avancement de l’opération, de toutemodification du plan de réalisation ou de l’abandon de l’opération.4. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate ou, à défaut,à organiser un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives.5. Conserver ces pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptiblesd’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaireà la France au titre du programme 2007/2013 (prévoir jusqu’en 2020).6. Assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par lerèglement d’application (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006,notamment son article 8 (panneaux, information des publics concernés, mention dufinancement du FSE dans tous les documents relatifs à l’opération, y compris lesattestations de participation).7. Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou surplace, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services du Département, partoute autorité commissionnée par le Préfet ou par les corps d’inspection et de contrôlenationaux ou communautaires et à présenter aux agents du contrôle tous documents etpièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.21

ANNEXE I - Description de l’opérationIndiquer les modalités d’exécution de l’opération cofinancée :• Objectifs poursuivis (périmètre stratégique), quantification des résultats attendus, àtitre prévisionnel ;• Moyens humains et matériels mobilisés, unités d’oeuvre mobilisées (volume et nature) ;• Méthodologie et calendrier.Préciser les modalités de suivi et pilotage du projet, ainsi que les procédures de validation dechacune des phases.ANNEXE II - Budget prévisionnel de l'opération détaillé par postes de dépensesPlan de financement• Dépenses prévisionnelles• Ressources prévisionnelles• Détail des dépenses directeso Personnelo Fonctionnemento Prestations externeso Participantso Dépenses en natureSi le budget prévisionnel prévoit des dépenses indirectes de fonctionnement et si l’opération nerelève pas d’un régime de forfaitisation, indiquer la clé de répartition utilisée :[Base de calcul du numérateur][Base de calcul du dénominateur]ANNEXE III - IndicateursTableau D1 – D2 en prévisionnelLes indicateurs à renseigner en accompagnement de chaque bilan d’exécution annuel sontmentionnés dans la liste jointe ;Les indicateurs de réalisation (tableau i) et les indicateurs de résultat concernant la situationdes participants à l'issue de l'opération (tableau ii) sont à remplir dès lors que les participantssont dénombrables.22

PROJET DE CONVENTION ANNUELLE N° 14/12/FSEVu le Règlement du Conseil (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositionsgénérales sur les fonds européens de développement régional, le fonds social européen etle fonds de cohésion modifié par le règlement (CE) n°1989/2006, le règlement (CE)n°1341/2008, le règlement (CE) n° 284/2009 et le règlement (UE) n° 539/2010 ;Vu le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°1081/2006 du 5 juillet 2006portant sur le Fonds social européen modifié par le règlement CE n°396/2009 et par lerèglement CE n°397/2009 ;Vu le Règlement de la Commission (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006établissant les modalités d’exécution du règlement portant modalités d'exécution durèglement du Conseil (CE) n°1083/2006 et du règlement (CE) n°1080/2006 de Parlementeuropéen et du Conseil modifié par le règlement (UE) n°832/2010 de la commission du 17septembre 2010 ;Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité desdépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;Vu l'Arrêté ministériel du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects desopérations recevant des crédits du fonds social européen au titre du programmeopérationnel national de l'objectif "Compétitivité régionale et emploi" ;Vu la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives auxprocédures d'agrément ;Vu la Circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur lesprojets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésionéconomique et sociale ;Vu la Circulaire Premier Ministre n° 5210/SG du 13 avril 2007 relative au dispositif de suivi,de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par les Fonds structurels pour lapériode 2007-2013 ;Vu la Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;

Vu la Décision de la Commission européenne n° P-C (2007 3396) du 9 juillet 2007 de laCommission européenne portant approbation du programme opérationnel national FSEpour les interventions structurelles communautaires relevant du programme compétitivitérégionale et emploi de la France ;Vu l'Instruction DGEFP n°2008-16 du 6 octobre 2008 relative à la méthode de contrôle deservice fait en vue du paiement de l'aide communautaire des opérations recevant descrédits du Fonds social européen au titre des objectifs "Convergence" et "Compétitivitérégionale et emploi" ;Vu l'Instruction DGEFP n° 2010-14 du 20 avril 2010 relative aux conditions de recevabilité desopérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen de la période2007-2013 ;Vu la Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenuminimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;Vu la Loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active etréformant les politiques d'insertion ;Vu la Convention de subvention globale n°34 389 du 14 avril 2011 établie entre le Préfet de larégion Poitou-Charentes et le Département de la Charente, relative à la mise en œuvre età la gestion des crédits du FSE par le Conseil général de la Charente ;Vu l'attestation du 15 juillet 2012 fixant la date de recevabilité du dossier de demande desubvention du FSE, déposé par le bénéficiaire ci-après désigné ;Vu la notification de la décision du Département, duentrele Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,etl'Association pass sud Charente, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, crééele 31 mai 2003 et ayant son siège social Mairie 16210 RIOUX-MARTIN, représentée parMonsieur Gaël PANNETIER son Président, ci-après désignée par les termes « lebénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :2

Article 1 - ObjetLe bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération en vue de l'accompagnement renforcé et laformation dans le cadre du chantier d'insertion, ci-après désignée "l'opération", enregistréesous le numéro Présage 36090.Il bénéficie pour cela d’une subvention du Fonds social européen (FSE) dans les conditionsfixées par la présente convention.Les annexes techniques et financières précisent les objectifs, les moyens, le coût del'opération, le plan de financement, les indicateurs de réalisation. Ces annexes constituentavec le présent document les pièces contractuelles de la présente convention.Dans le cadre de la convention de subvention globale conclue entre le Président du Conseilgénéral de la Charente et le Préfet de la région Poitou-Charentes, cette opération s'inscrit dansle cadre du Programme opérationnel Fonds social européen de l’objectif compétitivitéterritoriale et emploi pour la période de programmation 2007-2013, au titre de :• L’axe 3 : «Cohésion et inclusion sociale lutter contre les discriminations» ;• La mesure 31 : « Cohésion sociale » ;• La sous mesure 313 : « Accompagnement des politiques des départements ».Le bénéficiaire s’engage à informer le service de l’insertion et de la lutte contre lesexclusions du Département, ci-après désigné « service instructeur », assurant pour le comptede l’Etat l’ensemble des tâches décrites ci-après, suivi du dossier (instruction, programmation,conventionnement, suivi et contrôle de service fait), de toute modification qui pourraitintervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses caractéristiques techniques et financièrestelles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il est le correspondant du bénéficiaire pour toute question relative au cofinancement de sonopération par le fonds social européen (FSE).Article 2 – Période d’effet de la convention et d’éligibilité des dépenses• Les actions afférentes à l’opération sont réalisées entre le 01/07/2012 et le 30/06/2013 ;Cette période correspond à la durée durant laquelle le bénéficiaire est habilité à réaliserl'opération et engager les dépenses afférentes, dans les conditions fixées à l'article 8 ;• Le bilan final d’exécution (qualitatif, quantitatif et financier) de l’opération sera produit auplus tard quatre mois après la fin de l’action, soit le 31 décembre 2013. Le bénéficiaire esthabilité à acquitter les dépenses engagées au titre de l'opération jusqu'à la date deproduction du bilan intermédiaire annuel ou final attendu pour la tranche d'exécution soitquatre mois après la fin de l'opération ;• La convention prend juridiquement effet à la date de notification de la convention. Lestermes de la convention et de ses annexes peuvent être modifiés par voie d'avenant auplus tard dix mois après la remise du bilan d'exécution, dans les conditions fixées à l'article12.Article 3 - Coût de l’opération et participation du FSELe coût total maximal éligible de l’opération est d’un montant de 34 713,83 euros TTC.3

Le plan de financement global du projet en dépenses et en ressources est précisé dansl’annexe financière jointe qui fait partie intégrante de la présente convention.La subvention maximale éligible FSE est d’un montant de 18 776,43 euros, soit 54,09 % ducoût total éligible de l’opération.Ces montants sont prévisionnels dans la mesure où ils peuvent varier en fonction desréalisations. Les montants définitifs de l’aide départementale et du FSE seront calculés enfonction des dépenses réelles éligibles.L’intervention du FSE est plafonnée au montant et au taux prévisionnel indiqués ci-dessus. Ellepeut être diminuée en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées et acquittées, etdes ressources effectivement certifiées et perçues.Une réduction de l’aide du FSE sera appliquée en cas de constat d’un sur financement del’opération.Il est rappelé que les dépenses suivantes ne peuvent être prises en compte :• achat de biens immobilisés et/ou amortissables ;• amortissements de biens acquis avec l'aide de financements publics ;• frais financiers, bancaires et intérêts d’emprunt ;• TVA récupérable ;• provisions, charges financières et exceptionnelles.Article 4 - Modification des conditions d’exécution de l’opérationLe bénéficiaire s’engage à informer le service gestionnaire de toute modification qui pourraitintervenir en cours d’exécution de l’opération, portant sur ses objectifs ou ses caractéristiquestechniques et financières telles que définies dans la présente convention et ses annexes.Il y aura lieu de procéder à la passation d’un avenant si ces modifications affectent l’équilibreet les conditions d’exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après.Chaque proposition d’avenant doit faire l’objet d’une demande spécifique du bénéficiaire.Un avenant ne peut être conclu que s’il remplit les conditions ci-après :• il donne lieu à une délibération du Comité de programmation ;• il prend la forme d’un accord écrit, signé des deux parties, à l’exclusion de toute ententeorale ou simple échange de courrier.Toute autre proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire,par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée ; elle ne sera réputéeacceptée qu’après accord formel du service gestionnaire.Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.4

Les aménagements apportés au plan d’action ne sauraient avoir pour effet de remettre encause la finalité et les objectifs généraux de l’opération arrêtés en annexe.Article 4-1 Modifications susceptibles d’intervenir durant la période de réalisationde l’opérationLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,durant la période de réalisation de l’opération :• introduction d’une ou plusieurs nouvelle(s) action(s) ;• sa dimension stratégique, caractérisée par les objectifs poursuivis, la nature des opérationsmenées et les types de publics concernés ;• la structure du plan de financement agréé ;• le report de tout ou partie des crédits FSE non consommés sur la ou les tranche(s)annuelle(s) suivante(s) ;• la prise en compte de recettes générées par l’opération, le cas échéant ;• introduction de nouveaux postes de dépenses ;• introduction de nouveaux contributeurs ;• augmentation du montant FSE ou du taux de participation du FSE prévisionnels, pour toutou partie ;• des tranches annuelles conventionnées ;• dépassement de la période prévisionnelle de réalisation ;• modification de la nature de la clé de répartition physique pour les dépenses indirectes,hors application du régime de forfaitisation prévu à l’article 20-1 B.Article 4-2 Modifications susceptibles d’intervenir avant la fin de la période d’effetet de révisionLes modifications suivantes peuvent être apportées par avenant à la présente convention,avant la fin de la période d’effet et de révision :• augmentation du coût total éligible réalisé de l’opération ;• changement du mode de détermination des dépenses indirectes de fonctionnement.Article 5 - Suspension de l’opérationLe bénéficiaire peut suspendre la mise en œuvre de l’opération si des circonstancesexceptionnelles, notamment de force majeure, rendent cette mise en œuvre impossible ouexcessivement difficile.Il en informe sans délai le service instructeur avec toutes les justifications et précisionsnécessaires, ainsi que la date prévisible de la reprise de la mise en œuvre.En l’absence de résiliation à l’initiative du Département conformément à l’article 19-1, lebénéficiaire reprend la mise en œuvre dès que les conditions sont réunies pour ce faire et eninforme le service instructeur.La durée de la convention est prolongée d’une durée équivalente à la période de suspension.La prolongation de la durée de l’opération et les éventuelles modifications qui seraientnécessaires pour adapter l’opération aux nouvelles conditions de mise en œuvre font l’objetd’un avenant écrit, conformément aux dispositions de l’article 4.5

Article 6 - Cas de force majeureOn entend par force majeure toute situation ou événement imprévisible et exceptionnel,indépendant de la volonté des parties à la convention et non imputable à une faute ou à unenégligence de l’une d’entre elles, qui empêchent l’une des parties de la convention d’exécutertout ou partie de ses obligations conventionnelles, et qui n’a pu être surmontée en dépit detoute la diligence déployée.Les défauts ou délais de mise à disposition d’équipement ou de matériel - dans la mesure oùils ne résultent pas d’un événement imprévu et irrésistible - les conflits du travail, les grèvesou les difficultés financières ne pourront être invoquées comme cas de force majeure par lapartie en défaut d’exécution.Si une des parties à la convention est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertitsans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, enprécisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de cet événement.Aucune des parties ne sera considérée comme ayant manqué à l’une de ses obligationsconventionnelles si elle est empêchée par un cas de force majeure.Les parties à la convention prennent toute mesure pour minimiser les éventuels dommages quirésulteraient d’un cas de force majeure.Article 7 - Modalités de paiement de l'aide du FSEL’ordonnateur de la dépense est le Président du Conseil général.Le comptable assignataire est le Trésorier payeur général du Département de Charente.La subvention du Fonds social européen est imputée sur le chapitre 017 du budget annexe duConseil général.Le paiement de l’aide du Département et du FSE sera effectué en trois versement(s) :• deux acomptes pourront être versés au vu des dépenses éligibles effectivement payéesdans le cadre de la présente convention et sur présentation d’un bilan intermédiaire. Letotal des acomptes ne pourra excéder 80 % de la subvention prévue ;Le montant des acomptes est établi proportionnellement aux dépenses éligibles justifiéessur la base du taux d'intervention FSE conventionné, pour la tranche d'exécutionconsidérée.• le solde calculé sur la base des dépenses éligibles et effectivement payées aprèsproduction, au plus tard à la date indiquée à l’article 2, d’un bilan d’exécution,financier, qualitatif et quantitatif. Le paiement final ne pourra être effectué qu’aprèsproduction et acceptation de ce bilan par le Département.Une notification de paiement sera adressée au bénéficiaire après chaque versement.6

Pour le paiement du solde, une notification indiquant les dépenses effectivement prises encompte et la règle de calcul utilisée pour liquider l’opération sera adressée au bénéficiaire.Celui-ci dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le servicegestionnaire pour demander des informations par écrit sur la détermination de la subventionfinale, en motivant d'éventuelles contestations.Passé ce délai, une telle demande n'est plus recevable.Le service gestionnaire répond par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de réceptionde la demande d'information et motive sa réponse.Article 8 - Détermination du plan de financement8-1 Coûts éligibles8-1-1 Principes générauxAfin de pouvoir être considérés comme des coûts éligibles de l’opération, les coûts doiventrépondre aux critères généraux suivants :• être en relation avec l’objet de la convention et être prévus dans le budget prévisionnelannexé à la convention ;• être nécessaires à la réalisation de l’opération faisant l’objet de la convention ;• être générés pendant la période de réalisation de l’opération, telle que définie à l’article 2de la convention et avoir été acquittés à la date de transmission du bilan correspondant ;• être effectivement encourus par le bénéficiaire, être enregistrés dans la comptabilité dubénéficiaire, conformément aux principes comptables qui lui sont applicables et avoir faitl’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales applicables.Les coûts éligibles de l’opération doivent également remplir les critères généraux ci-après :• être identifiables et contrôlables, via des factures acquittées ou des pièces comptables devaleur probante équivalente ;• être par nature éligible aux règles nationales et communautaires d’éligibilité des dépenses,en particulier celles fixées dans les règlements et décrets visés en référence ;• ne pas être déclarés et pris en charge dans le cadre d’une autre opération inscrite sur leprogramme opérationnel ou tout autre programme communautaire.La preuve de l’acquittement est apportée :• pour les bénéficiaires privés, par visa du commissaire aux comptes ou de l’expertcomptable, par visa des fournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire ;• pour les bénéficiaires de droit public, par une attestation du comptable public, par visa desfournisseurs ou, le cas échéant, par un relevé de compte bancaire.Les procédures de comptabilité et de contrôle interne du bénéficiaire doivent permettre uneréconciliation directe des coûts, ressources et recettes déclarées au titre de l’opération avec lesétats comptables et les pièces justificatives afférentes.8-1-2 Coûts directs éligibles7

Les coûts directs éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité susdites peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques de l’opérationdirectement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’une imputation directe.8-1-3 Coûts indirects éligiblesSi l’opération relève d’un régime de forfaitisation des coûts indirectsLes coûts indirects éligibles de l’opération sont établis conformément au régime deforfaitisation approuvé pour le programme opérationnel dans lequel s’inscrit l’opération.8

Si l’opération ne relève pas d’un régime de forfaitisationLes coûts indirects de fonctionnement sont établis au regard des dépenses réelles dubénéficiaire et justifiés sur la base des pièces comptables disponibles. La part valorisée au titrede l’opération est déterminée par application d’une clé de répartition physique spécifiée dansl’annexe technique.Les coûts indirects éligibles de l’opération sont les coûts qui, dans le respect des conditionsd’éligibilité définies à l’article 8-1-1, ne peuvent être identifiés comme étant des coûtsspécifiques de l’opération directement liés à sa réalisation et pouvant faire l’objet d’uneimputation directe, mais qui peuvent être identifiés et justifiés par le bénéficiaire, en appui deson système comptable, comme étant encourus en relation avec les coûts directs éligibles del’opération.8-1-4 Apports en natureLes apports en nature constituent des coûts éligibles, dans la mesure où ils représentent toutou partie des cofinancements de l’opération visés à l’article 3.La valorisation de ces apports ne doit pas excéder :• soit les coûts réellement supportés et dûment justifiés par les documents comptables detiers qui ont effectué ces apports au bénéficiaire à titre gratuit mais assument le coûtcorrespondant ;• soit les coûts généralement acceptés sur le marché considéré pour le type d’apportconcerné, lorsqu’aucun coût n’est supporté.Dans le cas de cofinancement en nature, les apports ainsi valorisés apparaissent pour le mêmemontant dans les coûts de l’opération, en tant que dépenses valorisées, et dans les recettes del’opération, en tant que cofinancement en nature.Le bénéficiaire s’engage à disposer de ces apports dans les conditions prévues à la convention.8-2 Ressources mobilisablesSont mobilisables l’ensemble des ressources concourant au financement de l’opérationrecevant une participation du Fonds social européen, soit au titre de l’apport d’organismestiers, soit au titre de l’autofinancement du bénéficiaire.Ces ressources figurent intégralement dans l’annexe II - A.Si l’assiette des dépenses cofinancées par les autres financeurs de l’opération est différente ducoût total éligible au FSE, il appartient au bénéficiaire de s’assurer que chaque organismefinanceur concerné a certifié le seul montant affecté au plan de financement éligible.9

Article 9 - Détermination de la subvention communautaireLe service instructeur procède à un contrôle de service fait de l’ensemble des bilansd’exécution produits, tels que définis à l’article 9, en vue de déterminer le montant de l’aide duFSE dû.Les vérifications portent sur :• la correcte exécution de l’opération, en référence au plan d’action agréé ;• l’éligibilité des dépenses encourues, au sens de l’article 8-1 ;• l’équilibre du plan de financement, eu égard aux différentes ressources mobilisées,conformément aux dispositions de l’article 8-2, y compris la participation communautaire.Elles prennent appui sur tout ou partie des pièces justificatives à la disposition du bénéficiaire,conformément à l’article 23, ainsi que sur le résultat de visites sur place effectuées, le caséchéant, en cours d’exécution de l’opération.En aucun cas, le montant versé par l’Etat ne peut excéder le montant maximal de lasubvention fixé à l’article 3, même si les coûts réels éligibles totaux excèdent le montant totaldes coûts éligibles prévisionnels mentionné.Au cas où les coûts réels éligibles à la fin de l’opération seraient inférieurs au total des coûtséligibles prévisionnels, la participation du FSE est limitée au montant résultant de l’applicationdu pourcentage de la subvention communautaire prévu à l’article 3 aux coûts réels éligiblesdéterminés par le service instructeur, après contrôle de service fait, hors les cas desurfinancement.Le surfinancement se définit comme l’excédent éventuel de l’ensemble des ressources réellesaffectées à l’opération sur l’ensemble des coûts réels de l’opération.Le bénéficiaire accepte que la subvention FSE soit limitée au montant strictement nécessairepour équilibrer les ressources et les dépenses de l’opération.Les ressources réelles à considérer sont celles constatées, générées ou confirmées à la dated’établissement de la demande du paiement du solde par le bénéficiaire pour les financementsexternes à la subvention communautaire (y compris une part d’autofinancement, le caséchéant), auxquels s’ajoute le montant de la subvention déterminé après application desprincipes susdits.Ne sont à considérer au sens du présent article que les coûts réels de l’opérationcorrespondant aux catégories de coûts prévues dans le budget prévisionnel visé à l’article 3 etfigurant en annexe II ; les coûts non éligibles sont en tout état de cause couverts par desressources hors FSE.Sur la base du montant de la subvention finale ainsi déterminée et du montant cumulé despaiements qu’il a précédemment effectués au titre de la convention, le service instructeurarrête le montant du paiement de solde à hauteur des montants restant dus au bénéficiaire.10

Lorsque le montant cumulé des paiements précédemment effectués excède le montant de lasubvention finale, le service gestionnaire émet un ordre de recouvrement pour le montant enexcès.Article 10 – Modalités de paiements10-1 Dépenses à déclarerLes dépenses déclarées doivent correspondre à des dépenses effectivement supportées par lebénéficiaire et justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeurprobante équivalente, à savoir pour les bénéficiaires privés, les factures ou pièces certifiéespayées (mention portée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable, surchacune ou sur une liste récapitulative) ou accompagnées des relevés de compte bancaire dubénéficiaire faisant apparaître les débits correspondants ; pour les bénéficiaires publics, copiedes factures ou pièces accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leurcomptable public.Les dépenses déclarées doivent avoir été réalisées durant la période fixée à l'article 2, avoirété acquittées à la date de transmission du bilan correspondant et être effectivement liées etnécessaires à la réalisation de l'opération telle que décrite à l'annexe technique de la présenteconvention.Le service instructeur désigné à l’article 1 examine ces dépenses à l'occasion de contrôle deservice fait, afin de déterminer les dépenses éligibles au regard des règles nationales etcommunautaires et de la présente convention.10-2 Paiements intermédiairesLe bénéficiaire dépose auprès du service instructeur désigné à l’article 1, lors d'une demanded'acompte, un bilan intermédiaire quantitatif et financier, comprenant :• un état qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par poste de dépenses,ventilées par tranche d’exécution et par catégorie d’action ;• un état synthétique de l’avancement physique de l’opération, en particulier les donnéesintermédiaires relatives aux indicateurs de réalisation listés en annexe, aux quantitésd’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport de présentation des résultats de l'opération, en référence aux buts assignés àl'opération, éventuellement déclinés par type d'action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et la date de leur acquittement, lecas échéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état détaillé des ressources effectivement perçues à la date d’établissement du bilan,cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• les lettres d’intention des organismes co-financeurs pour la période en cours, si elles n’ontpas préalablement été fournies ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.En cas de non-respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.11

A l’occasion du bilan intermédiaire, le bénéficiaire peut formuler toute demandede modification des termes de la présente convention afin de l’adapter aux évolutionsconstatées des conditions de mise en œuvre de l’opération cofinancée, selon les dispositions del’article 4.10.3 Paiement du soldePour obtenir le versement du solde de l’aide du FSE, le bénéficiaire dépose auprès du serviceinstructeur un bilan final d’exécution, conforme au modèle annexé à la présente convention,comprenant :• un état final qu’il aura certifié exact des dépenses réalisées et acquittées par postede dépenses, ventilées par année de réalisation, et, si le budget prévisionnel annexé à laprésente convention le prévoit, également une ventilation par action ;• pour chaque poste du budget prévisionnel, une liste détaillant les dépenses réalisées etacquittées, avec les références des pièces justificatives et de leur acquittement, le caséchéant, les calculs relatifs à l’application de clés de répartition sont explicités ;• un état final des réalisations physiques de l’opération, en particulier les données relativesaux indicateurs de réalisation (caractéristiques des participants) listés en annexe, auxquantités d’unité d’œuvre mobilisées par le bénéficiaire, aux produits et services fournis ;• un rapport final de présentation des résultats qualitatifs de l’opération, avec notammentle renseignement des indicateurs de résultats annexés à la présente convention, et undescriptif des conditions de sa réalisation.Le bilan final d’exécution inclut également :• un état certifié exact des ressources effectivement perçues à la date d’établissement dubilan, cofinancements nationaux, publics ou privés ;• les certificats des organismes co-financeurs à hauteur des versements effectués pour lapériode écoulée ;• le cas échéant, un état des recettes directement générées par l’opération.Le bilan final doit être transmis à l’échéance du quatrième mois suivant la date de fin deréalisation de l’opération, telle que définie à article 2.En cas de non respect de cette clause, le Département se réserve le droit de procéder à unerésiliation de la convention, conformément aux dispositions de l’article 20-1.S’il n’a pu le joindre au bilan final, le bénéficiaire s’engage à communiquer dès que possible unétat récapitulatif certifié exact, attestant de l’ensemble des cofinancements nationaux et desrecettes directes effectivement perçus au titre de l’opération cofinancée.Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de notification par le serviceinstructeur du montant de la subvention finale déterminant le montant du paiement de soldeou de l’ordre de recouvrement, en application de l’article 11, ou - à défaut - de la date deréception du paiement de solde, pour demander des informations par écrit sur la déterminationde la subvention finale, en motivant d’éventuelles contestations.Passé ce délai, de telles demandes ne seront plus reçues.12

Le service instructeur répondra par écrit dans les deux mois suivant la date de réception de lademande d’informations et motivera sa réponse.Cette procédure est appliquée sans préjudice de la possibilité pour le bénéficiaire de former unrecours contre la décision de l’Etat, en application de l’article 25.Article 11- RecouvrementLorsque des montants ont été indûment versés au bénéficiaire ou lorsqu’une procédure derecouvrement est justifiée au regard des conditions de la convention, le bénéficiaire s’engage àverser à l’Etat, dans les conditions et à la date d’échéance fixées, les montants concernés.Les frais bancaires occasionnés, le cas échéant, par le recouvrement des sommes dues, sont àla charge exclusive du bénéficiaire.Article 12 - ResponsabilitéLe bénéficiaire est seul responsable du respect de toutes les obligations légales etréglementaires qui lui incombent.L’Etat ne peut en aucun cas ni à quelque titre que ce soit être tenu pour responsable en cas deréclamation dans le cadre de la convention concernant tout dommage causé lors de l’exécutionde l’opération.En conséquence, aucune demande d’indemnité ou de remboursement accompagnant une telleréclamation ne sera admise par l’Etat.Le bénéficiaire est seul responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toutenature qui seraient causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’opération.Article 13 - Conflit d’intérêtsLe bénéficiaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risquede conflit d’intérêts qui pourrait influencer une exécution impartiale et objective de laconvention.Toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ou susceptible de conduire à un conflitd’intérêts en cours d’exécution de la convention doit, sans délai, être portée par écrit à laconnaissance du service instructeur.Le bénéficiaire s’engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier àcette situation.L’Etat se réserve le droit de vérifier que ces mesures sont appropriées et, si nécessaire, peutexiger du bénéficiaire des mesures supplémentaires, dans le délai qui lui sera imparti à ceteffet.13

Article 14 - Propriété et utilisation des résultatsLes droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports etautres documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire.Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l’Etat le droitd’utiliser librement et comme il juge bon les résultats de l’opération, sauf les obligations deconfidentialité et dans le respect des droits de propriété industrielle et intellectuellepréexistants.Article 15 - ConfidentialitéL’Etat et le bénéficiaire s’engagent à préserver la confidentialité de tout document, informationou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention dûment qualifiés deconfidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.Article 16 - Évaluation de l’opérationLe bénéficiaire est tenu de renseigner tous les indicateurs de réalisation et de résultats requis,tels que mentionnés en accompagnement de l’annexe I, à l’occasion de la production desbilans intermédiaires clôturant chaque tranche d’exécution et du bilan final d’exécution, décritsà l’article 10.Ces données seront utilisées pour rendre compte des conditions d’exécution du programme eten vue de son évaluation.En outre, le bénéficiaire s’engage à mettre à la disposition de l’Etat et/ou des personnesdûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation,notamment les résultats qui s’apprécient au-delà de la période de réalisation de l’opération,telle qu’indiquée à l’article 2.Article 17 - Respect des politiques communautairesLe bénéficiaire s’engage à respecter les règles et priorités des politiques communautaires quilui sont opposables, notamment les règles de concurrence et d’encadrement des aidespubliques aux entreprises et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.Article 18 - Reversement, résiliation et litiges18-1 Résiliation à l'initiative du DépartementLe Département peut décider de mettre un terme à la convention, sans indemnité quelconquede sa part, dans les circonstances suivantes :a) Lorsqu’un changement juridique, financier, technique, d’organisation ou de contrôle dubénéficiaire est susceptible d’affecter la convention de manière substantielle ou deremettre en cause la décision d’octroi de la subvention ;14

) Lorsque le bénéficiaire n’exécute pas l’une des obligations substantielles qui luiincombent, conformément aux dispositions de la convention, y compris ses annexes ;c) Lorsque le bénéficiaire est déclaré en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure demise en liquidation ou de toute autre procédure analogue ;d) En cas de force majeure, tel que défini à l’article 6, ou en cas de suspension del’opération, du fait de circonstances exceptionnelles, notifiée conformément àl’article 5 ;e) Lorsque le bénéficiaire fait des déclarations fausses ou fournit des rapports nonconformes à la réalité pour obtenir la subvention prévue dans la convention ;f) Lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles et audits menés par lesservices nationaux et communautaires habilités.La procédure est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans les cas visés aux points a), b), et c), le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pourfaire part de ses observations et prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour assurerla continuité de ses obligations conventionnelles.Le service instructeur statue dans les 30 jours suivant la réception des observations dubénéficiaire.En cas de non acceptation des observations formulées, la procédure est maintenue.Lorsqu’il y a préavis, la résiliation est effective au terme du délai de préavis, celui-ci courant àcompter de la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à la convention.En l’absence de préavis, dans les cas visés aux points d), e) et f), la résiliation est effective àcompter du jour suivant la date de réception de la décision de l’Etat de mettre un terme à laconvention.Lorsque le Département met un terme à la convention, au motif que le bénéficiaire n’a pasproduit le bilan intermédiaire clôturant une tranche d’exécution ou le bilan final d’exécution,dans les conditions fixées respectivement par les articles 10-1 et 10-2, et n’a pas reçu deréponse appropriée dans un délai de 30 jours, il procède à une ultime relance écrite et notifiéepar lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.Si le bénéficiaire ne s’est pas acquitté de ses obligations à l’échéance d’une période de 60 jourssuivant la réception du courrier de relance, la décision de résiliation devient pleinementexécutoire.18-2 Résiliation à l'initiative du prestataireLe bénéficiaire qui se trouve empêché d'exécuter les engagements pris au titre de la présenteconvention, peut en demander la résiliation. La convention sera résiliée de plein droit quinzejours après l'envoi par le bénéficiaire au service unique désigné à l’article 1 d'une lettrerecommandée avec accusé de réception.Le bénéficiaire reverse les sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tarddans le mois qui suit la réception du titre de perception.15

18-3 LitigesLe tribunal administratif territorialement compétent connaît des litiges nés de l’exécution de laprésente convention.Article 19 - Effets de la résiliationLes paiements sont limités aux coûts éligibles effectivement encourus par le bénéficiaire à ladate effective de la résiliation, dans le respect des dispositions de l’article 9.Les coûts liés aux engagements en cours mais destinés à être exécutés après la date derésiliation ne sont pas pris en considération.A défaut de réception d’une demande de paiement recevable, selon les dispositions de l’article10-2, le Département ne procédera pas au remboursement des dépenses encourues par lebénéficiaire jusqu’à la date de résiliation et recouvrera, le cas échéant, tout montant dontl’utilisation n’est pas justifiée.Article 20 - Achat de biens et servicesLorsque des achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour lesbesoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubriquede coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenu d’effectuer une miseen concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plusavantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respectdes principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillantà l’absence de conflit d’intérêts.L’achat de biens et services n’est possible que dans les conditions suivantes :• Il doit être justifié au regard de la nature de l’opération et des nécessités de sa mise enœuvre ;• Les tâches concernées sont mentionnées dans l’annexe I, les coûts correspondants estiméssont explicités dans le budget de l’annexe II ;• Le bénéficiaire demeure seul responsable de l’exécution de l’opération et du respect desdispositions de l’acte d’engagement, il s’engage à prendre les dispositions nécessaires pourque l’attributaire de la commande renonce à faire valoir tout droit à l’égard du Départementau titre de la convention ;• Le bénéficiaire s’engage à ce que les conditions qui lui sont applicables au titre des articles13, 14, 15, 16, 17, 21 et 22 soient également applicables à l’attributaire de la commande.Article 21 - PublicitéLe bénéficiaire s’engage à informer les publics reçus de la participation communautaire selonles dispositions du règlement de la Commission (CE) n° 1828/2006 (articles 5 à 9).Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l’opération, y compris lorsd’une conférence ou d’un séminaire, doit mentionner la participation du Fonds social européen.16

Le bénéficiaire s’engage à indiquer la participation financière du FSE aux cofinanceursnationaux de l’opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au publicconcerné et aux participants à l’opération.Article 22 - Conservation et présentation des pièces relatives à l’opérationLe bénéficiaire s’engage à fournir toutes les données détaillées demandées par leDépartement, ou tout autre organisme externe mandaté par le Département, aux fins des’assurer de la bonne exécution de l’opération et des dispositions de la convention.Il établit une comptabilité séparée des dépenses et ressources liées à l’opération ou utilise unecodification comptable adéquate.Il tient à la disposition de l’Etat l’ensemble des documents originaux, notamment comptables,ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copies certifiées conformes des documentsoriginaux relatifs à la convention, jusqu’au 31 décembre 2021 (date indicative) :• documents originaux comptables, ou dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les copiescertifiées conformes des originaux relatifs à la convention ;• toutes pièces probantes non comptables permettant de justifier la réalité et la conformité del'opération réalisées ;• toutes pièces permettant de justifier le respect des obligations de publicité.Durant cette période, il se soumet à tout contrôle technique, administratif et financier, surpièces et sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur outoute autre instance nationale ou communautaire habilitée.Sur simple demande, il produira tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité etl’éligibilité de l’opération, des dépenses encourues et des ressources perçues.Le montant de l’aide FSE peut être corrigé à l’issue de l’examen de ces pièces et amener l’Etatà solliciter le reversement par le bénéficiaire des sommes indûment perçues, s’il est établi quecelui-ci a omis de présenter l’ensemble des pièces justificatives initialement demandées par leservice instructeur, en vue de déterminer la participation communautaire due.Article 23 - Réglementation applicable et juridiction compétenteLa subvention est régie par les dispositions de la convention, par les dispositionscommunautaires d’application, et de façon subsidiaire par les textes législatifs etréglementaires français applicables aux subventions.Les décisions du Département concernant l’application des dispositions de la convention ainsique les modalités de la mise en œuvre de la convention peuvent faire l’objet d’un recours dubénéficiaire auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.(Partie réservée à l’administration)Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)17

Pour le bénéficiaire,le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Gaël PANNETIER18

Explication des principales clauses de la conventionL’intégralité des clauses de la convention s’applique de plein droit. L’attention du signataire dela convention est notamment attirée sur les points suivants :Le coût total éligible de l’opérationIl est la traduction chiffrée de la définition de l’opération et de la délimitation de son périmètreparmi l’ensemble des activités conduites par le bénéficiaire. Toutes les dépenses, directeset indirectes, se rattachant à l’opération ainsi délimitée doivent apparaître dans les bilansde réalisation. De même, toutes les ressources servant à couvrir ces dépenses doiventêtre mentionnées : non seulement les ressources en provenance du Conseil général, maiségalement, si elles existent, les ressources en provenance d’autres financeurs quiconcourent à la réalisation de l’opération. De même, si l’opération engendre desrecettes, celles-ci doivent apparaître dans le plan de financement de l’opération.Toute modification de l’opération en cours de réalisation qui serait de nature à modifiersignificativement le coût total éligible doit faire l’objet d’une demande d’avenant présentéeavant la date d’échéance de la convention. A défaut, les dépenses additionnelles ne sont pascouvertes par l’aide du FSE.La participation du FSEElle est mentionnée en montant et en taux de participation.- Le montant est dit maximum car il indique un plafond de participation du FSEquelque soit le coût total du projet déclaré au bilan final.- Le taux d’intervention mentionné à la convention est appliqué au montant total desdépenses éligibles de l’opération tel qu’il est déterminé après le contrôle du service faitexécuté par les services du Département sur le bilan de l’opération produit par lebénéficiaire. En cas de sous réalisations constatées, ce taux s’appliquera même s’il apour effet de limiter le montant de la participation financière du FSE en deçà dumontant plafond indiqué, sauf s’il a été modifié par voie d’avenant.Le surfinancementIl résulte du fait que les ressources sont supérieures aux dépenses. Cette situation peut parexemple provenir du maintien par d’autres financeurs du montant de leur aide malgré unesous réalisation de l’opération ou de recettes générées supérieures à ce qui était prévu.En cas de surfinancement, le montant du FSE dû au terme de l’opération est diminuédu montant du surplus constaté afin d’équilibrer les dépenses et les ressources. Le caséchéant, un ordre de reversement peut être effectué, lorsque le montant dû s’avère inférieuraux montants déjà versés.Le programme d’action19

Il devra être respecté tel qu’il a été accepté par le Conseil général et tel qu’il est défini par laconvention et ses annexes techniques et financières.Toute modification de l’opération en cours de réalisation de nature à modifiersignificativement le programme d’action doit faire l’objet d’une demande d’avenantprésentée avant la date d’échéance de la convention.L’obligation de fournir des bilans intermédiaires et finalsLe FSE intervient en remboursement des dépenses effectivement réalisées et acquittées parles bénéficiaires. C’est la collectivité départementale qui assume les avances de trésorerie surles fonds communautaires. Il est donc indispensable que les dépenses engagées par lesbénéficiaires soient régulièrement constatées et déclarées à la Commission européenne afin depermettre de reconstituer la trésorerie nécessaire au paiement des subventions.Par ailleurs, les crédits du FSE non utilisés par le Conseil général dans les deux ans suivantleur mise à disposition font l’objet d’un dégagement d’office, c'est-à-dire d’une perte définitivede crédits pour la collectivité. Seule la production régulière de bilans intermédiaires (encours d’opération) ou finals (au terme de l’opération) permet de constaterl’utilisation effective des crédits et de procéder à de nouveaux appels de fonds et,ainsi, de limiter les risques de dégagement d’office.Le respect des délais impartis pour la production des bilans est par ailleurs essentiel pour lemaintien et la fluidité des crédits et un paiement rapide aux bénéficiaires.Un modèle de bilan intermédiaire et un modèle de bilan final sont joints à la convention. Ilsdoivent être fournis aux dates indiquées à l’article 5 de la convention.Le respect des clauses spécifiques liées à l’aide communautaireIl s’agit essentiellement des- règles d’éligibilité des dépenses,- règles de traçabilité des dépenses nécessitant une organisation comptable adaptéeet une conservation des pièces dans un dossier unique pendant les trois années quisuivent la clôture (partielle ou finale) du programme,- l’obligation de se soumettre aux contrôles du Conseil général et de toutesinstances nationales ou communautaires habilitées,- l’obligation de publicité au terme de laquelle tous les participants à l’opérationdoivent avoir été informés de l’aide communautaire. Notamment, les documentsde présentation de l’opération, les documents contractuels signés par les publicsbénéficiaires, les attestations de participation (liste non exhaustive) font mention de laparticipation financière du département et du Fonds social européen.20

LES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIREL’aide du Fonds social européen (FSE) entraîne, pour le bénéficiaire de l’opérationconventionnée par le Conseil général, les obligations suivantes :1. Renseigner complètement les bilans intermédiaires et finals selon modèles transmis par leConseil général et à les transmettre aux dates indiquées dans la convention, y compris lesindicateurs définis dans la convention.2. Respecter les règles d’éligibilité des dépenses fixées par l’article 11 du règlementcommunautaire n° 1081/2006 du 5 juillet 2006. Les dépenses suivantes sont inéligibles àune contribution du FSE :• La TVA récupérable,• Les intérêts débiteurs,• L’achat de mobilier, d’équipements, de véhicules, d’infrastructures, d’immeubles etde terrains,3. Informer les services du Département de l’état d’avancement de l’opération, de toutemodification du plan de réalisation ou de l’abandon de l’opération.4. Tenir une comptabilité séparée ou selon une codification comptable adéquate ou, à défaut,à organiser un système extracomptable par enliassement des pièces justificatives.5. Conserver ces pièces justificatives jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptiblesd’intervenir les contrôles, soit trois ans après le dernier versement de l’aide communautaireà la France au titre du programme 2007/2013 (prévoir jusqu’en 2020).6. Assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par lerèglement d’application (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006,notamment son article 8 (panneaux, information des publics concernés, mention dufinancement du FSE dans tous les documents relatifs à l’opération, y compris lesattestations de participation).7. Se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou surplace, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services du Département, partoute autorité commissionnée par le Préfet ou par les corps d’inspection et de contrôlenationaux ou communautaires et à présenter aux agents du contrôle tous documents etpièces établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.21

ANNEXE I - Description de l’opérationIndiquer les modalités d’exécution de l’opération cofinancée :• Objectifs poursuivis (périmètre stratégique), quantification des résultats attendus, àtitre prévisionnel ;• Moyens humains et matériels mobilisés, unités d’oeuvre mobilisées (volume et nature) ;• Méthodologie et calendrier.Préciser les modalités de suivi et pilotage du projet, ainsi que les procédures de validation dechacune des phases.ANNEXE II - Budget prévisionnel de l'opération détaillé par postes de dépensesPlan de financement• Dépenses prévisionnelles• Ressources prévisionnelles• Détail des dépenses directeso Personnelo Fonctionnemento Prestations externeso Participantso Dépenses en natureSi le budget prévisionnel prévoit des dépenses indirectes de fonctionnement et si l’opération nerelève pas d’un régime de forfaitisation, indiquer la clé de répartition utilisée :[Base de calcul du numérateur][Base de calcul du dénominateur]ANNEXE III - IndicateursTableau D1 – D2 en prévisionnelLes indicateurs à renseigner en accompagnement de chaque bilan d’exécution annuel sontmentionnés dans la liste jointe ;Les indicateurs de réalisation (tableau i) et les indicateurs de résultat concernant la situationdes participants à l'issue de l'opération (tableau ii) sont à remplir dès lors que les participantssont dénombrables.22

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 09Action 1440DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS -Organismes du domaine sanitaire et social -Proposition d’individualisation -RAPPORTEUR : Patrick BERTHAULT.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L’INSERTIONBruno REMONDPoste : 76 80Marie-Laure MORELLETPoste : 76 86SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONSOrganismes du domaine sanitaire et social-----Action 1440-----Proposition d’individualisation-----Dans le cadre de notre soutien aux organismes oeuvrant dans les domaines caritatif, familial,sanitaire, humanitaire, socio-éducatif, je vous propose aujourd'hui d'examiner les demandesde subventions présentées dans le tableau ci-après.Au titre du fonctionnement :N° dudossierOrganisme demandeur1 Association desoutien auxvictimes d’actesde délinquanceASVADS0025922Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement2 000 €au titre dufonctionnement2 000 €au titre dufonctionnement2 000 €de participationaux frais defonctionnementPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 2 000 €de participationaux frais defonctionnementDemande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 2 000 €Vocation de l’association : accueil, écoute, information et accompagnement juridique et psychologique auprès detoute personne s’estimant victime d’un acte de délinquance.Domaine : socio-éducatifLocalisation de l’action : CharenteSiège social : AngoulêmeDate de création de l’association : 1984Nombre d’adhérents : non communiquéBudget prévisionnel de l’association : 120 000 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 1,67 %Total des autres financements : 118 000 €Prestations de service : 1 300 € - DRDFE : 4 000 € - SPIP : 7 000 € - Ministère de la justice : 59 000 € CUCS : 16 000 € -Ville de Cognac : 500 € - Région : 9 000 € - PDSAR : 5 000 € - Grand Angoulême : 10 200 € - STGA : 5 000 € - Ordre desavocats : 1 000 €N° dudossierOrganisme demandeur2 AIDESS0025923Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement5 000 €au titre dufonctionnement5 500 €au titre dufonctionnement5 500 €de participationaux frais defonctionnementPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 5 500 €de participationaux frais defonctionnementDemande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 5 500 €Descriptif de l’association : venir en aide aux personnes touchées par le VIH et à leur entourage, répondre à leursbesoins sociaux, médicaux, psychologiques, juridiques et financiers.Domaine : santéLocalisation de l’action : CharenteSiège social : AngoulêmeDate de création de l’association : 2001Nombre d’adhérents : 9Montant du budget prévisionnel de l’association: 75 722 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 7,26 %Total des autres financements: 70 222 €Prestations de services : 2 887 € - ARS : 54 000 € - Région : 2 500 € - Communes : 2 000 € - ACSE : 1 000 € - CUCS :1 500 € - CNAM : 522 € - Cotisations : 110 € - Donation siège : 5 703 €

N° dudossierOrganisme demandeur3 FemmessolidairesS0025924Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement1 200 €au titre dufonctionnement1 500 €au titre dufonctionnement2 000 €de participationaux frais defonctionnementPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 1 800 €de participationaux frais defonctionnementDemande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 2 000 €Vocation de l’association : défendre les droits et la dignité des femmes, lutter contre le sexisme et les violencessexuelles, améliorer leurs conditions de vie dans le travail et la société, permettre l’accès à la culture.Domaine : socio-éducatifLocalisation de l’action : CharenteSiège social : AngoulêmeDate de création de l’association : 2001Nombre d’adhérents : 32Montant du budget prévisionnel de l’association: 4 220 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 47,39 %Total des autres financements: 2 220€Vente de produits : 300 € - Ville d’Angoulême : 500 € - Adhésions et dons : 600 € - Autofinancements : 820 €N° dudossierOrganisme demandeur4 AssociationREVIVRES0025925Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement500 €au titre dufonctionnement500 €au titre dufonctionnement1 000 €de participationaux frais defonctionnementPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 500 €departicipationaux frais defonctionnementDemande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 1 000 €Vocation de l’association : aider et soutenir les malades alcooliques désireux de se sortir de cette maladie et depersévérer dans l’abstinence.Domaine : santéLocalisation de l’action : CharenteSiège social : Chasseneuil-sur-BonnieureDate de création de l’association : 1990Nombre d’adhérents : 72Montant du budget prévisionnel de l’association : 9 770 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 10,24 %Total des autres financements: 8 770 €Prestations d’activités : 5 460 € - MSA : 1 000 € - Cotisations : 550 € - Mairies : 960 € - Ligue contre le cancer : 800 €N° dudossierOrganisme demandeur5 Croix rougeFrançaisedélégation de laCharenteS0023722Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement3 000 €au titre dufonctionnement3 000 €au titre dufonctionnement5 000 €de participationaux frais defonctionnementPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 3 000 €departicipationaux frais defonctionnementDemande de : participation aux frais de fonctionnement de l’association : 5 000 €Vocation de l’association : participer, par une action continue, à tous les efforts de protection sociale, de préventionet d’éducation sanitaire.Domaine : humanitaireLocalisation de l’action : départementSiège social : Saint-MichelDate de création de l’association : 1945Nombre d’adhérents : non communiquéBudget prévisionnel de l’association : 42 000 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 11,90 %Total des autres financements: 37 000 €Collecte : 4 000 € - Siège : 22 000 € - Produits : 300 € - Fonds propres : 10 700 €

N° dudossierOrganisme demandeur6 Secours populaireS0025929Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement1 000 €pourl’organisationde lacampagne"Pauvreté -Précarité"1 500 €pourl’organisationde la campagne"Pauvreté -Précarité"5 000 €de participationau financementde la campagne2012 "Pauvreté -Précarité"Propositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 1 500 €de participationau financementde la campagne2012 "Pauvreté- Précarité"Demande de : participation aux frais d’organisation de la nouvelle campagne 2012 "Pauvreté - Précarité" : 5 000 €Descriptif de l’action : actions de solidarité alimentaire, vestimentaire et financière.Montant du budget prévisionnel de l’action: 84 650 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 5,91 %Total des autres financements: 79 650 €Participation des bénéficiaires : 22 000 € - Dons : 6 500 € - SPIP : 3 500 € - Versement SPF national : 13 900 € -Initiatives : 31 750 € - Autres produits : 2 000 €N° dudossierOrganisme demandeur7 Secours populaireS0025932Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissement3 500 €pourl’organisationde lacampagne"Vacances enfamilles"3 500 €pourl’organisationde la campagne"Vacances enfamilles""5 000 €de participationà la campagne2012des"Vacances enfamille"Propositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 3 500 €de participationà la campagne2012des"Vacancesen famille"Demande de : participation aux frais d’organisation de la nouvelle campagne 2012 "Vacances en familles" : 5 000 €Descriptif de l’action : organisation de départ en familles pendant la période des vacances.Montant du budget prévisionnel de l’action: 30 455 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 16,42 %Total des autres financements: 25 455 €Participation des bénéficiaires : 1 963 € - Dons : 5 637 € - Initiatives : 5 500 € - CAF : 4 540 € - DDCSPP : 1 700 € -CCAS : 50 € - Conseil général (aides aux vacances ASE ) : 1 328 € - Versement SPF national : 760 € - Carrefour : 446 €N° dudossierOrganisme demandeur8 Relais Enfants –Parents AquitaineS0025933Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement InvestissementPas desubventionPas desubvention1 000 €de participationau frais defonctionnementde l’associationPropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion- 1 000 €de participationau frais defonctionnementde l’associationDemande de : participation à l’activité d’accompagnement des enfants auprès de leurs pères incarcérés réalisée parMadame Francine PERILLAUD à la Maison d’arrêt d’Angoulême.Descriptif de l’action : soutien auprès des personnes incarcérées.Montant du budget prévisionnel : 12 700 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 7,87 %Total des autres financements: 11 700 €Cotisations : 300 € - DDCSPP : 1 000 € - Ministère Justice : 4 000 € - ACSMA : 700 € - SPIP Angoulême : 500 € - CAF :1 100 € - Dons : 600 € - CG 33 : 3 500 €

N° dudossierOrganisme demandeur9 LUDAMUSES0025098Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissementpas desubventionpas desubvention3 335 €de participationaux frais decréation d’uncollectif d’artistespour les enfantshospitalisésPropositionde la commission del’enfance, de lafamille et del’insertion- 1 000 €de participationaux frais decréation d’uncollectifd’artistes pourles enfantshospitalisésDemande de : participation aux frais de création d’un collectif d’artistes pour les enfants hospitalisés: 3 335 €Descriptif de l’action : développer et faire connaître les pratiques musicales dans le secteur hospitalier à travers uneprésence sur le terrain, des rencontres professionnelles et des actions de sensibilisation. Action menée dans le cadre dela convention interministérielle « Culture à l’hôpital ».Montant du budget prévisionnel de l’action : 23 760 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 14,04 %Total des autres financements: 20 425 €Subvention CG sur le fonctionnement : 1 355 € - DRAC : 4 690 € - DDCSPP : 4 690 € - ARS : 4 690 € - Réunica : 5 000 €Au titre de l’investissement :N° dudossierOrganisme demandeur10 CompagnieArc en cielS0025939Subventions déjà accordées en Subventions sollicitées en 20122010 2011 Fonctionnement Investissementpas desubventionpas desubvention- 5 500 €de participationaux fraisd’acquisition dematériel de sonet lumièrePropositionde la commissionde l’enfance, de lafamille et del’insertion2 375 €de participationaux fraisd’acquisition dematériel de sonuniquementDemande de : participation aux frais d’acquisition de matériel de son et de lumière afin de ne plus recourirà un prestataire de services : 5 500 €Montant du budget prévisionnel de l’action : 8 176 €Ratio subvention CG/ budget prévisionnel : 67,27 %Total des autres financements: 5476 €Autofinancement : 2 700 €La situation financière de ce programme serait alors la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65 6574 58 202/2 185 000 € 164 984 € 20 016 € 19 800 € 216 €204 20421 58 202/1 25 000 € 13 500 € 11 500 € 2 375 € 9 125 €65 65737 58 202/2 3 000 € 1 000 € 2 000 € 0 € 2 000 €65 6574 51 202/3 14 200 € 0 € 14 200 € 0 € 14 200 €65 65734 58 202/2 420 € 0 € 420 € 0 € 420 €204 20422 58 202/1 5 000 € 0 € 5 000 € 0 € 5 000 €204 204141 58 202/1 5 000 € 0 € 5 000 € 0 € 5 000 €Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve, aux conditions proposées par lerapport ci-dessus, le versement des subventions pour un montant de 19 800 € au titre dufonctionnement et 2 375 € au titre de l’investissement.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 10Action 3120DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Travaux dans les collèges -Investissement dans les collèges - Réhabilitation du collègeJean Lartaut à Jarnac - Etude d’optimisation thermiquedynamique -RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES ETDE L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTALCyril MALLEREAUPoste : 75 80Amandine LASCOUXPoste : 75 62COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRESTravaux dans les collèges-----Action 3120-----Investissement dans les collègesRéhabilitation du collège Jean Lartaut à JarnacEtude d’optimisation thermique dynamique-----Dans le cadre du programme d’investissement dans les collèges, le Département a décidé deréhabiliter le collège Jean Lartaut à Jarnac.Aujourd’hui, les études de maîtrise d’œuvre sont au stade de l’avant-projet sommaire.Afin de mettre en œuvre la meilleure solution technique pour une consommation d’énergiemaximum de 50 kwhep/m²/an en exploitation, il serait nécessaire de réaliser une étude desimulation thermique dynamique consistant en l’analyse du projet du maître d’œuvre et larecherche de son optimisation énergétique.Le coût de cette étude qui serait confiée à un cabinet indépendant de l’équipe de maîtrised’oeuvre, le BET CLIMAT CONSEIL de Saint-Benoît (86), s’élève à 6 870 € HT soit8 216,52 € TTC.Une subvention de la Région Poitou-Charentes, au titre du fonds régional d’excellenceenvironnementale Poitou-Charentes (FREE-PC), pourrait être attribuée à hauteur de 35 % dumontant HT de l’étude, soit 2 404,50 €.Aussi, je vous propose de solliciter cette subvention du FREE-PC pour la réalisation de l’étude.Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise le Président à solliciter lasubvention du FREE-PC.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 11Action 3120DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Travaux dans les collèges -Investissement dans les collèges - Entretien et grossesréparations : année 2012 -RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURESET DE L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTALPierre CHAIGNEPoste : 75 80Amandine LASCOUXPoste : 75 62COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRESTravaux dans les collèges-----Action 3120-----Investissement dans les collègesEntretien et grosses réparations : année 2012-----Lors du budget primitif 2012, le Conseil général a décidé de poursuivre le programmed’investissement dans les collèges.Ainsi, au titre de l’investissement, un montant d’autorisation de programme de 2 600 000 € aété affecté au programme d’entretien et grosses réparations 2012.Au titre du fonctionnement, un crédit de 530 000 € a également été voté.Lors de nos réunions des 24 février, 23 mars, 20 avril et du 1 er juin 2012, nous avonsindividualisé quatre listes d’opérations pour un montant total de 1 959 000 €.L’objet du présent rapport est de vous proposer, après étude et chiffrage des travaux,l’individualisation de quatre nouvelles opérations relevant de l’investissement pour un montantde 324 000 € (tableau ci-annexé).En ce qui concerne le fonctionnement, lors de notre réunion du 1 er juin 2012, nous avonsindividualisé l’opération de mise en sécurité et accessibilité des ascenseurs de divers collègespour un montant de 120 000 €.Or, le bureau de contrôle chargé d’établir les rapports de vérification réglementaire desascenseurs ayant pris du retard, tous les travaux ne pourront pas être réalisés d’ici à la fin del’année 2012.Aussi, je vous propose de ramener le montant de l’opération à 60 000 € pour la réalisation destravaux de mise en sécurité et accessibilité des ascenseurs de sept collèges, étant précisé quelors du budget primitif 2013, je vous demanderai de poursuivre la mise en sécurité etaccessibilité des ascenseurs des autres collèges.Le crédit disponible de 60 000 € pourrait être consacré aux travaux urgents devant intervenird’ici la fin de l’année dans le cadre de l’entretien et grosses réparations (EGR).Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les opérations décrites cidessusen vue de la réalisation des travaux.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

ANNEXEINVESTISSEMENT DANS LES COLLEGES-------ENTRETIEN ET GROSSES REPARATIONS - Année 2012liste des opérations individualisées en investissementCOLLEGESCHABANAISJean de la QuintinieCOGNACClaude BoucherROUILLACClaudie HaigneréRUELLENorbert CasteretOPERATIONS* Remplacement des menuiseries extérieures dubâtiment administration logement* Remplacement des réseaux de chauffagemonotube du bâtiment Externat* Remplacement des menuiseries extérieures dubâtiment Externat (1 ère tranche)* Rénovation des locaux lingerie et agents de serviceMONTANTTTC(euros)64 000 €150 000 €60 000 €50 000 €MONTANT TOTAL 324 000 €

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 12Action 3121DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Participation aux dépenses des collèges publics -Fonctionnement des collèges publics -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION POLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORTS ET LOISIRSFabienne GOMEZ-MATHIEUPoste : 77 79Catherine FIGAROLPoste : 75 86COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRESParticipation aux dépenses dans les collèges publics-----Action 3121-----Fonctionnement des collèges publics-----1. FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’ACQUISITION ET LE RENOUVELLEMENT DESGROS MATERIELS DE CUISINEDans le cadre de la réforme portant sur la restauration scolaire, nous avons, lors de notresession du 26 octobre 2007, décidé de procéder à une refonte du fonds départementald’hébergement (FDH). Le principe est désormais le suivant en matière d’équipement dematériels de cuisine.Ainsi les dépenses liées à l’acquisition et au renouvellement des gros matériels de cuisine(chambre froide, four, sauteuse…), ou encore celles afférentes aux grosses réparationsjusqu’alors prises en charge au titre du FDH, sont désormais assurées par le Département surproposition motivée du chef d’établissement.Je vous rappelle que les fonds de réserve du budget restauration (R2) des collèges qui, dans lecadre de l’ancien règlement étaient également utilisés par les collèges pour l’achat dematériels de cuisine, ne sont plus aujourd’hui destinés qu’à pallier les aléas de la gestionannuelle et à faciliter la trésorerie des dépenses d’approvisionnement en denrées.Dans ce nouveau cadre et comme stipulé dans la convention qui fixe les compétencesrespectivement dévolues aux collèges et au Département, un niveau objectif correspondant à20 % de la « dotation denrées » annuelle allouée par le Département est recherché pour lemontant pertinent de ce fonds.Au-delà de cette référence (certains établissements ont en effet au fil des exercices constituédes fonds supérieurs à ce taux), les montants excédentaires des fonds de réserve du R2pourront être utilisés pour faciliter le renouvellement ou la modernisation des équipements, enatténuation partielle ou totale du financement assuré par le Département suivant la règle debase.Cette disposition permet de réguler le montant des fonds de réserves suivant l’objectifrecherché.2. RESTAURATION SCOLAIRE : COLLEGE JEAN ROSTAND A LA ROCHEFOUCAULDLe collège doit procéder à la réparation d’un congélateur.En regard des devis fournis, le coût TTC de cette intervention s’élève à 2 310,72 €, sommearrondie à 2 310 €.Je vous propose une intervention du fonds départemental pour la totalité de la dépenseafférente.Sous réserve de votre accord, l’état des crédits serait le suivant :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204 20431 221 3121/001 120 000,00 € 79 351,30 € 40 648,70 € 2 310,00 € 38 338,70 €

Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue, dans le cadre du fondsdépartemental pour l’acquisition et le renouvellement des gros matériels de cuisine, unesubvention pour un montant de 2 310 € en faveur du collège Jean Rostand à La Rochefoucauldpour la réparation d’un congélateur.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 13Action 3124DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRES -Usage des TIC -Technologies de l’information et de la communication dansl’enseignement -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION POLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORTS ET LOISIRSEmmanuel GRAVETTEPoste : 75 92Sabrina AFGOUNPoste : 75 91COLLEGES ET TRANSPORTS SCOLAIRESUsage des TIC-----Action 3124-----Technologies de l’information et de la communication dans l’enseignement-----1. COLLEGES – COMPLEMENTS DE CABLAGEDeux établissements sollicitent le financement d’une extension de réseau permettant decompléter le câblage informatique existant et d’améliorer le réseau pédagogique.Sur la base des préconisations formulées par l’équipe technique du centre de ressources TICEde l’Oisellerie et des devis présentés, je vous propose de prendre en charge les projets ciaprès:- collège Pierre Bodet à Angoulême ................. 1 700 €,- collège de La Couronne ................................ 3 670 €.2. COLLEGES – GENERALISATION DES ESPACES NUMERIQUES DE TRAVAILL’espace numérique de travail (ENT) est un outil de travail collaboratif destiné à l’ensemble desacteurs de la vie de l’établissement (élèves, enseignants, administration, collectivité derattachement) et aux parents d’élèves qui doivent y trouver les informations de vie scolaire etde fonctionnement.En offrant des services numériques qui facilitent le développement des usages, l'ENT contribueà la généralisation des TICE et au renforcement du lien social entre l’école et la famille.Conscient de ces enjeux, nous avons dans un premier temps procédé en partenariat avec leréseau de l’Education nationale à une expérimentation qui a permis de déterminer lesconditions optimales d'utilisation d'un espace numérique de travail et d’orienter au niveauacadémique les choix logistiques vers une solution hébergée dans les établissements euxmêmes.Le déploiement de l'ENT dénommé « I-CART » au sein de chaque collège a été mis en place en2011 avec une maîtrise d'œuvre confiée au Rectorat et un appui du Centre régional dedocumentation pédagogique de Poitou-Charentes (CRDP). Le déploiement progressif des ENTest étalé sur trois années avec un soutien à la fois technique et financier évalué à 36 400 €pour l'année 2012 conformément au budget prévisionnel ci-après :DépensesFrais de personnel ................................Déplacements et missions .....................Surcoût lié à l’acquisition des serveurs ....294 000 €7 000 €7 000 €RecettesEtat (Rectorat, CRDP) .......................dont :- frais de personnel .............................- déplacements et missions ..................- documentation pédagogique ..............- livret parents ...................................301 600 €285 600 €7 000 €4 500 €4 500 €Participation au développement .............. 20 000 €Département de la Charente ............. 36 400 €Documentation pédagogique .................. 4 500 € dont :- frais de personnel (ATP) .................... 8 400 €Livret parents ...................................... 5 500 € - surcoût lié à l’acquisition des serveurs . 7 000 €- participation au développement .......... 20 000 €- livret parents ................................... 1 000 €TOTAL ................................................ 338 000 € TOTAL ............................................... 338 000 €

Je précise que vingt-neuf établissements auront bénéficié d’ici à la fin de l’année dudéploiement d'un ENT accompagné de formations spécifiques pour les utilisateurs.Je vous propose donc d'individualiser une subvention de 21 000 € (participation forfaitaire à ladiffusion d'un livret d'accompagnement des parents et aux charges de développement, demaintenance du portail) et d'adopter l’avenant n° 1 à la convention de partenariat pour la miseen œuvre d’un espace numérique de travail dans les collèges du Département de la Charente.La répartition des crédits en investissement et en fonctionnement se décompose de la manièresuivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles204-221-20432 816/D65-221-65737 816/A(S0025853)20 000 €55 000 €0 €30 000 €20 000 €25 000 €Individualisationdemandée5 370 €21 000 €Crédits restants14 630 €4 000 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise les crédits suivants : en investissement :- 1 700 € en faveur du collège Pierre Bodet à Angoulême,- 3 670 € en faveur du collège de La Couronne ; en fonctionnement :- 21 000 € en faveur du centre régional de documentation pédagogique de Poitou-Charentes pour le déploiement de l’ENT « I-Cart » ; autorise le Président, au nom du Département, à signer l’avenant n° 1 ci-annexé relatif à laconvention de partenariat du 15 avril 2011 pour la mise en œuvre d'un espace numérique detravail dans les collèges de Charente.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

Avenant n°1 relatif à la convention de partenariat du15 avril 2011 pour la mise en œuvred’un espace numérique de travaildans les collèges du Département de la CharenteEntre :- Le Rectorat de l’Académie de Poitiers,représenté par Jacques MORET, Recteur d’Académie,ci-après dénommé le Rectorat- Le Département de la Charente,représenté par le Président du conseil Général, Monsieur Michel BOUTANT,dûment habilité à signer la présente convention par délibération de la Commissionpermanente en date du 9 novembre 2012,ci-après dénommé le Département- Le Centre Régional de Documentation Pédagogique de Poitou-Charentesreprésenté par sa Directrice par intérim, Madame Martine FERRE,ci-après dénommé le CRDP- La Direction Académique de la Charentereprésentée par le Directeur Académique, Directeur des Services Départementaux del’Education Nationale, Monsieur Jean-Marie RENAULT,ci-après dénommée Direction Académique1

Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : ObjetLe présent avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 1, 5, 7,8 et 10ainsi que les annexes 1 et 2 de la convention initiale signée le 15 avril 2011.Article 2 : Dispositions modifiées- L’article 1 de la convention initiale est remplacé comme suit :« L’équipement de l’ensemble des collèges du département de la Charente est prévu surune durée de 3 ans.La généralisation des ENT sera effectuée de manière progressive avec un choix desétablissements arrêtée par un groupe de pilotage réunissant les représentants duRectorat, de l’Inspection académique, du Conseil général et du réseau CRDP/CDDP,parmi les établissements réunissant les conditions suivantes :• Engagement fort des équipes pédagogiques et administratives,• Existence d’un volet TICE au projet d’établissement,• Pratique avérée des TICE au sein de l’établissement,• Existence d’un comité de pilotage des TICE très ouvert et opérationnel,• Engagement d’ouverture vers les parents qui devront avoir accès à l’ENT.La liste des 38 collèges arrêtée pour l'année 2011, 2012 et 2013 figure en annexen° 1 du présent avenant ».- L’article 5 de la convention initiale est remplacé comme suit :« Le Département s’engage sur :‣ la mise en conformité technique nécessaire préalablement à l’installation de l’ENTdans chaque collège (qualité du réseau local et capacité du serveur de fichiers),‣ la mise à disposition de ses personnels techniques (ATP) de collège pour la formationà l’administration locale de la solution,‣ la participation aux charges de développement et maintenance corrective etadaptative du portail,‣ La participation à la création d’un kit d’accompagnement des parents.Les budgets prévisionnels pour les années 2011 et 2012 figure en annexe n°2 du présentavenant avec une subvention de fonctionnement départementale d’un montant global de46 000 € versée au CRDP de Poitou-Charentes en vue de contribuer aux charges dedéveloppement et à la création d'un kit d'accompagnement des parents.Il est précisé que 25 000 € ont été mandatés en 2011 et que 21 000 € seront versés autitre de l’année 2012 selon les modalités suivantes :- un premier acompte correspondant à 50 % du montant global de la subvention dès levote par la commission permanente du Département de la Charente,- le mandatement du solde interviendra à la demande du CRDP sur présentation d’unétat d’avancement des dépenses engagées. »- L’article 7 de la convention initiale est remplacé comme suit :« Le Rectorat et le CRDP, dans le cadre de l'opération, s’engagent à informer du soutiendu Département de la Charente dans tous les supports qu’ils utilisent et notamment dansle cadre de la solution d’espace numérique de travail I-CART qui sera déployée dans les38 établissements.2

Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général dela Charente, sur les documents édités par le CRDP, sur la page d’accueil de l’ENT, ou partout autre moyen de communication adapté.Pour ces actions, le Rectorat et le CRDP pourront prendre utilement contact auprès de ladirection de la communication, cabinet du Président du Conseil général. »- L’article 8 de la convention initiale est remplacé comme suit :« Il est créé entre les parties un comité de pilotage stratégique chargé de :‣ acter et orienter les propositions du comité de suivi opérationnel,‣ réaliser les ajustements du calendrier de déploiement en fonction des contraintes detoutes les parties,‣ réaliser une évaluation du dispositif.Il comporte :‣ le Recteur d’Académie ou son représentant,‣ le Directeur Académique DSDEN ou son représentant,‣ le conseiller TICE du Recteur d’Académie,‣ le chef de la division informatique et des réseaux (DIR) du Rectorat,‣ le Président du Conseil Général de la Charente ou son représentant,‣ deux personnes qualifiées nommées par le Président du Conseil Général,‣ le Directeur du CRDP ou son représentant,‣ le responsable de la sécurité des systèmes d’information académiques (RSSI) ou sonreprésentant,‣ Deux principaux de collège du département ou leurs représentants qualifiés.Ce comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an. Après analyse dubilan technique et pédagogique communiqué aux parties signataires, le comité seprononce sur la poursuite de la généralisation des ENT dans les collèges de Charente. »- L’article 10 de la convention initiale est remplacé comme suit :« La présente convention est valable à compter de sa signature jusqu’à la fin de l’annéescolaire 2012-2013, date à laquelle un bilan technique et pédagogique global seracommuniqué aux parties signataires. Elle pourra être renouvelée par reconductionexpresse et être aménagée par avenant. »Article 3 : Dispositions non modifiéesLes dispositions non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.Article 4 : Date d’effetLe présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties.3

Fait à Angoulême, le(Fait en quatre exemplaires originaux)Le Recteur d’AcadémieLe Président du Conseil généralJacques MORETMichel BOUTANTLa Directrice par intérim du CentreRégional de Documentation PédagogiqueLe Directeur Académique,Martine FERREJean-Marie RENAULT4

Annexe 1Convention de partenariatpour la mise œuvre d’un espace numérique de travaildans les collèges du département de la CharenteAnnée 2011Liste des établissementsCommuneCollègeNombred’élèves2012Nombred’enseignants2012Comptesparents(estimation)Aigre De l’Osme 197 20 354Angoulême Anatole France 258 31 464Angoulême Jules Michelet 405 32 729Angoulême Jules Verne 466 42 838Barbezieux Jean Moulin 486 45 874ChabanaisJean de laQuintinie319 31 574Chalais Théodore Rancy 249 21 448ChampagneMoutonArgentor 169 35 304Châteauneuf Maurice Genevoix 449 31 808Cognac Félix Gaillard 492 45 885Confolens Noël-Noël 364 30 655Jarnac Jean Lartaut 441 39 793La Couronne 670 56 1206La Rochefoucauld Jean Rostand 509 36 916Montmoreau Antoine Delafont 202 21 363Rouillac Claudie Haigneré 393 33 707SoyauxPierre Mendès-France560 64 1008Total 6629 612 11926

Annexe 1Convention de partenariatpour la mise œuvre d’un espace numérique de travaildans les collèges du département de la CharenteAnnée 2012Liste des établissementsCommuneCollègeNombred’élèves2012Nombred’enseignants2012Comptesparents(estimation)AngoulêmeMarguerite deValois296 25 532Angoulême Michèle Pallet 235 25 423Angoulême Pierre Bodet 275 29 495Baignes André Malraux 139 18 250Blanzac Alfred de Vigny 276 24 496Chasseneuil Louis Pasteur 318 35 572Le Gond Pontouvre René Cassin 512 43 921MontbronFrançoisMitterrand260 25 468Montemboeuf Mixte 169 20 304Roumazières-LoubertJean Michaud 166 19 298Ruelle sur Touvre Norbert Casteret 586 42 1054VillefagnanAlbertMicheneau211 22 379Total 3443 327 6192

Annexe 1Convention de partenariatpour la mise œuvre d’un espace numérique de travaildans les collèges du département de la CharenteAnnée 2013Liste des établissementsCommuneCollègeNombred’élèves2012Nombred’enseignants2012Comptesparents(estimation)Cognac Elisée Mousnier 506 42 910Cognac Claude Boucher 474 47 853Mansle Alfred Renoleau 371 25 667Ruffec Val de Charente 286 39 514Segonzac Font-Belle 379 28 682Soyaux Romain Rolland 229 41 412St Amant de Boixe Eugène Delacroix 385 27 693St Micheld’EntrayguesPuygrelier 508 41 914Villebois Lavalette Henri Martin 345 24 621Total 3483 314 6266

Annexe 2Convention de partenariatpour la mise en œuvre d'un espace numérique de travaildans les collèges du Département de la CharenteAnnée 2011 : budget prévisionnelDépensesRecettesFrais de personnel 294 000 €Déplacements et missions 7 000 €Surcoût lié à l'acquisition des serveurs 7 000 €Etat (Rectorat, CRDP) 301 600 €Dont frais de personnel 285 600 €Déplacements et missions 7 000 €Documentation pédagogique 4 500 €Livret parent 4 500 €Participation au développement 20 000 €Documentation pédagogique 4 500 €Livret parent 9 500 €Conseil général de Charente 40 400 €Dont frais de personnel (ATP) 8 400 €Surcoût lié à l'acquisition des serveurs 7 000 €Participation au développement 20 000 €Livret parent 5 000 €TOTAL 342 000 €TOTAL 342 000 €Année 2012 : budget prévisionnelDépensesRecettesFrais de personnel 294 000 €Déplacements et missions 7 000 €Surcoût lié à l'acquisition des serveurs 7 000 €Etat (Rectorat, CRDP) 301 600 €Dont frais de personnel 285 600 €Déplacements et missions 7 000 €Documentation pédagogique 4 500 €Livret parent 4 500 €Participation au développement 20 000 €Documentation pédagogique 4 500 €Livret parent 5 500 €Conseil général de Charente 36 400 €Dont frais de personnel (ATP) 8 400 €Surcoût lié à l'acquisition des serveurs 7 000 €Participation au développement 20 000 €Livret parent 1 000 €TOTAL 338 000 €TOTAL 338 000 €

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 14Action 3130DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSES -Enseignement primaire et classes de découverte -Centre d’altitude de Saint-Lary et le centre de découverted’Aubeterre -RAPPORTEUR : Franck BONNET, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION POLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORT ET LOISIRSPhilippe LACOEUILLEPoste : 77 11Sabrina AFGOUNPoste : 75 91INTERVENTIONS EDUCATIVES ET BOURSESEnseignement primaire et classes de découverte-----Action 3130-----Centre d’altitude de Saint-Lary et le centre de découverte d’Aubeterre-----Je vous propose dans le cadre du présent rapport d’individualiser deux subventionsexceptionnelles au bénéfice de la Fédération Charentaise des Oeuvres Laïques (FCOL) et del’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public (ADPEP16), structuresgestionnaires du centre d’altitude de Saint-Lary et du centre de découverte d’Aubeterre.L’objectif est de permettre dans un contexte économique délicat (baisse de l’activité,augmentation des coûts de fonctionnement) un retour à l’équilibre budgétaire de ces deuxcentres propriétés du Département.1. CENTRE D’ALTITUDE DE SAINT-LARY (FCOL)Une enveloppe prévisionnelle de 265 980 € est inscrite au budget du Département pourfavoriser le départ en classes de neige au centre de Saint-Lary des enfants scolarisés dansl’enseignement public. Cette enveloppe intègre également les séjours premier départ envacances mis en place par le comité départemental de jeunesse au plein air (JPA) enpartenariat avec la fédération charentaise des oeuvres laïques (FCOL).Le bilan comptable déficitaire cumulé présenté en 2009 (149 000 €) nous avait conduit àdemander aux responsables de la FCOL d’établir les budgets avec un retour à l’équilibre et uneparité des contributions des communes, du Département et des familles en contrepartie d’unesubvention exceptionnelle du Département.Pour l'année 2012, la participation départementale relative aux classes de découverte de Saint-Lary devrait s’élever à 232 926 € répartis de la façon suivante :- 206 926 € individualisés au titre du financement de 8 526 journées-enfants (8 259 journéesclasses de découverte et 267 journées premier départ en vacances ; taux defréquentation du centre estimé par la FCOL d’ici à la fin de l’année) ;- 26 000 € au titre de solde de la subvention exceptionnelle. (S0025927)Ainsi au 31 décembre 2012, la clôture des comptes devrait constater un quasi retour àl’équilibre (- 5 859 €) avec un exercice 2013 qui pourrait s’effectuer sur une base d’équilibregénéral des comptes. Je précise également qu’un groupe de travail associant desreprésentants de la FCOL et du Département a été mis en place pour proposer des mesures derelance de l’activité.L'avenant n° 1 à la convention signée le 4 avril dernier est proposé en annexe du présentrapport pour mettre en œuvre les modalités.2. CENTRE DE DECOUVERTE D’AUBETERRE (ADPEP16)Le centre de découverte d’Aubeterre doit faire face à des difficultés financières récurrentes quise traduisent pour la seule année 2012 à un déficit estimé à 83 000 €. Afin de retrouver unéquilibre dès 2013, le conseil d’administration de l’ADPEP16 a validé un plan de redressementdestiné à pérenniser l’activité du centre avec :- des mesures de relance de l’activité et de réduction de la masse salariale,- une prise en charge d’une partie du déficit par le réseau des PEP (fédération générale, unionrégionale et association départementale),- une demande de subvention exceptionnelle au Département pour un montant de 40 000 €.

J’ajoute qu’un travail de réflexion doit être mené avec l’ensemble des partenaires et desreprésentants du Département pour réorienter le projet d’établissement en recherchantnotamment de nouvelles activités destinées à renforcer l’ancrage environnemental du centre etsa place au niveau régional et départemental.Au vu de la volonté de l’association de pérenniser l’activité du centre et du plan deredressement qui a été engagé, je vous propose de répondre favorablement à cette demandede subvention exceptionnelle. Ainsi, pour l’année 2012, la participation départementale relativeaux classes de découverte d’Aubeterre et d’Oléron s’élèverait donc désormais à 212 326 €répartis de la façon suivante :- 172 326 € individualisés au titre du financement de 9 750 journées-enfants pour les centresd’Aubeterre et d’Oléron : taux de fréquentation estimé par l’ADPEP d’ici à la finde l’année ;- 40 000 € au titre de la subvention exceptionnelle sollicitée pour un retour à l’équilibre descomptes du centre d’Aubeterre. (S0026142)Répartition des crédits en fonctionnement :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-28-6574-505(S0025927)(S0026142)495 000 € 417 375 € 77 625 € 66 000 € 11 625 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : attribue une subvention exceptionnelle de 26 000 € en faveur de la fédération charentaisedes œuvres laïques (FCOL), gestionnaire du centre de Saint-Lary et de 40 000 € en faveur del’association départementale des pupilles de l’enseignement public (ADPEP16), gestionnaire ducentre d’Aubeterre ; autorise le Président, au nom du Département, à signer l’avenant n° 1 à la convention du :• 4 avril 2012 conclue entre le Département et la FCOL pour la gestion des classes dedécouverte du centre de Saint-Lary (cf. annexe),• 3 avril 2012 conclue entre le Département et l’ADPEP16 pour la gestion des classes dedécouverte du centre d’Aubeterre (cf. annexe).Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

AVENANT N° 1Relatif à la convention du 4 avril 2012entre :Le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président duConseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant par délibération del'Assemblée départementale du conseil général en date du 9 novembre 2012 ci-après désignépar les termes “ le département ”, d’une part,et :La Fédération charentaise des œuvres laïques - Centre d'altitude de Saint-Lary crééele 18 janvier 1966 et ayant son siège social 14 rue Marcel Paul 16000 ANGOULEME,représentée par Madame Line DUCHIRON sa présidente, ci-après désignée par les termes“ le bénéficiaire ”, d’autre part,Il est convenu ce qui suit :L’article 2 de la convention est ainsi modifié :« Participation départementale annuelle :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le bénéficiaire en remplisse réellement toutes les clauses, le département accepte departiciper aux frais de fonctionnement des classes de découverte organisées au centre deSaint-Lary.La participation financière du département est déterminée par référence au système adoptépour le fonctionnement des classes de découverte : c’est une participation forfaitaire au prix dejournée déterminé d’une part, et d’un nombre plafonné de journée/enfant d’autre part.Les journées-enfants financées par le département vont principalement au bénéfice des élèvescharentais du premier degré.- Plafonnement de la participation départementale pour le financement des journées-enfants :Sur la base du taux de fréquentation du centre de Saint-Lary communiqué par le bénéficiaire(206 926 € devrait être individualisés au titre du financement de 8 526 journées réalisées(8 259 journées classes de découverte et 267 journées 1 er départ en vacances), laparticipation financière du département est plafonnée à 220 000 euros.- Montant de la subvention exceptionnelle accordée au titre de la résorption du déficit :Au titre du plan de résorption du déficit arrêté pour les quatre exercices 2009 à 2012, ledépartement attribue en outre pour 2012 une subvention exceptionnelle de 26 000 €.- Participation départementale au prix de journée retenue pour l’année 2012 : 24,27 eurospour l’accueil à Saint-Lary.Il est précisé que le montant global du prix de journée des classes de découverte est de72,81 euros avec une contribution identique du département (24,27 euros), des communes(24,27 euros) et des familles (24,27 euros).»L’article 3 de la convention est ainsi modifié :« Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle :De manière exceptionnelle, et sur demande du bénéficiaire, il pourra être versé sous formed’acompte 50 % de la participation prévisionnelle du Département.

Le bénéficiaire remettra chaque mois un état récapitulatif des classes présentes selon lemodèle figurant en annexe N°1 de cette convention, accompagné de la copie des facturesadressées, pour ces séjours, aux établissements scolaires et aux collectivités.Le bénéficiaire fera parvenir tous les deux mois un tableau de bord, selon le modèle figuranten annexe N°2, faisant état des séjours effectués depuis le début de l’année et des séjoursayant fait l’objet d’une réservation pour les mois à venir.Sur présentation de ces documents, le département procédera au mandatement de laparticipation correspondante.Le versement de la dotation exceptionnelle, affecté à la résorption du déficit (26 000 €)interviendra dès le vote de la commission permanente du département de la Charente et surproduction d’une attestation récapitulant le montant cumulé du déficit sur les exercices 2009,2010, 2011 et 2012.»Les autres articles restent sans changement.Etabli à Angoulême, le……………….Pour le bénéficiaire,La présidente,Pour le département,Le président du conseil généralde la Charente,Madame Line DUCHIRONMichel BOUTANT

AVENANT N° 1Relatif à la convention du 3 avril 2012entre le Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT, Présidentdu Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente convention pardélibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012 ci-après désigné parles termes « le département », d’une part,etl'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA CHARENTE,organisme ayant son siège social Centre de decouverte, rue Moignard 16390AUBETERRE-SUR-DRONNE, représenté par Monsieur Jean-Noel PAQUIER, son Président,ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :L’article 1 de la convention est ainsi modifié :« Objet : La présente convention est établie en vue de la participation aux classes dedécouverte des centres d'Aubeterre et d’Oléron.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant. »L’article 2 de la convention est ainsi modifié :« Participation financière départementale annuelle :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expresseque le bénéficiaire en remplisse réellement toutes les clauses, le département accepte departiciper aux frais de fonctionnement des classes de découverte organisées dans les centresd'Aubeterre et d’Oléron.La participation financière du département est déterminée par référence au système adoptépour le fonctionnement des classes de découverte : c’est une participation forfaitaire au prix dejournée déterminé d’une part, et d’un nombre plafonné de journée/enfant d’autre part.Les journées-enfants financées par le département vont principalement au bénéfice des élèvescharentais du premier degré.- Plafonnement de la participation départementale pour le financement des journéesenfants:Sur la base du taux de fréquentation des centres d’Aubeterre et d’Oléron communiqué par lebénéficiaire, la participation financière du département est plafonnée à 172 326 €.- Prix maximum de journée retenu pour l’année 2011 :- 19,07 € pour l’accueil à Aubeterre,- 19,35 € pour l’accueil à Oléron.Pour les séjours qui concernent le centre de découverte d’Aubeterre, la subvention pourravarier de 7,50 € (gestion libre) à 19,07 € (pension complète avec 2 animateurs) par enfant etpar jour. Elle pourra être modulée en fonction des besoins et des spécificité de chaque type deséjour, incluant notamment les « formules pension complète sans animateur » (15,00 €) et« action à la journée pour moins de 14 personnes » (11,50€), et ce dans la limite du montanttotal de la subvention accordée par le département.- Montant de la subvention départementale exceptionnelle accordée au titre de la résorptiondu déficit du centre d’Aubeterre pour l’année 2012: 40 000 €. »

L’article 3 de la convention est ainsi modifié :« Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle :De manière exceptionnelle, et sur demande du bénéficiaire, il pourra être versé sous formed’acompte 50 % de la participation prévisionnelle du département.Le bénéficiaire remettra chaque mois un état récapitulatif des classes présentes selon le modèlefigurant en annexe N°1 de cette convention, accompagné de la copie des factures adressées,pour ces séjours, aux établissements scolaires et aux collectivités.Le bénéficiaire fera parvenir tous les deux mois un tableau de bord, selon le modèle figurant enannexe N°2, faisant état des séjours effectués depuis le début de l’année et des séjours ayantfait l’objet d’une réservation pour les mois à venir.Sur présentation de ces documents, le département procédera au mandatement de laparticipation correspondante.Le versement de la dotation exceptionnelle, affecté à la résorption du déficit du centred’Aubeterre (40 000 €) interviendra dès le vote de la commission permanente du Départementde la Charente et sur production d’une attestation récapitulant le montant du déficit surl’exercice 2012.»Les autres articles restent sans changement.Etabli à Angoulême, le……………….Pour le bénéficiaire,Le Président,Pour le département,Le Président du conseil généralde la Charente,Jean-Noel PAQUIERMichel BOUTANT

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 15Action 3210DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PATRIMOINE CULTUREL -Patrimoine du Département de la Charente -Chassenon -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMEMarie BELAIR-MARTINPoste : 68 33PATRIMOINE CULTURELPatrimoine du Département de la Charente-----Action 3210-----Chassenon-----En 2002, le projet de conservation et de mise en valeur des vestiges gallo-romains développépar le Département de la Charente dans la commune de Chassenon est déclaré d’utilitépublique.Au cours des dix dernières années, un ensemble de parcelles a donc été acquis par leDépartement afin de créer une réserve archéologique de 28 hectares (annexe 1), comprenantles vestiges emblématiques des thermes, temple et théâtre, mais également ceux del’agglomération de CASSINOMAGUS.Une partie de ces parcelles est classée au titre des monuments historiques, les autres sontinscrites ou non protégées.Aussi, le Département souhaite que le classement soit étendu à l’ensemble des parcelles de laréserve archéologique.Après en avoir débattu, la Commission permanente vote en faveur du classement au titre desmonuments historiques des 28 hectares de la réserve archéologique de Chassenon dont le plandes parcelles est joint en annexe.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

Plan des parcelles de la réserve archéologique à ChassenonANNEXE

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 16Action 3211DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PATRIMOINE CULTUREL -Schéma de l'archéologie -Bourse de recherche archéologique -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMEMurielle FAYOUXPoste : 74 21CHABANAIS SylviePoste : 74 32PATRIMOINE CULTURELSchéma de l’archéologie-----Action 3211-----Bourse de recherche archéologique-----L’étude des traces archéologiques mises au jour permet de mieux connaître et valoriserl’histoire de la Charente. C’est pourquoi le Département a décidé de s’engager auprès deschercheurs en soutenant l’organisation de fouilles programmées et de recherchesuniversitaires.Le tableau ci-dessous vous rappelle le barème d’attribution des bourses :Etude traitant intégralement Etude traitant en partie d’und’un site du départementsite du départementDuréeMaster 1 et 2 4 000 € 2 000 € 1 anThèse 10 000 € 6 000 €1 anrenouvelable 2 foisBourse de recherche archéologique en faveur de Justine PAPON :En 2011, nous avons décidé de soutenir Justine PAPON pour sa première année de thèse.Celle-ci porte sur le thème suivant : « de la technique à l’économie : les industries lithiques aunéolithique récent et final dans le Centre Ouest de la France ».L’objectif consiste à étudier l’organisation sociale et culturelle des sociétés à partir desproductions lithiques, afin de vérifier l’hypothèse d’une gestion de produits entre les sitesproducteurs et les sites consommateurs.Les sites charentais étudiés et restant à étudier sont l’enceinte de Bellevue « les grandschamps » à Chenommet, l’éperon barré des coteaux de Coursac à Balzac, les mégalithes de lanécropole de Chenon, le dolmen de la petite Pérotte à Fontenille, où Justine PAPON a d’ailleursété bénévole durant le chantier de fouilles de l’été 2012. Elle a également participé à la fouilleprogrammée conduite par Vincent ARD sur le site de Chenommet de 2009 à 2011.Le montant accordé était de 6 000 € réparti sur deux exercices budgétaires (2011/2012).Aujourd’hui, Justine PAPON sollicite le soutien financier du Département pour sa deuxièmeannée de thèse. Je vous propose de réserver une suite favorable à cette demande et de luiaccorder une aide de 6 000 € répartie sur 2012/2013.Quatre-vingt pour cent de cette aide, soit 4 800 €, seront mandatés en 2012. Un nouveaurapport sera présenté ultérieurement en commission permanente afin d’individualiser le solde(1 200 €).Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-312-6518 508/B 22 000 € 1 200 € 20 800 € 4 800 € 16 000 €Après en avoir débattu, la Commission permanente vote une subvention d’un montantde 4 800 € en faveur de Justine PAPON au titre des bourses de recherche archéologique.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 17Action 3213DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PATRIMOINE CULTUREL -Protection du patrimoine historique -RAPPORTEUR : Jean-Pierre DENIEUL, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMEMurielle FAYOUXPoste : 74 21Sylvie CHABANAISPoste : 74 32PATRIMOINE CULTURELProtection du patrimoine historique-----Action 3213-----1. MONUMENTS HISTORIQUES PUBLICS1.1. Attributions de subventionConcernant les monuments publics, nous avons décidé de privilégier les édifices classés et ceux(classés et inscrits) dont l’état sanitaire justifie une intervention d’urgence. Ainsi, le tauxd’intervention est de 25 % du coût HT des travaux pour les classés et de 20 % pour les inscrits.Le Département peut également accompagner, jusqu'à 25 %, les travaux d'étude et lesdiagnostics préalables à la restauration des sites.Il est, par ailleurs, demandé de favoriser, lorsque le chantier le permet, une valorisation destravaux et des métiers de la restauration auprès du public (article dans un bulletind’information local ou sur site Internet, visites guidées, accueil des scolaires, expositions, …).Projet/BénéficiaireMontantdes travaux TTCMontant retenuHTDépartementAutres financementsSigogneRestauration de l’égliseSaint-Martin (tch. 3/3)Bénéficiaire : commune(S0025030)108 554,70 € 90 764,80 € 18 152,96 €(20 % du HT)Etat ...................... 18 400,00 € (acquis)Région .................. 15 000,00 € (espérés)Autofinancement .... 57 001,74 €............................. dont récupération TVASaint-MichelRestauration de lacouverture et de lacharpente de la ChapelleBénéficiaire : centrehospitalier(S0025451)115 452,80 € 96 532,44 € 19 306,49 €(20 % du HT)TOTAL .............................................................. 37 459,45 €Eta ........................ 11 546,00 € (acquis)Région ................... 11 546,00 € (espérés)Autofinancement .... 73 054,31 €dont récupération TVAImputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants204-312-204142-781/D 340 693,00 € 280 924,44 € 59 768,56 € 18 152,96 € 41 615,60 €204-312-2041782-781/D 19 307,00 €* - 19 307,00 € 19 306,49 € 0,51 €1.2. Prorogation de subventionDécisionDate CPDate de lademandeSi proposition de prorogationde 2 ans acceptéeDate limite début Date limite find’opération d'opérationBénéficiaireProjetSubventionRestauration extérieureCommune de LesterpsOpérationdu clocher de l’abbatiale 17/09/10 45 000 € 04/09/12(S0020599)commencéeSaint-Pierre (tch. 4/5)Observations :Une des entreprises titulaires d’un lot est en liquidation judiciaire, ce qui bloque le bon déroulement du chantier.24/09/2014Je vous propose de reconduire notre soutien en faveur de ce projet pour la durée mentionnéeci-dessus.

2. ASSOCIATION ROUTE DES TONNEAUX ET DES CANONSL’association « Route des tonneaux et des canons » (RTC) sollicite le soutien du Départementpour l’organisation des 10 ans de la RTC qui a eu lieu à Montbron le 29 septembre dernier.Cette journée a été l’occasion d’une exposition sur la RTC depuis sa création (objets de la 1 èreroute, les pavois de la seconde, la valise pédagogique : projet développé avec le soutien duDépartement), d’une présentation sur panneaux de « l’expérimentation charbonnière en 2011 »en collaboration avec Graziella RASSAT, d’une animation équestre, et de la présence d’unconteur local.L’objectif de cette animation est bien entendu de rassembler tous les acteurs qui ont participé àl’ensemble des Routes de 2003 à 2011 : déambulation bisannuelle, mais aussi de réfléchir, enpartenariat avec le tissu local et institutionnel, aux objectifs que l’association souhaitedévelopper dans les années futures. Elle envisage, par exemple, de mettre en valeur unpatrimoine local sur un WE, et de faire en amont un travail pédagogique auprès des écoles levendredi.10 ans de la RTC(S00225569)BudgetDemandeAutres financements prévisionnels Subvention proposéeprévisionnel globalRégion ................................. 4 000 €Département 24 .................... 700 €1 000 € 13 400 €1 000 €Sponsoring industriels ............ 500 €Fonds propres ....................... 7 200 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-312-6574-817/C 2 000 € - 2 000 € 1 000 € 1 000 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : au titre des monuments historiques : vote les subventions suivantes :- 18 152,96 € en faveur de la commune de Sigogne,- 19 306,49 € en faveur du centre hospitalier d’Angoulême ; proroge, jusqu’au 24 septembre 2014, le soutien départemental en faveur de la communede Lesterps pour la restauration extérieure du clocher de l’abbatiale Saint-Pierre ; au titre des associations œuvrant en faveur du patrimoine, individualise un crédit pourun montant de 1 000 € en faveur de l’association « Route des tonneaux et des canons ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 18Action 3231DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Manifestations et spectacles -Le spectacle vivant -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96Françoise GUICHOUPoste : 74 51ACTIVITES CULTURELLESManifestations et spectacles-----Action 3231-----Le spectacle vivant-----Le Département apporte son concours aux organisateurs charentais lors de leursprogrammations de spectacles pour développer l'accès de tous les charentais auxreprésentations de compagnies professionnelles dans le domaine de la musique, du théâtre, dela danse et des arts de la rue.Ces actions se déroulent très fréquemment dans les salles des fêtes qui s’équipent pourl’occasion de matériel scénique afin d’offrir les meilleures conditions de présentation.L’offre culturelle reste à la convenance des organisateurs et certains disposent désormais delicences d’entrepreneur de spectacles lorsqu’ils dépassent le seuil de six spectacles par an, cequi génère, du Département, l’élaboration d’une convention de développement culturel pourfixer les engagements du porteur de programmation, notamment en terme de médiation ou decommunication.Ainsi, pour conduire ce programme d’aide en faveur des organisateurs de spectacles, le Conseilgénéral, lors de l’examen du budget primitif 2012, a voté une enveloppe financière et donnédélégation à la Commission permanente pour l’individualisation de cette somme.Quatre dossiers peuvent être instruits en application des barèmes actuels. Je vous proposedonc de consulter le tableau suivant et de vous prononcer sur les aides à attribuer selon lesmodalités suivantes :‣ 20 % pour les compagnies hors département ;‣ 30 % pour les compagnies charentaises ;‣ 40 % pour les compagnies charentaises aidées à la création par le Département.CollectivitéouAssociationCompagnieet titre de la représentationMUSIQUEDatedu spectacleCoût globalet cachetartistiqueAides calculéesselon les critères dudispositif(20 % / 30 % / 40 %)Commune deChâteaubernard(Châteaubernard)(S0025949)« concert musiqueclassique»Chrystelle Di MarcoHervé N’Kaoua18.11.20122 250 €2 000 €20 %400 €Comité d’animation deRouffiac(Rouffiac)(S0025976)« concert»Fabiola Toupin12.10.20122 000 €1 540 €20 %308 €THEATREAssociation GV(Mérignac)(S0025946)« le mystère de la bête»Dédales et Cie10.11.20121 300 €1 300 €40 %520 €Commune deChâteaubernard(Châteaubernard)(S0025979)« 6 compagnies »Fête des templiersARTS DE LA RUE01.07.201221 974 €8 600 €REJETJe vous propose le rejet de ce dossier compte tenu de la demande reçue le 10 juillet, soit après que la manifestationse soit déroulée. Le Département a choisi de privilégier son soutien s’il est partenaire en amont des projets culturelspour accompagnement dès le démarrage des opérations.

Si vous êtes d’accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65-311-6574 64 589 € 63 761 € 828 € 828 € 0 €65-311-65734(502) 41 751 € 18 103 € 23 648 € 400 € 23 248 €Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les participations financièressuivantes :• comité d’animation de Rouffiac …………………...................................... 308 €• commune de Châteaubernard ……………………… ................................... 400 €• association gymnastique volontaire à Mérignac ………………… ................ 520 €et rejette la demande de subvention présentée par la commune de Châteaubernard pour lamanifestation intitulée « fête des templiers ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 19Action 3231DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Manifestations et spectacles -Aide à la création -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96Françoise GUICHOUPoste : 74 51ACTIVITES CULTURELLESManifestations et spectacles-----Action 3231-----Aide à la création-----L’aide à la création est un dispositif qui vient compléter l’ensemble des aides existantes enfaveur du spectacle vivant. Le terme « création » ne doit pas donner lieu à une lecturelimitative. En effet, il inclut la réalisation d’un spectacle totalement nouveau, la création dedécors, de costumes voire la reprise d’une œuvre.Cette politique concerne en premier lieu la création artistique professionnelle. En second lieu,elle s’oriente vers les pratiques amateurs collectives (chorales, théâtre, danse) accompagnéespar un artiste/technicien professionnel du spectacle vivant.Afin de ne pas pénaliser les compagnies professionnelles face aux troupes et aux choralesd'amateurs, les aides apportées aux professionnels sont majorées. En outre, les spectacles descompagnies professionnelles sont ensuite éligibles à une aide à la diffusion majorée.Dans le cadre de cette politique, je vous propose aujourd’hui d’examiner la demande desubvention présentée dans le tableau ci-après, pour laquelle la Commission permanente a reçudélégation afin d’en assurer son individualisation, et pour laquelle un crédit a été voté aubudget primitif 2012.N° dudossierOrganismeGROUPE AMATEURSubventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2012demandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Proposition1 Les amis dulogis deChalonne 1 000 € - 1 300 € 1 800 € - 1 300 €(La Couronne)(S0025988)Autofinancement Financeurs publics2 200 € 1 225 €Budget prévisionnel de l’action : 5 225 €Objet de la demande :Le groupe CARGO, composé de musiciens professionnels avec Christophe Vallin, pianiste et guitariste, et Jean-PhilippeSerres, bassiste, est intervenu dans des ateliers en direction des adolescents de La Couronne pour créer un concert.L’objectif était d’acquérir, pour chacun des participants, un niveau musical afin de présenter un spectacle tout public le3 novembre 2012 à La Couronne.Si vous êtes d’accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65-311-6574 (432/2) 90 500 € 89 200 € 1 300 € 1 300 € 0 €Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde une participation financière d’unmontant de 1 300 € en faveur de l’association Les amis du logis de Chalonne, au titre desgroupes amateurs.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 20Action 3231DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Manifestations et spectacles -Collège au spectacle -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96F. BELLAUD-REVEAUPoste : 72 95ACTIVITES CULTURELLESManifestations et spectacles-----Action 3231-----Collège au spectacle-----La diffusion de spectacles passe notamment par l’intermédiaire de lieux reconnus, proposant àla fois une programmation annuelle et l’accueil de spectacles en création et de compagnies enrésidence.Ces lieux culturels, de référence régionale voire nationale, sont dits « structures de diffusion ».Ce sont les partenaires indispensables de l’animation du territoire.Ils accompagnent le Département dans la mise en œuvre de l'opération Collège au Spectacle,en sélectionnant un spectacle adapté aux élèves de sixième et en accueillant ensuite lesreprésentations dans leurs murs.L’OPERATION « COLLEGE AU SPECTACLE »Pour mémoire, l’opération est pilotée en partenariat avec l’Inspection académique pour unsoutien pédagogique, La Palène de Rouillac, l’Avant-scène de Cognac, la Scène nationaled’Angoulême, la Canopée de Ruffec, les Carmes à La Rochefoucauld et le théâtre de LaCouronne.Le Département accorde une subvention à la structure, citée ci-dessous, ayant réglé les fraisinhérents à l’accueil et à la médiation de la compagnie du Si pour le spectacle « L’Apprenti ».‣ La Palène de Rouillac (S0025931) .................................................. 9 978,13 €Ce paiement sera assuré sur présentation des factures acquittées et dans la limite de lasomme inscrite pour cette structure d’accueil.Si vous êtes d’accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65-311-6574 (212/6/2) 41 347,00 € 30 442,90 € 10 904,10 € 9 978,13 € 925,97 €Après en avoir débattu, la Commission permanente accorde la participation financière d’unmontant de 9 978,13 € en faveur de l’association La Palène à Rouillac et autorise le Président,au nom du Département, à signer l’avenant afférent ci-annexé.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

ANNEXEAVENANT N° 2Relatif à la convention conclue pour la périodedu 1 er janvier au 31 décembre 2012, signée le 23 avril 2012entrele Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer le présent avenant pardélibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012, ci-aprèsdésigné par les termes « le Département », d’une part,etl'association de développement culturel du Rouillacais - La Palène, organismecréé le du 28 juin 1997 et ayant son siège social Boulevard d'Encamp16170 ROUILLAC, représenté par Monsieur Christian LEGERON, son Président, ci-aprèsdésigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :Article 1 -L’article 2 de ladite convention est complété ainsi :Subvention de fonctionnement affectée :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant de 9 978,13 € pour sa participation à l’opération « Collège auSpectacle » 2011/2012.L’article 3 de ladite convention est complété de la façon suivante :Subvention de fonctionnement affectée :La subvention de fonctionnement affectée à la réalisation de l’opération « Collège auSpectacle » sera versée en totalité dès réception des factures acquittées, dans la limite decette somme, et après signature du présent avenant.Le reste demeure sans changementEtabli à Angoulême, le……………….Pour le bénéficiaire,Le Président,Pour le Département,Le Président du Conseil généralde la CharenteMonsieur Christian LEGERON

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 21Action 3231DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Manifestations et spectacles -Manifestations culturelles -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96Françoise GUICHOUPoste : 74 51ACTIVITES CULTURELLESManifestations et spectacles-----Action 3231-----Manifestations culturelles-----En raison de leur grande diversité (thématiques, lieux, durées, répertoires, équipes…), leDépartement réserve une politique spécifique en direction des manifestations culturellesrépartie en trois grands axes complémentaires :- les grands festivals ;- les festivals départementaux ;- les reconstitutions historiques.Dans ce cadre, je vous propose aujourd’hui d’examiner la demande de subvention présentéesur le tableau ci-après, pour laquelle la Commission permanente a reçu délégation afin d’enassurer l’individualisation.Pour mémoire, dans la continuité de l’engagement en faveur du développement durable, uneéco-charte est intégrée dans nos conventions-cadres liant le Département aux associationspilotant des grands festivals.LES FESTIVALS DEPARTEMENTAUXPar ailleurs, la Charente compte de nombreux festivals dits "Départementaux" qui participent àl’attractivité du territoire et complètent la circulation de spectacles et de concerts dans leterritoire.N° dudossierOrganismeSubventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2012demandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Proposition1 AssociationEnsemble demusique de chambre- 1 800 € - 4 000 € 2 000 €Commixtus(Gond-Pontouvre)(S0025704)Autofinancement Financeurs publics Financeurs privés12 640 € 2 000 € 10 000 €Budget prévisionnel de l’action : 28 640 €Objet de la demande :Créée en 2008, cette association est composée de 4 secteurs d’activité :- la musique de chambre,- la chorale d’adultes (40 choristes),- la mise en place de l’édition et du label Commixtus pour permettre la réalisation de supports audios,- le laboratoire de recherche tourné vers la cartographie instrumentale du basson.Ainsi, le 4 ème festival international de musique de chambre Commixtus s’est déroulé du 22 septembre au 14 octobre2012 dans 8 sites du département : Lignières-Sonneville, Angoulême, Jarnac, Vilhonneur,….Cette édition, dédiée au compositeur Jean Françaix, faisait intervenir de nombreux instruments à vent : hautbois,clarinette, basson, flûte, cor, avec toutefois un piano. Les œuvres étaient servies par des musiciens de grand talentfrançais et étrangers.Le répertoire, interprété par des trio, quatuor, quintette ou sextuor, proposait toutes les époques et tous les styles ets’étendait de Mozart à Glinka, Barazzoni, Dvorak et bien d’autres artistes de renommée.De plus, et pour enrichir le festival, des « concerts-découvertes » de 45 minutes étaient proposés aux enfants. Cetteaction pédagogique était axée sur la connaissance des instruments, leur utilisation et le répertoire choisi.Si vous êtes d’accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante :IndividualisationdemandéeCrédits restants319 400 € 317 400 € 2 000 € 2 000 € 0 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles65-311-6574(212/2/2)

Après en avoir débattu, la Commission permanente, au titre des festivals départementaux,accorde la participation financière proposée d’un montant de 2 000 € en faveur de l’associationensemble de musique de chambre Commixtus.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 22Action 3231DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Manifestations et spectacles -Structures de diffusion culturelle -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96F. BELLAUD-REVEAUPoste : 72 95ACTIVITES CULTURELLESManifestations et spectacles-----Action 3231-----Structures de diffusion culturelle-----La diffusion de spectacles et de médiation passe notamment par l’intermédiaire de lieuxreconnus, proposant une programmation annuelle et accueillant des créations et desrésidences.Ces lieux culturels repérés, de référence régionale voire nationale sont dits « structures dediffusion ». Ce sont les partenaires indispensables de l’animation et du maillage du territoire.Chacun de ces lieux de diffusion œuvre dans un registre culturel spécifique (musiques actuellesou classiques, marionnettes, lecture / littérature, spectacles de grandes ou petites formes,danse…), selon un mode de gestion adapté à son projet.Ces structures de diffusion, avec lesquelles le Département établit des conventions d’objectifs,sont les suivantes : le Théâtre d’Angoulême, Scène nationale – l’Avant-scène de Cognac – leVingt Sept de Rouillac – Dingo La Nef à Angoulême – la Maison du comédien à Alloue – lesMarionnettes d’Angoulême – le théâtre de La Couronne – le centre d’animation deCognac/West-Rock – la Canopée à Ruffec et le Couvent des Carmes sis à La Rochefoucauld.Par ces conventions, le Département encourage la mise en place d’une programmation dequalité, la professionnalisation des équipes et des artistes, une diffusion dite «Hors les murs»ou décentralisée, les relations étroites avec les partenaires locaux et les actions en direction dujeune public, par le biais de conventions.N° dudossierOrganismeSubventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2012demandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.1 Communautéd’agglomérationdeGrandAngoulême(Angoulême)(S0025990)49 000 €(association Dingo)49 000 €(association Dingo)49 000 €(association Dingo)Proposition27 068 € - 20 000 €(+ 29 000 €votés le7 juillet àl’associationDingo)Autofinancement DRAC Région Financeurs publics461 308 € 99 432 € 13 632 € 8 560 €Budget prévisionnel de l’action : 610 000 €Objet de la demande : salle de concerts La NefLa Nef est un lieu qui accueille une programmation musicale et des plateaux artistiques de groupes de notoriété enémergence, artistes de demain, évoluant dans des répertoires confidentiels au plus grand public (40 à 50 concerts paran, 22 856 spectateurs pour la saison 2010/2011 dont 7 623 entrées payantes contre 11 763 spectateurs dont7 893 entrées payantes en 2009/2010).La direction artistique est exigeante mêlant groupes régionaux, nationaux et internationaux, aux univers musicauxvariés et a repensé sa communication avec notamment deux lancements de saison auprès de la presse et du grandpublic.Il est à signaler que depuis le 1 er juin 2012, la Communauté d'agglomération de Grand-Angoulême a repris en régie enautonomie financière la gestion de la salle de concerts de La Nef, jusqu'alors gérée par une Délégation de service public(DSP), confiée à l’association Dingo.Le GrandAngoulême sollicite le Département pour le pré-programme réalisé par la directrice artistique CharlotteDONNADIEU. Il est établi pour la période d’octobre à décembre 2012, sachant que la collectivité précise que la Nefprésentera les mêmes esthétiques, développera des actions en direction du jeune public et proposera une politiquetarifaire adaptée, dans la continuité des activités que menait l’association Dingo.Pour la mise en œuvre de ce programme de lancement, il sera proposé le montant de 20 000 € (soit 5/12 ème de l’année2012). Cette somme vient compléter la subvention de 29 000 € votée en juillet dernier en faveur de l’association DingoLa Nef correspondant aux sept mois de fonctionnement de l’année 2012 (soit 7/12 ème ) assurés par l’association avantl’évolution de son statut en régie.

N° dudossierOrganismeSubventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2012demandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Proposition2 Association« Ciel ouvert »- - - 4 000 € - REJET(Sers)(S0025992)Autofinancement DRAC Région Communautés de communes Commune de Sers3 250 € 3 000 € 4 000 € 2 000 € 200 €Budget prévisionnel de l’action : 16 450 €Objet de la demande : Résidence secondaireL’association « Ciel ouvert », sise à La Brousse à Sers, présidée par Pauline TURMEL et dirigée par Michel GAYOUT, arestauré un lieu privé au printemps 2012 avec pour objectif d’accueillir ensuite à l’année des artistes en résidence.Les lieux ont été spécifiquement adaptés pour les besoins et contraintes techniques liés à l’accueil de spectacle vivant.Ce lieu, baptisé Résidence Secondaire, pourrait démarrer ses activités dès novembre 2012 et recevoir une vingtained’artistes par an. Toutefois, le fonctionnement de ce nouvel équipement doit être éclairci. En effet, bien que les travauxaient été entièrement financés par les propriétaires du lieu, le fonctionnement de cet équipement repose en totalité surles partenaires publics, les espaces étant mis à disposition gracieuse des artistes.Par ailleurs, le portage propriétaires / associations / artistes manque à ce jour de clarté tant au niveau budgétaire queréglementaire.En effet, la mise à disposition du lieu, par les propriétaires, n’est pas réglée (pas de coût prévisionnel d’une journée derésidence…), la sélection des artistes présents n’est pas confortée par des conventions de partenariat.C’est pourquoi au vu de ces éléments, il est proposé un rejet de la demande pour 2012.Si vous êtes d’accord sur ces propositions, la situation financière serait la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65-311-6574 385 500 € 384 500 € 1 000 € 0 € 1 000 €65-311-65734(212/5/2)55 000 € 35 000 € 20 000 € 20 000 € 0 €Après en avoir débattu, la Commission permanente :√ accorde, au titre des structures de diffusion culturelle, une participation financière d’unmontant de 20 000 € en faveur de GrandAngoulême pour l’accompagner dans laprogrammation artistique et les actions culturelles développées à la Nef et autorise lePrésident, au nom du Département, à signer, la convention afférente au projet ci-annexé.√ rejette la demande présentée par l’association « Ciel ouvert ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTIONANNEXEPour la période du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,la Communauté d'agglomération du GrandAngoulême, ayant son siège social25 boulevard Besson Bey 16000 ANGOULEME, représenté par Monsieur PhilippeLAVAUD son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autrepart.Il est convenu ce qui suit :Le Département de la Charente s’est, depuis plusieurs années, engagé dans une politiqueactive en faveur du développement culturel sur son territoire.Au-delà de ses compétences légales (bibliothèques, archives départementales), il met enœuvre une politique culturelle globale dont un des axes forts est le soutien aux organismes dediffusion culturelle.Ainsi, le Département a décidé d’affirmer, au travers de conventions spécifiques avec nospartenaires, sa volonté de faire rayonner sur le territoire les actions conduites par cesstructures. A cette fin, il souhaite apporter à l’association Dingo, partenaire indispensable etincontournable, son aide à la réalisation de diverses missions ainsi définies :- mise en place d’une programmation de qualité, riche et variée dans le domaine desmusiques actuelles, et ce, à l’attention du plus large public, dans une perspective derayonnement départemental voire national ;- soutien à la création musicale contemporaine et aux professionnels en développement decarrière ;- éducation artistique et prévention des risques auditifs ;- soutien aux musiciens amateurs et semi-professionnels.I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLe Département a pour ambition de mener une politique culturelle dynamique ancrée dans leterritoire qui met la culture à portée de tous.La présente convention a pour objectifs d’accompagner la programmation artistique et lesactions culturelles développées à la Nef par le bénéficiaire.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.

II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 - Subvention départementale annuelle‣ Subvention de fonctionnement :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant de 20 000,00 € pour la programmation et les actions mises enœuvre d’octobre à décembre 2012 dans la structure de diffusion dédiée aux musiquesactuelles "La Nef".Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelleLe mandatement de la subvention interviendra en totalité dès la signature de la présenteconvention par les deux parties.III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIREArticle 4 – Actions culturelles développées au sein de la salle Musiques Actuelles "LaNef" par le bénéficiaireLe bénéficiaire s’engage donc à mettre en œuvre 7 axes culturels privilégiés :- une programmation musicale de référence :Dans le cadre de son projet artistique, le bénéficiaire pour la structure de diffusion "La Nef"privilégiera une programmation régulière associant les différents genres de musiquesactuelles. Il participera au développement et à une meilleure compréhension de la créationmusicale contemporaine par les plus larges publics, sur Angoulême, et lorsque cela estpossible, sur l’ensemble du département. Cette programmation veillera néanmoins à établirun équilibre entre artistes confirmés, bénéficiant d’une renommée nationale voireinternationale et des artistes en développement de carrière (notamment issus de la région).- l’encouragement à la création et à la diffusion régionales :Toujours dans l’espace de son projet artistique, le bénéficiaire pour la structure de diffusion"La Nef" encouragera la création musicale régionale voire locale. La mise en place derésidences d’artistes permettra à ceux-ci d’envisager un travail en profondeur de création etde diffusion. Il soutiendra les artistes qui participent à sa programmation par : la découverte des artistes et leur accompagnement ; le soutien à la professionnalisation des artistes ; la circulation des artistes sur le département et la région ; l’aide à la production et à la création.- le soutien aux amateurs/semi-professionnels encadrés par une équipe techniqueprofessionnelle :Le bénéficiaire pour la structure de diffusion "La Nef", notamment par la mise à dispositiondes lieux de répétitions équipés et adaptés de studios d’enregistrement, de personnelprofessionnel, permettra à des musiciens amateurs/semi-professionnels, de travailler et derépéter dans de bonnes conditions.Par ailleurs, dans le prolongement de cette démarche d’accompagnement, le bénéficiaireouvrira son centre de ressources et d’information au plus large public concernant lalégislation en matière culturelle et musicale, les droits d’auteurs…- le développement des publics :Par ailleurs, afin de mettre la culture et les concerts de qualité proposés par la Nef à portéede tous, et plus particulièrement des personnes, qui pour des raisons socio-économiques,en sont les plus éloignées, le bénéficiaire instaurera, sur toute sa saison, une politiquetarifaire accessible et adaptée pour permettre au plus grand nombre d’accéder à laprogrammation culturelle et musicale proposée.

- la prévention des risques auditifs :Le bénéficiaire pour la structure de diffusion "La Nef" sensibilisera le public aux risquesauditifs liés à la pratique et à l’écoute des musiques amplifiées et mènera, lorsqu’il le peut,des actions en milieu scolaire.- le développement de partenariats avec les associations culturelles soutenues par leDépartement :Le bénéficiaire pour la structure de diffusion "La Nef" collaborera avec les structures dediffusion culturelle soutenues par le Département. Des partenariats (artistiques,logistiques…) seront mis en place avec les acteurs culturels du Département.Article 5 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette conventionet le remboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des actions précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercicecomptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montantafférent des subventions.Article 6 - Obligations fiscales et socialesLe bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 7 - Responsabilités - assurancesLes activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Article 8 - Information et communicationLe bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage àinformer du soutien du Département de la Charente dans tous les supports qu’il utilise, ainsique par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de lacommunication, cabinet du Président du Conseil général.Article 9 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Département.Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.

Article 10 - Documents comptablesLe bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptesde résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les sixmois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statutassociatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptesnouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptesannuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plancomptable général 1982 révisé 1999.Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementationen vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.IV - RESILIATIONArticle 11 - RésiliationLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leDépartement de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiairen’aura pas donné de suite favorable.Etablie à Angoulême, le……………….Pour la Communauté d'agglomération duGrandAngoulême,Le Président,Pour le Département,Le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Philippe LAVAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 23Action 3232DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES CULTURELLES -Arts plastiques, graphiques et multimédia -Individualisation de demandes de subvention -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMENathalie GALLOUXPoste : 72 96F. BELLAUD-REVEAUPoste : 72 95ACTIVITES CULTURELLESArts plastiques, graphiques et multimédia-----Action 3232-----Individualisation de demandes de subvention-----La politique départementale menée en faveur des arts plastiques prend en compte lesdifférents interlocuteurs du secteur (artistes, amateurs, enseignants, organisateurs, publics…).Cette politique encourage les associations d’enseignement d’art, les collectifs d’artistes quistructurent, par leurs actions permanentes, un secteur qui manque encore d’assisesinstitutionnelles. Ces associations concourent à la sensibilisation, à la formation des publics etproposent des enseignements de qualité, ouverts à tous.Le Département soutient la mise en œuvre d’expositions, de salons et de manifestations dédiésaux arts plastiques, l’objectif étant de mettre en relation des artistes professionnels avec lespublics. Le Département accompagne également les ateliers artistiques pratiqués en amateuret encadrés par des artistes professionnels.Le troisième volet de cette politique globale concerne le schéma d’aide à la diffusion culturellequi vise à accompagner les exploitants de salles de cinéma afin de conforter la présence deprojections cinématographiques en milieu rural et offrir au public charentais des séances dequalité dans des salles confortables, adaptées à l’accueil de personnes handicapées.Du point de vue de l’aménagement culturel du territoire, le Département soutient les actionscinématographiques afin de développer et renforcer cette activité en Charente. Ainsi, les neufsalles adhérentes à l’association Ciné-Passion 16 ont une forte identité par la mise en place deprogrammations dynamiques, d’animations spécifiques autour du cinéma pour fidéliser leurspublics.En complément de ce réseau, des structures organisent également des manifestations autourdu cinéma qui complètent l’offre culturelle.1. LES ARTS PLASTIQUES ET GRAPHIQUESJe vous propose aujourd’hui d’examiner la demande de subvention présentée sur le tableau ciaprès,pour laquelle la Commission permanente a reçu délégation afin d’en assurerl’individualisation.N° dudossierOrganismeATELIERS / STAGESSubventions déjà accordées en : Subvention sollicitée en 2012demandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Proposition1 Maison de retraiteTalleyrand(Chalais)- - - 141 € - 141 €(S0025947)Autofinancement329 €Budget prévisionnel de l’action : 470 €Objet de la demande :Dans le cadre d’un projet d’animation menée par l’EHPAD, un atelier de poterie a été réalisé en faveur des résidentsfaisant intervenir le plasticien charentais et professionnel Bernard GALY. Cette journée de pratique artistique etcréative du 21 septembre 2012 a été consacrée au toucher pour 2 groupes de 10 personnes. Les réalisations ont étécuites et émaillées par l’artiste puis remises aux participants.

Si vous êtes d’accord sur cette proposition, la situation financière serait la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagésCréditsdisponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65-311-6574 68 509 € 63 700 € 4 809 € 0 € 0 €65-311-65737 (212/1/2) 141 € 0 € 141 € 141 € 0 €2. LE SCHEMA D’AIDE A LA DIFFUSION CULTURELLE EN MILIEU RURALActuellement, les distributeurs de films sortent deux types de copies : en numérique et en35 mm. Toutefois, d’ici un an, les distributeurs ne proposeront plus que du format numérique(la réalisation et la distribution sous deux supports étant trop chères). Les cinémascommerciaux type CGR, UGC, ont d’ores et déjà fait cette transition, financée en totalité parles grands distributeurs et accélèrent le processus.Mais, pour les cinémas classés « Art et Essai » ou en milieu rural, ce passage au numériques’annonce financièrement et techniquement très complexe (statuts variés, partd’autofinancement requise lourde pour certains petits exploitants…).Ainsi, la Charente compte neuf salles, réparties dans le territoire et rassemblées au sein deCiné-Passion 16 que sont : le Club de Barbezieux ; le Sélect de Blanzac ; le Montmorélien deMontmoreau ; le Vox de Chasseneuil ; le Capitole de Confolens ; le Family de Ruffec ; leSilvérado de Marthon ; la salle Némo d’Angoulême (statut particulier) ; la Halle aux grains deLa Rochefoucauld.Toutes ces salles ne pourront pas mener ces acquisitions coûteuses, mais six d’entre elles ontdéjà engagé le projet d’acquisition de matériel numérique et d’aménagement des cabines deprojection pour accueillir ce nouvel équipement (le Capitole de Confolens, le Club deBarbezieux, le Silvérado de Marthon, la Halle aux grains de La Rochefoucauld, le Family deRuffec, la CIBDI). En fonction des interventions du Centre national cinématographique (CNC),de la Région et des collectivités locales, sachant que les exploitants apportent obligatoirement10 % d’autofinancement au projet, le Département a mis en place un dispositif évolutif etgradué de 10 à 30 % selon les nécessités et les financements rassemblés par la salle decinéma.Lors de la Commission permanente du 1 er juillet 2011, le Département a ainsi accordé unesubvention de 16 590 € en faveur de la commune de Confolens pour l’acquisition del’équipement numérique du cinéma « le Capitole ».Par courrier du 24 août 2012, la commune de Confolens a demandé la prolongation del’attribution de cette subvention. En effet, les travaux de rénovation et de la mise aux normesdu cinéma « le Capitole » n’ont débuté que le 1 er août dernier. Par conséquent, la mise enplace de l’équipement numérique ne pourra intervenir qu’à la fin du chantier, soit à la fin dumois de janvier 2013 sous réserve du respect du calendrier d’exécution des travaux par lesentreprises.Par conséquent, Je vous propose donc de proroger cette décision jusqu’au 31 décembre 2013.Après en avoir débattu, la Commission permanente : accorde, au titre des arts plastiques et graphiques, une participation financière pour unmontant de 141 € en faveur de l’EHPAD Talleyrand à Chalais ; proroge, au titre du schéma de la diffusion culturelle en milieu rural, la subvention de16 590 € en faveur de la commune de Confolens jusqu’au 31 décembre 2013.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 24Action 3312DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -Vie sportive -Manifestations sportives - Sections sportives - Plan dedéveloppement du sport -RAPPORTEUR : Franck BONNET, Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION PÔLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORTS ET LOISIRSPatrick LIZOTPoste : 48 46Sabrina VIROLLAUDPoste : 74 35ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRSVie sportive-----Action 3312-----Manifestations sportivesSections sportivesPlan de développement du sport-----1. MANIFESTATIONS SPORTIVESDans le cadre de la politique départementale de soutien aux manifestations sportives, je vouspropose d’examiner les demandes de subventions présentées dans le tableau ci-dessous. Lessubventions sont déterminées selon les critères retenus par le Conseil général, à savoir :‣ le rayonnement de la manifestation,‣ l’inscription à un calendrier fédéral,‣ le nombre de participants attendus,‣ le budget prévisionnel,‣ l’importance des subventions publiques.Soixante dix organisateurs de manifestations sportives ont déjà sollicité l’aide du Départementet ont été accompagnés lors des quatre premières commissions permanentes de 2012.Deux associations sportives, citées ci-dessous, ont également demandé un soutien pourl’organisation d’une manifestation sportive. Je vous propose d’individualiser pour cela un créditde 3 500 € réparti de la manière suivante :DisciplinesHANDBALLRUGBYOrganisateur et titre de lamanifestationTournoi Cognac CharenteOcean organisé parl’association ALJO Cognachandball (S0025883)Date et lieuDu 1 er au 2septembre 2012 àCognacSubventionAccordée 2011Subvention sollicitée2012Proposition2012- € 1 500 € 500 €Observations : tournoi de 2 jours où les équipes de - 18 ans nationales, de nationales féminines, dejeunes de –16 ans filles et de garçons évoluant au plus haut niveau régional s’affrontent. 16 matchsle samedi et 16 matchs le dimanche.Budget prévisionnel de la manifestation 2012 : 9 100 €Région = 2 000 € - CDC de Cognac : 2 000 € - Ville = 500 € - Privés : 2 100 € - recettes : 1 000 €Tournoi Rugby Handisportorganisé par le Comitédépartemental de Rugby(S0025882)Les 9-10 et 11novembre 2012 àAngoulême- € 3 500 € 3 000 €Observations : Compétition de niveau national en collaboration avec la Fédération nationale derugby en fauteuil, affiliée à la Fédération nationale handisports. Une cinquantaine de participants sontattendus dont des sportifs ayant participé aux jeux olympiques de Londres.Budget prévisionnel de la manifestation 2012 : 10 400 €Ville : 1 500 € - Privés : 4 000 € - recettes : 1 400 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65.32.6574.216/2 117 200 € 90 030 € 27 170 € 3 500 € 23 670 €2. SECTIONS SPORTIVESDepuis l’année 2004, le Département apporte son soutien à l’ensemble des sections sportivesdes collèges agréées par l’Education nationale (quatorze en 2012). Cette aide financière estattribuée aux établissements. Les sections sportives proposent, à des élèves motivés etprésentant de bonnes aptitudes, la possibilité d’avoir accès à la pratique approfondie d’unediscipline sportive.

Quatre axes d’intervention sont retenus :∗ les déplacements et frais pour compétitions,∗ l’acquisition de petit matériel,∗ les rémunérations d’intervenants extérieurs,∗ le suivi médical.Chaque collège concerné reçoit, pour l’année scolaire, une subvention forfaitaire de 2 000 €par section sportive. Suite à l'examen des dossiers, je vous propose d'attribuer les subventionsde fonctionnement précisées dans le tableau ci-après :N°Progos Etablissement Ville Discipline sportive Subvention1 S0025980 Collège Jules Michelet Angoulême Gymnastique 2 000 €2 Natation 2 000 €3 S0025983 Collège Marguerite de Valois Angoulême Football masculin 2 000 €4Handball féminin 2 000 €5 S0025989 Collège Pierre Bodet Angoulême Basket-ball 2 000 €6 Gymnastique 2 000 €S0025984 Collège Félix Gaillard Cognac7Basket-ball 2 000 €8 S0025985 Collège Alfred Renoleau Mansle Canoë-kayak 2 000 €9 Athlétisme 2 000 €S0025982 Collège Anatole France Angoulême10Aviron 2 000 €11 S0025981 Collège Saint-Joseph Cognac Golf 2 000 €12 S0025986Collège Pierre Mendès France (en réseauavec le Collège Romain Rolland)Soyaux Rugby 2 000 €TOTAL .................................................................................................................................... 24 000 €Les dossiers des sections sportives de tennis et de boxe française du collège Michèle Pallet, incomplets,seront présentés lors de la commission permanente du 7 décembre 2012.Afin de préserver le bon fonctionnement de ce dispositif, je vous propose de contractualiseravec les associations sportives supports et chaque établissement scolaire concerné.ImputationCrédits inscrits (*)transfertCrédits engagésCrédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65.65737.32.216/4 30 000 € 0 € 30 000 € 24 000 € 6 000 €3. PLAN DE DEVELOPPEMENT DU SPORTPour une efficacité optimale des moyens affectés, un nombre restreint de disciplines estsoutenu chaque année. Pour la saison 2012/2013, les conventions d’objectifs concernent douzedisciplines sportives (athlétisme, basket-ball, canoë-kayak, cyclisme (nouveauté), football,handball, judo, natation, rugby, tennis, tennis de table et sport adapté).Je vous propose d’individualiser les aides présentées dans le tableau ci-dessous. Chacun desbénéficiaires s’est engagé dans un programme d’actions de développement listé dans lesconventions d’objectifs jointes en annexe 1.Synthèse des subventions allouées dans le cadre des conventions d'objectifs détaillées dans l'annexe 1Disciplines N°Progos Bénéficiaires SubventionsAthlétismeS0029591 Comité départemental d’athlétisme .......................... 7 000 €S0025952 G2A 13 000 €S0025953 Comité départemental de basket-ball ....................... 10 000 €Basket-ball S0025955 Cognac Charente basket-ball (CCBB) ........................ *28 500 €S0025954 Club LCB (La Couronne basket) ............................... *21 500 €Canoë kayak S0025956 Comité départemental de canoë-kayak ..................... 14 000 €Cyclisme S0025957 Comité départemental de cyclisme 31 500 €FootballS0025958 District de football ................................................. 10 000 €S0025959 Association sports et jeunesse de Soyaux (ASJS) ....... *29 500 €S0025960 Comité départemental de handball ........................... 10 000 €HandballS0025961 Angoulême Charente handball ................................. *28 500 €S0025963 TECH – Entente Chasseneuil La Rochefoucauld .......... 5 000 €S0025962 TECH – Union Centre Charente handball ................... 5 000 €JudoS0025964 Comité départemental de judo ................................ 7 000 €S0025965 La Couronne GrandAngoulême judo ......................... 11 000 €NatationS0025966 Comité départemental de natation ........................... 7 000 €S0025975 Angoulême natation Charente ................................. 14 500 €

Disciplines N°Progos Bénéficiaires SubventionsS0025967 Comité départemental de rugby .............................. 14 500 €RugbyS0025968 USC rugby ............................................................ 38 700 €S0025969 SA XV .................................................................. 40 200 €Tennis S0025970 Comité départemental de tennis .............................. 11 500 €Tennis de tableS0025971 Comité départemental de tennis de table .................. 11 500 €S0025972 Tennis de table de la Grand Font ............................. 24 500 €Sport adapté S0025973 Comité départemental de sport adapté ..................... 7 000 €TOTAL ........................................................................................................................ 400 900 €* Certains clubs ont reçu une subvention partielle à la CP du 6 juillet 2012 : CCBB : 20 000 €, LCB : 15 000 €, ACH : 30 000 € et ASJS :15 000 €. Dans le cadre de ces conventions d’objectifs, l’aide départementale s’élève donc, pour CCBB à 48 500 €, pour LCB à36 500 €, pour ASJS à 44 500 € et pour ACH à 58 500 €.Aide aux équipes de haut niveau non conventionnéesTeam Charentestriathlon(S0025994)Niveau de pratique2012-2013Equipeévoluant en D2Budget prévisionnelsaison 2012-2013Budget de l’équipe :22 000 €Subventionaccordée saison2011/2012Subventionsollicitée saison2012/2013Proposition desubventionsaison2012/20134 000 € 5 000 € 5 000 €Commentaires : Le club compte 91 licenciés dont 23 féminines et 30 moins de 18 ans. Le club est reconnu formateur par la fédérationfrançaise : 2 étoiles.Le club se maintient en division 2.Objectif 2013 : maintien en D2 et terminer dans le top 5. Le club vise une montée en D1 en 2014.Région 5 000 € - Ville de Cognac 3 000 € - sponsors 4 500 € - autofinancement 4 500 €TOTAL : 5 000 €Soutien des clubs formateurs et des structures départementales de détection et deformation (CDDF)StructuresupportEntenteChasseneuilLaRochefoucauld(S0025996)Budget2012/2013Budgetprévisionnel133 070 €Nombre delicenciés271 licenciésdont 153 demoins de 18 anset 114 fémininesActions de formation 15 équipes dont 7 féminines, 2 de moins de10 ans mixtes, 2 moins de 12 ans, 2 moins de14 ans, 2 moins de 16 ans et 1 moins de 18 ans Une équipe féminine engagée en N3 (9 ème ) 15 jeunes en école d’arbitrage Ecole de handball et de compétition label d’orProposition desubvention saison2012/20138 000 €Remarques : Le club assure un accompagnement éducatif au collège de la Rochefoucauld, assure la découverte du hand à l’écoleprimaire de Saint-Projet, aux cinq classes de l’Ecole Maurice Genevoix de la Rochefoucauld et aux deux classes de l’école primaire deMontemboeuf.En partenariat avec l’Union Centre Charente handball, l’équipe sénior TECH (Territoire Est Charente Handball) accède à la nationale 2.Le club assure 75 % d’autofinancement.Union amicaleCognacfootball(S0026015)Budgetprévisionnel46 880 €332 dont 210moins de 18 anset 50 débutants 13 équipes, 7 qui évoluent au niveaudépartemental et 6 au niveau régional L’école de football dispose du « label qualitéécole de football » de la Fédération françaisepour les saisons 2012/2013, 2013/2014 et2014/2015.8 000 €Remarques : Le club n’évolue plus en CFA2, et de ce fait ne peut plus bénéficier des conventions d’objectifs.Le club a été distingué en juin 2012 par la fédération française de football pour la qualité d’accueil, d’encadrement, d’éducation etd’enseignement de son école de football, son implication dans la fidélisation des effectifs, la valorisation de ses éducateurs et de sesdirigeants et la promotion de l’esprit sportif, du fair play et le respect des lois du jeu.Cognac Tennisclub(S0025995)Budgetprévisionnel53 000 €125 en école detennis dont 33 encompétition Ecole de tennis Ecole de compétition Tranche d’âge 8-18 ans Encadrement assuré par un BE1 ou BE2 tenniségalement titulaire d’un BE métiers de la forme.4 000 €Remarques : Le club occupe toujours la première place du classement départemental des clubs formateurs de la fédération françaisede tennis. Il a remporté cette année encore le trophée Perrier.15 jeunes de 8 à 16 ans se sont qualifiés aux départementaux, 3 ont remporté la finale de leur catégorie et 2 autres sont arrivés enfinale.TOTAL ............................................................................................................................................ 20 000 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsdemandéesCrédits restants65.32.6574.506/2 602 500 € 80 000 € 522 500 € 425 900 € 96 600 €

Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve les informations présentées dans le rapport ci-dessus ; individualise un crédit global de 24 000 € en faveur des collèges au titre des sectionssportives ci-dessus énumérées ; autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions correspondantesavec les collèges concernés ; individualise un crédit global de 3 500 € réparti en faveur de la collectivité et desassociations organisatrices de manifestations sportives mentionnées dans le tableau cidessus; adopte les plans de développement pour la saison sportive 2012-2013 ainsi que les termesdes conventions d'objectifs ci-jointes et autorise le Président, au nom du Département, à lessigner ; individualise, dans le cadre du plan de développement du sport, un crédit global de425 900 € réparti en faveur des associations bénéficiaires des conventions d’objectifs, del’équipe de haut niveau non conventionnée et des clubs formateurs mentionnés dans lestableaux ci-dessus.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Jules Michelet, représenté par Mme Claude JULLIEN, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,L’Association Ancienne et Espérance, représentée par M. Maurice DORNE, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive GYMNASTIQUE ducollège Jules Michelet à Angoulême dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive gymnastique est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueilleles élèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dans

le respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, préside la commission de recrutement et de suivi. Il fixe les dates desépreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants des clubs de gymnastique,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme Anne EURIAT, enseignante d’éducation physique et sportive de l’établissement estnommée coordonnateur de la section sportive. Elle a en charge le suivi des élèves et la liaisonentre les différents partenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Ilss’assurent en particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants des clubs de gymnastique,- du suivi et du contact avec les familles.

Article 7 :La section bénéficie de 10 heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes : il est adapté aux besoins desélèves concernés. Selon le cas, deux séquences de ¾ d’heure de 12h30 à 13h15 soit au CDI,soit avec un professeur. Les moyens sont pris sur la dotation mise à disposition parl’Inspecteur d’Académie.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimum parmi les 4possibles).Le Département de la Charente, au début de chaque année scolaire, lors d’une commissionpermanente, examine la demande de subvention présentée par le collège Jules Michelet àAngoulême pour le fonctionnement de sa section sportive.L’association Ancienne et Espérance met à disposition M. Alexei TIKHONKIKH et Mme ChantalPUARD.La rémunération des intervenants est assurée par l’Association Ancienne et Espérance.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française degymnastique et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires,

- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ......... , en 3 exemplairesLa Principale du Collège Jules MicheletLe Président du Conseil généralClaude JULLIENLe Président de Ancienne et EspéranceAngoulêmeMaurice DORNE

CONVENTION SECTION SPORTIVE NATATIONEntre les signataires,Le Collège Marguerite De Valois, représenté par Mme Françoise CUISINIER, Chefd’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le Club Angoulême Natation Charente, représenté par M. Jean-Philippe HEQUET, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive NATATION du collègeMarguerite de Valois à Angoulême, dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :Une section sportive natation est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueille lesélèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dans

le respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention. Il assure laresponsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyant sur leprofesseur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des professeurs de l’équipe pédagogique du collège,- des représentants du club d’Angoulême Natation Charente,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme Evelyne BONNEAU, professeur d’EPS de l’établissement, est nommée coordonnatrice dela section sportive. Elle a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différentspartenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Elle s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club d’Angoulême Natation Charente,- du suivi et du contact avec les familles.

Article 7 :La section bénéficie de 8 heures maximum d’entraînement par semaine en plus de l’emploi dutemps obligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :1 heure de soutien scolaire sur le temps de la pause méridienne les jours d’entraînement. Toutjeune sportif qui en fait la demande peut bénéficier de ce soutien les jours où il n’y a pasd’entraînement.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°2003-062 du 24/04/2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, un suivi est mis en en œuvre dans le but d’apprécier l’état de santédes élèves afin de préserver leur santé, de repérer des signes de fatigue et de permettre leurépanouissement dans le domaine du sport et des études. Il sera assuré par l’infirmière scolairequi en cas de besoin orientera l’élève vers le médecin scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’EPS entant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolaire lorsqu’elles s’avèrentnécessaires.Le Département de la Charente dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : lesuivi médical, les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenantsextérieurs (clubs et comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimumparmi les 4 possibles).Le Conseil général, au début de chaque année scolaire, lors d’une commission permanente,examine la demande de subvention présentée par le collège Marguerite de Valois pour lefonctionnement de sa section sportive.Le club d’Angoulême Natation Charente met à disposition :- M. Julien BUI-XUAN, qui assure l’encadrement des élèves, leur suivi sportif et assure laliaison entre le club et le collège. Il intervient à hauteur de 4 entraînementshebdomadaires.- La ou les lignes d’eau réservées pour les entraînements (sous réserve de l’attribution decelles-ci par Nautilis après accord de la COMAGA).La rémunération de l’intervenant est assurée par le club d’Angoulême Natation Charente.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité de l’intervenant et du collège.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.

Le règlement intérieur de l’établissement précise :- Les élèves externes et demi-pensionnaire sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels.- Les élèves du collège peuvent accéder à l’internat du lycée Marguerite de Valoisuniquement en classe de 4 ème et 3 ème . Ils sont alors placés sous la responsabilité duProviseur du lycée de 17h à 7h45. Un règlement intérieur propre à l’internat leur estapplicable.- Les élèves internes sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement, lors desdéplacements ils sont accompagnés par un personnel chargé de la surveillance.- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française denatation et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires pour la pratique dela natation.- Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident.- Une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le..........en 3 exemplairesLa Principale du Collège Marguerite deValoisLe Président du Conseil généralFrançoise CUISINIERLe Président du clubAngoulême Natation CharenteJean Philippe HEQUET

CONVENTION SECTION SPORTIVE FOOTBALLEntre les signataires,Le Collège Marguerite De Valois, représenté par Mme Françoise CUISINIER, Chefd’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le District de football, représenté par M. Johny ROUGIER, Président,La commune d’Angoulême, représentée par M. Philippe LAVAUD, Maire,Le club de football de l’ACFC, représenté par M. Patrick TRIAUD, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive FOOTBALL du collègeMarguerite de Valois à Angoulême, dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :Une section sportive football est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueille lesélèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration du Collège.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.

Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation.Le recrutement s’opère au niveau académique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention. Il assure laresponsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyant sur leprofesseur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des professeurs de l’équipe pédagogique du collège,- des représentants du district de football – Conseiller Technique départemental M. AndréBARTHELEMY – par courrier adressé au district,- du médecin scolaire ou du médecin responsable départemental, conseiller technique del’Inspecteur d’Académie.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme Bénédicte AUFFRET, professeur d’EPS de l’établissement, est nommée coordonnatrice dela section sportive. Elle a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différentspartenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Elle s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du comité sportif,- du suivi et du contact avec les familles.

Article 7 :La section bénéficie de 4 heures maximum d’entraînement par semaine en plus de l’emploi dutemps obligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :- 1 heure de soutien scolaire sur le temps de la pause méridienne les joursd’entraînement.- Tout jeune sportif qui en fait la demande peut bénéficier de ce soutien les jours où iln’y a pas d’entraînement.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°2003-062 du 24/04/2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport. La liste pourra en être demandée au District.En cours d’année scolaire, un suivi est mis en en œuvre dans le but d’apprécier l’état de santédes élèves afin de préserver leur santé, de repérer des signes de fatigue et de permettre leurépanouissement dans le domaine du sport et des études. Il sera assuré par l’infirmière scolairequi en cas de besoin orientera l’élève vers le médecin scolaire.Article 10 :Le Conseiller Technique de Football de la Charente (CTD) assure le suivi sportif afin de vérifierla mise en place et le fonctionnement de la section.Article 11 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme :- un enseignant d’EPS en tant que coordonnateur,- un adjoint technique en la personne de M. Thierry GUINOUARD,- il organise les modalités du soutien scolaire lorsqu’elles s’avèrent nécessaire,- le Département de la Charente dirige son soutien en direction de quatre axesprioritaires : le suivi médical, les déplacements et frais pour compétitions, lesrémunérations d’intervenants extérieurs (clubs et comités sportifs) et l’acquisition depetit matériel (2 attributions minimum parmi les 4 possibles).De plus, au début de chaque année scolaire, lors d’une commission permanente, il examine lademande de subvention présentée par le collège Marguerite de Valois pour le fonctionnementde sa section sportive.- Le District de football, apporte son concours en fournissant le matériel pédagogique, telque, plots, chasubles, ballons.- La Fédération française de football et la Ligue du Centre Ouest de football, pourrontattribuer une aide financière, en fonction de la feuille d’évaluation de la FFF et du bonfonctionnement de la section.

- Le club ACFC, met à disposition de la section du collège Marguerite de Valois, un cadretechnique ou éducateur sportif, titulaire du Brevet d’Etat 1er degré, en la personne deM. Jean-Jacques BAIOLA : il sera le responsable technique de la section.- La Ville d’Angoulême, met à disposition pour l’entraînement des élèves de la section, lelundi et le jeudi de 15h30 à 18h, le terrain et les vestiaires du logis de Lunesse.Article 12 :Les élèves inscrits dans cette classe seront appelés à participer aux compétitions organiséesdans le cadre de l’UNSS. Ils doivent à ce titre en être licenciés.Ils participent aussi aux compétitions de leur club d’origine.Article 13 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- Les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels.- Les élèves du collège peuvent accéder à l’internat du lycée Marguerite de Valoisuniquement en classe de 4 ème et 3 ème . Ils sont alors placés sous la responsabilité duProviseur du lycée de 17h00 à 07h45, de 18h à 7h45 les jours d’entraînement. Unrèglement intérieur propre à l’internat leur est applicable.- Les élèves internes sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement, lors desdéplacements ils sont accompagnés par un personnel chargé de la surveillance.- Tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française defootball et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires.Article 14 :- Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident.- Une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.Article 15 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.

Fait à Angoulême, le...................... , en 5 exemplairesLa Principale du Collège Marguerite deValoisLe Président du Conseil généralFrançoise CUISINIERLe Président du District de footballLe Maire d’AngoulêmeJohny ROUGIERPhilippe LAVAUDLe Président d’’Angoulême Charentefootball clubPatrick TRIAUD

CONVENTION SECTION SPORTIVE FEMININE HANDBALLEntre les signataires,Le Collège Marguerite De Valois, représenté par Mme Françoise CUISINIER, Chefd’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,La Ligue Poitou-Charentes de Handball, représentée par M. Francis CHAMPION, Président,Le club Angoulême Charente Handball, représenté par Mme Evelyne ROCHER, Présidente.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive HANDBALL FEMININdu collège Marguerite de Valois à Angoulême, dans le respect des dispositionsréglementaires définies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive Handball féminin est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elleaccueille des élèves inscrites en classe de 6 ème , 5 ème et de 4 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement et del’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dans

le respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveau interacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base de l’examendu livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcera surla possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive pourra conduire à l’exclusiontemporaire ou définitive.Article 4:Le chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention. Il assure laresponsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyant sur leprofesseur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des professeurs de l’équipe pédagogique du collège,- du médecin de l’Education Nationale et de médecin du sport chargé du suivi médical de lastructure,- le conseiller technique sportif au titre de la Ligue.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pour seprononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projet sportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme BONNEAU Evelyne, professeur d’EPS de l’établissement, est nommée coordonnatrice dela section sportive. Elle a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différentspartenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles… Elle s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin de la structure,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants de la Ligue,- du suivi et du contact avec les familles.

Article 7 :La section bénéficie de 8h30 heures maximum d’entraînement par semaine en plus de l’emploidu temps obligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et del’équilibre hebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le Conseiller Technique Sportif de la Ligue.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :1 heure de soutien scolaire les jours d’entraînement. Tout jeune sportif qui en fait la demandepeut bénéficier de ce soutien les jours où il n’y a pas d’entraînement.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2003-062 du 24/04/2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, un suivi est mis en œuvre dans le but d’apprécier l’état de santé desélèves afin de préserver leur santé, de repérer des signes de fatigue et de permettre leurépanouissement dans le domaine du sport et des études. Il est assuré par le médecin de lastructure.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et à la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’EPS entant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolaire lorsqu’elles s’avèrentnécessaires.Le Département de la Charente dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : lesuivi médical, les déplacements et les frais pour compétitions, les rémunérationsd’intervenants extérieurs (Ligue) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimumparmi les 4 possibles).Le Conseil général, au début de chaque année scolaire, lors d’une commission permanente,examine la demande de subvention présentée par le collège Marguerite de Valois pour lefonctionnement de sa section sportive.La Ligue Poitou-Charentes de Handball met à disposition :- M. Christophe CAILLABET, qui assure l’encadrement des élèves, leur suivi sportif et assurela liaison entre la structure, les clubs et le collège.- D’autres intervenants agréés par le Conseiller Technique Sportif responsable.Le club Angoulême Charente Handball met à disposition un intervenant agrée par le ConseillerTechnique Sportif responsable.La rémunération des intervenants est assurée en ce qui les concerne par la Ligue et par le clubpartenaire Angoulême Charente handball.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors etpendant le temps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des intervenants etdu collège.

Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- les élèves du collège peuvent accéder à l’internat du lycée Marguerite de Valoisuniquement en classe de 4 ème et 3 ème . Ils sont alors placés sous la responsabilité duProviseur du lycée de 17h00 à 7h45. Un règlement intérieur propre à l’internat leur estapplicable,- les élèves internes sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement, lors desdéplacements ils sont accompagnés par un personnel chargé de la surveillance,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés à la Fédération française dehandball et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires pour la pratique duhandball,- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le, en 4 exemplaires.La Principale du collège Marguerite deValoisLe Président du Conseil généralFrançoise CUISINIERLe Président de la Ligue Poitou-Charentes de handballLa Présidente du club AngoulêmeCharente HandballFrancis CHAMPIONEvelyne ROCHER-TOUZE

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Pierre Bodet, représenté par M. Jean-Victor ASTIER, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le comité départemental de basket-ball, représenté par Mme Cathy SALMON, Présidente.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive BASKET-BALL ducollège Pierre Bodet à Angoulême, dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signatairesArticle 1 :La section sportive basket-ball est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueille lesélèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dans

le respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention. Il assure laresponsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyant sur leprofesseur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du comité de basket-ball,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :M. Alain PRAGOUT, professeur d’EPS de l’établissement, est nommé coordonnateur de lasection sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différents partenaires :équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Il s’assure en particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du comité de tennis de table,- du suivi et du contact avec les familles.Article 7 :La section bénéficie de 2 heures UNSS, 4 heures Elite 6 ème et 5 ème , 3 heures Elite 4 ème et2 heures Elite 3 ème , d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du temps obligatoire desélèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibre hebdomadaire desactivités physiques et sportives.

Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :1-La personne ressource :Un enseignant se met régulièrement à la disposition des élèves à raison de 2 heureshebdomadaires pour une aide ponctuelle (sur la base d’une démarche volontaire de l’élève).2-Le soutien scolaire :a. La détection et mise en place rapide d’un soutien scolaire en cas de difficulté avérée dansune discipline, si possible en dehors des heures d’entraînement.b- Le volume des heures d’entraînement adaptable : allègement passager des heuresd’entraînement si baisse des résultats scolaires ou surmenage.c- La planification du temps. Etude obligatoire pour les élèves qui ne rentrent pas à la maisonavant l’entraînement de fin de journée.3- Des bilans réguliers aux plans scolaire et sportif avec l’équipe éducative et le professeurprincipal de la classe.4- La création d’une rubrique « section sportive » dans le bulletin trimestriel, renseignée parl’entraîneur.5- Des rencontres ponctuelles et ou planifiées, individuelles et ou collectives avec les parentspour assurer leur collaboration et leur aide dans la construction du projet.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°2003-062 du 24/04/2003, l’examen médicalconditionne l’admission en section sportive scolaire. Il est renouvelé chaque année dans undélai maximum d’un mois après la date de rentrée scolaire. Il appartient au chefd’établissement de s’assurer que chaque élève a passé cet examen médical et à cette fin, ildevra être destinataire du certificat médical attestant de la non contre-indication à la pratiquede la discipline dans le cadre de la section sportive.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’EPS entant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolaire lorsqu’elles s’avèrentnécessaires.Le Département de la Charente dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : lesuivi médical, les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenantsextérieurs (clubs et comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimumparmi les 4 possibles).Le Conseil général, au début de chaque année scolaire, lors d’une commission permanente,examine la demande de subvention présentée par le collège Pierre Bodet pour lefonctionnement de sa section sportive.Le comité départemental de basket-ball met à disposition :- M. Jérôme FERRINI, conseiller technique départemental de basket-ball et entraîneurLa rémunération de l’intervenant est assurée par le comité départemental de basket-ball.

Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française debasket-ball et à l’UNSS et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires,- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ................................... .... , en 3 exemplairesLe Principal du Collège Pierre BodetLe Président du Conseil généralJean-Victor ASTIERLa Présidente du comité départementalde Basket-ballCathy SALMON

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Félix Gaillard, représenté par M. Jean-Luc RODIER, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le club La Cognaçaise, représenté par M. Olivier CHEVRIER, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive GYMNASTIQUE ducollège Félix Gaillard à Cognac dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive gymnastique est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueilleles élèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.

- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, préside la commission de recrutement et de suivi. Il fixe les dates desépreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club La Cognaçaise,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :M. Patrick BERGEAUD, enseignant d’éducation physique et sportive de l’établissement estnommé coordonnateur de la section sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaisonentre les différents partenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Ilss’assurent en particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club La Cognaçaise,- du suivi et du contact avec les familles.Article 7 :La section bénéficie de 8 heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes : 2 heures libérées pour lesélèves et un professeur chargé du soutien si nécessaire.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimum parmi les4 possibles).Le Département de la Charente, au début de chaque année scolaire, lors d’une commissionpermanente, examine la demande de subvention présentée par le collège Félix Gaillard deCognac pour le fonctionnement de sa section sportive.Le club La Cognaçaise met à disposition M. Patrick WINKLER (4 heures d’entraînement) etMme Anne COUZY (8 heures d’entraînement).La rémunération des intervenants est assurée par le club La Cognaçaise.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française degymnastique et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires,- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.

Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Toutefois, elle prendra fin automatiquement sans préavis ni indemnités dans l’hypothèse où la(les) section (s) sportives sera (aient) fermée (s) par décision académique.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ......... , en 3 exemplairesLe Principal du Collège Félix GaillardLe Président du Conseil généralJean-Luc RODIERLe Président du club La cognaçaiseOlivier CHEVRIER

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Félix Gaillard, représenté par M. Jean-Luc RODIER, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le club Cognac Charente Basket-Ball, représenté par M. Alain SALMON, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive BASKET-BALL ducollège Félix Gaillard à Cognac dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive basket-ball est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueille lesélèves de la 6 ème à la 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.

- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 4 :Le Chef d’établissement, préside la commission de recrutement et de suivi. Il fixe les dates desépreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club Cognac Charente Basket-Ball,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme Cosette AGNAN-POURINET, enseignante d’éducation physique et sportive del’établissement est nommée coordonnatrice de la section sportive. Elle a en charge le suivi desélèves et la liaison entre les différents partenaires : équipe éducative, milieu médical, clubssportifs, familles… Ils s’assurent en particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club Cognac Charente Basket-Ball,- du suivi et du contact avec les familles.Article 7 :La section bénéficie de 4 heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes : 2 heures libérées pour lesélèves et un professeur chargé du soutien si nécessaire.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimum parmi les4 possibles).Le Département de la Charente, au début de chaque année scolaire, lors d’une commissionpermanente, examine la demande de subvention présentée par le collège Félix Gaillard deCognac pour le fonctionnement de sa section sportive.Le club Cognac Charente Basket-ball met à disposition Messieurs MARCHADIER, BERTORELLEet RADIOM pour 4 heures d’entraînement chacun.La rémunération des intervenants est assurée par le club Cognac Charente Basket-Ball.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française debasket-ball et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires,- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.

Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Toutefois, elle prendra fin automatiquement sans préavis ni indemnités dans l’hypothèse où la(les) section (s) sportives sera (aient) fermée (s) par décision académique.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ................................... .... , en 3 exemplairesLe Principal du Collège Félix GaillardLe Président du Conseil généralJean-Luc RODIERLe Président du club Cognac CharenteBasket-BallAlain SALMON

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Alfred Renoleau, représenté par Madame Pascale BARAT, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,La section canoë-kayak du Foyer Arts Loisirs Manslois, représentée par M. René RIFFAUD,Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive CANOË-KAYAK ducollège Alfred Renoleau à Mansle, dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive canoë-kayak est reconduite à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueilleles élèves des classes de 4 ème et 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :La section bénéficie de 4 heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtes par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 4 :Le chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club de canoë-kayak,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :Mme Agnès FAURE, enseignante d’éducation physique et sportive de l’établissement, estnommée coordonnatrice de la section sportive. Elle a en charge le suivi des élèves et la liaisonentre les différents partenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Elles’assure en particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club,- du suivi et du contact avec les familles.Article 7 :Les candidatures des élèves sont examinées par la commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.

Article 8 :Le soutien scolaire est organisé soit :- à la demande des professeurs,- à la demande de l’élève.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimum parmi les 4possibles).Le Département de la Charente, au début de chaque année scolaire, lors d’une commissionpermanente, examine la demande de subvention présentée par le collège Alfred Renoleau pourle fonctionnement de sa section sportive.Le Foyer Arts Loisirs Manslois (FALM) met à disposition l’animateur qui a pour mission :- Les entraînements spécifiques sur l’eau et théoriques en salle, à raison de 4 heurespar semaine.- L’Accompagnement aux compétitions.Le montant de l’intervention de l’animateur et les éventuels frais de déplacement pour lesentraînements et les compétitions seront remboursés au FALM par le Collège Alfred Renoleau.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- Les élèves internes sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement. Lors desdéplacements, ils sont accompagnés par un personnel chargé de la surveillance.- Les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels.- Tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française decanoë-kayak et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires.- Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident.- Une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.

Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ......... , en 3 exemplairesLa Principale duCollège Alfred RENOLEAULe Président du Conseil généralPascale BARATLe Président de la section Canoë Kayakdu Foyer Arts Loisirs MansloisRené RIFFAUD

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Anatole France, représenté par Mme Marie LEDOUX, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,La commune d’Angoulême, représentée par M. Philippe LAVAUD, Maire,L’Association Grand Angoulême Athlétisme, représentée par M. Christian RAPION, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive ATHLETISME ducollège Anatole France à Angoulême dans le respect des dispositions réglementairesdéfinies par la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive athlétisme est reconduite pour la saison 2012/2013. Elle accueille desélèves de 6 ème , 5 ème , 4 ème et 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement. Son principe est validé parle conseil d’administration du 19 mai 2008.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement et del’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les élèves sélectionnés bénéficient de trois heures d’entraînement par semaine en plus del’emploi du temps obligatoire des élèves, les mardis et jeudis de 16h45 à 18h30, dans lerespect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibre hebdomadaire des activités physiqueset sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de l’activité sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 4 :Le Chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :Un enseignant d’éducation physique et sportive de l’établissement est nommé coordonnateurde la section sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différentspartenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Il s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants des clubs,- du suivi et du contact avec les familles.Article 6 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club G2A,- du médecin de l’Education Nationale,- de l’infirmière du collège,- de la conseillère d’orientation psychologue,- d’un enseignant d’EPS ayant les classes concernées,- un représentant des parents d’élèves,- de Monsieur l’Inspecteur Pédagogique Régional d’EPSElle se réunit une fois par trimestre, en novembre, février et mai, et une fois en juillet afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 7 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveaudépartemental.La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base de l’examen dulivret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcera sur lapossibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.

En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’un soutienscolaire.Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire à l’exclusiontemporaire ou définitive.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :- encadrement par un assistant d’éducation pour aide individualisée dans les différentesdisciplines (sur des heures de permanence) et aide à l’organisation dans le travail et dans lagestion de l’agenda de l’élève (30 minutes sur la pause méridienne).Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive athlétisme. Il nomme un enseignantd’éducation physique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités dusoutien scolaire lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.La municipalité d’Angoulême met à disposition de l’association G2A, pour y accueillir les élèvesparticipant au projet, dans la limite de 20 élèves les équipements sportifs désignés ci-après :- équipements d’athlétisme + gymnase Raymond DENOST + vestiaires avec douches le mardiet le jeudi de 16h45 à 18h30 du 18 septembre 2012 au 20 juin 2013 en dehors des périodesde vacances scolaires.L’association G2A assure l’accueil des jeunes ainsi que l’ouverture et la fermeture des locaux(gymnase et vestiaires). Cette mise à disposition est gratuite pour la saison 2012/2013.L’Association G2A met à disposition deux moniteurs titulaires du brevet d’état d’éducateursportif option athlétisme pour l’encadrement des entraînements (3 heures hebdomadaires) etliaison avec l’enseignant référent.La rémunération de l’intervenant est assurée par l’association G2A.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité du partenaire fédéral signatairede la présente convention.Les règles de sortie des élèves de l’établissement figurant dans le règlement intérieurs’appliquent, selon leur régime, également aux sorties nécessitées pour se rendre sur les lieuxd’entraînement et en revenir.- Tous les élèves inscrits à la section sportive athlétisme sont licenciés de la fédérationfrançaise d’athlétisme et bénéficient à ce titre de toutes les garanties de dommagespouvant survenir pendant les activités.- Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance personnelleresponsabilité civile et individuelle accident.

- Par ailleurs, l’établissement souscrira une assurance garantissant tous les élèvesinscrits dans la section sportive athlétisme.- En cas d’accident ou d’incident important, le responsable saisira sans délai le chefd’établissement qui prendra toute mesure appropriée.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Toutefois, elle prendra fin automatiquement sans préavis ni indemnités dans l’hypothèse où la(les) section (s) sportives sera (aient) fermée (s) par décision académique.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le .......... , en 4 exemplairesLa Principale du Collège Anatole FranceLe Président du Conseil généralMarie LEDOUXLe Président de l’AssociationGrand Angoulême AthlétismeLe Maire d’AngoulêmeChristian RAPIONPhilippe LAVAUD

CONVENTION SECTION SPORTIVE AVIRONEntre les signataires,Le collège Anatole France, représenté par Mme Marie LEDOUX, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,La commune d’Angoulême, représentée par M. Philippe LAVAUD, Maire,L’Association Aviron Club Angoulême, représentée par M. Claude SCHAAL, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive AVIRON du collègeAnatole France à Angoulême dans le respect des dispositions réglementaires définiespar la charte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive aviron est reconduite pour l’année 2012/2013. Elle accueille des élèves de6 ème , 5 ème , 4 ème et 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement. Son principe est validé parle conseil d’administration du 19 mai 2008.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement et del’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :Les élèves sélectionnés bénéficient de trois heures d’entraînement par semaine en plus del’emploi du temps obligatoire des élèves, les mardis et jeudis de 16h45 à 18h30 selonautorisation de navigation, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de l’activité sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 4 :Le Chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :Un enseignant d’éducation physique et sportive de l’établissement est nommé coordonnateurde la section sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaison entre les différentspartenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Il s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants des clubs,- du suivi et du contact avec les familles.Article 6 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club ACA,- du médecin de l’Education Nationale,- de l’infirmière du collège- de la conseillère d’orientation psychologue,- d’un enseignant d’EPS ayant les classes concernées,- un représentant des parents d’élèves,- de Monsieur l’Inspecteur Pédagogique Régional d’EPS.Elle se réunit autant que de besoin afin:- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 7 :Les candidatures des élèves sont examinées par une commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveaudépartemental.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.

- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :- encadrement par un assistant d’éducation pour aide individualisée dans les différentesdisciplines (sur des heures de permanence) et aide à l’organisation dans le travail et dans lagestion de l’agenda de l’élève (30 minutes sur la pause méridienne).Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive aviron. Il nomme un enseignantd’éducation physique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités dusoutien scolaire lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.La municipalité d’Angoulême met à disposition de l’association ACA, pour y accueillir les élèvesde participant au projet, dans la limite de 20 élèves, des équipements sportifs :- le mardi et le jeudi de 16h45 à 18h30 du 18 septembre 2012 au 31 mai 2013 en dehors despériodes de vacances scolaires.L’association ACA assure l’accueil des jeunes ainsi que l’ouverture et la fermeture des locaux(salle de musculation, hangar et vestiaires). Cette mise à disposition est gratuite pour la saison2012/2013.L’Association ACA met à disposition deux moniteurs titulaires du brevet d’état d’éducateursportif option athlétisme pour l’encadrement des entraînements (3 heures hebdomadaires enmoyenne) et liaison avec l’enseignant référent.La rémunération de l’intervenant est assurée par l’association ACA.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité du partenaire fédéral signatairede la présente convention.Les règles de sortie des élèves de l’établissement, figurant dans le règlement intérieurs’appliquent, selon leur régime, également aux sorties nécessitées pour se rendre sur les lieuxd’entraînement et en revenir.Tous les élèves inscrits à la section sportive aviron sont licenciés de la fédération françaised’aviron et bénéficient à ce titre de toutes les garanties de dommages pouvant survenirpendant les activités.Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance personnelleresponsabilité civile et individuelle accident.

Par ailleurs, l’établissement souscrira une assurance garantissant tous les élèves inscrits dansla section sportive aviron.En cas d’accident ou d’incident important, le responsable saisira sans délai le chefd’établissement qui prendra toute mesure appropriée.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Toutefois, elle prendra fin automatiquement sans préavis ni indemnités dans l’hypothèse où la(les) section (s) sportives sera (aient) fermée (s) par décision académique.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le .......... , en 4 exemplairesLa Principale du Collège Anatole FranceLe Président du Conseil généralMarie LEDOUXLe président de l’Association ACALe Maire d’AngoulêmeClaude SCHAALPhilippe LAVAUD

CONVENTION SECTION SPORTIVE GOLFEntre les signataires,Le collège Saint-Joseph, représenté par Mme Sabine DELAIZIR , Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le Comité départemental golf de la Charente, représenté par M. Guy BERNARD, Président,L’Association sportive du golf du Cognac, représenté par M. Philippe DURAND, Président.Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive golf du collège Saint-Joseph à Cognac, dans le respect des dispositions réglementaires définies par la chartedu 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :La section sportive golf s’est ouverte à la rentrée scolaire 2012/2013. Elle accueille les élèvesdes classes de 6 ème , 5 ème , 4 ème et 3 ème .Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le Conseil d’Administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement etde l’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux-mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :La section bénéficie de 4 heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 4 :Le chef d’établissement, président de la commission de recrutement et de suivi, fixe les datesdes épreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club de golf du golf de Cognac,- du médecin de l’Education Nationale.Elle se réunit afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 6 :M. Anthony HUARD enseignant d’éducation physique et sportive de l’établissement, est nommécoordonnateur de la section sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaison entre lesdifférents partenaires : équipe éducative, milieu médical, clubs sportifs, familles…Il s’assure enparticulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club,- du suivi et du contact avec les familles.Article 7 :Les candidatures des élèves sont examinées par la commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveauacadémique.- la sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base de l’examendu livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive et celui du collège Saint-Joseph sur les lieux de pratique, pourra conduire à l’exclusion temporaire ou définitive.

Article 8 :Le soutien scolaire est organisé selon les modalités suivantes :- soit à la demande des professeurs,- soit à la demande de l’élève.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire de CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 ème trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel (2 attributions minimum parmi les 4possibles).Le Département de la Charente, au début de chaque année scolaire, lors d’une commissionpermanente, examine la demande de subvention présentée par le collège Saint-Joseph pour lefonctionnement de sa section sportive.L’Association sportive du golf du Cognac met à disposition l’animateur qui a pour mission :- Les entraînements spécifiques concernant le golf et théoriques en salle, à raison de4 heures par semaine.- Une préparation aux compétitions (encadrement lors des compétitions UNSS parl’enseignant coordinateur).Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent en dehors dutemps scolaire. Elles se pratiquent donc sous la responsabilité des clubs sportifs.Le trajet jusqu’aux lieux d’entraînement suit le règlement de sortie des élèves del’établissement selon leur régime.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- Les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels,- tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés à l’UNSS et 80% à lafédération française de golf et bénéficient à ce titre de toutes les garanties nécessaires(l’inscription à l’UNSS donne le droit à la gratuité de la licence FFG lors de la premièreinscription à la FFGolf),- le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance offrant desgaranties individuelles en cas d’accident,- une assurance couvrant les garanties individuelles en cas d’accident est souscrite parl’établissement. Elle concerne tous les élèves inscrits dans la section sportive.

Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le ......... , en 4 exemplairesLa Principale du Collège Saint-JosephLe Président du Conseil généralMme Sabine DELAIZIRLe président du comité départemental deGolfLe Président de l’Association Sportive duGolf du CognacM. Guy BernardM. Philippe DURAND

CONVENTION SECTION SPORTIVEEntre les signataires,Le collège Pierre Mendès France représenté par Mme Anne DALHAB, Chef d’établissement,Le Département de la Charente, représenté par M. Michel BOUTANT, Président,Le comité départemental de Rugby, représenté par M. Jean-Pierre FORGERON, PrésidentLe Club SAXV, représenté par M. ALLEMANY, Président,Il est exposé et convenu ce qui suit :La présente convention a pour objet de :- définir les modalités de fonctionnement de la section sportive de rugby du collègePierre Mendès France, dans le respect des dispositions réglementaires définies par lacharte du 13 juin 2002,- préciser les rôles et les engagements des partenaires signataires.Article 1 :Une section sportive de Rugby est ouverte à compter de la rentrée scolaire 2012/2013. Elleaccueille les élèves de classes de 5 ème et de 6 ème du Collège Pierre Mendès France et du CollègeRomain Rolland, avec un effectif maximal de 15 élèves.Article 2 :La section sportive fait partie intégrante du projet d’établissement.Son principe est validé par le conseil d’administration.Son fonctionnement s’inscrit en cohérence et en complémentarité de l’enseignement del’éducation physique et sportive, des activités de l’association sportive de l’établissement et del’environnement sportif local.Elle vise à :- conjuguer la réussite scolaire et la réussite sportive des élèves,- contribuer à leur reconnaissance sociale,- valoriser les aptitudes et les compétences des jeunes,- motiver les élèves ayant des résultats scolaires plus modestes,- développer leur goût de l’effort,- ouvrir les élèves sur l’extérieur et développer leur autonomie,- leur permettre d’acquérir une culture d’équipe et de vivre dans le cadre d’une solidaritécollective,- contribuer au développement de leur potentiel physique et à l’acquisition desconnaissances relatives à ce développement,- les aider à évoluer dans une bonne hygiène de vie et d’adopter des comportements desécurité pour eux mêmes et pour les autres,- participer à leur éducation citoyenne.Article 3 :La section bénéficie de trois heures d’entraînement par semaine en plus de l’emploi du tempsobligatoire des élèves, dans le respect du suivi d’une scolarité normale et de l’équilibrehebdomadaire des activités physiques et sportives en club et dans le cadre de l’EPS.Les jours et horaires de fonctionnement de la section sportive sont arrêtés par le chefd’établissement en concertation avec le partenaire fédéral.

Article 4 :Le chef d’établissement préside la commission de recrutement et de suivi. Il fixe les dates desépreuves de sélection et des commissions de recrutement et de suivi, dans le respect ducalendrier académique.Il veille à l’application de la charte et au respect des dispositions de la convention.Il assure la responsabilité du fonctionnement et du suivi de la section sportive en s’appuyantsur le professeur coordonnateur.Article 5 :M. Bernard, enseignant d’éducation physique et sportive de l’établissement est nomméecoordonnatrice de la section sportive. Il a en charge le suivi des élèves et la liaison entre lesdifférents partenaires : équipe éducative, milieu médical, club sportif, familles… Elle s’assureen particulier :- du suivi scolaire des élèves en concertation avec les professeurs principaux,- du suivi médical en liaison avec le médecin scolaire,- du suivi sportif en liaison avec les intervenants du club, comité ou ligue,- du suivi et du contact avec les familles.Article 6 :La commission de recrutement et de suivi est composée :- du chef d’établissement,- du professeur coordonnateur,- des représentants du club de tennis,- du médecin de l’éducation nationale.Elle se réunit une fois par an afin :- d’examiner les dossiers de candidature et les résultats des épreuves de sélection pourse prononcer sur les recrutements,- de valider l’organisation de l’année, le règlement intérieur de la section et le projetsportif,- d’effectuer le suivi des élèves,- d’établir le bilan des actions conduites.Article 7 :Les candidatures des élèves sont examinées par la commission de recrutement sous laprésidence du chef d’établissement, représentant l’Inspecteur d’Académie. Les propositions dela commission de recrutement sont transmises à l’Inspecteur d’Académie pour validation, dansle respect des règles de dérogation de secteur scolaire. Le recrutement s’opère au niveaudépartemental.- La sélection est effectuée après demande préalable des familles, sur la base del’examen du livret scolaire, de l’aptitude médicale et des résultats des tests sportifs.- La décision définitive appartient à l’autorité scolaire.- En cas de redoublement proposé par le conseil de classe, la commission se prononcerasur la possibilité pour l’élève de conserver sa place dans la section.- En cas de difficultés scolaires en cours d’année, la commission pourra proposer un arrêttemporaire de la participation aux entraînements de la section sportive, au profit d’unsoutien scolaire.- Le non respect du règlement intérieur de la section sportive, pourra conduire àl’exclusion temporaire ou définitive.

Article 8 :Le soutien scolaire est organisé sur la pause méridienne, seule plage horaire disponible pourles élèves.Article 9 :Conformément aux dispositions de la circulaire n°92-062 du 24 avril 2003, l’examen médicalde sélection est obligatoirement assuré par un médecin titulaire du CES ou de la capacité enmédecine et biologie du sport.En cours d’année scolaire, la surveillance médicale s’effectuera au travers de 2 examensmédicaux approfondis au cours du 1 er et du 3 éme trimestre.Après chaque bilan médical, un compte rendu sera adressé au médecin de santé scolaire.Article 10 :L’établissement assure l’ensemble des formalités administratives relatives à l’ouverture, aufonctionnement et la reconduction de la section sportive. Il nomme un enseignant d’éducationphysique et sportive en tant que coordonnateur. Il organise les modalités du soutien scolairelorsqu’elles s’avèrent nécessaires.Le Département dirige son soutien en direction de quatre axes prioritaires : le suivi médical,les déplacements et frais pour compétitions, les rémunérations d’intervenants extérieurs (clubset comités sportifs) et l’acquisition de petit matériel.Le Club met à disposition M. MORAULT, titulaire du brevet d’état d’éducateur sportif 1 er degréoption rugby, pour assurer l’entraînement des élèves à raison de 4 heures hebdomadaire pardivision.La rémunération de l’intervenant est assurée par le collège Pierre Mendès France.Article 11 :Les activités sportives organisées dans le cadre des sections sportives se situent dans et endehors du temps scolaire. Elles se pratiquent pour partie sur les structures du Club SAXV quien a alors la responsabilité.Pour l’accompagnement éducatif, c’est la structure scolaire qui l’a mis en place qui en estresponsable.Pour les entraînements durant les temps de permanence du collège notés à l’emploi du tempsdu collégien, c’est le collège qui en est responsable.Les règles de sortie des élèves de l’établissement figurant dans le règlement intérieurs’appliquent, selon leur régime, également aux sorties nécessitées pour se rendre sur les lieuxd’entraînement et en revenir. Le collège assure les déplacements aller et retour vers le clubSAXV. Le transport se fait sous la responsabilité du collège.Le règlement intérieur de l’établissement précise :- Les élèves externes et demi-pensionnaires sont sous la responsabilité de leur famille quisouscrit une assurance couvrant les dommages corporels individuels pouvant survenirnotamment dans le cadre de ces déplacements,- Tous les élèves inscrits à la section sportive sont licenciés de la fédération française deRugby et bénéficient à ce titre de toutes les garanties de dommages pouvant survenirpendant les activités,- Le chef d’établissement s’assure que les élèves disposent d’une assurance personnelleresponsabilité civile et individuelle accident,- Par ailleurs, l’établissement souscrira une assurance garantissant tous les élèves inscritsdans la section sportive,- Durant les entraînements au Club SAXV, les élèves sont placés sous la responsabilité duPrésident du SAXV et du professeur de rugby. En cas d’accident ou d’incident important, le

esponsable saisira sans délai le chef d’établissement qui prendra toute mesureappropriée.Article 12 :La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 pourune durée d’un an.Elle peut faire l’objet d’avenants lorsque les modifications apportées à certaines de sesdispositions l’exigent.Elle peut être dénoncée par l’une des parties par lettre recommandée adressée aux autressignataires avec un délai de préavis de 3 mois.Toutefois, elle peut prendre fin automatiquement, sans préavis, ni indemnités dans l’hypothèseoù la section sportive sera fermée par décision académique.Au terme des trois années de fonctionnement, la reconduction de la section sportive serasoumise à l’agrément du recteur, suite à une évaluation conduite par les services del’Inspection Académique. Une nouvelle convention sera signée à cette occasion.Fait à Angoulême, le …………………………., en 4 exemplaires.La Principale du collège Pierre MendèsFranceLe Président du Conseil généralAnne DAHLABLe Président du Club SAXVLe Président du comité départemental deRugbyJean ALLEMANYJean-Pierre FORGERON

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013ATHLETISMEENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente régi par la loi du 1 erjuillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental d’athlétisme de la Charente régi par la loi du 1 er juillet1901,dont le siège est situé 58 rue de l’Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par sa présidente, Mme Nicole DUCLOS, habilitée par les statuts du comité,ci-après dénommé : le comitéLe Grand Angoulême Athlétisme, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé rue Marcel Pierre, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Christian RAPION, habilité par les statuts del’association,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULE :ci-après dénommé : G2ALe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son Assemblée a confirmé son souhait en 2009 d'amplifier cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. A la différence des sports collectifs, le plan dedéveloppement des sports individuels n'a pas de club phare pour partenaire à l'exceptiondes plans relatifs à l’athlétisme où un club phare est intégré dans le programme d'actionsévoqué ci-dessus.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir la discipline et de permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.

En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par ces structures et à ce titre leur apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifObjectif général : Faire progresser l’athlétisme en Charente pour qu’il soit mieux connuet surtout reconnuActions menées par le comité- Formation des encadrants et athlètes.- Perfectionnement de benjamins à seniors.- Promotion de l’athlétisme dans le département.- Action en faveur des athlètes compétiteurs.Actions menées par Grand Angoulême Athlétisme- Formation des jeunes en école d’athlétisme.- Apprentissage de la vie en collectivité – formation sportive.- Information et sensibilisation à la pratique de l’athlétisme dans les collèges, les écolesprimaires, les centres culturels et les centres de loisirs.TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, au comité, une subvention d'un montant de 7 000 €. à G2A, une subvention d’un montant de 13 000 € répartie de la façon suivante :- 5 000 € pour l’évolution de son équipe interclubs en N1B,- 3 500 € pour la réalisation du programme d’actions conjointes à celles ducomité- 4 500 € pour son programme de formation engagé auprès des jeunesArticle 3 - Modalités de versement de l'aide départementaleLes mandatements des subventions accordées au comité et à G2A seront effectués enune seule fois dès la signature de la présente convention.

TITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSArticle 4 – Rôle du CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉ ET DE L’ASSOCIATIONArticle 5 - Destination de la subventionLe comité et G2A s’engagent à utiliser les subventions qui leur sont allouées par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cessubventions ne pourront être reversées à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité et G2A mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité et G2A adressent au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant lasignature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement desactions.Le comité et G2A transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation de lasubvention.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.

Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité et G2A feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sont redevablespar le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à se substituer à euxen cas de défaillance de leur part.Le comité et G2A s'engagent, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF etles services fiscaux concernés par leur activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité et G2A s’engagent à faire savoir et à mettre en valeur le partenariat établiavec le Département. Il pourront solliciter le Conseil général pour bénéficier de supportsde communication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité et G2A transmettront deux mois avant l'expiration de la présente convention lebudget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité des organismes pour la prochainesaison sportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité et G2A ne disposent d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou de G2A ou de non respect de tout ou partie desengagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée commerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai detrente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandéeavec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesditsengagements.

En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité et G2A devront reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême, leLe présidentdu Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLa présidentedu Comité départemental d’athlétismeLe présidentde Grand Angoulême AthlétismeMme Nicole DUCLOSM. Christian RAPION

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013BASKET-BALLENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du 1 erjuillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de basket-ball de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet1901,dont le siège est situé 34 bis, rue de Saintes, 16000 Angoulême,représenté par sa présidente, Mme Cathy SALMON, habilitée par les statuts du comité,ci-après dénommé : le comitéCognac Charente basket-ball, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé Complexe omnisports – rue des Vauzelles 16100 Cognac,représenté par son président, M. Alain SALMON, habilité par les statuts de l'association,ci-après dénommé : CCBBLa Couronne Basket, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé Salle omnisports - 16400 LA COURONNE,représenté par sa présidente, Mme Annie VALLAT, habilitée par les statuts del'association,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULE :ci-après dénommé : LCBLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à traversun plan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Ce plan vise à créer une synergie entre le sport de masse et le sport decompétition. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif, les comités sportifsdépartementaux et les clubs "phares" concernés.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté. LCB et CCBB, compte tenu de l'évolution de leurs

équipes seniors en championnat de France jouent un rôle moteur et d'exempleparticulièrement auprès des équipes et sportifs charentais. Pour ces raisons, le comitéainsi que LCB et CCBB s'associent pour développer leur discipline sportive et réaliser unprogramme d'actions conjointes et complémentaires courant sur une saison sportive.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par chacune de ces structures et à ce titre leurapporte son soutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.Article 1 - Objet :TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERA – Les actions du Comité- Détection et formation des joueurs- Détection et formation des officiels- Formation des techniciens- Promotion du basket en Charente- Création de clubs en CharenteB – Les actions de CCBBL’équipe senior masculine évolue en championnat de France National 1- Tournoi du Conseil général- Opération Basket Ecole- Cognac Basket CampC – Les actions de LCBL’équipe senior féminine évolue en Championnat de France Nationale 2- Cycles de basket école- Aide à l’encadrement de l’école de basket de Voeuil-et-Giget- Stages de petites vacances, camp d’été- Tournoi benjamins / benjaminesTITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).

Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanentedu 9 novembre 2012 :- au comité, une subvention d'un montant de 10 000 € ;- à LCB une subvention d'un montant total de 36 600 € réparti comme suit : 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du comité et de CCBB, 21 500 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en Nationale 2 pour la saison2012/2013 dont 15 000 € ont été versés sous forme d’avancelors de la Commission permanente du 6 juillet 2012,- à CCBB une subvention d'un montant total de 48 500 € réparti comme suit : 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du comité et de LCB, 33 500 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en Nationale 1 pour la saison2012/2013 dont 20 000 € ont été versés sous forme d’avancelors de la Commission permanente du 6 juillet 2012.Article 3 - Modalités de versement des aides départementalesLes mandatements des subventions accordées au comité, à LCB et à CCBB seronteffectués en une seule fois dès la signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉ, DE LCB ET DU CBBArticle 5 - Destination de la subventionLe comité, LCB et CCBB s’engagent à utiliser la subvention qui leur est allouée par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cessubventions ne pourront être reversées à d'autres structures.

Article 6 - Cadre budgétaireLe comité, LCB et CCBB mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité, LCB et CCBB adressent au Département et au CDOS, dans les deux moissuivant la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulementdes actions.Le comité, LCB et CCBB transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité, LCB et CCBB feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sontredevables par le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à sesubstituer à eux en cas de défaillance de leur part.Le comité, LCB et CCBB s'engagent, en outre, à être en règle avec les services del'URSSAF et les services fiscaux concernés par leur activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité, LCB et CCBB s’engagent à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établiavec le Département.Le Département mettra à disposition des supports de communication adaptés(banderoles, autocollants, drapeaux etc..). LCB et CCBB s’engagent à les disposer àchaque match ou de façon permanente si le lieu le permet. La mention du soutien duDépartement doit également être faite à l’occasion de toute communication.En outre, afin de permettre à la collectivité départementale de participer pleinement àl'activité de LCB et de CCBB, ceux-ci lui attribueront 4 entrées permanentes en début desaison.

TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité, LCB et CCBB transmettront conjointement deux mois avant l'expiration de laprésente convention le budget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité desorganismes pour la prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie des statutsrespectifs en cas de modification ainsi que le récépissé de déclaration à la préfectureseront adressés. LCB et CCBB présenteront, de plus, le projet sportif de leur équipe 1 ère .Il est, cependant, précisé que le comité, LCB et CCBB ne disposent d'aucun droit àl'octroi d'une quelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée enexécution de la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité ou de LCB ou de CCBB ou de non respect de tout oupartie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtreconsidérée comme résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce àl'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'unelettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir àexécuter lesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité, LCB et CCBB devront reverserau Département le montant des subventions perçues au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le présidentdu Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLa présidentedu comité de basket-ballLa présidentede La Couronne BasketMme Cathy SALMONMme Annie VALLATLe présidentde Cognac Charente basket-ballM. Alain SALMON

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013CANOE-KAYAKENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de canoë-kayak de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 2784 route de Gond-Pontouvre, 16600 Ruelle-sur-Touvrereprésenté par son président, M. Patrick DELAGE, habilité par les statuts du comité,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULEci-après dénommé : le comitéLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son assemblée a confirmé son souhait d'amplifier en 2009 cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. Sauf exception et à la différence des sports collectifs, cettepolitique sportive n'a pas de club phare pour partenaire.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.

TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositif- Fonctionnement du centre départemental de détection et de formation (CDDF), du pôleespoir régional (PER) et du pôle espoir.- Organisation de journées portes ouvertes dans les clubs charentais.TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie au comité sur sonexercice budgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, une subvention d'un montant de 14 000 € :- 12 000 € pour le fonctionnement du CDDF, du PER et du pôle espoir,- 2 000 € pour l’organisation des journées portes ouvertes.Article 3 - Modalités de versement de l’aide départementaleLe mandatement de la subvention accordée au comité sera effectué en une seule fois dèsla signature de la présente convention.TITRE IIILES ENGAGEMENTS DU COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF(CDOS)Article 4 – Rôle du CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.

Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉLe comité s'engage à utiliser la subvention qui lui est allouée par le Département au vudu projet décrit dans l'article 1. En aucun cas, cette subvention ne pourra être reversée àd'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité met en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable desassociations. Il s'engage à mettre en place une comptabilité analytique.Article 7 - ContrôleLe comité adresse au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant la signaturede la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement des actions.Le comité transmet au Département deux mois avant l'expiration de la présenteconvention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait deses activités, sans que le Département puisse avoir à se substituer à lui en cas dedéfaillance de sa part.Le comité s'engage, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et lesservices fiscaux concernés par son activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité s’engage à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établi avec leDépartement. Il pourra solliciter le Conseil général pour bénéficier de supports decommunication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.

TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité transmettra deux mois avant l'expiration de la présente convention le budgetglobal prévisionnel de l'ensemble de l'activité de l’organisme pour la prochaine saisonsportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité ne dispose d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité ou de non respect de tout ou partie des engagementsinscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée comme résiliée deplein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai de trente jourssuivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé deréception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité devra reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du CDOSM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe présidentdu Comité départemental de canoë-kayakM. Patrick DELAGE

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013CYCLISMEENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de cyclisme de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 69 route des fours à chaux, 16160 Gond-Pontouvrereprésenté par son président, M. Michel BAUCHAUD, habilité par les statuts du comité,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULEci-après dénommé : le comitéLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son assemblée a confirmé son souhait d'amplifier en 2009 cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. Sauf exception et à la différence des sports collectifs, cettepolitique sportive n'a pas de club phare pour partenaire.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.

TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositif- Journées à la découverte des sports cyclistes, pour les non licenciés.- Vacances cyclistes pour les nouveaux licenciés.TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie au comité sur sonexercice budgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, une subvention d'un montant de 31 500 € :- 7 000 € pour le programme d’actions détaillé dans l’article 1,- 20 000 € pour le fonctionnement du Top 16 qui évolue en DN1,- 4 500 € pour le fonctionnement du Centre départemental de détection et deformation (CDDF).Article 3 - Modalités de versement de l’aide départementaleLe mandatement de la subvention accordée au comité sera effectué en une seule fois dèsla signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.

Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉLe comité s'engage à utiliser la subvention qui lui est allouée par le Département au vudu projet décrit dans l'article 1. En aucun cas, cette subvention ne pourra être reversée àd'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité met en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable desassociations. Il s'engage à mettre en place une comptabilité analytique.Article 7 - ContrôleLe comité adresse au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant la signaturede la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement des actions.Le comité transmet au Département deux mois avant l'expiration de la présenteconvention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait deses activités, sans que le Département puisse avoir à se substituer à lui en cas dedéfaillance de sa part.Le comité s'engage, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et lesservices fiscaux concernés par son activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité s’engage à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établi avec leDépartement. Il pourra solliciter le Conseil général pour bénéficier de supports decommunication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.

TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité transmettra deux mois avant l'expiration de la présente convention le budgetglobal prévisionnel de l'ensemble de l'activité de l’organisme pour la prochaine saisonsportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité ne dispose d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité ou de non respect de tout ou partie des engagementsinscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée comme résiliée deplein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai de trente jourssuivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé deréception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité devra reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du CDOSM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe présidentdu Comité départemental de cyclismeM. Michel BAUCHAUD

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013FOOTBALLENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,Ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,Ci-après dénommé : le CDOSLe district de football de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 2, rue du district de l'Angoumois, 16400 Puymoyen,représenté par son président, M. Johny ROUGIER, habilité par les statuts du district,Ci-après dénommé : le DistrictL'association sports et jeunesse de Soyaux (ASJS), régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 10, avenue du Pétureau, 16800 Soyaux,représentée par son président, M. Denis BODI, habilité par les statuts de l'association,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULECi-après dénommée : l'ASJSLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Ce plan vise à créer une synergie entre le sport de masse et le sport decompétition. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif, les comités sportifsdépartementaux et les clubs "phares" concernés.Le District assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté. L’ASJS compte tenu de l'évolution de son équipesenior en championnat de France, jouent un rôle moteur et d'exemple particulièrementauprès des équipes et des sportifs charentais. Pour ces raisons, le District et l’ASJSs'associent pour développer leur discipline sportive et réaliser un programme d'actionsconjointes et complémentaires.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par chacune de ces structures et à ce titre leurapporte son soutien financier.

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifI – BEACH CHARENTE TOUR 2013Pour faire suite à l’animation organisée en juin et juillet 2012, le Département reconduitle Beach Charente Tour en 2013 en partenariat avec le District de football et l’ASJS.Les dates, sites et heures de déroulement seront précisés ultérieurement.La participation du District est la suivante : Mise à disposition de 2 éducateurs permanents : pendant la phase de préparationet d’organisation préalable (quelques réunions ponctuelles) et sur la totalité de ladurée de la manifestation (installation, déroulement, classement, rangement…), Mise à disposition par la commission « arbitrage » de 3 arbitres qualifiés surchacune des dates prévues (rémunération ou dédommagements à la charge duDistrict) et 4 arbitres pour la finale, Présence d’au moins un membre de la commission technique et arbitrage surchacune des dates (lien avec le personnel du district et accueil des officiels et dela presse), Prêt de matériels sportifs (type plots, rubalise, chasubles), Information à tous les clubs via divers supports de communication (lettre, siteInternet, journal football. AG…) Présence du Président et/ou de son représentant à la conférence de presse etautres actions de promotion de la manifestation, Susciter l’implication des clubs locaux dans l’accueil et l’animation des journées detournoi, Présence du Président du District ou de son représentant à minima sur les phasesfinales et dans la mesure du possible au moment des récompenses journalières.La participation de l’ASJS : Présence du club sur au moins 2 dates du tournoi sous forme d’une équipe degala composée de joueuses titulaires de l’équipe première. 2 à 3 matches àdisputer en dehors du tournoi qualificatif. Présence souhaitée des dirigeants, Inscription d’une ou 2 équipes de jeunes joueuses (plus de 16 ans) pour disputerle tournoi sur au moins une des deux dates (au choix), Information à tous les licenciés via divers supports de communication (SiteInternet, AG, club house, commission jeune…), Présence du Président et/ou de son représentant à la conférence de presse etautres actions de promotion de la manifestation.II – AUTRES ACTIONSActions menées par le District de football :- Educa’foot, le Football autour de la zone de Rouillac.Actions menées par l’ASJS- Foot aux pieds des immeubles.- Rassemblement des écoles de football.- Stages de jeunes.

TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le District bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ceen complément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).S'agissant de l'ASJS, la mise en œuvre du projet d'actions décrit article 1 conditionne lesoutien financier du Département pour la participation de son équipe senior enchampionnat de France.Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012 :- au District, une subvention d'un montant de 10 000 €,- à l'ASJS, une subvention d'un montant total de 44 500 € réparti comme suit: 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du District, 29 500 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en Division 2 pour lasaison 2012/2013 dont 15 000 € ont été versés sous formed’avance lors de la Commission permanente du6 juillet 2012.Article 3 - Modalités de versement des aides départementalesLes mandatements des subventions accordées au District et à l’ASJS seront effectués enune seule fois dès la signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.

TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU DISTRICT ET DES CLUBSArticle 5 - Destination de la subventionLe District et l’ASJS s'engagent à utiliser la subvention qui leur est allouée par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cessubventions ne pourront être reversées à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe District et l’ASJS mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe District et l’ASJS adressent au Département et au CDOS, dans les deux mois suivantla signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement desactions.Le District et l’ASJS transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe District et l’ASJS feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sont redevablespar le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à se substituer à euxen cas de défaillance de leur part.Le District et l’ASJS s'engagent, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAFet les services fiscaux concernés par leur activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe District et l’ASJS s’engagent à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établiavec le Département.Le Département mettra à disposition des supports de communication adaptés(banderoles, autocollants, drapeaux…). L’ASJS s’engage à les disposer à chaque matchou de façon permanente si le lieu le permet. La mention du soutien du Département doitégalement être faite à l’occasion de toute communication.

En outre, afin de permettre à la collectivité départementale de participer pleinement àl'activité de L’ASJS, celle-ci lui attribuera 4 entrées permanentes en début de saison.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), leDistrict et l’ASJS transmettront conjointement deux mois avant l'expiration de la présenteconvention le budget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité des organismes pourla prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie des statuts respectifs en cas demodification ainsi que le récépissé de déclaration à la préfecture seront adressés. L’ASJSprésentera, de plus, le projet sportif de son équipe 1 ère .Il est, cependant, précisé que le District et l’ASJS ne disposent d'aucun droit à l'octroid'une quelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécutionde la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du District et/ou de l’ASJS, ou de non respect de tout ou partie desengagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée commerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai detrente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandéeavec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesditsengagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le District et l’ASJS devront reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe président du District de footballLe président de l'Association sports etjeunesse SoyauxM. Johny ROUGIER M. Denis BODI

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013HANDBALLENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de handball de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet1901,dont le siège est situé 34 bis, rue de Saintes, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Alain GAUDARD, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le ComitéL'association Angoulême Charente handball, régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé à la salle de la Grand Font, 16000 Angoulême,représentée par sa présidente, Mme Evelyne TOUZE-ROCHER, habilité par les statuts del'association,ci-après dénommée : ACHL'association Entente Chasseneuil la Rochefoucauld handball, régie par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé chez M. Michel BOUTANT, « Chez Salot », 16110 Rivières,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, habilité par les statuts del'association,ci-après dénommée : l’EntenteL'association Union centre Charente handball, régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé ZI n°3, 7, avenue Salvador Allende, 16340 L’Isle d’Espagnac,représenté par son président, M. Philippe LALUE, habilité par les statuts de l'association,ci-après dénommée : l’UCCHBIl est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULELe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Ce plan vise à créer une synergie entre le sport de masse et le sport decompétition. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif, les comités sportifsdépartementaux et les clubs "phares" concernés.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté. Les clubs, compte tenu de l'évolution de leurs équipesseniors en championnat de France, joue un rôle moteur et d'exemple particulièrementauprès des équipes et sportifs charentais. Pour ces raisons, le Comité et ACH, s'associentpour développer leur discipline sportive et réaliser un programme d'actions conjointes etcomplémentaires. L’Entente et l’UCCHB sont soutenues pour l’accession en nationale 2 del’équipe TECH (Territoire est Charente handball).En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par chacune de ces structures et à ce titre leurapporte son soutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifDans le cadre du développement du handball et de sa promotion à l’échelondépartemental, le Comité et ACH, en partenariat avec le Conseil général de la Charenteproposent les actions suivantes :- Ecole de gardien de but.- Mise en place d’un programme de formation des cadres.- Mise en place d’un programme de formation des joueurs et des joueuses nés en 1999et 2000.- Sensibilisation dans les écoles du département et organisation de tournois.- Développement du handball féminin dans les quartiers.- Organisation d’une journée sport collectif avec l’UNSS.- Organisation d’un Challenge hand n’girl.De plus, et pour faire suite à l’animation organisée en juin et juillet 2012, le Départementreconduit le Beach Charente Tour en 2013. Les dates, sites et heures de déroulementseront précisés ultérieurement.La participation du comité est la suivante : Mise à disposition par la commission « arbitrage » d’arbitres qualifiés sur chacunedes dates prévues, ainsi que pour la finale (au moins deux), information à tous les clubs via divers supports de communication (lettre, siteInternet, journal, AG…) susciter l’implication des clubs locaux dans l’accueil et l’animation des journées detournoi,

présence du Président et/ou de son représentant à la conférence de presse et auxautres actions de promotion de la manifestation, présence du Président du comité ou de son représentant à minima sur les phasesfinales et dans la mesure du possible au moment des récompenses.La participation d’ACH est la suivante : Présence du club sur au moins deux dates du tournoi sous forme d’une équipe degala composée de joueuses titulaires de l’équipe première. Deux à troismatches à disputer en dehors du tournoi qualificatif. Présence souhaitée desdirigeants, inscription d’une ou deux équipes de jeunes joueuses (plus de 16 ans) pourdisputer le tournoi sur au moins une des deux dates (au choix), information à tous les licenciés via divers supports de communication (SiteInternet, AG, club house, commission jeune…), présence du Président et/ou de son représentant à la conférence de presse et auxautres actions de promotion de la manifestation.TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1 et de l’accession de l’équipe TECH en nationale 2masculine, le Département octroie sur son exercice budgétaire 2012, conformément à ladécision de la commission permanente du 9 novembre 2012 : au comité, une subvention d'un montant de 10 000 € ; à ACH une subvention d'un montant de 58 500 € répartie de la façonsuivante :- 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du comité,- 30 000 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en Division 2 pour lasaison 2012/2013, dont 30 000 € ont été versés sous formed’avance lors de la Commission permanente du 6 juillet 2012.- 10 000 € pour l’évolution de son équipe B en Nationale 2 pour lasaison 2012/2013,- 3 500 € pour son équipe jeune évoluant en championnat national ; à l’Entente, une subvention d'un montant de 5 000 € pour la saison2012/2013 de l’équipe TECH en nationale 2 ; à l’UCCHB, une subvention d'un montant de 5 000 € pour la saison2012/2013 de l’équipe TECH en nationale 2.Article 3 - Modalités de versement des aides départementalesLes mandatements des subventions accordées au comité, à ACH, à l’Entente et à l’UCCHBseront effectués en une seule fois dès la signature de la présente convention.

TITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSArticle 4 - ObjetLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉ ET DE L'ASSOCIATIONArticle 5 - Destination de la subventionLe comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB s'engagent à utiliser les subventions qui leur sontallouées par le Département au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. Enaucun cas, ces subventions ne pourront être reversées à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB mettent en place une comptabilité respectant lesrègles du plan comptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place unecomptabilité analytique.Article 7 - ContrôleLe comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB adressent au Département et au CDOS, dans lesdeux mois suivant la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel dudéroulement des actions.Le comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB transmettent au Département deux mois avantl'expiration de la présente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.

Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB feront leur affaire des divers impôts et taxes dontils sont redevables par le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir àse substituer à eux en cas de défaillance de leur part.Le comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB s'engagent, en outre, à être en règle avec lesservices de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par leur activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB s’engagent à faire savoir et mettre en valeur lepartenariat établi avec le Département.Le Département mettra à disposition des supports de communication adaptés(banderoles, autocollants, drapeaux etc..). ACH s’engage à les disposer à chaque matchou de façon permanente si le lieu le permet. La mention du soutien du Département doitégalement être faite à l’occasion de toute communication.En outre, afin de permettre à la collectivité départementale de participer pleinement àl'activité de ACH, celui-ci lui attribuera 4 entrées permanentes en début de saison.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité, ACH, l’Entente et l’UCCHB transmettront conjointement deux mois avantl'expiration de la présente convention le budget global prévisionnel de l'ensemble del'activité des organismes pour la prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie desstatuts respectifs en cas de modification ainsi que le récépissé de déclaration à lapréfecture seront adressés. ACH présentera, de plus, le projet sportif de son équipe 1 ère .Il est, cependant, précisé que le comité, ACH, l’Entente et l’UCCHB ne disposent d'aucundroit à l'octroi d'une quelconque subvention et au renouvellement de la subventionversée en exécution de la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.

Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou de ACH et/ou de l’Entente et/ou de l’UCCHB ou denon respect de tout ou partie des engagements inscrits dans la présente convention,celle-ci pourra être considérée comme résiliée de plein droit par l'une ou l'autre desparties, et ce à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autredes parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeured'avoir à exécuter les dits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité, ACH, l’Entente et l’UCCHBdevront reverser au Département le montant des subventions perçues au proratatemporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe présidentdu comité départemental de handballLa présidented’Angoulême Charente HandballM. Alain GAUDARD Mme Evelyne TOUZE-ROCHERLe présidentde l’Entente Chasseneuil La RochefoucauldLe présidentde l’Union centre Charente handballM. Michel BOUTANT M. Philippe LALUE

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013JUDOENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de judo de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé au Dojo départemental, Les Glamots, 16440 Roullet-Saint-Estèphe,représenté par son président, M. Yannick VEMPAIRE, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le comitéLa Couronne Grand-Angoulême Judo régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 1 impasse des Richardières 16400 LA COURONNEreprésentée par sa Présidente, Madame Annie AVRIL, habilitée par les statuts del'Association,ci-après dénommée : LCGA JudoIl est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULELe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son Assemblée a confirmé son souhait en 2009 d'amplifier cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. A la différence des sports collectifs, le plan dedéveloppement des sports individuels n'a pas de club phare pour partenaire à l'exceptiondes plans relatifs au judo où un club phare est intégré dans le programme d'actionsévoqué ci-dessus.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.

En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 er – Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifDans le cadre de la convention d'objectif pour la saison 2012/2013, le Comité et LCGAJudo présentent un dossier complémentaire pour développer la discipline.A – Les actions du Comité- Organisation de stages sportifs durant les vacances scolaires pour les Benjamins- Opération découverte pour les non licenciés- Journée féminine au centre de plein air du ChambonB – Les actions de LCGA Judo- Promouvoir le judo sur les principaux événements sportifs : Vitalsport à La Couronne,Festisport à Luxé, Fête des sports de St-Yrieix et Forum sport santé organisé parGrandAngoulême- Maintien des différentes antennes déjà en place : Mansle, Soyaux, Angoulême…- Interventions dans les écoles de La Couronne et des communes bénéficiant d’antennes.TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.S’agissant du comité, il bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projetd'actions et ce en complément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur lesdomaines pris en compte par le Département dans le cadre du soutien aux comitéssportifs départementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles,acquisition de matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, au comité, une subvention d'un montant de 7 000 €. à LCGA Judo, une subvention d’un montant de 11 000 € réparti comme suit : 4 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du comité, 7 000 € pour l'évolution de son équipe 1ère en Division 1 pour la saison2012/2013 (plus haute division en judo).

Article 3 - Modalités de versement des aides départementalesLe mandatement de la subvention accordée au comité sera effectué en une seule fois désla signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'Animation et du Développement Durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des Sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des Sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITELe comité et LCGA Judo s'engagent à utiliser les subventions qui leur sont allouées par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, lasubvention ne pourra être reversée à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité et LCGA Judo mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité et LCGA Judo adressent au Département et au CDOS, dans les deux moissuivant la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulementdes actions.Le comité et LCGA Judo transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.

A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité et LCGA Judo feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sontredevables par le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à sesubstituer à eux en cas de défaillance de leur part.Le comité et LCGA Judo s'engagent, en outre, à être en règle avec les services del'URSSAF et les services fiscaux concernés par leurs activités.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité et LCGA Judo s’engagent à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établiavec le Département. Ils pourront solliciter le Conseil général pour bénéficier de supportsde communication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des Sports du Conseil général.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité et LCGA Judo transmettront conjointement deux mois avant l'expiration de laprésente convention le budget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité desorganismes pour la prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie des statutsrespectifs en cas de modification ainsi que le récépissé de déclaration à la préfectureseront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité et LCGA Judo ne disposent d'aucun droit à l'octroid'une quelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécutionde la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.

Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou de LCGA Judo, ou de non respect de tout ou partiedes engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considéréecomme résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'undélai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettrerecommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuterlesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité et LCGA Judo devront reverserau Département le montant des subventions perçues au prorata temporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du CDOSM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe présidentdu Comité départemental de judoLa présidentede La Couronne Grand-Angoulême judoM. Yannick VEMPAIRE Mme Annie AVRIL

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013NATATIONENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de natation de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet1901,dont le siège est situé 58 rue de l’Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par sa présidente, Mme Annick DELFOSSE, habilitée par les statuts du comité,ci-après dénommé : le comitéAngoulême Natation Charente, régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé rue Marcel Pierre, 16 000 Angoulême,représenté par son président, M. Jean-Philippe HEQUET, habilité par les statuts del’association,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULE :ci-après dénommé : ANCLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son assemblée a confirmé son souhait d'amplifier en 2009 cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.

La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifA – Les actions du comité- Développement de la natation estivale- Opération Savoir nagerB – Les actions d’ANC- Formation des jeunes : école de l’eau (9 ème club français pour la formation des jeunes)- Evolution de l’équipe de water polo en nationale 2TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012 :- au comité, une subvention d'un montant de 7 000 € ;- à ANC une subvention d'un montant total de 14 500 € réparti comme suit : 4 500 € pour la réalisation des actions de formation 10 000 € pour l'évolution de son équipe 1 ère de water polo en Nationale 2pour la saison 2012/2013.Article 3 - Modalités de versement de l'aide départementaleLes mandatements des subventions accordées au comité et à ANC seront effectués enune seule fois dès la signature de la présente convention.

TITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSArticle 4 – Rôle du CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant de l’été 2013, le CDOS pourra transmettre au Département un rapportd'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actions définies dansl'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande, lui apporterson soutien pour le formaliser.Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉLe comité et ANC s’engagent à utiliser la subvention qui leur est allouée par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cettesubvention ne pourra être reversée à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité et ANC mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité et ANC adressent au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant lasignature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement desactions.Le comité et ANC transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation de lasubvention.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.

Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité et ANC feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sont redevablespar le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à se substituer à euxen cas de défaillance de leur part.Le comité et ANC s'engagent, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF etles services fiscaux concernés par leurs activités.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité et ANC s’engagent à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établi avecle Département. Il pourra solliciter le Conseil général pour bénéficier de supports decommunication (banderoles, autocollants…) et de sa charte graphique. La mise en œuvrede la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité et ANC transmettront deux mois avant l'expiration de la présente convention lebudget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité des organismes pour la prochainesaison sportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité et ANC ne disposent d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou d’ANC ou de non respect de tout ou partie desengagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée commerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai detrente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée

avec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesditsengagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité et ANC devront reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du CDOSM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLa présidentedu Comité départemental de natationLe présidentd’Angoulême natation CharenteMme Annick DELFOSSEM. Jean-Philippe HEQUET

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013RUGBYENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de rugby de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé, 187, avenue Jules Ferry, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Jean-Pierre FORGERON, habilité par les statuts ducomité,ci-après dénommé : le comitéL'association Union sportive cognaçaise rugby (USC), régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 1, rue de la Pyramide, 16100 Cognac,représentée par son président, M. Lilian TESSANDIER, habilité par les statuts del'association,ci-après dénommée : USCL’association Soyaux Angoulême XV (SA XV), régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 5, rue du Stade – stade Chanzy – 16000 Angoulême,représentée par ses co-présidents, M. Jean-Jacques PITCHO et M. Jean ALEMANY, habilitépar les statuts de l’association,ci-après dénommée : SA XVIl est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULELe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Ce plan vise à créer une synergie entre le sport de masse et le sport decompétition. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif, les comités sportifsdépartementaux et les clubs "phare" concernés.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté. L’USC et SA XV, compte tenu de l'évolution de leurséquipes senior en championnat de France joue un rôle moteur et d'exempleparticulièrement auprès des équipes et sportifs charentais. Pour ces raisons, le comité,l’USC et SA XV s'associent pour développer leur discipline sportive et réaliser unprogramme d'actions conjointes et complémentaires.

En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par chacune de ces structures et à ce titre leurapporte son soutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifDans le cadre de la convention d’objectifs 2012/2013, le comité départemental, l’USC etSA XV présentent un dossier commun et des actions complémentaires.1-Les actions proposées par le comité départemental de rugby- Développement du rugby féminin- Formation des Jeunes arbitres, Formation des dirigeants, Formation des cadres- Promotion de nouvelles pratiques ; beach rugby, beach scratch.- Développement du rugby scolaireDe plus, et pour faire suite à l’animation organisée en juin et juillet 2012, le Départementreconduit le Beach Charente Tour en 2013. Les dates, sites et heures de déroulementseront précisés ultérieurement.La participation du comité est la suivante : Mise à disposition, en cas d’impossibilité des clubs, par la commission« arbitrage » d’arbitres qualifiés sur chacune des dates prévues, ainsi que pour lafinale (au moins deux), information à tous les clubs via divers supports de communication (lettre, siteInternet, journal, AG…) susciter l’implication des clubs locaux dans l’accueil et l’animation des journées detournoi, présence du Président et/ou de son représentant à la conférence de presse et auxautres actions de promotion de la manifestation, présence du Président du comité ou de son représentant à minima sur les phasesfinales et dans la mesure du possible au moment des récompenses.2-Les actions proposées par l’USC- Tournoi de fin de cycles en milieu scolaire- Animations beach rugby à Cognac : semaine 24 (10 au 16 juin 2013)- Le Challenge BERLAND- Tournoi David MERCERON- Coupe du Monde des collèges3-Les actions proposées par le SA XV- Tournoi de beach rugby (intervention dans les quartiers)- Tournoi Charlemagne (intervention dans les écoles primaires)- Tournoi Guy Mary- Actions de découverte de la pratique du rugby auprès des jeunes Charentais

TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.S’agissant du comité, il bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projetd'actions et ce en complément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur lesdomaines pris en compte par le Département dans le cadre du soutien aux comitéssportifs départementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles,acquisition de matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012 : au comité, une subvention d'un montant total de 14 500 € répartiecomme suit :• 10 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointesà celles de l’USC et de SA XV,• 4 500 € pour le fonctionnement du Centre de départemental dedétection et de formation (CDDF), à l'USC Rugby une subvention d'un montant total de 38 700 € ventiléede la façon suivante :• 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointeset complémentaires à celles du comité,• 23 700 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en fédérale 2 pourla saison 2012/2013 à SA XV une subvention d'un montant total de 40 200 € ventilée de lafaçon suivante :• 15 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointeset complémentaires à celles du comité,• 21 700 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en fédérale 2 pourla saison 2012/2013• 3 500 € pour son équipe RAICHEL évoluant au niveau nationalArticle 3 - Modalités de versement des aides départementalesLe mandatement des subventions accordées au comité, à l’USC et à SA XV sera effectuéen une seule fois dès la signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec la

Direction de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉ ET DE L'ASSOCIATIONArticle 5 - Destination de la subventionLe comité, l’USC et SA XV s'engagent à utiliser les subventions qui leur sont allouées parle Département au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cessubventions ne pourront être reversées à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité, l’USC et SA XV mettent en place une comptabilité respectant les règles duplan comptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité, l’USC et SA XV adressent au Département et au CDOS, dans les deux moissuivant la signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulementdes actions.Le comité, l’USC et SA XV transmettent au Département deux mois avant l'expiration dela présente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité, l’USC et SA XV feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sontredevables par le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à sesubstituer à eux en cas de défaillance de leur part.Le comité, l’USC et SA XV s'engagent, en outre, à être en règle avec les services del'URSSAF et les services fiscaux concernés par leur activité.

Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité, l’USC et le SA XV s’engagent à faire savoir et à mettre en valeur le partenariatétabli avec le Département.Le Département mettra à disposition des supports de communication adaptés(banderoles, autocollants, drapeaux etc..). L’USC et le SA XV s’engagent à les disposer àchaque match ou de façon permanente si le lieu le permet. La mention du soutien duDépartement doit également être faite à l’occasion de toute communication.En outre, afin de permettre à la collectivité départementale de participer pleinement àl'activité de l'USC et de SA XV, celle-ci lui attribuera 4 entrées permanentes en début desaison.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), Lecomité, l’USC et SA XV transmettront conjointement deux mois avant l'expiration de laprésente convention le budget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité desorganismes pour la prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie des statutsrespectifs en cas de modification ainsi que le récépissé de déclaration à la préfectureseront adressés. L'USC et SA XV présenteront, de plus, le projet sportif de leurs équipes1 ères .Il est, cependant, précisé que le comité, l’USC et SA XV ne disposent d'aucun droit àl'octroi d'une quelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée enexécution de la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou de l’USC et/ou de SA XV ou du non respect de toutou partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra êtreconsidérée comme résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce àl'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'unelettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir àexécuter lesdits engagements.

En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité, l’USC et SA XV devrontreverser au Département le montant des subventions perçues au prorata temporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe président du comité de rugbyLe président de l'Union sportivecognaçaise rugbyM. Jean-Pierre FORGERON M. Lilian TESSANDIERLes co-présidents du SA XVM. Jean-Jacques PITCHO M. Jean ALEMANY

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013SPORT ADAPTEENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de sport adapté de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé à la Maison des Sports, 58 rue de l’Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Claude FLEURY, habilité par les statuts du comité,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULE :ci-après dénommé : le comitéLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son assemblée a confirmé son souhait d'amplifier en 2009 cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. Sauf exception et à la différence des sports collectifs, cettepolitique sportive n'a pas de club phare pour partenaire.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.

TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositif- Renforcement de l’équipe technique Départementale- Ecole des sports- Bowling- Championnat de France de Cross Sport Adapté- Championnat de France de Natation Sport Adapté- Coupe nationale des espoirs- Coupe de France de Karaté Adapté- Jeux Nationaux (Spécial Olympique Sport Adapté)TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie au comité sur sonexercice budgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, une subvention d'un montant de 7 000 €.Article 3 - Modalités de versement de l'aide départementaleLe mandatement de la subvention accordée au comité sera effectué en une seule fois dèsla signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actions

définies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉLe comité s’engage à utiliser la subvention qui lui est allouée par le Département au vudu programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cette subvention ne pourraêtre reversée à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité met en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable desassociations. Il s'engage à mettre en place une comptabilité analytique.Article 7 - ContrôleLe comité adresse au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant la signaturede la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement des actions.Le comité transmet au Département deux mois avant l'expiration de la présenteconvention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation de lasubvention.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait deson activité, sans que le Département puisse avoir à se substituer à lui en cas dedéfaillance de sa part.Le comité s'engage, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et lesservices fiscaux concernés par son activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité s’engage à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établi avec leDépartement. Il pourra solliciter le Conseil général pour bénéficier de supports decommunication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.

TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité transmettra deux mois avant l'expiration de la présente convention le budgetglobal prévisionnel de l'ensemble de l'activité des organismes pour la prochaine saisonsportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité ne dispose d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité ou de non respect de tout ou partie des engagementsinscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée comme résiliée deplein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai de trente jourssuivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé deréception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité devra reverser auDépartement le montant de la subvention perçue au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe président duComité départemental de sport adaptéM. Claude FLEURY

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013TENNIS DE TABLEENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de tennis de table, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 74, rue de la Trésorière, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Jean-Yves CHAUMETTE, habilité par les statuts ducomité,ci-après dénommé : le comitéL'association tennis de table de la Grand Font, régie par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé 74, rue de la Trésorière, 16000 Angoulême,représentée par son président, M. Denis PAQUEREAU, habilité par les statuts del'association,Il est convenu et arrêté ce qui suit :ci-après dénommé : le TTGFPREAMBULELe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son assemblée a confirmé son souhait en 2009 d'amplifier cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. Sauf exception comme le tennis de table par exemple, et àla différence des sports collectifs, cette politique sportive n'a pas de club phare pourpartenaire.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.

TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositifA- Les actions du comité :- Dynamiser le Tennis de table en zones rurales- Dynamiser l’élite et la détection des jeunes en Charente- Création de nouveaux clubs- Grand Prix du Conseil général / Intervention dans les Collèges- Développement du CDDFB- Les actions du TTGF :- Développement des sections Handisport et sport adapté- Découverte du tennis de table en milieu scolaire (écoles primaires)- Stages spécifiques et multisports- Développement de la pratique féminineTITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie sur son exercicebudgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012 :- au comité une subvention d’un montant de 11 500 € réparti comme suit : 7 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du TTGF 4 500 € pour le fonctionnement du CDDF- au TTGF une subvention d'un montant total de 24 500 € réparti comme suit: 8 000 € pour la réalisation du programme d'actions conjointes etcomplémentaires à celles du comité 12 000 € pour l'évolution de son équipe 1 ère en Nationale 2 pour lasaison 20012/2013 4 500 € pour le fonctionnement des sections handisport et sportadaptéArticle 3 - Modalités de versement des aides départementalesLes mandatements des subventions accordées au comité et au TTGF seront effectués enune seule fois dès la signature de la présente convention.

TITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSArticle 4 – Rôle du CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.Dans le courant du premier semestre 2013, le CDOS pourra transmettre au Départementun rapport d'évaluation intermédiaire précisant le niveau de réalisation des actionsdéfinies dans l'article 1. Le service des sports du Conseil général pourra, à sa demande,lui apporter son soutien pour le formaliser.TITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITE ET DU TTGFArticle 5 - Destination de la subventionLe comité et le TTGF s'engagent à utiliser la subvention qui leur est allouée par leDépartement au vu du programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cessubventions ne pourront être reversées à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité et le TTGF mettent en place une comptabilité respectant les règles du plancomptable des associations. Ils s'engagent à mettre en place une comptabilitéanalytique.Article 7 - ContrôleLe comité et le TTGF adressent au Département et au CDOS, dans les deux mois suivantla signature de la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement desactions.Le comité et le TTGF transmettent au Département deux mois avant l'expiration de laprésente convention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation dessubventions.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.

Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité et le TTGF feront leur affaire des divers impôts et taxes dont ils sontredevables par le fait de leurs activités, sans que le Département puisse avoir à sesubstituer à eux en cas de défaillance de leur part.Le comité et le TTGF s'engagent, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAFet les services fiscaux concernés par leur activité.Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité et le TTGF s’engagent à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établiavec le Département.Le Département mettra à disposition des supports de communication adaptés(banderoles, autocollants, drapeaux etc..). Le TTGF s’engage à les disposer à chaquematch ou de façon permanente si le lieu le permet. La mention du soutien duDépartement doit également être faite à l’occasion de toute communication.En outre, afin de permettre à la collectivité départementale de participer pleinement àl'activité du TTGF, celui-ci lui attribuera 4 entrées permanentes en début de saison.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité et le TTGF transmettront conjointement deux mois avant l'expiration de laprésente convention le budget global prévisionnel de l'ensemble de l'activité desorganismes pour la prochaine saison sportive. Le cas échéant, une copie des statutsrespectifs en cas de modification ainsi que le récépissé de déclaration à la préfectureseront adressés. Le TTGF présentera, de plus, le projet sportif de son équipe 1 ère .Il est, cependant, précisé que le comité et le TTGF ne disposent d'aucun droit à l'octroid'une quelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécutionde la présente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.

Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité et/ou du TTGF ou du non respect de tout ou partie desengagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée commerésiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai detrente jours suivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandéeavec accusé de réception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesditsengagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité, le TTGF devront reverser auDépartement le montant des subventions perçues au prorata temporis.Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportif.M. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe président du comitédépartemental de tennis de tableLe présidentdu Tennis de table la Grand FontM. Jean-Yves CHAUMETTE M. Denis PAQUEREAU

CONVENTION D'OBJECTIFS saison 2012/2013TENNISENTRE :Le Département de la Charente, situé 31, boulevard Émile Roux, 16917 Angoulêmecedex 9,représenté par son Président, M. Michel BOUTANT, autorisé à cet effet par la délibérationde la commission permanente du 9 novembre 2012,ci-après dénommé : le DépartementLe comité départemental olympique et sportif de la Charente, régi par la loi du1 er juillet 1901,dont le siège est situé 58, rue de l'Arsenal, 16000 Angoulême,représenté par son président, M. Georges JACOBS, habilité par les statuts du comité,ci-après dénommé : le CDOSLe comité départemental de tennis de la Charente, régi par la loi du 1 er juillet 1901,dont le siège est situé Rue du Plan d’eau, BP 20, 16710 Saint-Yrieix-sur-Charente,représenté par son président, M. Didier DESCHAMPS, habilité par les statuts du comité,Il est convenu et arrêté ce qui suit :PREAMBULE :ci-après dénommé : le comitéLe Conseil général de la Charente a décidé de prolonger sa politique sportive à travers unplan de développement en faveur des principaux sports collectifs présents sur sonterritoire. Son Assemblée a confirmé son souhait en 2009 d'amplifier cette politique en ladéclinant aux principaux sports individuels représentés sur son territoire. Ce plan vise àcréer une synergie entre le sport de masse et le sport de compétition notamment auprèsde la jeunesse. Sa mise en œuvre repose sur des programmes d'actions définis enpartenariat avec le comité départemental olympique et sportif et les comités sportifsdépartementaux concernés. Sauf exception et à la différence des sports collectifs, cettepolitique sportive n'a pas de club phare pour partenaire.Le comité assure une mission de formation auprès de l'ensemble des clubs charentais etdes licenciés afin de promouvoir sa discipline et de permettre aux jeunes notamment depratiquer au niveau le plus adapté.En vertu de la loi sur le sport du 16 juillet 1984 modifiée, le Conseil général considèred'intérêt général les actions menées par cette structure et à ce titre lui apporte sonsoutien financier.La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacunedes parties.

TITRE IDEFINITION DES ACTIONS, OBJET DU SOUTIEN FINANCIERArticle 1 - Objet : les actions retenues dans le cadre du dispositif- Rassemblement départemental des écoles de tennis par secteurs (2 500 licenciés autotal)- Intégration des dates de beach tennis à l’opération « beach Charente tour » organiséepar le Département.- Formation : Centre Départemental de Détection et de Formation (label régional)TITRE IILES ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 – Concours financier du DépartementAu vu du programme d'actions exposé, le Département apporte son soutien financierselon les dispositions édictées dans la présente convention.Le comité bénéficiera d'une subvention pour la réalisation de son projet d'actions et ce encomplément de l'aide accordée pour son projet global annuel sur les domaines pris encompte par le Département dans le cadre du soutien aux comités sportifsdépartementaux (fonctionnement, formation fédérale des cadres bénévoles, acquisitionde matériel pédagogique et technique, réalisation d'un projet particulier).Au vu des objectifs fixés dans l'article 1, le Département octroie au comité sur sonexercice budgétaire 2012, conformément à la décision de la commission permanente du9 novembre 2012, une subvention d'un montant de 11 500 € réparti comme suit : 7 000 € pour la réalisation de son programme d'actions 4 500 € pour le fonctionnement de son Centre Départemental deDétection et de Formation (CDDF).Article 3 - Modalités de versement de l'aide départementaleLe mandatement de la subvention accordée au comité sera effectué en une seule fois dèsla signature de la présente convention.Article 4 – Rôle du CDOSTITRE IIILES ENGAGEMENTS DU CDOSLe CDOS approuve le contenu du programme d'actions défini dans l'article 1. Il en est legarant.A ce titre, il assure le suivi de l'exécution des actions pendant toute la durée de laprésente convention. Il lui revient d'alerter les signataires de la convention en cas dedéfaut et de proposer des mesures adaptées. Il réalise ses missions en relation avec laDirection de l'animation et du développement durable du Conseil général et plusparticulièrement avec le service des sports.

Dès la réalisation de l’action, le CDOS transmettra au Département un rapportd'évaluation précisant le niveau de réalisation des actions définies dans l'article 1. Leservice des sports du Conseil général pourra, à sa demande, lui apporter son soutienpour le formaliser.Article 5 - Destination de la subventionTITRE IVLES ENGAGEMENTS DU COMITÉLe comité s’engage à utiliser la subvention qui lui est allouée par le Département au vudu programme d'actions décrit dans l'article 1. En aucun cas, cette subvention ne pourraêtre reversée à d'autres structures.Article 6 - Cadre budgétaireLe comité met en place une comptabilité respectant les règles du plan comptable desassociations. Il s'engage à mettre en place une comptabilité analytique.Article 7 - ContrôleLe comité adresse au Département et au CDOS, dans les deux mois suivant la signaturede la présente convention, le calendrier prévisionnel du déroulement des actions.Le comité transmet au Département deux mois avant l'expiration de la présenteconvention :- les documents comptables approuvés et certifiés par le commissaire auxcomptes du dernier exercice clôturé, le procès verbal de l'assembléegénérale annuelle ainsi que le budget réalisé des actions et le compted'exploitation réalisé (ou le prévisionnel réalisé) de la saison sportive2012/2013,- un rapport d'évaluation visé par le CDOS, sur chacune des actions menéesdans le cadre du programme défini dans l'article 1, accompagné du bilanbudgétaire de chaque action qui devra faire ressortir l'utilisation de lasubvention.A tout moment, un contrôle sur place et sur pièces pourra être effectué par des agentsdûment habilités et désignés par le Département.Article 8 - Impôts, taxes et respect des réglementationsLe comité fera son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait deson activité, sans que le Département puisse avoir à se substituer à lui en cas dedéfaillance de sa part.Le comité s'engage, en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et lesservices fiscaux concernés par son activité.

Article 9 - Valorisation du partenariatLe comité s’engage à faire savoir et mettre en valeur le partenariat établi avec leDépartement. Il pourra solliciter le Conseil général pour bénéficier de supports decommunication (banderoles, autocollants, …) et de sa charte graphique. La mise enœuvre de la communication liée à ce partenariat se fera en accord avec les servicescommunication et des sports du Conseil général.TITRE VDISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 - Effet et durée de la conventionElle est conclue pour une période prenant effet à compter de sa signature et s'achevantle 31 décembre 2013.Article 11 - Fin de la conventionDans le cadre d'une sollicitation auprès du Conseil général pour l'établissement éventueld'une nouvelle convention au titre de l'année 2013 (saison sportive 2013/2014), lecomité transmettra deux mois avant l'expiration de la présente convention le budgetglobal prévisionnel de l'ensemble de l'activité des organismes pour la prochaine saisonsportive. Le cas échéant, une copie des statuts en cas de modification ainsi que lerécépissé de déclaration à la préfecture seront adressés.Il est, cependant, précisé que le comité ne dispose d'aucun droit à l'octroi d'unequelconque subvention et au renouvellement de la subvention versée en exécution de laprésente convention.Article 12 - ModificationLa présente convention pourra être modifiée en cours d'exécution, à l'initiative de l'uneou l'autre des parties, par voie d'avenant. Chacun d'eux sera alors soumis aux mêmesprocédures d'adoption que la présente convention.Article 13 - Non respect du programme d'actionsLa part de la subvention qui n'aurait pas été utilisée conformément à son objet serareversée au Conseil général.Article 14 - RésiliationEn cas de dissolution du comité ou de non respect de tout ou partie des engagementsinscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être considérée comme résiliée deplein droit par l'une ou l'autre des parties, et ce à l'expiration d'un délai de trente jourssuivant l'envoi par l'une ou l'autre des parties d'une lettre recommandée avec accusé deréception, valant mise en demeure d'avoir à exécuter lesdits engagements.En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le comité devra reverser auDépartement le montant de la subvention perçue au prorata temporis.

Article 15 - LitigesEn cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable derèglement et notamment la conciliation avant de soumettre tout différend à une instancejuridictionnelle compétente.Fait à Angoulême le,Le président du Conseil généralLe président du Comité départementalolympique et sportifM. Michel BOUTANT M. Georges JACOBSLe présidentdu Comité départemental de tennisM. Didier DESCHAMPS

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 25Action 3313DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS -Animation du territoire -Contrat départemental d’animation - Bourses BAFA -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION POLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORTS ET LOISIRSJacky BONNETPoste : 71 18Marie CHAGNEAUDPoste : 72 44ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRSAnimation du territoire-----Action 3313-----Contrat départemental d’animationBourses Bafa-----1. CONTRAT DEPARTEMENTAL D’ANIMATION (CDA)Dans le cadre de sa politique d'animation des territoires, le Conseil général a inscrit, au budgetprimitif 2012, un crédit de 135 000 € pour le contrat départemental d’animation. Ce dispositifcontractuel vise exclusivement les regroupements de communes rurales. Il favorise, encohérence avec les orientations stratégiques du Département, le développement des pratiquessportives, culturelles et d’éducation à l’environnement, en adéquation avec les politiquesd'animations locales engagées par les territoires ruraux. La recherche d’une meilleure lisibilitédes politiques d’animation des territoires et des financements afférents a conduit leDépartement à modifier le règlement de ce contrat, d’une part en 2010, en y incluantl’opération spécifique « été actif solidaire » et d’autre part, les écoles multisports.En 2012, afin de favoriser la création des pratiques multisports pour les enfants de 6 à 10 ans,le plafond de subvention est maintenu à 7 700 € pour les communautés de communesproposant une école multisports ; il est plafonné à 6 700 € pour les autres collectivités.Vingt collectivités sur un potentiel de vingt-deux ont mis en œuvre un contrat départementald’animation en 2011 ; elles souhaitent toutes solliciter le Département en 2012.Je vous soumets, pour examen, les quatre derniers dossiers :N° dudossierOrganisme Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2012 Propositiondemandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.17 700 € 7 000 € 6 700 € 7 700 € 7 700 €Communauté decommunes du Paysd'AigreS0025942 - - -BonuscréationEMS500 €500 €Budget prévisionnel : 24 280 €.Plan de financement : participation des usagers : 7 575 € ; communauté de communes: 7 755 € ; Etat/DDCSPP :750 €.Objet de la demande :La communauté de communes du pays d’Aigre mène une politique animation–éducation tout public, notamment endirection des jeunes et plus particulièrement des 12/16 ans. Elle a su, ces cinq dernières années, développer unprogramme d’animations estivales de qualité et renforcer les partenariats locaux entre les associations, les écoles etle collège. Ainsi, elle souhaite conduire les trois actions suivantes dans le cadre de ce dispositif : le développementdes pratiques sportives et artistiques chez les adolescents, l’été actif et solidaire en pays d’Aigre et enfin la créationd'une école multisports en lien avec les clubs sportifs locaux et coordonnée par l'association APETIPA.

N° dudossier2Organisme Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2012 Propositiondemandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Communauté decommunes duConfolentaisS00259437 700 € 7 000 € 7 700 € 7 700 € 7 700 €Budget prévisionnel : 36 499,20 €.Plan de financement : participation des usagers : 11 000 € ; communauté de communes: 13 299,20 € ;subventions de l’Etat : 4 500 €.Objet de la demande :Pour 2012, la communauté de communes du confolentais a redéfini ses objectifs en matière d'animation/jeunesse.Ainsi, les modalités de partenariat ont été clarifiées avec le centre socioculturel et sportif du confolentais, qui s'est vuconfier la coordination des différentes actions en relation avec le tissu associatif local et particulièrement l'été actif.La collaboration avec le pôle de Champagne-Mouton a été identifiée comme un objectif prioritaire. Ainsi, lacommunauté de communes du confolentais souhaite retenir les cinq actions suivantes dans le cadre de ce dispositif :un programme de pratiques sportives et culturelles pour les adolescents, l’été actif et solidaire, un séjour « Tour duconfolentais » permettant à des jeunes de 11 à 16 ans de découvrir leur patrimoine naturel, historique et cultureltout en pratiquant des activités sportives et de pleine nature, un programme d’ateliers culturels tout public (artsplastiques, théâtre et musique) au château de Saint-Germain, et enfin l'école multisports sur le secteur deChampagne-Mouton portée par le centre d’animation et de loisirs du canton de Champagne-Mouton (CALCCM).N° dudossier3Organisme Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2012 Propositiondemandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Communauté decommunes du Paysd'Aubeterre7 700 € 5 290 € 5 625 € 6 700 € 6 700 €S0025944Budget prévisionnel : 17 380 €.Plan de financement : participation des usagers : 1 502 € ; communauté de communes: 6 712 € ; subvention del’Etat : 2 466 €.Objet de la demande :La communauté de communes du pays d’Aubeterre développe un projet global d’animation permettant aux enfantset aux jeunes de bénéficier d’activités sportives et culturelles de qualité souvent difficiles d’accès en zone ruraleisolée. Ainsi, la communauté de communes du pays d’Aubeterre, en gestion directe depuis 2010, souhaite retenir lesquatre actions suivantes dans le cadre de ce dispositif : l’été actif et solidaire, mis en œuvre en collaboration avec lecentre socioculturel de Chalais et préparé en concertation avec les communautés de communes du pays de Chalaiset du montmorélien (dans la continuité de 2011), des cycles d’animations artistiques et culturelles pour les 3/11 ansmenés en collaboration avec le centre de découverte d'Aubeterre, des cycles d’animations sportives (natation, sportscollectifs, canoë-kayak) pour les 5/11 ans et enfin un programme sports nature environnement pour les 3/11 ans.N° duOrganisme Subventions déjà accordées en : Subventions sollicitées en 2012 Propositiondossierdemandeur 2009 2010 2011 Fonctionn. Investiss.Communauté decommunes de Jarnac4- 3 000 € 2 100 € 4 175 € 4 175 €S0025945Budget prévisionnel : 18 450 €.Plan de financement : participation des usagers : 7 700 € ; communauté de communes 6 075: € ; subvention del’Etat : 500 €.Objet de la demande :La communauté de communes de Jarnac met en œuvre depuis 2004 un programme d’animations estivales labellisé« été actif et solidaire ». L’office du tourisme en est la cheville ouvrière en relation avec les associations locales.Toujours en progression depuis 2009, ce territoire est devenu le plus dynamique du département, par safréquentation et par la diversité des animations proposées.En 2011/2012, la communauté de communes a mené une réflexion sur sa compétence sport, et a décidé dedévelopper une école multisports (EMS). Ainsi, sous réserve de la validation de cette compétence par la souspréfecturede Cognac, cette nouvelle EMS sera la douzième en milieu rural, la troisième créée en 2012.Après avoir examiné les demandes et selon les critères votés au budget primitif 2012, je vouspropose l'attribution de subventions pour un montant de 26 775 € à l'intention des porteursde projet.Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-33-65734-523 135 000 € 105 155€ 29 845 € 26 775 € 3 070 €

2. BOURSES BAFALe Conseil général, lors du vote de son budget primitif 2012, a inscrit un crédit de 12 600 €au titre de l’aide au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA).Le Département accompagne les personnes candidates au BAFA en leur octroyant une bourse,pouvant aller jusqu’à 200 € à hauteur des frais réels.Les conditions d'attribution sont les suivantes :• être inscrit au stage d’approfondissement BAFA,• être boursier de l'Education nationale,ou être demandeur d'emploi, salarié ou stagiaire de la formation professionnelle et percevoirdes indemnités journalières, ou une rémunération, ne dépassant pas 125 % du SMIC.Des conventions de partenariat sont proposées aux organismes de formation acceptant dedéduire l'aide du Département lors de l'inscription du candidat. Le Département a déjàconventionné avec les organismes suivants : la fédération charentaise des œuvres laïques(FCOL), le club Marpen, l'association Léo Lagrange Sud Ouest, l'union française des centres devacances (UFCV) et l’association des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active(CEMEA) Poitou-Charentes.Dans le cadre de ces conventions, l'union française des centres de vacances (UFCV) sollicite leremboursement d’une bourse de 200 € en faveur de Mme Pauline COMPAGNON.Conformément aux termes du règlement édicté, je vous propose d'individualiser deux boursesde 200 € en faveur de Mme Elodie RICARD et M. Quentin JAULT.Après avoir examiné les demandes et selon les critères votés au budget primitif 2012, je vouspropose l'attribution de subventions pour un montant de 600 € à l'intention des porteurs deprojet.Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-33-6513-504 12 600 € 3 800 € 8 800 € 600 € 8 200 €Après en avoir débattu, la Commission permanente, approuve les informations présentées cidessuset individualise un crédit pour un montant de 27 375 € décomposé comme suit :- 8 200 € en faveur de la communauté de communes du pays d'Aigre,- 7 700 € en faveur de la communauté de communes du confolentais,- 6 700 € en faveur de la communauté de communes du pays d'Aubeterre,- 4 175 € en faveur de la communauté de communes de Jarnac,- 200 € en faveur de l'union française des centres de vacances (UFCV),- 200 € en faveur de Mme Elodie RICARD,- 200 € en faveur de M. Quentin JAULT.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 26Action 4112DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ECONOMIE -Aide aux entreprises -RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX,Vice-Présidente.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE, DE L’AGRICULTUREET DES NOUVELLES TECHNOLOGIESDany CHABOTNelly RELETPoste : 74 24 et 75 97Céline LE GOUEPoste : 60 20ECONOMIEAide aux entreprises-----Action 4112-----1. FONDS D’AIDE AU COMMERCE ET AUX METIERS DE SERVICES EN MILIEU RURALCe dispositif vise à soutenir les investissements matériels ou immobiliers, d’achat d’un véhiculeutilitaire et à développer ainsi des activités commerciales et des métiers de service en milieurural.Je vous propose d’individualiser le dossier suivant :Entrepriseou maître d’ouvrage(N° progos)Communede Chazelles(S0025131)Présentation del’opérationTravaux d’extensiondu multiple ruralMontantEffectifs InvestissementsubventionnableDéveloppement d’entreprise- 51 500 €Subventionproposée10 300 €(20 %)TOTAL ............................................................................................. 10 300 €Autres financementsRégion : 10 000 €Etat : 10 300 €Europe : 10 300 €Commune : 10 600 €La situation des crédits est la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204 204142 93 727/1 200 000 € 78 754 € 121 246 € 10 300 € 110 946 €2. CORDEE TPE SUD CHARENTE (S0025930)En 2011, le pays Sud Charente a souhaité mettre en place dans son territoire le dispositifCORDEE TPE en partenariat avec le Département, la Région et l’Etat.La convention cadre, signée par les partenaires le 18 octobre 2011, prévoit que la participationdu Département sera identique à celles de la Région, du pays et de l’Etat, soit un maximum de90 000 € de 2011 à 2013.A ce jour, 29 projets ont bénéficié d’une aide dans le cadre de ce dispositif pour un montanttotal de 159 525 €.Il vous est demandé de bien vouloir individualiser un crédit de 30 000 € correspondant à ladotation 2012 du Département.La situation des crédits est la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204 204141 93 727/1 180 000 € 129 556 € 50 444 € 30 000 € 20 444 €3. FONDS D’AIDE A L’IMMOBILIER – SCI Courouble (S0023385)La SCI Courouble envisage la construction d’un bâtiment à Montbron en vue du développementde la SARL Valembois.Cette société, spécialisée dans la première transformation du bois, a décidé de se diversifier encréant une nouvelle unité de deuxième transformation du bois (rabotage et profilage) afin defournir des produits plus élaborés, tels que les planchers, les bardages, les lambris décoratifs…Le nouveau bâtiment sera composé d’un ensemble atelier et entrepôts de 350 m² et d’unepartie bureaux et hall d’exposition de 90 m², il sera équipé d’une chaufferie au boisdéchiqueté.

Le coût de la construction est estimé à 216 538 € HT.Ce projet est éligible au fonds d’aide à l’immobilier car l’aide du Département déclenchera uneaide européenne, notamment le LEADER.Aussi, il vous est proposé d’individualiser en faveur de la SCI Courouble une subvention de20 % du coût HT, soit 43 308 €.La situation des crédits est la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204 20422 93 727/1 50 000 € 0 € 50 000 € 43 308 € 6 692 €4. FONDS D’AIDE AUX TRES PETITES ENTREPRISES ET PETITES ET MOYENNESENTREPRISES (TPE-PME)4.1. Métiers d’artEn 2010, le Conseil général a adopté un nouveau règlement en faveur de la filière des métiersd’art comportant :- une aide à la communication pour les organisateurs de salons infra-départementaux ;- une aide individuelle aux artisans pour leur participation à des salons régionaux ounationaux.A ce titre, je vous propose d’individualiser le dossier suivant :Bénéficiaire Dates et lieu du Salon Coût HTSATARA BARTKO(S0025934)Salon Maison et Objet à Paris du 18 au22 janvier 2013Aide duDépartement2 030 € 1 015 €(50 %)4.2. Charente Initiatives – antenne d’Ouest Charente (S0025899)Le Département a confié à l’association Charente initiatives la mission de créer des plateformesd’initiatives locales (PFIL) dans le territoire charentais afin de favoriser ledéveloppement et le maintien d’activités économiques de proximité.La création de PFIL, sous forme d’antennes de Charente Initiatives, permet de réduire les fraisde gestion. En effet, c’est Charente Initiatives qui assure l’expertise et tout le suiviadministratif des prêts d’honneur accordés. La décision d’attribution d’un prêt relève, quant àelle, d’un comité local d’agrément composé de chefs d’entreprises.C’est ainsi qu’en 2009, une antenne a été mise en place pour l’ensemble de quatrecommunautés de communes du Sud Charente : les 4B, le pays de Chalais, du Montmorélien etd’Aubeterre.A ce jour, Charente Initiatives a été sollicité par le pays Ouest Charente pour la mise en placed’une antenne dans ce territoire.Les modalités de constitution du fonds financier Ouest Charente sont identiques à cellesretenues pour la première antenne Sud Charente, à savoir un abondement sur quatre ans.Quant à la participation du Département, elle est de 50 % minimum des apports du pays etdes privés.2012 2013 2014 201531 278,00 € 23 458,00 € 15 639,00 €7 819,00 €Pays Ouest Charente(0,40 €/h)(0,30 €/h)(0,20 €/h)(0,10 €/h)5 000,00 €5 000,00 €Fonds privés- -(Caisse de Dépôts) (CCI de Cognac)Département de la Charente 18 139,00 € 14 229,00 € 7 819,50 € 3 909,50 €Total du fonds 54 417,00 € 42 687,00 € 23 458,50€ 10 909,50 €

Il vous est donc demandé de bien vouloir individualiser sur le fonds d’aide aux TPE-PME uncrédit de 18 139 € pour la mise en œuvre de l’antenne Ouest Charente, crédit qui sera versé àl’association Charente Initiatives, et m’autoriser à signer la convention de partenariat jointe aurapport (annexe 1).4.3. Prix de la reprise d’entreprise artisanale de la chambre de métiers et del’artisanat de la Charente (S0025918) et (S0025919)La chambre de métiers, dans le cadre de son programme d’actions en faveur de la reprisetransmission,a décidé d’organiser la première édition du concours de la reprise d’entrepriseartisanale en Charente.Ce concours a pour objectif de récompenser quatre repreneurs qui ont su faire de la reprised’une entreprise une véritable réussite humaine et économique. Cette reprise devra remplir lesconditions suivantes :- reprise effectuée entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er janvier 2011,- reprise d’une entreprise artisanale en Charente,- avoir au moins un bilan financier.Les critères de sélection porteront sur les modalités de la reprise, l’évolution du chiffred’affaires et des marchés, l’investissement, l’innovation, les actions en matière dedéveloppement durable, le nombre d’emplois créés et/ou pérennisés, le parcours personnel durepreneur.Ce concours pourrait être doté de 3 000 € provenant du crédit agricole et du Département, soitdeux premiers prix de 1 000 € et deux coups de cœur de 500 €.Les prix récompensés par le Département seront, si possible, orientés sur les entreprisesreprises par des femmes.La remise de ces prix aura lieu le 13 décembre 2012 pendant les Assises des jeunes dirigeantsà Soyaux.Il vous est donc demandé de bien vouloir individualiser un crédit de 1 500 € afin derécompenser deux entreprises.4.4. Société La nouvelle charentaise (S0025838)Créée fin 2010, la SARL La nouvelle charentaise, qui a repris l’actif de l’association « ToujoursCharentaise », poursuit le développement de la marque TCHA L’objectif était de produire lesnouveaux modèles dessinés par les créateurs en partenariat avec cinq entreprises, dans lecadre du PER de la filière textile habillement chaussures, afin de conserver le savoir-fairecharentais.L’entreprise a poursuivi sa campagne de communication et commercialisation et participé en2012 à d’importants salons nationaux et internationaux spécialisés dans les vêtements etaccessoires de mode et les chaussures :• 2 salons 1 ère classe à Paris en janvier et juin 2012,• salon GDS à Dusseldorf en mars 2012,• salon Mosshoes à Moscou en mars 2012,• salon ISF à Tokyo en avril 2012,• Maison et objet à Paris en septembre 2012,• Box shoes à Paris en septembre 2012.Malgré une conjoncture peu favorable, l’entreprise y a signé des bons de commandes, identifiéde nouveaux distributeurs pour l’Asie et obtenu le prix découverte de l’objet de mode auprestigieux salon Maison et objet.

Le budget total présenté par l’entreprise pour sa participation aux 7 salons s’élève à 32 123 €et se répartit ainsi :• frais d’inscription aux salons ................. 19 895 € HT,• mobilier et communication .................... 4 628 € HT,• frais de déplacement et hébergement ..... 7 600 € HT.La Nouvelle Charentaise sollicite, à l’instar de l’année passée, une subvention du Départementau titre de sa participation à ces salons.En 2011, c’est une aide de 4 174 € qui a été accordée à l’entreprise.Il vous est proposé d’individualiser une subvention de 6 565 €, soit 33 % des fraisd’inscription uniquement et de m’autoriser à signer, au nom du Département, la convention(annexe 2) relative à l’attribution de cette aide.Pour mémoire, la SARL la Nouvelle Charentaise reste débitrice de 5 500 € vis à vis del’association « Toujours Charentaise », ce qui interdit à Charente Développement de solderdéfinitivement les comptes de cette association comme convenu entre les partenaires. Lacondition d’apurement des dettes de la SARL vis à vis de ses partenaires historiques sera doncmentionnée dans la convention de versement.4.5. Fonds d’aide au design et à l’innovation (FADI)En 2008, a été créé le FADI afin d’inciter les PME-PMI à développer des démarchesd’innovation et à favoriser la diffusion des pratiques de conception et de design. Le FADIpermet d’apporter une aide aux entreprises qui ont recours à un designer pour des études dedesign et de marketing, de positionnement de leur produit ou de packaging. En 2012, cedispositif a été élargi afin d’encourager et de soutenir plus particulièrement les projetsd’innovation dans les TPE-PME charentaises : création d’un ticket modérateur, recrutement destagiaires…Il vous est proposé de bien vouloir individualiser le dossier suivant :Entreprise Nature de l’activité Objet de l’étude CoûtSA DREAMTRONIC(S0025409)Conception etfabrication detables tactilesludo-éducativesDesign industriel d’une nouvelle tabletactile « swifty-touch »et de son support7 100 € HTSubvention susceptible d’êtreaccordée950 €subventioncomplémentaire(2 600 € déjàindividualisés à la CPdu 7 septembre 2012)La situation des crédits est la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65 6574 93 727/5 135 000 € 104 717 € 30 283 € 28 169 € 2 114 €5. DEMANDE DE PROROGATION DE SUBVENTIONSEntrepriseEPCI(N° progos)CDC HorteetLavalette(S0015605)Présentationde l’opérationAménagement de lazone des Sigalaudsà Villebois-LavaletteSubventionaccordée32 638 €Date de laCommissionpermanente4 décembre2009Motif de la demande de prorogationLe lancement des travaux de viabilisation aété retardé.Prolongation de la subvention sollicitéejusqu’au 1er décembre 2013.

Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise le dossier présenté au titre du fonds d’aide au commerce et aux métiers de servicesen milieu rural, soit :- 10 300 € en faveur de la commune de Chazelles pour l’extension du multiple rural, individualise un crédit de 30 000 € en faveur du pays Sud Charente au titre de la participation duDépartement au CORDEE TPE pour l’année 2012, individualise le dossier présenté au titre du fonds d’aide à l’immobilier, soit :- 43 308 € en faveur de la SCI Courouble pour la construction d’un bâtiment destiné à la SARLValembois, individualise les dossiers présentés au titre du Fonds d’aide aux TME/PME, soit :- 18 139 € en faveur de Charente Initiatives pour la mise en œuvre de la plate-formed’initiative locale d’Ouest Charente,- 1 015 € en faveur de Mme Satara Bartko pour sa participation au salon Maison et Objet àParis (janvier 2013),- 1 500 € en faveur des lauréats du prix de la reprise d’entreprise artisanale de la Chambredes Métiers (premier prix : 1 000 € et deuxième prix : 500 €),- 6 565 € en faveur de la SARL la Nouvelle Charentaise pour sa participation à plusieurssalons en 2012,- 950 € en faveur de la SA DREAM TRONIC (subvention complémentaire) ; autorise le Président, au nom du Département, à signer : la convention conclue avec tous les partenaires financiers de la plate-forme d’initiative localed’Ouest Charente (cf. annexe 1), la convention conclue avec la SARL La Nouvelle Charentaise (cf. annexe 2), les conventions relatives à l’attribution des autres aides, ces conventions étant conformes auxmodèles type approuvés lors des réunions de la Commission permanente du 11 mai 2007 (FADI-Dream Tronic) et du 4 septembre 2009 (Chazelles, SCI Courouble) ; l’avenant prorogeant la durée de la convention relative à l’attribution de cette aide. proroge la validité de la subvention pour la communauté de communes Horte et Lavalette (zonedes Sigalauds) jusqu’au 1 er décembre 2013 ;Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

ConventionANNEXE 1ENTRELe Département de la Charente représenté par son Président, Monsieur MichelBOUTANT,ETL’Association Charente Initiative, représentée par son Président, Monsieur GermainVINUESA,ETLe Pays Ouest Charente, représenté par son Président, Monsieur Jérôme SOURISSEAU,VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment son article L 1511-7,VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil général en date du 9 novembre2012,VU la délibération du Conseil d’Administration de Charente Initiative en date du 31 mai 2012,VU la délibération du comité syndical du Pays Ouest Charente – Pays du Cognac en date du1 er mars 2012.Il a été convenu ce qui suit :Dans le cadre de sa politique de soutien à la création – reprise d’entreprise, le Conseil générala confié à l’Association Charente Initiative la mission de créer des antennes sur le territoirecharentais afin de favoriser le développement et le maintien d’activités économiques deproximité.ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTIONLa présente convention a pour objet de définir les rôles de chacun des partenaires et lesmodalités de leurs participations financières afin d’assurer le fonctionnement des antennesdans le respect des règles et procédures du référentiel métier de France Initiative d’une part,et du règlement intérieur de Charente Initiatives, d’autre part.ARTICLE 2 : REGLES DE CONSTITUTION DU FONDS FINANCIER TERRITORIALLe Pays Ouest Charente constitue avec le Conseil général et des partenaires privés un fondsfinancier qui doit respecter les règles suivantes :- Participation financière du Pays Ouest Charente en fonction de sa population ;- Abondement par des fonds privés ;- Abondement par le Conseil général à une hauteur minimum de 50 % des apports duPays et des privés ;

ARTICLE 3 : MONTANT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PARTENAIRESPays Ouest Charente2012 2013 2014 201531 278 €(0,40€/h)23 458 €(0,30€/h)15 639 €(0,20€/h)7 819 €(0,10€/h)Fonds privés 5 000 € 5 000 €Département de la Charente 18 139 € 14 229 € 7 819,50 € 3 909,50 €Total du fonds 54 417 € 42 687 € 23 458,50€ 10 909,50 €ARTICLE 4 : CONSTITUTION DU COMITE D’AGREMENTLe Pays met en place un comité local d’agrément des prêts d’honneur conformément à l’article9 du règlement intérieur de Charente initiatives.Les élus ou les représentants des collectivités locales ne peuvent être membres du comitéd’agrément.ARTICLE 5 : PROCEDURE D’INSTRUCTIONElle se déroulera de la manière suivante :- accueil du porteur de projet par le Pays et les compagnies consulaires conformément,pour ces dernières, aux conventions de partenariat qu’elles ont signé avec CharenteInitiatives ;- expertise technique du dossier par Charente Initiatives ;- présentation du dossier au comité d’agrément par le porteur de projet.ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DES PRETS D’HONNEUR ET SUIVILa décision d’attribution du prêt d’honneur, le rejet d’un dossier ou l’ajournement relèvent dela compétence exclusive du comité local d’agrément qui doit motiver sa décision consignéedans le procès-verbal de la réunion.La notification, l’application et le suivi technique du prêt seront assurés par CharenteInitiatives.Charente initiatives fournira au Pays un suivi technique en cas d’incident de paiement. Ladécision d’échelonnement de remboursement anticipé, différé ou d’abandon de créance seraprise par le comité local en concertation avec Charente Initiatives qui en assurera l’exécutionet la responsabilité.ARTICLE 7 : COMPTABILITECharente Initiative met en place une comptabilité analytique permettant de suivre l’évolutiondes dossiers du fonds.ARTICLE 8 : DUREE - MODIFICATIONSLa présente convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction avec une duréemaximale de quatre ans.Elle pourra être modifiée par voie d’avenant.

ARTICLE 9 : RESILIATIONChaque partie pourra résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 3 mois,notifié aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.Etablie à Angoulême, le ……………….(en quatre exemplaires originaux)LE PRESIDENTDU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE,LE PRESIDENTDE CHARENTE INITIATIVE,Michel BOUTANTGermain VINUESALE PRESIDENTDU PAYS OUEST CHARENTEJérôme SOURISSEAU

Annexe 2PROJET DE CONVENTIONRelative à l’attribution d’une subvention départementale à la SARL La NouvelleCharentaiseentrele Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présenteconvention par délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012ci-après désigné par les termes « le Département », d’une part,et la SARL la nouvelle charentaise, SARL ayant son siège social 4 rueBellegarde 16000 ANGOULEME, représentée par Monsieur Jean-Luc BOURIAU,son gérant, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention est établie en vue de la participation de la marque LA NOUVELLECHARENTAISE à 4 salons professionnels nationaux et 3 salons internationaux au coursde l’année 2012:A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalitésde la participation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 - Subvention départementale annuelle‣ Subvention affectée de fonctionnement :

Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la conditionexpresse qu’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnerale bénéficiaire à concurrence d’un montant de 6 565 € en vue de la participation de lamarque LA NOUVELLE CHARENTAISE à 7 salons professionnels :- les salons Première classe à Paris en janvier et juin 2012 ;- le salon GDS à Düsseldorf en mars 2012 ;- le salon MOSSHOES à.Moscou en mars 2012- le salon I.S.F. à Tokyo en avril 20121 ;- le salon Maison et Objet en septembre 2012.- le salon Box shoes à Paris en septembre 2012 ;Article 3 - Modalités de versement de la subventionLa subvention sera versée à l’entreprise aux conditions suivantes :dès signature de la présente convention et sur présentation de chacune des facturesacquittées par l’entreprise pour sa participation aux salons..dès règlement par l’entreprise à l’Agence Charente Développement de la somme de5 500 € correspondant à l’avance faite par l’association à la Nouvelle Charentaise, lorsde la transmission de l’activité, afin que l’Agence puisse procéder à la dissolution del’associationIII - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIREArticle 4 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présenteconvention dans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation decette convention et le remboursement de la subvention accordée.Article 5 - Rapport d’activité et bilan financierLe bénéficiaire s’engage à produire un bilan financier et un compte-rendu d’activité dechaque salon, avant le 31 décembre de l’exercice en cours.

Article 6 - Obligations fiscales et socialesLe bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes oufutures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisseêtre recherché ou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplirses obligations sociales.Article 7 - Responsabilités - assurancesLes activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que laresponsabilité du Département ne puisse être ni recherchée ni engagée.Article 8 - Information et communicationLe bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage àinformer du soutien du Conseil général de la Charente dans tous les supports qu’il utilise,ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général dela Charente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place debanderoles, la mise à disposition d’un espace dans un programme, une annoncesonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la directionde la communication, cabinet du Président du Conseil général.Article 9 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pours’assurer du bien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de sesengagements vis-à-vis du Conseil général.Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 10 - Documents comptablesLe bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans,comptes de résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant)

dans les six mois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventionsdépartementales.Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter laréglementation en vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.IV - RESILIATIONArticle 11 - RésiliationLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas defaillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de laprésente convention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à laditeconvention, dès lors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise endemeure envoyée par le Conseil général de la Charente par lettre recommandée avecaccusé de réception, le bénéficiaire n’aura pas donné de suite favorable.Etablie à Angoulême, le ………………………..(en deux exemplaires originaux)Pour le bénéficiaire,le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Jean-Luc BOURIAU

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 27Action 4116DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ECONOMIE -Autres interventions économiques -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE, DE L’AGRICULTUREET DES NOUVELLES TECHNOLOGIESNelly RELETPoste : 75 97Céline LE GOUEPoste : 60 20ECONOMIEAutres interventions économiques-----Action 4116-----1. LYCEE PROFESSIONNEL L’AMANDIER A SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (S0025902)Le lycée professionnel Saint-Joseph l’Amandier organise depuis plusieurs années desanimations et met en place différentes actions afin de valoriser la gastronomie et favoriser leséchanges entre les élèves et les professionnels, producteurs et grands chefs.Pour l’année scolaire 2012-2013, deux actions majeures sont engagées :- la participation du Lycée aux « semaines de la gastronomie française etcharentaise à Hoffmann Estates » (Chicago, USA), ville jumelée avec Angoulême, du27 octobre au 9 novembre 2012. Des animations culinaires, leçons de cuisine et deux dînersgastronomiques permettront de faire découvrir et valoriser des produits locaux : grillonscharentais, liqueur de cassis, pineau et cognac. Le budget de cette action a été estimé à7 500 € ;- le lancement de l’opération « les chefs s’invitent à l’Amandier » qui permet de fairevenir tout au long de l’année scolaire des professionnels qui viennent transmettre leursavoir-faire aux élèves de BTS terminale, suivi de la réalisation, à l’issue de ces animations,d’un livre recueil des recettes. Le coût total de ce projet s’élève à 27 900 €.Il vous est proposé de bien vouloir accorder au Lycée, pour ces deux actions une subventionde 2 000 €. La Région, le comité des jumelages de la ville d’Angoulême et des partenairesprivés (Digital et trois maisons de cognac) participeront également au financement de cesprojets.2. CONFEDERATION DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DE L’HOTELLERIE DE LACHARENTE (CPIH) (S0026023)La Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie de la Charente est uneorganisation professionnelle patronale dont la vocation est la défense des intérêts et lapromotion des chefs d’entreprises indépendants. Elle regroupe plus de 160 adhérents etcomprend des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et gérants de discothèques.Le groupement sollicite l’aide du Département pour organiser et développer, lors desGastronomades 2012, le concours départemental des meilleurs apprentis des métiers debouche et de la restauration.Lors de cette édition, la CPIH souhaite également organiser pour la première fois le concoursdu meilleur cuisinier amateur des Gastronomades 2012 pour le grand public, en utilisant desproduits du terroir.Le budget prévisionnel total prévu par la CPIH pour l’organisation et la communication autourde ces deux évènements est de 9 600 €.Il vous est proposé d’accompagner la Confédération mais d’intervenir uniquement surl’organisation du concours des apprentis charentais et de bien vouloir individualiser sur lefonds d’interventions économiques un crédit de 2 000 € en faveur de cette action.Aucun autre partenaire n’est sollicité.

La situation des crédits est la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-6574-93-718 202 500 € 110 518 € 91 982 € 4 000 € 87 982 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise en faveur du lycée professionnel de l’Amandier un crédit de 2 000 € ; accorde en faveur de la confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie de laCharente (CPIH) une subvention de 2 000 € pour l’organisation du concours des meilleursapprentis charentais.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 28Action 4121DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ -Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-PierreDENIEUL - Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT -Mme Nicole BONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - BernardCHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme ChristianePRÉVOST – MM. Robert RICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-Noël DUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS- André MEURAILLON - Jérôme SOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT -Joël BONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AGRICULTURE -Aides aux filières -RAPPORTEUR : Robert RICHARD, délégué à la production agricole.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ...... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ......... 15 novembre 2012

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE, DE L’AGRICULTUREET DES NOUVELLES TECHNOLOGIESNathalie DESBOISPoste : 60 98Jennifer GUILLETPoste : 60 14AGRICULTUREAides aux filières-----Action 4121-----1. AIDES AUX FILIERES VITICOLESLe Département poursuit son soutien aux structures de la filière viticole qui font la promotiondes produits et mettent en valeur le territoire charentais.Dans le cadre du soutien à la filière viticole, je vous propose d’examiner la demandecomplémentaire ci-dessous émanant du conservatoire du vignoble charentais. Une premièresubvention lui a été attribuée pour son fonctionnement en Commission permanente du 1er juin2012, à hauteur de 5 000 €.OrganismeConservatoiredu vignoblecharentaisN° Progos :S0026021Créditallouéen 20110 €Type de subvention/ Actions soutenuesFonctionnement affectéau programme d'essais devariétés locales anciennespour la production de vins àeaux de vie en réponse auxmutations du 21 ème siècle(changement climatique,diminution des potentiels deproduction, diminution desintrants, baisse de labiodiversité du vignoble, …)Coût globaldu projet2012dpt 16Plan de financement prévisionnelAutresDéptAutrescoll.Auto-finan-cementIndividualisationproposée10 147 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 1 147 € 3 000 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-928-6574-226 97 750 € 74 000 € 23 750 € 3 000 € 20 750 €2. AIDES AUX FILIERES ANIMALESLe Département accompagne l'amélioration génétique, la sauvegarde des races anciennes, lesactions sanitaires, les manifestations d'élevage, l'identification ou le contrôle de performances.Dans ce cadre, je vous propose d’examiner les demandes des organismes suivants :A - Structures d’élevageOrganismeBovins Croissance 16N° Progos : S0025974N° Progos : S0025977Assoc. des éleveurs dela race bovineNormandeN° Progos : S0025468Groupement dedéfense sanitaireapicole(GDSA)N° Progos : S0025937N° Progos : S0025941N° Progos : S0025936Créditalloué en20115 700 €30 400 €1 200 €23 000 €Type subvention /Actions soutenuesFonctionnementpour le développementde la filière bovineInvestissementpour le développementde la filièreFonctionnementpour le développementde la filièrePlan de financementCoût globalprévisionneldu projetauto2012 Dpt 16-finan-cementIndividua-lisationproposée41 799 € 7 000 € 34 799 € 5 700 €41 800 € 38 000 € 3 800 € 30 400 €2 630 € 1 200 € 1 430 € 1 200 €Fonctionnement affecté : 61 790 € 33 300 € 28 490 € 23 000 €à la lutte contre lavarroase 40 800 € 17 000 € 23 800 € 10 500 € à la mise en place duPlan Sanitaire d'Elevage(PSE) au fonctionnement duRucher-Ecole8 860 € 8 800 € 60 € 6 500 €12 130 € 7 500 € 4 630 € 6 000 €TOTAL FONCTIONNEMENT ............................................................................................................................................. 29 900 €TOTAL INVESTISSEMENT ............................................................................................................................................... 30 400 €

Compte tenu des montants en jeu, des conventions doivent être conclues avec Bovinscroissances 16 et le GDSA. Des projets sont soumis à votre approbation en annexe 1 et 2 dece rapport.B - GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE TED 16 (GDS) - (PROGOS N° S0025668)Les actions pour lesquelles TED 16 groupement de défense sanitaire (GDS) sollicite pour 2012le soutien du Département visent à l'amélioration de l'état sanitaire des élevages de Charenteet portent sur quatre axes :1. caisse sanitaire (bovins, caprins, ovins) :o indemnisation des épisodes épidémiologiques (fièvre catharrale ovine,néosporose,…) ;2. soutien à la filière bovine :o suivi des actions spécifiques sanitaires (dépistage de la douve, paraturberculose,diarrhée virale bovine, schéma territorial de certification rhinotrachéite infectieusebovine, mise en œuvre des analyses de colostrum) ;3. soutien à la filière ovine avec une aide à la lutte contre les parasites externes ;4. soutien à l'amélioration des pratiques par :o la mise à disposition de conteneurs et ramassage des déchets sanitaires d'élevage,o la mise à disposition de bacs d'équarrissage,o la mise en place du suivi des appellations et des garanties cheptels,o le suivi des contrôles qualité en vente directe de volailles et fromages,o l’organisation de la collecte des prélèvements vétérinaires.C’est un crédit de 113 964 € que je vous propose d’allouer à l’association TED 16 pour lesactions sanitaires d’élevage décrites ci-dessus.Un projet de convention est soumis à votre approbation en annexe 3. Les actions sontdéveloppées de manière détaillée dans le tableau de versement des aides joint en annexe 4 dece rapport.Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-928-6574-218 248 100 € 104 000 € 144 100 € 143 864 € 236 €204-20421-928-218 45 400 € 15 000 € 30 400 € 30 400 € 0 €3. AIDES AUX MANIFESTATIONSDans le cadre des manifestations agricoles, je vous propose d’examiner les demandessuivantes :OrganismeAssoc. Les amisde la QuintinieN° Progos :S0025694Comice agricolede Charente-LimousineN° Progos :S0025950Créditalloué en2011500 €500 €Type de subvention/ Actions soutenuesFonctionnementaffecté :à l’organisation desjournées de laQuintinie, les 5-6-7octobre 2012 àChabanaisFonctionnementaffecté :à l’organisation ducomice agricole duConfolentais, le20 octobre 2012 àExideuil-sur-VienneCoûtglobal duprojet2012ConseilRégionalPlan de financement prévisionnelDpt 16Autres coll.Auto-finan-cementIndividua-lisationproposée11 152 € 3 300 € 1 000 € 1 850 € 5 002 € 1 000 €7 500 € - 500 € 3 150 € 3 850 € 500 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants65-928-6574-228 62 870 € 52 800 € 10 070 € 1 500 € 8 570 €

4. DOCUMENT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT RURAL – TRANSFERTS DE CREDITSLe document régional de développement rural (DRDR) est la déclinaison locale du programmede développement rural hexagonal qui définit l’orientation des financements européens(FEADER).Dans le cadre de la planification pour la période 2007-2013, le Conseil général co-finance lesmesures suivantes :121 A : Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ;121 B : Plan végétal environnement (PVE) ;121C : Diversification agricole ;132 : Accès aux signes officiels de qualité (SOQ) ;311 : Diversification vers des activités non agricoles.Les enveloppes financières respectives ont été abondées par le Département depuis lasignature des conventions afférentes de gestion des crédits par l’agence de service et depaiement (ASP).Au vu des crédits résiduels pour chaque mesure et de la prospective des dossiers à engagerd’ici fin 2013, il s’avère que les mesures de diversification ont besoin de créditscomplémentaires tandis que les mesures relatives au PMBE, PVE et à l’accès aux signesofficiels de qualité (SOQ) sont excédentaires.Compte tenu des perspectives de consommation, je vous propose de valider auprès de l’ASPles transferts de crédits suivants :N° mesurePDRHObjetSigleSommes verséesde 2007 à 2011Transferts decréditsproposés121APlan de modernisation des bâtimentsd'élevagePMBE 166 000 € - 39 000 €121B Programme végétal environnement PVE 155 000 € - 54 000 €132Encourager les agriculteurs à participer àdes régimes de qualitéaccès aux signesofficiels de qualitécertification agriculturebiologique40 000 € - 33 400 €121C + 311 Diversification (FEADER/LEADER) 283 500 € + 126 400 €Dans ce cadre, deux projets d’avenant aux conventions concernant l’accès aux SOQ et ladiversification, liant l’ASP et le Département, sont soumis à votre approbation en annexes 5 et6 de ce rapport.Par ailleurs, les deux projets d’avenant relatifs au PMBE et au PVE sont annexés au rapport4331.5. AIDES A L’ACCES AUX SIGNES OFFICIELS DE QUALITEL’accès aux signes officiels de qualité est un dispositif de planification pour la période 2007-2013 en vue de soutenir les exploitants adhérant à des régimes de qualité reconnus. Il s’inscritdans le document régional de développement rural (DRDR), déclinaison locale du programmede développement rural hexagonal (PDRH).Dans le but de développer la filière biologique en Charente, de valoriser ses produits, et dansle prolongement de la délibération de la Commission permanente du 10 novembre 2010, leDépartement intervient sur les coûts de certification annuels supportés par le bénéficiaire pourentrer dans le régime de labellisation des produits en agriculture biologique.Le soutien du Département s’élève à 50 % du coût annuel plafonné à 600 €, dans la limite desdeux premières années, soit un plafond de 1 200 €. Pour les dossiers bénéficiant de créditseuropéens, la participation du Département est réduite à hauteur de 25 %, ou 22,5 % pour lesdemandes provenant de groupes d’action locale (GAL), dans le cadre de la procédure LEADER(Axe 4 du DRDR), conformément au décret du 24 novembre 2009 qui fixe les règlesd'éligibilité des dépenses des programmes du développement rural et la désignation du serviceréférent pour ce dernier dispositif.

Pour satisfaire aux exigences européennes, le Département a délégué, par convention du10 novembre 2010, la gestion financière de cette mesure à l’Agence de services et depaiement (ASP). Cette dernière engage les dépenses afférentes.La direction départementale des territoires (DDT) nous a fait parvenir un dossier soumis àl’avis du Département pour l’attribution de subventions au titre de la mesure 132 du DRDR :Maîtred’ouvrageMOY LucieIntitulé du projetCoûts de certification AB pour laconversion d'une exploitation de 10,5 hade céréales.Coût decertification(HT)Subv.FEADERSubv.DéptAutofinancement685 € 171 € 171 € 343 €Pour mémoire, les dossiers éligibles présentés par la DDT nécessitent l’accord de laCommission permanente avant paiement par l’ASP.Après en avoir débattu, la Commission permanente : dans le cadre des aides aux filières viticoles, individualise, en fonctionnement, 3 000 € enfaveur du conservatoire du vignoble charentais ; dans le cadre des aides aux filières animales : individualise en faveur de l’association Bovins Croissance 16 :• en fonctionnement, 5 700 €,• en investissement, 30 400 € ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente avecl’association Bovins croissance 16 (cf. annexe 1) ; individualise, en fonctionnement, 1 200 € en faveur de l’association des éleveurs de larace bovine normande ; individualise 23 000 € en faveur du groupement de défense sanitaire apicole, répartis dela manière suivante :• 10 500 € pour la lutte contre la varroase,• 6 500 € pour la mise en place du plan sanitaire d’élevage,• 6 000 € pour le fonctionnement du Rucher-école ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente avec legroupement de défense sanitaire apicole (cf. annexe 2) ; dans le cadre des actions menées par le groupement de défense sanitaire TED 16 (GDS) : individualise un crédit pour un montant de 113 964 €, autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente(cf. annexe 3) ; dans le cadre des aides aux autres filières, individualise en fonctionnement affecté, au titredu soutien aux manifestations agricoles, les crédits suivants :• 1 000 € en faveur de l’association des amis de la Quintinie,• 500 € en faveur du Comice agricole de Charente-Limousine ; dans le cadre des aides pour la diversification et l‘accès aux signes officiels de qualité(transferts de crédits et accord pour paiement), approuve :‣ l’avenant n° 2 à la convention relative à la gestion par l’ASP du dispositif d’accès auxsignes officiels de qualité (mesure 132), du plan de développement rural hexagonal(cf. annexe 5) et autorise le Président à le signer,

‣ l’avenant n° 5 à la convention relative à la gestion par l’ASP du dispositif dediversification, du plan de développement rural hexagonal (cf. annexe 6) et autorise lePrésident à le signer,‣ le dossier de subvention présenté par la direction départementale des territoires etautorise l’agence de services et de paiement à procéder au versement de 171 € enfaveur de Mme Lucie MOY, dans le cadre des aides à l’accès aux signes officiels dequalité.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

Annexe 1PROJET DE CONVENTIONAu titre des crédits ouverts en 2012entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du , ci-après désigné par les termes« le Département », d’une part,l'Association bovins croissance 16, organisme créé le 20 décembre 1997 et ayantson siège social 2-4 allée des freniers 16500 CONFOLENS, représenté par MonsieurChristian LALOI, son Président, ci-après désigné par les termes « le bénéficiaire »,d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetLa présente convention est établie en vue du soutien du programme d'amélioration génétique.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 - Subvention départementale annuelle‣ Subvention de fonctionnement :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant de 5 700,00 € pour son fonctionnement.‣ Subvention affectée d’investissement :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant de 30 400,00 € pour son programme d'amélioration génétique.Article 3 - Modalités de versement de la subvention annuelle‣ Subvention de fonctionnement :La subvention de fonctionnement sera versée dès signature de la présente convention. Uncompte-rendu technique et financier des activités de l’association sera transmis dans les troismois suivant la fin de l’exercice 2011.‣ Subvention affectée d’investissement :

La subvention sera versée en une seule fois sur production avant la fin de l’exercice 2011 d’unétat des effectifs des animaux inscrits et prévus pour inscription au contrôle de performance(exercice en cours et deux années précédentes), sur indication de l’évolution du coût de lacotisation et sur présentation explicite, financière et technique, de l’utilisation de la subventionperçue.III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIREArticle 4 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette conventionet le remboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, lemontant afférent des subventions.Article 5 - Rapport d’activité et financierLe bénéficiaire s’engage à produire les rapports d’activité et financiers, certifiés par lePrésident, avant le 1 er décembre de l’exercice en cours.Article 6 - Obligations fiscales et socialesLe bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 7 - Responsabilités - assurancesLes activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Article 8 - Information et communicationLe bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage àinformer du soutien du département dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biaisde ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de lacommunication, cabinet du Président du Conseil général.Article 9 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Département. Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre lesmoyens à même de satisfaire cet article.

Article 10 - Documents comptablesLe bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptesde résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les sixmois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statutassociatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptesnouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptesannuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plancomptable général 1982 révisé 1999.Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementationen vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.Article 11 - Droit de reprise de la subvention d’investissementLe Département pourra bénéficier d’un droit de reprise (calculé au prorata temporis de ladurée d’amortissement du bien) qui s’exercera en cas d’arrêt de l’activité subventionnée, demodification de l’affectation du bien (le cas échéant), de la résiliation de la présenteconvention ou de la dissolution de la structure bénéficiaire.IV - RESILIATIONArticle 12 - RésiliationLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leDépartement par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pasdonné de suite favorable.Etablie à Angoulême, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour le bénéficiaire,le Président,Monsieur Christian LALOIPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

Annexe 2PROJET DE CONVENTIONAu titre des crédits ouverts en 2012entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du , ci-après désigné par les termes« le Département », d’une part,le Groupement de défense sanitaire apicole de la Charente, organisme ayantson siège social TED16-GDS Logis de la Tourette 16400 LA COURONNE, représentépar Monsieur Bernard BREUIL, son Président, ci-après désigné par les termes « lebénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONPréambule :Aujourd’hui, la place de l’abeille doit être appréhendée dans le cadre d’enjeux majeurs quitouchent notre société et notre environnement, et auxquels le Conseil général porte intérêt :- la sauvegarde de la biodiversité et de l’environnement ;- l’évolution vers une agriculture respectueuse de l’environnement ;- le rapport villes-campagnes et les conséquences de l’urbanisation ;- la relation de l’homme et la nature ;- le bien-être et la santé grâce aux produits de la ruche ;- une activité populaire pratiquée par le grand public.Dans ce cadre, les objectifs du GDSA sont :‣ d’initier les scolaires à la formation apicole de tous niveaux et à l'environnement lié àl'apiculture ;‣ de former des apiculteurs performants, capables de produire un miel de qualité et deconserver un très bon état sanitaire de leurs ruches ;‣ de maîtriser, superviser, contrôler et conserver le choix et la distribution des produitsphytosanitaires en étroite relation avec la direction des services vétérinaires ;‣ de faire connaître la structure du GDSA et l’intérêt de l’apiculture auprès du public ;‣ de créer un centre apicole pilote ;‣ d’apporter au département une structure apicole de référence.En particulier, le traitement des ruches contre la varroase est mené par le GDSA en étroitecollaboration avec la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations de laCharente. Dans le cadre du plan sanitaire d’élevage, il délivre à ses adhérents desmédicaments à usage vétérinaire et programme annuellement les différents traitements oupréventions qu'il y a lieu d'effectuer sur le cheptel avec indication des produits à utiliser.Article 1 – Objet de la conventionLa présente convention définit les conditions de la participation financière du Département dela Charente concernant :1 - le fonctionnement affecté lié à la réduction du coût de traitement des ruchescontre la varroase, dans le cadre de la gestion et de la délivrance des produits detraitement qu'il assume pour l'ensemble des apiculteurs charentais. La subvention estrépartie sur le prix de revente des produits aux apiculteurs, au prorata de leurs achats(fonction du nombre de ruches et de traitements annuels) ;

2 - le fonctionnement affecté à la mise en place du Plan sanitaire d’élevage ;3 - le fonctionnement affecté à l’animation du rucher-école ;En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 - Subvention départementale annuelleL’aide apportée au GDSA par le Département comporte trois volets :1. Subvention de fonctionnement affectée à la lutte contre la varroase :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ'il en remplira toutes les clauses, le Département, subventionne le traitement des ruchescontre la varroase à concurrence d'un montant de 10 500 €.Pour la lutte contre la varroase, la subvention est fixée :• Pour les apiculteurs amateurs, à 2 € par ruche traitée pour les ruches déclarées auprèsdes services vétérinaires,• Pour les apiculteurs professionnels, à 4 € par ruche pour les ruches déclarées auprès desservices vétérinaires.La subvention s'applique sur le coût hors taxes du traitement pour les apiculteurs soumis à ladéclaration de la taxe sur la valeur ajoutée et sur le coût toutes taxes comprises pour lesapiculteurs non assujettis.2. Subvention de fonctionnement affectée à la mise en place du Plan Sanitaire d’Elevage :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant global de 6 500 € pour la mise en place du Plan Sanitaire d’Elevageen Charente.3. Subvention de fonctionnement affectée au rucher-école :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant global de 6 000 € pour le fonctionnement et l’animation du rucherécole.Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelle1- pour la subvention de fonctionnement affectée à la lutte contre la varroase :Le versement du solde interviendra sur production des justificatifs de vente de produits detraitement et du nombre de ruches traitées en distinguant les ruches des amateurs et cellesdes professionnels.Au terme de l’exercice, le bénéficiaire transmettra un bilan technique et financier simple del’opération ainsi que les supports de communication où le Conseil général de la Charente a étécité. Le bilan mentionnera les résultats des ventes de produits par ruche déclarée, par type detraitement ; le nombre de ruches déclarées des amateurs sera distingué de celui desprofessionnels.2- Subvention de fonctionnement affectée à la mise en place du Plan sanitaire d’élevage :Le versement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention.Néanmoins, un bilan technique et financier des activités réalisées sera adressé auDépartement, au terme de l’exercice.

3- pour la subvention de fonctionnement affectée au rucher-école :Le versement de la subvention interviendra dès signature de la présente convention.Néanmoins, un bilan technique et financier des activités réalisées sera adressé auDépartement, au terme de l’exercice.III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIREArticle 4 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette conventionet le remboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des opérations précitées n’auront pas été réalisées à la clôture del’exercice comptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, lemontant afférent des subventions.Article 5 - Rapport d’activité et financierLe bénéficiaire s’engage à produire les rapports d’activité et financiers, certifiés par lePrésident, avant le 1 er décembre de l’exercice en cours.Article 6 - Obligations fiscales et socialesLe bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 7 - Responsabilités - assurancesLes activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Article 8 - Information et communicationLe bénéficiaire, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s’engage àinformer du soutien du Département dans tous les supports qu’il utilise, ainsi que par le biaisde ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype du Conseil général de laCharente sur les documents édités par le bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, lamise à disposition d’un espace dans un programme, une annonce sonorisée ou par tout autremoyen de communication adapté à la circonstance.Pour ces actions, le bénéficiaire pourra prendre utilement contact auprès de la direction de lacommunication, cabinet du Président du Conseil général.Article 9 - Contrôle sur place et sur piècesLe Département pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’il jugera utile, tantdirectement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par lui pour s’assurer dubien fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis-àvisdu Département.

Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 10 - Documents comptablesLe bénéficiaire s’engage à fournir au Département les documents comptables (bilans, comptesde résultats, annexes et rapports du commissaire aux comptes le cas échéant) dans les sixmois qui suivent l’exercice clos ayant bénéficié des subventions départementales.Dans le cadre de la production de ces documents, le bénéficiaire, s’il relève du statutassociatif, s’engage à se conformer à l’avis du Conseil national de la comptabilité du17 décembre 1998 comportant un modèle de présentation comptable ainsi qu’aux comptesnouveaux issus de l’arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptesannuels des associations et fondations. Ce plan comptable des associations découle du plancomptable général 1982 révisé 1999.Le bénéficiaire, s’il relève du secteur privé, s’engage également à respecter la réglementationen vigueur en matière de nomination d’un commissaire aux comptes.IV - RESILIATIONArticle 11 - RésiliationLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu.Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leDépartement par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiaire n’aura pasdonné de suite favorable.Etablie à Angoulême, le ………………………..(en deux exemplaires originaux)Pour le bénéficiaire,le Président,Bernard BREUILPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Michel BOUTANT

ANNEXE 3PROJET DE CONVENTIONAu titre des crédits ouverts en 2012entreetle Département de la Charente, représenté par Monsieur Michel BOUTANT,Président du Conseil général de la Charente, autorisé à signer la présente conventionpar délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012, ci-après désignépar les termes « le Département », d’une part,Association TED 16 - groupement de défense sanitaire, organisme créé le21 février 2009 et ayant son siège social Logis de la Tourette 16400 LA COURONNE,représenté par Monsieur Dominique MERCIER, son Président, ci-après désigné par lestermes « le bénéficiaire », d’autre part.Il est convenu ce qui suit :I - OBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 - ObjetDans le cadre du vote du budget primitif pour 2012, l’Assemblée départementale a décidé departiciper au financement des actions en faveur de la défense sanitaire des cheptels dudépartement, ainsi que de l’amélioration génétique des cheptels laitiers bovins, ovins etcaprins.La présente convention fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalitésde la participation du Département à leur financement.Les actions soutenues par le Département et les modalités de versement des aides sontdécrites dans le tableau récapitulatif en annexe de cette convention.De plus, il sera accordé un abattement sur les tarifs du laboratoire dans les cas suivants :Bovins :− présentation d'animaux à des concours (BVD, IBR, paratuberculose): 50 % ;− billet de garantie conventionnelle (BVD, IBR, Fièvre Q, paratuberculose) : 50 % ;− paratuberculose : 50 %− IBR 50 %− BVD Ag en introduction : 50 %− BVD statut troupeau : 50 %− douve (analyse de sang et de lait) : 50 %, dans le cadre d'un sondage en partenariatavec Ted 16− brucellose, leucose, 50 % pour les analyses réalisées dans le cadre de la prophylaxie(hors achat)− colostrum : taux d’IGG : 50%Ovins-caprins :− Brucellose : 50 %− Gales : 75 %− Myases : 50 %Volailles :− autocontrôles en abattoirs fermiers de volailles : 50 %Fromages :− contrôle qualité en vente directe de fromage : 50 %

En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.II - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENTArticle 2 - Subvention départementale annuelle‣ Subvention de fonctionnement :Au regard des engagements imposés par la présente convention et sous la condition expressequ’il en remplira réellement toutes les clauses, le Département subventionnera le bénéficiaire àconcurrence d’un montant de 113 964 € € pour son fonctionnement.Article 3 - Modalités de versement de la subvention de fonctionnement annuelleLes crédits seront affectés et versés conformément au tableau annexé à la présenteconvention.En cas d'actions partiellement réalisées, les subventions seront versées en fonction de leurtaux de réalisation apprécié par le Département sur la base des justificatifs fournis par TED 16GDS.Les versements seront effectués sur le compte de l’association TED16 GDS.III - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIREArticle 4 - Utilisation de la subventionL’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente conventiondans ses articles 1 et 2 et son budget prévisionnel entraînera la résiliation de cette conventionet le remboursement de la subvention accordée.Dans l’hypothèse où des actions précitées n’auront pas été réalisées à la clôture de l’exercicecomptable du bénéficiaire, ce dernier s’engage à rembourser au Département, le montantafférent des subventions.Article 5 - Obligations fiscales et socialesLe bénéficiaire s’engage à prendre en charge toutes taxes et redevances présentes ou futuresconstituant ses obligations fiscales, de telle sorte que le Département ne puisse être recherchéou inquiété en aucune façon à ce sujet. Le bénéficiaire s’engage à remplir ses obligationssociales.Article 6 - Responsabilités - assurancesLes activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.Le bénéficiaire devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité duDépartement ne puisse être ni recherchée ni engagée.Article 7 - Information et communicationPour chacune des actions soutenues financièrement par le Département, TED 16 GDS s'engageà mentionner le soutien du Conseil général à l'occasion de toute communication :- supports écrits: bulletins, messages techniques, comptes-rendus, brochures, cartonsd'invitation, insertion presse, affiches site Internet, etc. ;- événementiel : stand, banderole, annonce sonore, discours, affiches etc..

Cette information se matérialisera notamment par :• la présence du logotype du Conseil général sur l'ensemble des supports decommunication édités et / ou la mention "opération financée par le Département de laCharente"; et / ou "opération réalisée avec le soutien financier du Département de laCharente";• la proposition d'un édito du Président du Conseil général dans les différents supportsédités, et ce tout particulièrement lorsque le document comporte un édito de TED16 GDS;• l'invitation systématique du Président du Conseil général aux conférences de presse deprésentation : la date de la conférence de presse devra être fixée en fonction desdisponibilités réciproques du Président de TED16 GDS et du Président du Conseil généralou de tout représentant que ce dernier souhaitera désigner.• l'invitation systématique du Président du Conseil général aux inaugurations et la remisesystématique d'un déroulé (discours prévu ou non, temps de parole etc.) ;• la mise en place de signalétique (banderole, affiches ou tout autre support que leDépartement jugera adapté) en concertation avec l'organisateur.Pour la mise en place de l'ensemble de ces dispositions, TED 16 GDS prendra attache auprèsdu service communication du Conseil général, en tenant toutefois informé le servicegestionnaire (Direction de l'agriculture). En cas d'indisponibilité du service communication, uncompte-rendu des réunions relatives à la communication lui sera envoyé.Un minimum de 15 jours en amont de la manifestation est requis pour permettre uneconcertation optimaleArticle 8 - Contrôle sur place et sur piècesTED 16 GDS s’engage à recueillir et fournir, au plus tard le 30 octobre 2013, l’ensemble desdocuments justifiant l’utilisation de l’ensemble de ces fonds.Outre les éléments listés dans le tableau annexé à la présente convention, ce documentprésentera, pour chaque action :- un rapport annuel d'activités ;- les indicateurs de résultat ;Dans ces conditions, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les moyens à même desatisfaire cet article.Article 9 - Documents comptablesTED 16 GDS transmettra au Département toutes les modifications de ses statuts et de lacomposition de son organe ainsi que ses documents comptables : bilan, annexes, compte derésultat et rapport du commissaire aux comptes.IV - RESILIATIONArticle 10 - RésiliationLa présente convention est conclue au titre de l’exercice 2012. Elle débutera au 1 er2012 et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2014.janvierLa présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité en cas de faillite,de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire.En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le versement de la subvention estinterrompu.

Par ailleurs, le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à toutmoment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la présenteconvention ou à l’une des clauses de l’un des quelconques avenants à ladite convention, dèslors que, dans le mois suivant la date de réception de la mise en demeure envoyée par leDépartement de la Charente par lettre recommandée avec accusé de réception, le bénéficiairen’aura pas donné de suite favorable.Etablie à Angoulême, le ……………………...(en deux exemplaires originaux)Pour le bénéficiaire,le Président,Monsieur MERCIER DominiquePour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

Convention d'aide 2012Département de la Charente / TED 16 - GDSTableau annexe 4Libellé des actionsmodalités decalcul ducoûtprévisionnelCoût totalprévisionnelde l'action en2012Budget prévisionnelpartéleveurpart TED16Demande duGDSSubventionproposéeserviceversement dèssignatureconventionaprès productiondes piècesjustificativesModalités de versement de l'aidepièces justificatives spécifiquesSECTION OVINE SECTION BOVINEBOVIN-CAPRIN-OVINENVIRONNEMENTAMELIORATIONS DES PRATIQUESCaisse sanitaire fonctionnement :accompagnement, information des éleveursCaisse sanitaire - aide au repeuplement 5 000 € 3 000 €12 000 € 6 000 € 50% 6 000 € 4 500 € 1 500 €(100 € / bovincotisant ou 30 €par ovin-caprincotisant) xcoefficient degravité(négocié) dansla limite de5000 €2 000 € - € 2 000 €Dépistage de la douve : fonctionnement 10 000 € 5 000 € 50% 5 000 € 3 750 € 1 250 €Paraturberculose : fonctionnement 20 000 € 16 000 € 20% 4 000 € 3 000 € 1 000 €Diarrhée Virale Bovine (BVD)- BVD fonctionnement 15 000 € 7 500 € 50% 7 500 € 3 750 € 3 750 €- BVD contrôle d'introduction 14 000 € 11 200 € 20% 2 800 € 1 400 € 1 400 €- BVD statut troupeau 7 000 € 3 500 € 50% 3 500 € 875 € 2 625 €Schéma territorial de certification RhinotrachéiteInfectieuse Bovine (IBR) : fonctionnement63 500 € 12 000 € 35 625 € 25% 15 875 € 3 969 € 11 906 €Assainissement des cheptels infectés IBR 15 000 € 9 750 € 35% 5 250 € 1 313 € 3 937 €Analyses de colostrum 5 000 € 3 000 € 40% 2 000 € - € 2 000 €Préservation de l'état sanitaire des ovinsAide au traitement de lutte contre lesparasites externes (gales - myiases)Fonctionnement : Lutte contre les parasitesexternes (gales - myiases) et les maladiesabordives (chlamydiose, fièvre Q,toxoplasmose et salmonellose)Ramassage des déchets sanitaires d'élevage82 000 € 42 000 € 40 000 € 30 000 € 10 000 €17 200 € 13 200 € 4 000 € 3 000 € 1 000 €Fonctionnement 6 000 € 4 500 € 25% 1 500 € 1 125 € 375 € - compte rendu d'activitésAchat de containers 150 x 25 € 3 750 € 750 € 1 800 € 150 x 8 € 1 200 € 300 € 900 €Mise à disposition de bacs d'équarrissage- nombre de visite d'élevage et de bilan sanitaire réalisés- temps consacré à l'action- en fonction des dépenses 2012 pour d'éventuels cas demaladie règlementaire soumises à abattage (ESB, leucose,brucellose et tuberculose) ou d'autres cas nonrèglementaires de problème sanitaire ou de qualitéreconnus par les partenaires techniques et financiers.- copie lettre de notification + copie chèque ou mouvementbancaire- respect du règlement de la caisse sanitaire- justificatif des dépenses (tableau signé du Président)reprenant :* les coûts directs : informatique, facture ARSOE,…* les coûts de personnel* les coûts d'édition et d'envoi des documents- nombre d'élevage en certification- nombre de bovins indemnes- supports de communication et comptes-rendus deréunions et commissions- agrément du schéma- compte rendu d'activitéso Rappel de la procédure adoptée ; le GDS gardera unetraçabilité complète des étapes suivantes :• protocole établi par le GDS (TED16) et validation protocolepar le vétérinaire sanitaire de l’élevage• présentation à TED16 de la facture et de l'ordonnance duvétérinaire sanitaire de l'élevage• vérification cohérence traitement et prise en charge desproduits de traitement si AMM ovino Éléments justificatifs :• modèle de protocole initial validé par le GDS• pour chaque traitement (insecticide et larvicide), listenominative des élevages traités avec :* nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage* montant total de la facture acquittée* date de la facture acquittée* montant de l'aide p du ( Départementg ) p* les coûts directs* les coûts de personnel* les coûts d'édition et d'envoi des documents- supports de communication- justificatifs des dépenses : factures- liste des éleveurs équipés- justificatifs des dépenses : facturesAchat de bacs 2 x 570€ 1 140 € 640 € 2 x 250 € 500 € 250 € 250 €- liste des éleveurs équipés- justificatifs des dépenses : facturesAchat de bacs JA/ Agridif 1 x 570 € 570 € 240 € 1 x 330 € 330 € 165 € 165 €- liste des éleveurs équipésSuivi des contrôles qualité en vente directe volailleset fromages - FonctionnementOrganisation de la collecte des prélèvementsvétérinaires8,2€ parpassage6 000 € 3 900 € 35% 2 100 € 1 050 € 1 050 € - compte rendu d'activités2 460 € 820 € 656 € 40% 984 € 246 € 738 € - justificatifs des dépenses- nombre d'élevages à dépister- nombre d'animaux à dépister- justificatifs des dépenses (tableau signé du Président)reprenant :* les coûts de personnel* les coûts d'édition et d'envoi des documents* les autres charges- supports de communication et comptes-rendus deréunions et commissions- compte rendu d'activitésSuivi des appellations et des garanties cheptels -Plan assainissement18 850 € 9 425 € 50% 9 425 € 2 356 € 7 069 € - factures des dépensesTOTAUX 304 470 € 56 210 € 134 296 € 113 964 € 61 049 € 52 915 €CP 2012 11 09 4121 AN4 tableau.xls

Annexe 5AVENANT N °2A la convention 10 novembre 2010relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdu dispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal132 – Encourager les agriculteurs à participer à des régimes de qualité alimentaireEntre Le Département de la Charente ; 31 Bd Emile Roux - BP 1404 - 16 917 Angoulême cedex 9représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT ci-après nommé le Département,d'une part,EtLe Préfet de Région Poitou-Charentes, Monsieur Yves DASSONVILLE,Le Préfet de la Charente, Madame Danièle POLVE-MONTMASON,d'autre part,EtL’Agence de services et de paiement (ASP), ayant son siège social au 2 rue du Maupas – 87040LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président Directeur Général, M. Edward JOSSA,d'autre part,Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiementet de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;Vu le Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à l’Etablissementnational des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricoled’outre-mer;Vu le code rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifsà l’ASP ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la convention du 10 novembre 2010 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiement dudispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal : 132 – Encourager les agriculteurs à participer àdes régimes de qualité alimentaire, et l’avenant n°1 du 16 juin 2011Vu l’avenant n° 5 à la convention relative à la gestion en paiement associé par le CNASEA des dispositifsde diversification agricole et non agricole du Programme de Développement Rural Hexagonal (mesures121C 4, 121C6, 121C7 et 311), en date du 29 Août 2008.Vu la délibération du Conseil général du 9 novembre 2012.1

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions financières et le versement des fonds prévusdans la convention susvisée.Article 1L’article 6 « Dispositions financières » est remplacé comme suit :• Montant total des autorisations d’engagement sur la période 2010-2013La convention pluri-annuelle porte sur la totalité des autorisations d'engagement affectée au dispositif parle Département sur la période 2010-2013.Le montant de la participation du Département est fixé à 6 600 € (six mille six cents euros).Ce montant constitue le maximum de droits à engager pour le compte du Département sur ce dispositif.Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention.• Plan de financement des autorisations d’engagement du DépartementCes crédits peuvent être utilisés indifféremment sur chacun des dispositifs 132 et 411-132, et sur l’ensembledes territoires de la Charente, LEADER ou non.La répartition des crédits entre les dispositifs sera donc ajustée au fur et à mesure de l’avancement de laprogrammation par l’autorité de gestion (DRAAF) pour les enveloppes d’autorisations d’engagement, et parl’organisme payeur (DR ASP) pour les crédits de paiement.Part DépartementCofinancement FEADERMesure 132 3 300 € 3 300 €Mesures 411 / 132 3 300 €Mesures cofinancées à 55%, si elles sont inscritesdans le Plan de Développement du Groupesd’Action Locale LEADERTotal 6 600 €En cas d’engagement partiel des crédits affectés pour une année à l’ASP par le Département, le solde nonutilisé des crédits sera reporté pour alimenter le plan de financement des années suivantes.Le montant des autorisations d’engagement de la collectivité pourra être modifié, par voie d’avenant.Le taux de cofinancement appliqué au dossier est fixé à 50% pour ce dispositif. Les modificationséventuelles relatives au changement de taux de cofinancement devront faire l'objet d'un avenant à laconvention.Après 2015 (fin des paiements sur la période de programmation), les paiements seront réalisés selon lesdispositions de la présente convention sous réserve de l'existence de crédits attribués pour chaquedispositif, issus d'un nouveau fonds.Article 2L’article 7 « Mise à disposition des fonds » est complété comme suit :Sur la base de l’avenant n°1 susvisé, l’intégralité des crédits de paiement correspondant au montant totaldes autorisations d’engagement sur la période 2010-2013, soit 40 000 € a été mis à disposition de l’ASP.2

Il est donc nécessaire de :- ramener les crédits de paiement disponibles au niveau du montant total des autorisationsd’engagement défini par le présent avenant, soit 6.600 € ,- affecter l’excédent de 33 400 € à la convention relative aux mesures de diversification (121C, 311,411 et 413), en date du 29 Août 2008.Article 3Les autres dispositions de la convention du 10 novembre 2010 demeurent inchangées.Article 4Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.Fait sur 3 pages, en 4 exemplaires, à POITIERS , le ………………………..Pour le Département,Le Président du Conseil Généralde la CharentePour l’Etat,Le Préfet de la CharentePour l’Etat,Le Préfet de RégionPoitou-CharentesPour l’ASP,Le Président Directeur GénéralEt par délégationLe Délégué régionalMichel BOUTANTDanièle POLVE-MONTMASSONYves DASSONVILLEBernard DIBERT3

Annexe 6AVENANT N° 5A la convention relative à la gestion en paiement associépar l’Agence de services et de paiementdes dispositifs du Programme de Développement Rural Hexagonal121C-4 : Investissements de transformation à la ferme des produits issus de laferme121C-6 : Aides aux cultures spécialisées121C-7 : Aides à la diversification de la production agricole311 : Diversification vers des activités non agricolesEntre Le Département de la Charente ; 31 Bd Emile Roux - BP 1404 - 16 917 Angoulême cedex 9représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT ci-après nommé le Département,d'une part,EtLe Préfet de Région Poitou-Charentes, Monsieur Yves DASSONVILLE,Le Préfet de la Charente, Madame Danièle POLVE-MONTMASON,d'autre part,EtL’Agence de services et de paiement (ASP), ayant son siège social au 2 rue du Maupas – 87040LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président Directeur Général, M. Edward JOSSA,d'autre part,Vu la convention relative à la gestion en paiement associé par le CNASEA des dispositifs de diversificationagricole et non agricole du Programme de Développement Rural Hexagonal (mesures 121C 4, 121C6,121C7 et 311), en date du 29 Août 2008, et ses avenants n°1 du 26 novembre 2009, n° 2 du 18 juin 2010,n°3 du 6 avril 2011, et n°4 du 16 juin 2011.Vu l’avenant n°5 à la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et depaiement du dispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal « Plan de Modernisation des Bâtimentsd’Elevage - 121A ».Vu l’avenant n°5 à la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et depaiementdes dispositifs du Plan de Développement Rural Hexagonal « mesure 121 B : Plan VégétalEnvironnement (PVE) » et « mesure 216 : investissements « non productifs ».Vu l’avenant n°2 à la convention du 10 novembre 2010 relative à la gestion par l’Agence de services et depaiement du dispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal « 132 – Encourager les agriculteurs àparticiper à des régimes de qualité alimentaire ».Vu les conventions signées par les Groupes d'Action Locale participant au programme LEADER :- Syndicat Mixte du Pays Charente Limousine- Syndicat Mixte du Pays Ruffécois- Syndicat Mixte du Pays d’Horte et Tardoire- Syndicat Mixte du Pays Sud CharenteVu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du 9 novembre 2012.1

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 – Dispositions financières :Les dispositions de l’article 6 de la convention ci-dessus référencée sont annulées et remplacéescomme suit :Le montant total de la convention est de 409 900 euros (quatre centre neuf mille neuf cents euros). Ilcorrespond au montant total des autorisations d'engagements (droits mis à disposition) affecté auxdispositifs par le Département sur la période 2007-2013.Ce montant constitue le maximum de droits à engager pour le compte du Département sur ces dispositifs.En cas d’engagement partiel des autorisations d’engagement affectées pour une année à l’ASP par leDépartement, le solde non utilisé sera reporté pour alimenter le plan de financement des années suivantes.Le présent plan de financement pourra être modifié par voie d’avenant en cas de changement de taux decofinancement, ou des autorisations d’engagement de la collectivité. Dans tous les cas, il ne pourra êtreinférieur aux montants engagés sur les dossiers. La part FEADER pourra être modifiée sur notification dureprésentant de l’autorité de gestion avec copie à l’ASP.Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention.Après 2015 (fin des paiements sur la période de programmation), les paiements seront réalisés selon lesdispositions de la présente convention sous réserve de l'existence de crédits attribués pour chaquedispositif, issus d'un nouveau fonds.Ces crédits peuvent être utilisés indifféremment sur chacun des dispositifs 121C-4-6-7, 311, 411-121C4-6-7et 413-311, et sur l’ensemble des territoires de la Charente, LEADER ou non.La répartition des crédits entre les dispositifs sera donc ajustée au fur et à mesure de l’avancement de laprogrammation par l’autorité de gestion (DRAAF) pour les enveloppes d’autorisations d’engagement, et parl’organisme payeur (DR ASP) pour les crédits de paiement.Part DépartementCofinancement FEADERMesure 121C C4-C6-C7 75 540 €Mesure 311 153 474 €Les mesures 121 C6 et C7 ne sont pascofinancées par le FEADERLes mesures 121C4 et 311 sont cofinancées à50% dans le cadre du DRDRMesures 411 /121-C4, 121-C6, 121-C748 215 €Mesure 413-311, 132 671 €Mesures cofinancées à 55%, si elles sont inscritesdans le Plan de Développement du Groupesd’Action Locale LEADERTotal 409 900 €Article 2L’article 7 « Mise à disposition des fonds » est complété comme suit :Un montant de crédit de paiement complémentaire de 126 400 € est affecté à la présente convention.2

Ce montant est prélevé sur :- la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdu dispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal « Plan de Modernisation des Bâtimentsd’Elevage - 121A », pour 39 000 €,- la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdes dispositifs du Plan de Développement Rural Hexagonal « mesure 121 B : Plan VégétalEnvironnement (PVE) » et « mesure 216 : investissements « non productifs » pour 54 000 €,- la convention du 10 novembre 2010 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdu dispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal « 132 – Encourager les agriculteurs àparticiper à des régimes de qualité alimentaire » pour 33 400 €.Article 3Les autres dispositions de la convention du 29 Août 2008 demeurent inchangées.Article 4Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.Fait sur 3 pages, en 4 exemplaires, à POITIERS , le ………………………..Pour le Département,Le Président du Conseil Généralde la CharentePour l’Etat,Le Préfet de la CharentePour l’Etat,Le Préfet de RégionPoitou-CharentesPour l’ASP,Le Président Directeur GénéralEt par délégationLe Délégué régionalMichel BOUTANTDanièle POLVE-MONTMASSONYves DASSONVILLEBernard DIBERT3

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 29Action 4122DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : AGRICULTURE -Aménagements fonciers -Echanges amiables -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MOBILITEJohn BERGERONPoste : 60 56Aurélie PELLETANTPoste : 60 68AGRICULTUREAménagements fonciers-----Action 4122-----Echanges amiables (S0026010)-----Dans le cadre de l’application de l’article L124-3 et suivants du code rural, les échangesamiables de parcelles agricoles sont soumis à l’approbation de la commission départementaled’aménagement foncier (CDAF). Dans la mesure où cette dernière reconnaît l’utilité de ceséchanges au regard des objectifs de l’aménagement foncier, elle les transmet au Départementqui a décidé d’accorder une aide de 50 % sur le montant des frais d’actes notariés.La CDAF, qui s’est réunie le 20 septembre dernier, a transmis au Département 42 dossiersreprésentant 126 co-échangistes. La demande d’aide financière allouée aux propriétaires, dontla liste est énumérée en annexe, s’élève à un montant de 31 370,43 €.Si vous êtes d’accord sur l’octroi de cette subvention, l’imputation sera la suivante :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204-744-20422-744 31 500,00 € 122,82 € 31 377,18 € 31 370,43 € 6,75 €Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue une aide financière d’un montantde 31 370,43 € aux différents propriétaires dont les noms sont mentionnés en annexe pourl’indemnisation de leurs échanges d’immeubles ruraux.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

AnnexeTableau récapitulatif des aides départementales attribuéesà la suite des échanges amiables entre propriétairesCivilité Prénom NOMMontant del'échangeMontant aidefinancière(50 %)Monsieur etMadameJack CARBONEL 329,08 € 164,54 €Monsieur Paul GIRAUD 329,08 € 164,54 €Monsieur etMadameThierry MOREAU 295,11 € 147,56 €Monsieur Eric VIGNY 446,56 € 223,28 €Monsieur François LAVAL 175,51 € 87,76 €Monsieur etMadameChristian DUFOURNAUD 571,61 € 285,81 €Monsieur Charles BOUTANT 571,62 € 285,81 €Monsieur François JOLLET 167,90 € 83,95 €Monsieur Christophe DRILHON 167,90 € 83,95 €MessieursPatrick etSébastienDEMENIEUX 1 219,88 € 609,94 €Monsieur etMadameJacky MICHAUD 416,76 € 208,38 €Monsieur Emmanuel FOUILLET 547,89 € 273,95 €Monsieur Christophe MONCHANIN 921,64 € 460,82 €Monsieur Christophe VERAL 382,12 € 191,06 €Monsieur Michel ROUSSEAU 382,12 € 191,06 €Monsieur Philippe SABOURAUD 1 629,33 € 814,67 €Monsieur etMadameEric RIPPE 480,00 € 240,00 €Monsieur Franck-Henri CHEMIN 73,00 € 36,50 €Monsieur Laurent MELIER 635,00 € 317,50 €Madame Thérèse DUTHU 85,00 € 42,50 €Madame Patricia BLANCHARD 227,00 € 113,50 €Monsieur Eric RAMBAUD 613,02 € 306,51 €Madame Annette PIPET 613,03 € 306,52 €Monsieur Eric RAMBAUD 546,72 € 273,36 €Madame Annie ZUCCHI 546,72 € 273,36 €Monsieur etMadameJean RICHARD 335,05 € 167,53 €Monsieur etMadameJean BURGAUD 335,05 € 167,53 €Monsieur etMadameLaurent PALLOT 381,00 € 190,50 €Monsieur Alain BARRAUD 381,00 € 190,50 €

Civilité Prénom NOMMontant del'échangeMontant aidefinancière(50 %)Madame Liliane LAGARDE 337,13 € 168,57 €Monsieur Marc LECHELLE 337,13 € 168,57 €MessieursBruno etThierrySYLVESTRE 278,20 € 139,10 €MessieursBruno etThierrySYLVESTRE 278,20 € 139,10 €Monsieur Jean-Louis BURGAUD 278,20 € 139,10 €Monsieur Sébastien BUREAU 280,00 € 140,00 €Monsieur etMadamePatrick RANSON 280,00 € 140,00 €Monsieur Alain REBOUL 354,53 € 177,27 €Monsieur René BIAY 354,53 € 177,27 €Monsieur Alain MARRY 391,85 € 195,93 €Monsieur etMadameJean-François PEROT 391,85 € 195,93 €Monsieur Antoine MITTERAND 490,28 € 245,14 €Monsieur etMadameJacky MICHAUD 490,28 € 245,14 €Monsieur Jean AUPY 14,00 € 7,00 €Madame Isabelle MAGUIER 141,00 € 70,50 €Monsieur Jean-Paul BEAU 70,00 € 35,00 €Monsieur Jean-Louis BRILLET 4 150,00 € 2 075,00 €Monsieur etMadameMonsieur etMadameJean-Philippe BRISSON 107,00 € 53,50 €Jean-Paul CHARBONNIER 1 496,92 € 748,46 €Monsieur David CHARBONNIER 1 179,00 € 589,50 €Monsieur Gilles DUPUY 28,00 € 14,00 €Monsieur etMadameJacky GAURON 1 863,00 € 931,50 €Monsieur Christian JOBIT 1 736,00 € 868,00 €Monsieur Sébastien LABOISNE 253,00 € 126,50 €Monsieur etMadameMonsieur etMadameHenri LAFFETE 612,97 € 306,49 €Jacques LUGUES 232,00 € 116,00 €Madame Marie-Dominique LUGUES 52,00 € 26,00 €Monsieur Jean-Paul MAUFRAS 68,00 € 34,00 €Monsieur etMadameMarie etRégisSATONY /MAZEAU1 296,57 € 648,29 €Monsieur Yannick MESNIER 18,00 € 9,00 €Madame Claudine MESNIER 682,00 € 341,00 €Madame Christiane METAYER 2 039,87 € 1 019,94 €

Civilité Prénom NOMMontant del'échangeMontant aidefinancière(50 %)Monsieur Joël METAYER 711,72 € 355,86 €Monsieur Jean-Louis MUSSET 421,00 € 210,50 €Madame Anne-Marie NORMANDIN 611,95 € 305,98 €MadameChantaleGOMMET-VEYSSIERE246,00 € 123,00 €Madame Martine PRADIER 243,00 € 121,50 €MessieursJean-François etBrunoRICHARD 458,00 € 229,00 €MessieursJean-François etBrunoRICHARD 5 587,20 € 2 793,60 €Monsieur etMadameMonsieur etMadamePascal RICHARD 333,00 € 166,50 €Bruno RICHARD 333,00 € 166,50 €Monsieur Romain RICHARD 1 306,92 € 653,46 €Madame Marie-Andrée RIGAUDIE 14,00 € 7,00 €Monsieur Patrick ROY 98,00 € 49,00 €Monsieur Fernand VIGNERON 439,97 € 219,99 €Monsieur Henri-Noël VIGNERON 182,00 € 91,00 €Monsieur etMadameJean-Pierre GAURON 1 000,00 € 500,00 €Monsieur Francis BRUN 1 000,00 € 500,00 €Monsieur Sébastien MARTINAUD 269,20 € 134,60 €Monsieur Jean-Marie PAIREMAURE 359,47 € 179,74 €Monsieur Jean MATIGNON 240,00 € 120,00 €Monsieur Christophe POL 380,00 € 190,00 €Madame Marie-Noëlle VRIGNAUD 431,01 € 215,51 €Madame Véronique BOULNOIS 150,85 € 75,43 €Madame Colette VILLAIN 129,31 € 64,66 €Monsieur Luc VILLAIN 150,85 € 75,43 €Madame Patricia BLANCHARD 500,00 € 250,00 €Monsieur Jean-Claude PRIOTON 751,20 € 375,60 €Monsieur etMadameFrancis TEXIER 550,00 € 275,00 €Madame Maryse MAUFRAS 550,00 € 275,00 €Madame Josette ROUYER 73,80 € 36,90 €Monsieur Christian ROUYER 73,80 € 36,90 €Monsieur Léopold CROIZET 862,98 € 431,49 €

Civilité Prénom NOMMontant del'échangeMontant aidefinancière(50 %)Monsieur Anthony GALARD 1 118,55 € 559,28 €Monsieur etMadameMessieursDenis CHARRIER 424,89 € 212,45 €Christian etRaymondPUYFADOR 544,29 € 272,25 €Madame Bernadette RENAUDIN 536,52 € 268,26 €Monsieur Patrice BRUNET 859,21 € 429,61 €Monsieur etMadameJean-Paul BONNAUD 1 077,85 € 538,93 €Monsieur Jean-Christophe POURAGEAUD 1 077,85 € 538,93 €ConsortsBOURDAREAU /BENIZRI1 074,39 € 537,20 €Monsieur Arnaud GRANIER 750,00 € 375,00 €Monsieur André VILLATTE 409,84 € 204,92 €Monsieur Dimitri ROCHETA 409,84 € 204,92 €Monsieur Frédéric LACROIX 405,53 € 202,77 €Madame Marylène DELERUE 405,53 € 202,77 €Monsieur etMadameJean-Pierre MATARD 400,30 € 200,15 €Monsieur Jean-Claude TAILLEFER 400,30 € 200,15 €Total de l’aide du Département 31 370,43 €

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 30Action 4132DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : TOURISME -Schéma d'aménagement touristique -Individualisation de subventions pour la mise en valeurtouristique du fleuve Charente -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU TOURISMEJean-François GRACIAPoste : 61 92Sylvie RIDETPoste : 60 30TOURISMESchéma d’aménagement touristique-----Action 4132-----Individualisation de subventions pour mise en valeur touristique du fleuve Charente-----Le Département affirme sa volonté de développer la mise en valeur touristique du fleuveCharente à travers un dispositif de soutien financier auprès des porteurs de projetsd’équipements pouvant renforcer l’attractivité du fleuve.Il est à noter que, dans le cadre de l’instruction de ces dossiers, le conseil d’architectured’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ainsi que l’agence de développement et deréservation touristique de la Charente sont sollicités pour avis.Il vous est, aujourd’hui, proposé d’individualiser des crédits pour l’opération ci après :Implantation de deux bornes fluviales aux îles de la Fuie dans la commune deChâteauneuf-sur-Charente (S0025527)La communauté de communes de la Région de Châteauneuf-sur-Charente a décidé depoursuivre la mise en valeur du fleuve Charente en apportant un confort supplémentaire auxplaisanciers par l’implantation de deux bornes fluviales (eau et électricité) aux îles de la Fuie.Le montant total des travaux s’élève à 34 325,15 € HT.L’agence de développement et de réservation touristique de la Charente a émis un avisfavorable à ce projet et le CAUE propose que ces équipements soient peints plutôt qu’ils neprésentent un aspect inox.Le taux de subvention applicable pour ce projet est de 25 %. Toutefois, afin de respecter leprincipe de partage de la charge nette, il est proposé d’ajuster la participation financière duDépartement comme suit :Montant HT de l’opération .................................................. 34 325,15 €(éligible en totalité à l’aide départementale)Aide du Pays Ouest Charente-CRDD ............................................ 7 190,60 €(± 20,9 %)Aide de la commune de Châteauneuf-sur-Charente ....................... 10 214,45 €(± 29,8 %)Subvention proposée .........................................................(au prorata des dépenses réelles)8 460,00 €(± 24,6 %)Autofinancement du maître d’ouvrage .................................. 8 460,10 €(± 24,6 %)La synthèse financière de cette demande se résume comme suit :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationsproposéesCrédits restants204-64-204142-724/3A 10 000 € 0 € 10 000 € 8 460 € 1 540 €Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue une subvention d’un montant de8 460 € au bénéfice de la communauté de communes de la région de Châteauneuf pourl’implantation de bornes fluviales aux îles de la Fuie dans la commune de Châteauneuf-sur-Charente.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 31Action 4210DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : RESEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION -Téléphonie et couverture haut débit -Contribution au service régional à haut débit (SRHD) pourla communauté de l’enseignement supérieur et de larecherche -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE, DE L’AGRICULTUREET DES NOUVELLES TECHNOLOGIESSabrina AFGOUNPoste : 75 91RESEAU D’INFORMATION ET DE COMMUNICATIONTéléphonie et couverture haut débit-----Action 4210-----Contribution au service régional à haut débit (SRHD)pour la communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche-----Prévu et financé par le CPER Etat-Région, le SRHD assure l‘intégration au réseau national trèshaut débit des établissements d’enseignement supérieur et de recherche du Poitou-Charentes.Etabli sous la forme de plusieurs marchés publics attribués à quatre prestataires (Orange,Altitude, SFR et Axians), au nom du groupement de commande publique dénommé « Poitou-Charentes haut débit » piloté par la Région, le coût du raccordement est de 4 114 314 € pourla période 2010-2013 (4 ans).Les différents partenaires sont impliqués financièrement de la façon suivante :FinanceursPériode 2010-2013TauxMontantEtat ............................................................................................. 50,00 % 2 112 037 €BOP 150 : formations supérieures et recherche universitaireRégion ......................................................................................... 10,00 % 422 407 €Autres collectivités locales .............................................................. 13,00 % 513 458 €• Département de la Charente ................................................ 1,36 % 53 716 €• Département de la Charente-Maritime ................................... 1,39 % 54 900 €• Département des Deux-Sèvres ............................................. 1,30 % 51 346 €• Département de la Vienne .................................................... 2,45 % 96 767 €• Communauté d’agglomération de GrandAngoulême ................. 1,26 % 49 766 €• Communauté d’agglomération de La Rochelle ......................... 1,31 % 51 741 €• Communauté d’agglomération de Niort .................................. 1,19 % 47 001 €• Communauté d’agglomération de GrandPoitiers ...................... 1,87 % 73 859 €• Communauté d’agglomération de Châtellerault ....................... 0,87 % 34 362 €Financements des utilisateurs ......................................................... 27,00 % 1 066 412 €Total ........................................................................................... 100,00 % 4 114 314 €Sur la base des éléments financiers qui nous ont été transmis, je vous propose de voter uncrédit de 13 092 € pour la contribution au SRHD au titre de l’année 2012.IndividualisationdemandéeCrédits restants15 000 € 0 € 15 000 € 13 092 € 1 908 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles65-23-65732 816/E(S0024454)Après en avoir débattu, la Commission permanente vote un crédit de 13 092 € enfonctionnement en faveur de la Région Poitou-Charentes au titre du SRHD pour lacommunauté de l’enseignement supérieur et de la recherche.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 32Action 4211DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : RESEAUX D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION -Autres actions TIC -Plateforme de données géographiques pour le départementde la Charente -Projet Géo 16 porté par LE SDITEC -RAPPORTEUR : Jeanne FILLOUX, Vice-Présidente.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE, DE L’AGRICULTUREET DES NOUVELLES TECHNOLOGIESVincent COLASPoste : 60 16Céline LE GOUEPoste : 60 20RESEAUX D’INFORMATION ET DE COMMUNICATIONAutres actions TIC-----Action 4211-----Plate-forme de données géographiques pour le département de la CharenteProjet Géo 16 porté par LE SDITEC-----La croissance rapide des données géographiques et la mise en œuvre de la directiveINSPIRE incitent les acteurs publics à structurer leurs données géographiques pour lesfaire connaître, à les publier et à terme à les partager. Les communes et leursgroupements sont particulièrement concernés, de même que le Département, producteur etutilisateur de données (routes, ouvrages d’art, transports scolaires, gestion de l’eau,randonnée, etc.).Les réflexions et initiatives en Charente sont nombreuses mais balbutiantes. Le SDITEC(Syndicat informatique de la Charente) propose de porter un projet fédérateur, modeste etréaliste, qui consistera à déployer un portail de l’information géographique« Géo 16 », compatible avec les principales initiatives existantes. Géo 16 aura pour but• le partage de l’information entre tous les acteurs publics ;• la mutualisation des outils communs ;• le développement de l’animation et de la réflexion sur les thèmes transversaux ;• la coordination des actions qui émergent actuellement des territoires.Le modèle économique de ce type de portail reposera sur une participation financière desbénéficiaires autres que le grand public. Dans ce schéma, le SDITEC assure la prise en chargefinancière de base pour ses adhérents, ainsi qu’une partie de l’investissement initial pourlequel il sollicite le partenariat du Département. Par la suite, les géoservices à créer etl’animation de Géo 16 feront l’objet d’objectifs pluriannuels partagés entre les acteurs etutilisateurs.Pour ce projet, qui représente un investissement initial de 18 050 € (et unfonctionnement annuel d’environ 12 500 € supporté par les adhérents du syndicat), leSDITEC sollicite en investissement 9 000 € du Département. Compte tenu de la nature duprojet, de son intérêt pour les collectivités de notre département et de son coût ajusté, je vouspropose d’individualiser 9 000 € en faveur du SDITEC pour ce projet.IndividualisationdemandéeCrédits restants9 500 € 0 € 9 500 € 9 000 € 500 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponibles204 204141 928 030(S0026062)Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit pour un montant de9 000 € en faveur du SDITEC pour le projet de plate-forme de données géographiques « Géo16 ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 33Action 4220DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CONTRAT AVEC LES TERRITOIRES -Contrats en milieu urbain -RAPPORTEUR : Gérard DESOUHANT,Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXLydie CHRETIENPoste : 74 26CONTRAT AVEC LES TERRITOIRESContrats en milieu urbain-----Action 4220-----1. AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENT AVEC GRAND COGNACCOMMUNAUTE DE COMMUNESLe contrat de développement avec Grand Cognac communauté de communes pour la période2010-2012 a été signé le 10 mars 2011. Ce partenariat concerne les réalisations majeuresdans ce territoire à savoir l’aménagement des rives et abords du fleuve, la création deparcours de déplacements doux et des équipements structurants comme le centre aquatique etla base de plein air.En raison des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des aménagements des rives dufleuve Charente et des précisions apportées sur le montant estimé des projets retenus dans cecontrat, Grand Cognac communauté de communes souhaite modifier l’article 2 par voied’avenant. La participation globale départementale reste identique soit 600 000 eurospour un coût d’objectifs hors taxe de 2 506 357 euros. L’avenant porte sur une nouvelleventilation de notre participation aux différentes opérations. Vous trouverez en annexe 1 leprojet contractuel.Je vous propose de valider les termes de l’avenant à ce contrat cadre qui fixe le montant desaides forfaitaires allouées, sachant que des conventions d’application viennent préciser lesmodalités d’intervention au titre de chacune des opérations retenues.2. CONVENTIONS D’APPLICATION AU CONTRAT DE DEVELOPPEMENTJe soumets à votre examen les projets de conventions d‘application suivants :- aménagement des rives et abords du fleuve Charente (S0023955) : cette conventionremplace celle conclue le 9 décembre 2011 relative au secteur 1 : pont de Chatenay à la ruede l’Atrie en vue de gérer globalement et non plus par secteur l’aménagement des rives etabords du fleuve Charente,- pistes cyclables -1 ère tranche (S0025862),- parcours piétonniers urbains (S0025863),- études préalables du centre sportif et ludique des Vauzelles - centre aquatique (S0025864).Si vous approuvez les termes des projets de ces conventions que vous trouverez en annexes 2à 5, la situation financière de ce programme s’établira comme suit :Code programmeMontant APOpérationsengagéesDisponible sur APOpérationsproposéesSolde disponiblesur AP4220-006 600 000 € 206 000 € 394 000 € 394 000 € 0 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve les termes : de l’avenant n° 1 au contrat de développement 2010-2012 avec Grand Cognaccommunauté de communes (cf. annexe 1), des conventions prises en application de l’avenant n° 1 au contrat de développementcadre avec Grand Cognac communauté de communes relatives :▪ à l’aménagement des rives et aux abords du fleuve Charente (cf. annexe 2),▪ aux pistes cyclables (1 ère tranche) (cf. annexe 3),

▪ aux parcours piétonniers urbains (cf. annexe 4),▪ au centre sportif et ludique des Vauzelles – études préalables (cf. annexe 5) ; autorise le Président, au nom du Département, à signer lesdits avenant et conventionsconformément aux projets ci-annexés.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

ANNEXE 1AVENANT N° 1CONTRAT DE DEVELOPPEMENT 2010 - 2012Le Département de la Charentereprésenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente,dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012,etGrand Cognac Communauté de communesreprésentée par Monsieur Robert RICHARD, Président de Grand Cognac Communauté decommunes, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du2 octobre 2012,décident de modifier par voie d’avenantle contrat de développementsur la période 2010-2012 conclu le 10 mars 2011Article 1 - ObjetLe présent avenant consiste à modifier l’article 2 relatif au concours financier du Départementde la Charente.Sur la période 2010-2012, le Département de la Charente et Gand Cognac Communauté decommunes ont arrêté une liste d'opérations pour laquelle le total de la participationdépartementale s’élève à 600 000 € au bénéfice de Grand Cognac Communauté decommunes (soit plus de 15 € par habitant).

Le tableau ci-dessous indique la nouvelle ventilation de cette contribution financière :PROJETSAménagement des rives et abords du fleuveAcquisitions – passerelles – écluse – MOEQuais à Pont de Chatenay : 1 600 mlChatenay-GardemoulinCoût d'objectifH.T.83 600 €334 400 €585 200 €ParticipationDépartement(env. 25 %)250 000 €Sous total1 003 200 €Pistes cyclables (1 ère tranche) 250 000 €Parcours piétonniers urbainsParcours piétonParcours lumière (1 ère tranche)Sous-total75 000 €300 000 €375 000 €Restauration du snack de la base de plein air 453 157 €Centre sportif et ludique des Vauzelles (centreaquatique)études préalablesacquisitions125 000 €300 000 €(25 %)62 500 €(env. 30 %)112 000 €(env. 25 %)113 000 €(50 % des études)62 500 €Sous total425 000 €TOTAL 2 506 357 € 600 000 €Ces aides sont forfaitaires et s'entendent dans la limite de l'autorisation de programme votéeet, en tout état de cause, des crédits de paiement inscrits chaque année.Des conventions particulières prises en application du présent contrat permettront de préciserles modalités d'intervention ainsi que les clauses en cas de non respect des engagements desdeux partenaires.Des avenants pourront, le cas échéant, venir modifier ou compléter la liste des projets retenusci-dessus.Article 2Les autres articles demeurent inchangés.Etabli à …………………, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour Grand CognacCommunauté de communes,le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Robert RICHARDMonsieur Michel BOUTANT

ANNEXE 2CONTRAT DE DEVELOPPEMENT 2010 - 2012Convention d’application relative àl’aménagement des rives et abords du fleuve CharenteLe Département de la Charentereprésenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente,dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012,etGrand Cognac Communauté de communesreprésentée par Monsieur Robert RICHARD, Président de Grand Cognac Communauté decommunes, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du2 octobre 2012,Préambuledécident de conclure la convention d’applicationrelative à l’aménagement des rives et abords du fleuve Charente(remplace la convention d’applicationdu secteur 1 : Pont de Chatenay à la rue de l’Atrie conclue le 9/12/2011).Grand Cognac Communauté de communes réalise un cheminement doux.Cette réalisation est l’illustration opérationnelle du projet « Val de Charente » porté par leDépartement, pour la valorisation touristique et environnementale du fleuve et qui vise àterme à relier Angoulême à l’océan. Il s’agit non seulement de pérenniser l’ancien chemin dehalage mais également de préserver les berges et la diversité qu’elles hébergent, tout enveillant à intégrer cette voie dans un large réseau de circuits de randonnées pédestres,cyclables ou encore équestres.Article 1 - ObjetPrise en application de l’avenant n°1 au contrat de développement 2010-2012, la présenteconvention est établie en vue de gérer globalement le projet d’aménagement des rives etabords du fleuve Charente. Elle remplace la convention d’application conclue le 9 décembre2011 dont l’objet était l’aménagement du premier secteur du pont de Chatenay à la rue del’Atrie.

A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Concours financierLe concours financier arrêté par l'Assemblée départementale s'établit au montant maximumde 250 000 € rapporté à un coût d'objectif hors taxes qui s'élève désormais à 1 003 200 €,soit environ 25 % de l'opération.Pour mémoire, le projet d’aménagement des rives et abords du fleuve Charente se décomposeen secteur comme suit :Aménagement des rives et abords du fleuveCharenteCoût d’objectif H.T. Participation ConseilgénéralAcquisitions – études 83 600 € 0 €Secteur 1 : Pont de Chatenay à rue de l’Atrie 334 400 € 93 000 €(CP du 2/12/2011)Secteur 2 : Chatenay-Gardemoulin et StJacques La Nauve585 200 € 157 000 €1 003 200 € 250 000 €A ce titre, une autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants sontinscrits au budget départemental.Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :- Etat (FNADT) 124 200 € (12 %)- Région Poitou-Charentes 121 530 € (12 %)- Département (contrat de développement) 250 000 € (25 %)- Grand Cognac Communauté de communes 507 470 € (51 %)- Total des dépenses hors taxes 1 003 200 €Article 3 – Modalités de versementSous réserve de son association à toutes les décisions du comité de pilotage du projet, lepaiement de la participation du Département de la Charente sera effectué selon les modalitéssuivantes :a) un premier acompte de 46 000 € a été versé par mandat n° 029407 le 12/12/2012 ;b) un deuxième acompte pourra être versé jusqu’à 80 % du montant total de lasubvention sur présentation d’un certificat justifiant de l’état d’avancement des travauxet du pourcentage de réalisation de l’opération et d’un état récapitulatif des mandatssigné par le Président de Grand Cognac communauté de communes et son comptable ;c) le solde de la subvention interviendra à partir de 2013 et au plus tard en 2014 surprésentation d’une attestation de M. le Président de Grand Cognac communauté decommunes, visée par son comptable et faisant apparaître notamment : le coût HT définitif des travaux réalisés (joindre un décompte général et définitif desmandats émis certifié) ;

le plan de financement définitif de l'opération (joindre la copie des décisionsattributives des autres partenaires financiers au projet) ; les actions de communication faites sur le partenariat financier tout au long du projet(joindre les copies des supports utilisés - cf. article 4).Dans la mesure où le montant de l’opération achevée n'atteindrait pas le coût d'objectif visé àl’article 2, la participation du Département de la Charente sera réduite au prorata et ce dans lalimite de 80% d'aides publiques et 50 % de la charge nette restant à Grand CognacCommunauté de communes. Le montant du solde versé tel qu’indiqué ci-dessus sera, danscette hypothèse, ajusté en conséquence.Article 4 - Actions de communication et d’informationGrand Cognac Communauté de communes, dans le cadre de ses actions habituelles decommunication, s'engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous lessupports utilisés, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype sur les documents édités,par la mise en place de banderoles ou de panneaux, la mise à disposition d’un espace dans unprogramme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à lacirconstance.Pour ces actions, la direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil général etcelle de Grand Cognac Communauté de communes pourront prendre utilement contact.Article 5 - RésiliationLes parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme de façon anticipée à laconvention. Cette résiliation devra donner lieu à un échange de lettres recommandées avecaccusé de réception.Etabli à …………………, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour Grand CognacCommunauté de communesle Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Robert RICHARDMonsieur Michel BOUTANT

ANNEXE 3CONTRAT DE DEVELOPPEMENT 2010 - 2012Convention d’application relative auxpistes cyclables – 1 ère trancheLe Département de la Charentereprésenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente,dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012,etGrand Cognac Communauté de communesreprésentée par Monsieur Robert RICHARD, Président de Grand Cognac Communauté decommunes, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du2 octobre 2012,Préambuledécident de conclure une convention en vue de la première tranchedes pistes cyclables.Grand Cognac Communauté de communes souhaite promouvoir les déplacements doux, car ilspermettent non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais encore ilsparticipent à l’amélioration du cadre de vie et du bien-être des habitants, à la sécurisation descyclistes et à l’amélioration de l’image de la ville pour les touristes.Un plan global d’aménagements cyclables fixe les pistes et bandes cyclables à créer avec unéchéancier pluriannuel. Chaque tracé est décrit dans une fiche action qui détaille lescaractéristiques de l’espace cyclable, le type de revêtement, les largeurs, le coût, les obstaclesetc.Pour cette première tranche de réalisation, l’application du plan d’aménagementscyclables conduit à l’aménagement de 4 km de voie à Cognac entre l’avenue de Saint-Jeand’Angély et celle de Barbezieux.Il s’agit de créer des pistes afin de donner une place claire au vélo dans la ville. En effet, lesaménagements spécifiques sont très rares. Il est nécessaire de créer des espacessécurisés dédiés à la circulation des deux-roues.

Article 1 - ObjetPrise en application du contrat de développement 2010-2012, la présente convention estétablie en vue d’une première tranche des pistes cyclables.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Concours financierLe concours financier arrêté par l'Assemblée départementale s'établit au montant maximum de62 500 € rapporté à un coût d'objectif hors taxes qui s'élève à 250 000 € pour la premièretranche des pistes cyclables, soit environ 25 % de l'opération.A ce titre, une autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants sontinscrits au budget départementalLe plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :- Département (contrat de développement) 62 500 € (25 %)- Région (CRDD) 50 000 € (20 %)- Grand Cognac Communauté de communes 137 500 € (55 %)- Total des dépenses hors taxes 250 000 €Article 3 – Modalités de versementSous réserve de son association à toutes les décisions du comité de pilotage du projet, lepaiement de la participation du Département de la Charente sera effectué selon les modalitéssuivantes :a) un premier acompte de 31 250 € sera versé après signature de la présenteconvention ;b) le solde de la subvention interviendra à partir de 2013 et au plus tard en 2014 surprésentation d'une attestation de M. le Président de Grand Cognac Communauté decommunes, visée par son comptable et faisant apparaître notamment : le coût HT définitif des travaux réalisés (joindre un décompte général et définitif desmandats émis certifié) ; le plan de financement définitif de l'opération (joindre la copie des décisionsattributives des autres partenaires financiers au projet) ; les actions de communication faites sur le partenariat financier tout au long du projet(joindre les copies des supports utilisés - cf. article 4).Dans la mesure où le montant de l’opération achevée n'atteindrait pas le coût d'objectif visé àl’article 2, la participation du Département de la Charente sera réduite au prorata et ce dans lalimite de 80% d'aides publiques et 50 % de la charge nette restant à Grand CognacCommunauté de communes. Le montant du solde versé tel qu’indiqué ci-dessus sera, danscette hypothèse, ajusté en conséquence.

Article 4 - Actions de communication et d’informationGrand Cognac Communauté de communes, dans le cadre de ses actions habituelles decommunication, s'engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous lessupports utilisés, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype sur les documents édités,par la mise en place de banderoles ou de panneaux, la mise à disposition d’un espace dans unprogramme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à lacirconstance.Pour ces actions, la direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil général etcelle de Grand Cognac Communauté de communes pourront prendre utilement contact.Article 5 - RésiliationLes parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme de façon anticipée à laconvention. Cette résiliation devra donner lieu à un échange de lettres recommandées avecaccusé de réception.Etabli à …………………, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour Grand CognacCommunauté de communesle Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Robert RICHARDMonsieur Michel BOUTANT

ANNEXE 4CONTRAT DE DEVELOPPEMENT 2010 - 2012Convention d’application relative auxparcours piétonniers urbainsLe Département de la Charentereprésenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente,dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012,etGrand Cognac Communauté de communesreprésentée par Monsieur Robert RICHARD, Président de Grand Cognac Communauté decommunes, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du2 octobre 2012,décident de conclure une conventionen vue des parcours piétonniers urbains.PréambuleLe tourisme à Cognac, qu’il soit estival, culturel ou d’affaires, représente une manne financièreà entretenir et à développer. L’attractivité de la ville, par son nom en particulier, génère desretombées bien au-delà de son périmètre et participe à la fréquentation touristique sur ledépartement de la Charente.Le centre urbain de Cognac est un véritable trésor patrimonial. Malgré sa notoriétéinternationale, Cognac ne bénéficie pas d’une image touristique clairement définie et leterritoire reste essentiellement une destination de passage. Il mérite une mise en valeurparticulière.Fort de ce constat, Grand Cognac Communauté de communes, compétente en matière detourisme, a ainsi décidé de concevoir un parcours touristique piétonnier urbain.Le projet, qui est la croisée de plusieurs domaines de compétence (tourisme, patrimoine,culture) s’inscrit dans une démarche globale de valorisation de l’histoire locale et dupatrimoine. Mené en collaboration avec la ville de Cognac, qui a obtenu le label « ville d’art et

d’histoire » le 6 janvier 2012 et l’office de tourisme. Il permet de mettre en valeur la richessepatrimoniale et historique de la ville, de créer des flux entre la ville et les quais, de compléterl’offre touristique en proposant une activité accessible au plus grand nombre et de développerl’activité économique par la mise en avant des commerces qui jalonnent le parcours.Le projet parcours piétonnier dans le centre urbain de Cognac consiste à la mise en placed’une signalétique adaptée qui sera étoffée d’un plan et d’un balisage au sol.Ce projet sera complété par un parcours lumière qui permettra de valoriser l’histoire locale àtravers une déambulation nocturne et une projection d’images monumentales sur les édificesou objets significatifs.Article 1 - ObjetPrise en application du contrat de développement 2010-2012, la présente convention estétablie en vue des parcours piétonniers urbains.A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Concours financierLe concours financier arrêté par l'Assemblée départementale s'établit au montant maximum de112 000 € rapporté à un coût d'objectif hors taxes qui s'élève à 375 000 €, soit environ 30 %de l'opération.A ce titre, une autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants sontinscrits au budget départemental.Le plan de financement global prévisionnel s’établit comme suit :- Département (contrat de développement) 112 000 € (30 %)- Grand Cognac Communauté de communes 263 000 € (70 %)- Total des dépenses hors taxes 375 000 €Article 3 – Modalités de versementSous réserve de son association à toutes les décisions du comité de pilotage du projet, lepaiement de la participation du Département de la Charente sera effectué selon les modalitéssuivantes :a) un premier acompte de 56 000 € sera versé après signature de la présenteconvention ;b) un deuxième acompte pourra être versé jusqu’à 80 % du montant total de lasubvention sur présentation d’un certificat justifiant de l’état d’avancement des travauxet du pourcentage de réalisation de l’opération et d’un état récapitulatif des mandatssigné par le Président de Grand Cognac communauté de communes et son comptable ;c) le solde de la subvention interviendra à partir de 2013 et au plus tard en 2014 surprésentation d'une attestation de M. le Président de Grand Cognac Communauté decommunes, visée par son comptable et faisant apparaître notamment :

le coût HT définitif des travaux réalisés (joindre un décompte général et définitif desmandats émis certifié) ; le plan de financement définitif de l'opération (joindre la copie des décisionsattributives des autres partenaires financiers au projet) ; les actions de communication faites sur le partenariat financier tout au long du projet(joindre les copies des supports utilisés - cf. article 4).Dans la mesure où le montant de l’opération achevée n'atteindrait pas le coût d'objectif visé àl’article 2, la participation du Département de la Charente sera réduite au prorata et ce dans lalimite de 80% d'aides publiques et 50 % de la charge nette restant à Grand CognacCommunauté de communes. Le montant du solde versé tel qu’indiqué ci-dessus sera, danscette hypothèse, ajusté en conséquence.Article 4 - Actions de communication et d’informationGrand Cognac Communauté de communes, dans le cadre de ses actions habituelles decommunication, s'engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous lessupports utilisés, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype sur les documents édités,par la mise en place de banderoles ou de panneaux, la mise à disposition d’un espace dans unprogramme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à lacirconstance.Pour ces actions, la direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil général etcelle de Grand Cognac Communauté de communes pourront prendre utilement contact.Article 5 - RésiliationLes parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme de façon anticipée à laconvention. Cette résiliation devra donner lieu à un échange de lettres recommandées avecaccusé de réception.Etabli à …………………, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour Grand CognacCommunauté de communesle Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Robert RICHARDMonsieur Michel BOUTANT

ANNEXE 5CONTRAT DE DEVELOPPEMENT 2010 - 2012Convention d’application relative aux études préalablesdu Centre sportif et ludique des Vauzelles (centre aquatique)Le Département de la Charentereprésenté par Monsieur Michel BOUTANT, Président du Conseil général de la Charente,dûment autorisé par délibération de la Commission permanente en date du 9 novembre 2012,etGrand Cognac Communauté de communesreprésentée par Monsieur Robert RICHARD, Président de Grand Cognac Communauté decommunes, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du2 octobre 2012,Préambuledécident de conclure une convention en vue des études préalablesdu centre sportif et ludique des Vauzelles (centre aquatique).La communauté de communes de Cognac dispose d’une piscine très ancienne, actuellementgérée par la ville de Cognac. Il s’agit du seul équipement aquatique conséquent de l’ouest dudépartement, le préserver et le mettre « au goût du jour » apparaît comme une nécessité.Grand Cognac Communauté de communes a décidé la construction d’un complexe aquatiqueexemplaire en matière énergétique.Le choix est né de plusieurs constats :- La demande de la population en matière d’espace aquatique évolue depuis plusieursannées de la piscine traditionnelle vers la piscine à caractère ludique.- Les besoins des publics scolaires sont toujours présents et insuffisamment satisfaits, enparticulier lorsque l’on considère l’ensemble du territoire communautaire qui compteplus de 6 000 élèves en primaire et secondaire.- Les piscines actuelles sont dans un état tel, que des travaux importants deviennentnécessaires.- Les habitudes de loisirs et la gestion du temps libre évoluent, les pratiques sportivesindividuelles se développent.- Par sa taille, sa nature et sa fréquentation, un tel équipement trouverait sa place dansles compétences de l’établissement de coopération intercommunale.

Par cette opération, Grand Cognac Communauté de communes vise trois objectifs principaux :un équipement accessible au plus grand nombre, un équipement ludique et sportif répondant àl’ensemble des pratiques et une opération respectueuse des principes du développementdurable.Les études préalables consistent à Grand Cognac Communauté de communes de s’assurer dela faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, d’en déterminer la faisabilité spatialemais aussi technique, d’en définir le programme et d’arrêter l’enveloppe financièreprévisionnelle en investissement et en fonctionnement.Article 1 - ObjetPrise en application du contrat de développement 2010-2012, la présente convention estétablie en vue des études préalables du centre sportif et ludique des Vauzelles (centreaquatique).A cet effet, elle fixe le cadre général des actions à entreprendre et arrête les modalités de laparticipation du Département à leur financement.En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.Article 2 - Concours financierLe concours financier arrêté par l'Assemblée départementale s'établit au montant maximum de62 500 € rapporté à un coût d'objectif hors taxes qui s'élève à 425 000 €, soit environ 15 %de l'opération globale.A ce titre, une autorisation de programme et les crédits de paiement correspondants sontinscrits au budget départemental.Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :- Département (contrat de développement) 62 500 € (15 %)- Région 31 250 € ( 7 %)- Grand Cognac Communauté de communes 331 250 € (78 %)- Total des dépenses hors taxes 425 000 €Le coût d’objectif hors taxes des études préalables représente 125 000 €. La participation duDépartement s’établit donc au montant maximum de 62 500 €, soit 50 % des étudespréalables. Les dépenses d’acquisitions demeurent inéligibles.Article 3 – Modalités de versementSous réserve de son association à toutes les décisions du comité de pilotage du projet, lepaiement de la participation du Département de la Charente sera effectué selon les modalitéssuivantes :a) un premier acompte de 31 250 € sera versé après signature de la présenteconvention ;b) le solde de la subvention interviendra à partir de 2013 et au plus tard en 2014 surprésentation d'une attestation de M. le Président de Grand Cognac Communauté decommunes, visée par son comptable et faisant apparaître notamment :

le coût HT définitif des travaux réalisés (joindre un décompte général et définitif desmandats émis certifié) ; le plan de financement définitif de l'opération (joindre la copie des décisionsattributives des autres partenaires financiers au projet) ; les actions de communication faites sur le partenariat financier tout au long du projet(joindre les copies des supports utilisés - cf. article 4).Dans la mesure où le montant de l’opération achevée n'atteindrait pas le coût d'objectif visé àl’article 2, la participation du Département de la Charente sera réduite au prorata et ce dans lalimite de 80% d'aides publiques et 50 % de la charge nette restant à Grand CognacCommunauté de communes. Le montant du solde versé tel qu’indiqué ci-dessus sera, danscette hypothèse, ajusté en conséquence.Article 4 - Actions de communication et d’informationGrand Cognac Communauté de communes, dans le cadre de ses actions habituelles decommunication, s'engage à informer du soutien du Département de la Charente dans tous lessupports utilisés, ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.Cette information peut se matérialiser par la présence du logotype sur les documents édités,par la mise en place de banderoles ou de panneaux, la mise à disposition d’un espace dans unprogramme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communication adapté à lacirconstance.Pour ces actions, la direction de la communication, Cabinet du Président du Conseil général etcelle de Grand Cognac Communauté de communes pourront prendre utilement contact.Article 5 - RésiliationLes parties peuvent décider d'un commun accord de mettre un terme de façon anticipée à laconvention. Cette résiliation devra donner lieu à un échange de lettres recommandées avecaccusé de réception.Etabli à …………………, le ……………….(en deux exemplaires originaux)Pour Grand CognacCommunauté de communesle Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,Monsieur Robert RICHARDMonsieur Michel BOUTANT

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 34Action 4233DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEVELOPPEMENT LOCAL -Soutien à l'initiative locale (SIL) -Individualisation de crédits - Programme 2012 -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXCathy BARATEAUPoste : 74 18DEVELOPPEMENT LOCALSoutien à l’initiative locale-----Action 4233-----Individualisation de créditsProgramme 2012-----J’ai l’honneur de soumettre à votre examen les demandes présentées par diverses collectivitéspour des opérations dont le descriptif figure dans le tableau ci-dessous :CollectivitésOpérationsConcernéesMontant des DépenseTauxtravaux HT éligible HTCONSTRUCTIONS PUBLIQUESSubventionProposéeObservationsAutres financementsCHAMPNIERS réhabilitation de la295 277,62 € 65 000,00 € 20 % 13 000,00 € DETR .............. 103 347,17 €mairie et de sesS0025357 dont 5 %FRIL ...............annexes50 000,00 €03869site classé Autre .............. 25 000,00 €Autofin ........... 103 930,45 €BRETTESS002577404153S002542701336rénovation de lasalle de réunions6 037,11 € 6 037,11 € 15 % 905,57 € Autofin ........... 5 131,54 €SOUVIGNE changement desS0025777fenêtres de la mairie4 314,98 € 4 314,98 € 15 % 647,25 € Autofin ........... 3 667,73 €04335Autres financementsCHIRAC construction d'une393 860,29 € 65 000,00 € 25 % 16 250,00 € DETR .............. 118 158,00 €nouvelle mairieS0025780dont 10 %FRIL ............... 59 079,03 €03865HQE Autofin ........... 200 373,26 €Autres financementsSAINT-ANGEAU construction de29 606,50 € 29 606,50 € 15 % 4 440,98 € DETR .............. 8 881,95 €sanitaires publiquesS0025841FRIL ............... 8 881,95 €03965 Autofin ........... 7 401,62 €SAINT-SEVERINAutres financementsréalisation 54 376,24 € 54 376,24 € 25 % 13 594,06 € Région ............ 13 394,06 €d'importants travauxau cimetièreAutofin ........... 27 388,12 €dont 10 %sup.pesticidesSAINT-MARTINDU CLOCHER mise en place d'un 3 336,12 € 3 336,12 € 15 % 500,42 € Autofin ........... 2 835,70 €S002590704001columbariumFONTENILLES002591701319extension ducolumbarium4 180,60 € 4 180,60 € 15 % 627,09 € Autofin ........... 3 553,51 €BEAULIEU-SUR- remise en état duSONNETTE mur de soutènement 11 140,51 € 11 140,51 € 15 % 1 671,08 € Autofin ........... 9 469,43 €S0025850 du chemin qui longe04216l'égliseAutres financementsCDC GRANDE transformation deDETR .............. 32 145,31 €CHAMPAGNE l'école en lieu 100 894,81 € 65 000,00 € 15 % 9 750,00 € FRIL ............... 22 421,72 €d'accueil du pôleS0025840Autofin ........... 36 577,78 €nature00636Sous-total ...................................................................................................... 61 386,45 €BATIMENTS SCOLAIREGENOUILLAC création d'une classeAutres financementscomplémentaire 131 733,90 € 65 000,00 € 15 % 9 750,00 € DETR .............. 26 000,00 €S0025840FRIL ............... 63 000,00 €03970 Autofin ........... 32 983,90 €Sous-total ...................................................................................................... 9 750,00 €EQUIPEMENT POLYVALENTSAutres financementsROUZEDE mise aux normes64 444,93 € 64 444,93 € 15 % 9 666,74 € DETR .............. 22 555,72 €des sanitaires de laS0025762 FRIL ............... 6 444,49 €salle des fêtes05718Autofin ........... 25 777,98 €

CollectivitésOpérationsConcernéesMontant destravaux HTDépenseéligible HTTauxSubventionProposéeObservationsisolation et remiseMAZEROLLESAutres financementsaux normes de la 105 398,30 € 65 000,00 € 25 % 16 250,00 € DETR .............. 21 079,66 €S0025779salle des fêtes -dont 10 %FRIL ............... 10 000,00 €04011phase 2 -HQE Autofin ........... 58 068,64 €Autres financementsCONDAC réfection partielle de24 161,08 € 24 161,08 € 15 % 3 624,16 € DETR .............. 8 456,38 €la salle des fêtesS0025896FRIL ............... 7 248,32 €03873 Autofin ........... 4 832,22 €CHADURIEréfection de la salle 16 528,45 € 16 528,45 € 15 % 2 479,27 € Autofin ........... 14 049,18 €S0025913des fêtes03856Sous total ...................................................................................................... 32 020,17 €TOTAL GENERAL ............................................................................................ 103 156,62 €Si vous en étiez d’accord, les crédits pourraient être individualisés dans le cadre del'autorisation de programme suivante :Code programme204-74-2041424233-002Montant APOpérationengagéeDisponible sur AP*IndividualisationsdemandéesSolde disponible3 000 000,00 € 859 595,94 € 2 140 404,06 € 103 156,62 € 2 037 247,44 €* Ce montant prend en compte les reliquats de crédits après versement du solde (projets dont le montant destravaux réalisés n'a pas atteint la dépense subventionnée) ainsi que le montant des dossiers devenus caduques enapplication du règlement financier départemental ou ceux faisant l'objet d'une demande d'annulation.Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise un crédit d'un montant de103 156,62 € au titre de ce programme de soutien d’initiative locale.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 35Action 4320DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : EAU -Adduction en eau potable et assainissement -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MOBILITEFrançoise NICOL-SCHIFANOPoste : 60 25Sylvie RIDETPoste : 60 30EAUAdduction en eau potable et assainissement-----Action 4320-----1. AIDE AUX PARTICULIERS POUR LA REHABILITATION DES ASSAINISSEMENTS NONCOLLECTIFSLe dispositif d’aide pour la réhabilitation d’assainissements non collectifs vise à réduire lespoints noirs environnementaux et est accessible aux particuliers sous certaines conditions derevenus.Il vous est aujourd’hui proposé d’individualiser des crédits pour deux dossiers répondant auxcritères d’éligibilité.BénéficiaireTHOUBEY Jean Jacques(S0025889)GONZALVO Thierry(S0025891)Montantdes travaux TTCMontantsubventionnable5 671 € 5 000 €7 174 € 5 000 €Subvention proposée750 €(15 % au prorata des dépenses réelles)750 €(15 % au prorata des dépenses réelles)Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204-61-20422-732 8 000,00 € 6 462,34 € 1 537,66 € 1 500,00 € 37,66 €2. INDIVIDUALISATION DE CREDITS EN ASSAINISSEMENTIl vous est aujourd’hui proposé d’apporter des subventions pour trois opérations.CDC Braconne et Charente – Etude de zonage d’assainissementLa première opération concerne la réalisation d’une étude en vue de la révision des zonagesd’assainissement des communes de Brie, Marsac et Vindelle. Cette opération est portée par laCDC Braconne et Charente (S0025888). Le montant de l’étude s’élève à 6 435 € HT.Sur la base du règlement d’intervention financier du Département et des éléments relatifs auxpotentiels financiers et aux efforts fiscaux des communes membres (la CDC ne pratiquant pasun prix unique de l’assainissement dans son territoire), le taux de subvention applicable est de20 %.Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :Montant HT de l’opération ...................................................(éligible en totalité à l’aide départementale)Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne ..............................(passage en commission des interventions du 4 octobre 2012)Subvention proposée .........................................................(au prorata des dépenses réelles)6 435 €3 217 €(± 50 %)1 287 €(20 %)Autofinancement du maître d’ouvrage .................................. 1 931 €(30 %)Commune de Charras – Création d’un assainissementLa commune de Charras souhaite réaliser l’assainissement collectif dans son bourg. Le réseaud’assainissement (S0010149) se composera d’un réseau gravitaire de 1 190 ml et d’un réseaude refoulement de 1 080 ml avec deux postes de refoulement. Le réseau permettra deraccorder 75 branchements dont deux non domestiques (15 EH).

L’unité de traitement sera dimensionnée pour une capacité de 200 EH et une filière de typefiltre planté de roseaux sera mise en œuvre (S0010150).Sur la base du règlement d’intervention financier du Département et des éléments relatifs aupotentiel financier de la commune (419,21 €/hab) et à son effort fiscal (1,14968), les taux desubvention applicables pour ce dossier sont de 42,5 % (réseau) et de 32,5 % (traitement). Parailleurs, le montant éligible est plafonné sur la base des données techniques.Le plan de financement prévisionnel de cette opération (qui repose sur les montants prévusaux marchés de travaux) s’établit comme suit :Montant HT de l’opération(éligible à l’aide départementale)Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne(passage en commission des interventions du 25 mai 2012)Aide relevant de la politique solidarité urbain-rural (SUR)de l’agence de l’eau Adour Garonne(passage en commission des interventions du 25 mai 2012)Avance remboursable de l’agence de l’eau(passage en commission des interventions du 25 mai 2012)Subvention proposée(au prorata des dépenses réelles)Réseau472 808,64 €(402 550 €)4 500,00 €(± 1 %)70 634,00 €(± 14,9 %)115 474,00 €(équivalent subvention :23 094 €, soit ± 4,9 %)171 083,75 €(± 36,2 %)Autofinancement du maître d’ouvrage 203 496,89 €(± 43 %)Traitement177 627,50 €(160 000 €)0,00 €26 644,00 €(± 15 %)44 406,00 €(équivalent subvention :8 881 €, soit ± 5 %)52 000,00 €(± 29,3 %)90 102,50 €(± 50,7 %)Commune de Nercillac – Réhabilitation du réseau et renouvellement del’unité de traitement des eaux uséesLa commune de Nercillac a souhaité engager la réhabilitation de son réseau de collecte deseaux usées (S0023757) et de l’unité de traitement des eaux usées (S0023990).Concernant la réhabilitation du réseau, les travaux consistent en un chemisage du réseau surune longueur de 220 ml et le changement de 57 manchettes soit un linéaire retenu deréhabilitation de 277 ml.Une nouvelle unité de traitement d’une capacité équivalente à l’existant (600 EH) seraconstruite sur un nouvel emplacement. La filière retenue est de type filtres plantés de roseauxavec un premier étage de 720 m² et un second de 480 m². Les eaux traitées seront infiltréesdans le sol grâce à des noues implantées sur 575 ml. Les travaux intègrent la destruction del’ancienne station, la remise en état du terrain et le transfert par un réseau de refoulemententre l’ancien et le nouveau site de traitement.Sur la base du règlement d’intervention financier du Département et du prix facturé à l’usagerpour l’assainissement (1,93 € TTC/m 3 , tarif 2011), le taux de subvention applicable pour cedossier est de 25 % (réhabilitation de réseau et renouvellement de l’unité de traitement). Parailleurs, les montants éligibles sont plafonnés sur la base des données techniques.Montant HT de l’opération(éligible à l’aide départementale)Aide de l’agence de l’eau Adour Garonne(passage en commissions des interventions du 4 octobre 2012)Aide SUR de l’agence de l’eau Adour Garonne(passage en commissions des interventions du 4 octobre 2012)Avance remboursable de l’agence de l’eau(en cours d’instruction)Subvention proposée(au prorata des dépenses réelles)Réseau78 416,05 €(69 250 €)Traitement470 929,65 €(300 000 €)0,00 € 39 507,00 €(± 8,4 %)0,00 € 31 606,00 €(± 6,7 %)0,00 € En cours d’instruction17 312,50 €(± 22 %)Autofinancement du maître d’ouvrage 61 103,55 €(± 78 %)75 000,00 €(± 15,9 %)324 816,65 €(± 69 %)

Le tableau ci-dessous résume les propositions qui vous sont soumises.Maître d’ouvrageEtudesCDC Braconneet Charente(S0025888)Création réseauCharras(S0010149)Création traitementCharras(S0010150)Montant destravauxMontantsubventionnableTaux de subventionapplicableMontant proposé àindividualisationPaiement desacomptes et soldes6 435,00 € 6 435,00 € 20,00 % 1 287,00 € 100 % en 2013472 808,64 € 402 550,00 € 42,50 % 171 083,75 €177 627,50 € 160 000,00 € 32,50 % 52 000,00 €Réhabilitation réseauNercillac78 416,05 € 69 250,00 € 25,00 % 17 312,50 €(S0023757)Renouvellement stationNercillac470 929,65 € 300 000,00 € 25,00 % 75 000,00 €(S0023990)Le bilan financier s’établit comme suit :Code programme4320-001Montant APOpérationsengagéesDisponible sur APOpérationsproposées20 % en 201260 % en 201320 % en 201420 % en 201260 % en 201320 % en 201480 % en 201320 % en 201480 % en 201320 % en 2014Solde disponiblesur APAssainissement 2012 1 900 000,00 € 181 732,75 € 1 718 267,25 € 316 683,25 € 1 401 584,00 €Après en avoir débattu, la Commission permanente attribue les subventions suivantes dans lecadre : du programme de réhabilitation des assainissements non collectifs :- 750,00 € en faveur de M. THOUBEY Jean-Jacques,- 750,00 € en faveur de M. et Mme GONZALVO Thierry ; du programme « schéma de l’environnement - assainissement»:- 1 287,00 € au bénéfice de la CDC Braconne et Charente pour la réalisation d’uneétude de zonage d’assainissement dans les communes de Marsac, Vindelleet Brie,- 171 083,75 € au bénéfice de la commune de Charras pour la réalisation du réseaud’assainissement du bourg,- 52 000,00 € au bénéfice de la commune de Charras pour la réalisation de l’unité detraitement des eaux usées du bourg,- 17 312,50 € au bénéfice de la commune de Nercillac pour la réhabilitation de sonréseau d’assainissement,- 75 000,00 € au bénéfice de la commune de Nercillac pour le renouvellement de sonunité de traitement des eaux usées.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 36Action 4322DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : EAU -Gestion quantitative des ressources en eau -Avis sur la candidature de la chambre d’agriculture de laDordogne comme organisme unique dans le bassin de laDordogne -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITEFrançoise NICOL-SCHIFANOPoste : 60 25Sylvie RIDETPoste : 60 301. CONTEXTE REGLEMENTAIREEAUGestion quantitative des ressources en eau-----Action 4322-----Avis sur la candidature de la chambre d’agriculture de la Dordognecomme organisme unique dans le bassin de la Dordogne-----La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la création desorganismes uniques avec pour objectif de diminuer le recours aux modalités de gestion decrise et de mettre en œuvre les moyens pour retrouver l’équilibre entre besoins etprélèvements, permettant de respecter, huit années sur dix, les débits d’objectif d’étiage(DOE).Le décret du 24 septembre 2007, relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collectivedes prélèvements d’eau pour l’irrigation, vise à favoriser une gestion collective des ressourcesen eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent.Ces organismes uniques auront, notamment, pour mission de répartir auprès des irrigants lesvolumes maximaux prélevables affectés à chaque unité hydrographique cohérente. Cesvolumes prélevables ont été arrêtés et notifiés par le Préfet coordonnateur du bassin AdourGaronne au début de l’année 2012.La réglementation limite la mission de l’organisme unique aux seuls irrigants agricoles.Aussi, la circulaire d’application du décret du 24 septembre 2007 précise que cela conduit àprivilégier une organisation fondée à les représenter. Elle n’exclut pas la possibilité dedonner la priorité à des organismes maîtres d’ouvrage ou gestionnaires de retenues quirégulent l’offre d’eau agricole et cite par exemple les EPTB.Dans un territoire géographiquement cohérent, un seul organisme peut être institué et devras’intéresser à tous les prélèvements pour irrigation quelle que soit la ressource utilisée (nappeprofonde, eaux superficielles, retenues artificielles).Dans le cadre de la procédure de désignation d’un organisme unique, les candidats déposentun dossier de candidature et le préfet organise une consultation auprès des Conseils généraux,des chambres d’agriculture, de l’agence de l’eau et des CLE (commission locale de l’eau) desSAGE.Dans le cadre de cette procédure, le Département est, aujourd’hui, consulté pour émettre unavis sur la candidature de la chambre d’agriculture de la Dordogne.2. CANDIDATURE DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA DORDOGNEEn préambule, il convient d’indiquer qu’une seule candidature a été formulée au titred’organisme unique dans le bassin de la Dordogne.Il s’agit de la chambre d’agriculture de la Dordogne qui se propose :• d’effectuer, uniquement, les missions obligatoires définies à l’article R 211-112 du codede l’environnement,• d’exercer ces missions sur la base des volumes prélevables notifiés pour le bassin de laDordogne (60,6 millions de m 3 ).

2.1. Périmètre d’intervention et volumes prélevablesLe périmètre d’intervention de cet organisme unique correspondra au bassin de la Dordognepour la partie eaux superficielles (rivières, nappes d’accompagnement, retenues connectées etdéconnectées) y compris les territoires situés hors de la zone de répartition des eaux (ZRE)dans les départements de la Corrèze, du Cantal, du Puy-de-Dôme et de la Creuse.Les objectifs de volumes prélevables à l’horizon 2021 sont rappelés dans le dossier decandidature de la chambre d’agriculture de la Dordogne :2.2. Modalités d’exerciceAfin d’exercer son rôle d’organisme unique, un service commun sera mis en œuvre et seraporté par la chambre d’agriculture de la Dordogne avec les chambres d’agriculture du Cantal,de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne et du Lot. Siles missions de coordination, de secrétariat ou de préparation du dossier d’autorisationannuelle seront réalisées par les services de la chambre d’agriculture de Dordogne, lesmissions d’animation dans les territoires seront effectuées par les chambres d’agricultureconcernées.

Les chambres d’agriculture seront représentées au sein d’un comité de gestion du servicecommun (1 voix par chambre d’agriculture + voix supplémentaires par chambre d’agriculturefonction du pourcentage des volumes prélevables affectés pour chaque département).En ce qui concerne la gestion des volumes prélevables, celle-ci s’appuiera sur la constitution desix commissions territoriales de gestion de l’eau dont les commissions :• de Lizonne – Dronne moyenne (pilotage chambre d’agriculture de la Charente,départements de la Charente et de la Dordogne concernés),• de Tude – Dronne Aval – Bassin aval – Isle Moyenne (pilotage chambre d’agriculturede la Gironde, départements de la Charente, de la Dordogne, de la Charente-maritimeet de la Gironde concernés).Ces commissions auront pour mission :• proposer un plan de répartition des volumes prélevables à l’échelle de son territoire,dans le respect des règles définies par le comité de gestion ;• gérer les relations locales ;• proposer, animer les types de gestion appliqués au bassin en période d’étiage.L’organisme unique, aura en charge, après validation de la commission de gestion (majoritédes 2/3 des présents) :• de présenter à l’Etat la demande d’autorisation unique pluriannuelle de tous lesprélèvements d’eau d’irrigation ;• d’adopter chaque année le plan annuel de répartition entre les préleveurs ;• d’adopter ses règles de fonctionnement interne qui seront opposables aux préleveurs.En ce qui concerne la demande d’autorisation, les études nécessaires à sa rédaction serontconfiées à un prestataire extérieur.L’organisme unique s’engage à respecter un traitement comparable des préleveurs en situationidentique et à prendre en compte leurs réclamations écrites, par le biais du comité de gestion.Il proposera aux services de l’Etat un plan de répartition annuel conforme aux objectifs devolumes prélevables notifiés sur chacun des périmètres élémentaires après réalisation de l’étatdes lieux des retenues individuelles du bassin Dordogne.Il s’engage à assurer une transparence de ses missions, à travers l’instauration d’un comitéd’orientation (réunion 1 fois par an, à minima) composé des différents acteurs de l’eau dont lesDépartements.Les charges de fonctionnement de l’organisme unique seront répercutées sur les irrigants,déduction faite des subventions obtenues, sous forme d’une redevance composée d’une partforfaitaire et d’une part variable (fonction du nombre de points de prélèvement et du volumealloué).Les charges prévisionnelles de mise en place de l’organisme unique seront réparties enfonction des volumes attribués par département ; soit pour la chambre d’agriculture de laCharente à hauteur de 10,26 % des dépenses.3. AVISL’organisation proposée permet de prendre en compte et de s’adapter aux contextes desunités hydrographiques élémentaires. De plus, il est proposé de mettre en place des outilspermettant de rendre transparentes les modalités de fonctionnement de cet organisme unique.A noter toutefois que, dans le comité d’orientation, il n’est pas prévu d’associer unreprésentant des associations de protection de l’environnement. Il pourrait être judicieux, afind’assurer la plus large transparence possible, d’en prévoir un.

Après en avoir débattu, la Commission permanente émet : un avis favorable sur la candidature de la chambre d’agriculture de la Dordogne dans lebassin de la Dordogne ; le souhait qu’un représentant des associations de protection de l’environnement soit associéau comité d’orientation.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

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RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 37Action 4330DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS -Déchets -Fonds départemental de maîtrise des déchets -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITEFrédérique LEROUXPoste : 75 24Isabelle DANDRIEUXPoste : 74 03LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSDéchets-----Action 4330-----Fonds départemental de maîtrise des déchets----Le fonds départemental de maîtrise des déchets (FDMD) prévoit dans sa convention 2012 lesoutien à l'acquisition de broyeurs de végétaux en vue de favoriser la valorisation locale desdéchets verts, et par voie de conséquence de réduire leur apport en déchèteries.Un projet vous est soumis ci-après dans ce cadre. Celui-ci a reçu un avis favorable du comitéde gestion FDMD.La communauté de communes du pays d’Aigre (S0025678) prévoit d'acquérir un broyeur devégétaux en vue de valoriser localement les déchets verts des services techniques de lacommunauté de communes et des communes membres. Ce matériel sera mutualisé entre lescommunes de l'intercommunalité par le biais d’une convention de partenariat. Par ailleurs, desactions seront organisées à destination des particuliers.Au regard de leurs besoins et des retours d’expérience, le choix de la communauté decommunes se porte sur un broyeur équipé d’un moteur diesel de 35 CV.Ce projet a fait l'objet d'un accompagnement technique de Calitom, qui prévoit de soutenir cetinvestissement à hauteur de 40 % du coût définitif HT, avec un plafonnement de l’aide à10 000 €.Il vous est proposé de soutenir cette acquisition dans le cadre du Fonds départemental demaîtrise des déchets, tel que le permet la convention 2012, selon les mêmes bases que celleprévues par Calitom.Sur la base du devis, le montant à individualiser sur le FDMD s'élèverait à 9 127 €.La répartition du financement entre l'Ademe et le Département se ferait au prorata descontributions respectives à la dotation FDMD 2012, à savoir 60 % et 40 %. Tenant compte dusoutien de Calitom, la participation du maître d'ouvrage s'élèverait à 20 %, et celle duDépartement à 16 %, respectant la règle d'un soutien du Département au mieux équivalent àla participation du maître d'ouvrage.Le plan de financement de ces opérations serait donc le suivant :Partenaires financiersMontantRépartition surbudget globalTaux FDMDsur assietteretenueFDMD ..............................................................9 127 € Département de la Charente ......................... 3 651 €16 % Ademe ....................................................... 5 476 €24 %40 %40 %Calitom ............................................................ 9 127 € 40 % -Communauté de communes du pays d’Aigre ... 4 563 € 20 % -TOTAL ............................................................. 22 817 €Sous total assiette retenue .................................. 22 817 €Une convention précisant les conditions de l'aide vous est présentée en annexe.

Sous réserve de votre accord, l’état des crédits d'investissement serait le suivant :Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationdemandéeCrédits restants204-731-204141-735/P 80 000 € 39 000 € 41 000 € 9 127 € 31 873 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : individualise, dans le cadre du fonds départemental de maîtrise des déchets, un créditd’investissement de 9 127 € en faveur de la communauté de communes du pays d’Aigre pourl’acquisition d'un broyeur de déchets verts ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet cijointà conclure avec la communauté de communes du pays d’Aigre.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

ANNEXEProjet de convention de partenariatpour la valorisation locale des déchets vertsLa présente convention est conclue entre les parties soussignées suivantes :La Communauté de Communes du Pays d’Aigre, 10 rue du Pont-Raymond, 16140AIGRE, représentée par son Président, Monsieur Franck BONNET, autorisé à la signature de laprésente convention par délibération du 24 mai 2012(Ci-après dénommée « La CDC »)ET :Le Conseil Général de la Charente, sis Hôtel du Département, 31, boulevard EmileRoux, 16917 ANGOULEME Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT,autorisé à la signature de la présente convention par délibération du …………(Ci-après dénommé « le Département »)ET :Le Syndicat de Valorisation des Déchets ménagers de la Charente dit CALITOM,sis ZE la Braconne, 16600 MORNAC, représenté par son Président, Monsieur JeanREVEREAULT, autorisé à la signature de la présente convention par délibération du ……..(Ci-après dénommé « Calitom »)Il est convenu ce qui suit.Article 1 : Objet de la conventionLa présente convention a pour objectif de déterminer les conditions d’aide à l’acquisition debroyeurs de végétaux auprès des collectivités adhérentes de Calitom dans le cadre de lavalorisation locale de déchets fermentescibles.Elle porte sur les modalités de participation financière à l'achat d’un broyeur de végétauxrelatives aux parts versées par Calitom et le Département. La contribution départementale estissue du fonds départemental de maîtrise des déchets développé en partenariat avec l’Ademe.Article 2 : Territoire concernéLa présente convention a vocation à s’appliquer uniquement sur le territoire des communes etcommunautés de communes adhérentes à Calitom concernant la compétence traitement.Article 3 : Engagements de CALITOMPar la présente convention, Calitom s’engage à :- Cofinancer l’acquisition d’un broyeur de végétaux à hauteur de 40 % du prix d’achat horstaxes, dans la limite d'une aide de 10 000 € HT. 20 %, soit au maximum 4 563,50 €seront versés lors l’acquisition, 20 %, soit au maximum 4 563,50 €, seront versésun an après l’acquisition et en fonction des engagements prévus à l’article 5 ci-après.- Accompagner les collectivités dans la démarche de valorisation locale des déchets vertset fermentescibles.- Communiquer auprès des usagers sur la volonté de la CDC de valoriser les déchets vertslocalement.- Assurer le suivi et l’évaluation du partenariat et mesurer les résultats obtenus.- Participer à la mise en place d’opérations de promotion de la valorisation des déchetsfermentescibles auprès de différents publics (scolaires, grand public, collectivités,associations…)- Développer une approche partenariale autour des activités de broyage et de compostagesur le territoire de la CDC.

Article 4 : Engagements du DépartementPar la présente convention, le Département s’engage à :- Cofinancer l’acquisition d’un broyeur de végétaux à hauteur de 40 % du prix d’achat horstaxes, dans la limite d'une aide de 10 000 € HT. 20 %, soit au maximum 4 563,50 €seront versés lors l’acquisition, 20 %, soit au maximum 4 563,50 €, seront versésun an après l’acquisition et en fonction des engagements prévus à l’article 5 ci-après.- Participer au suivi et à l’évaluation du partenariat et mesurer les résultats obtenus.Article 5 : Engagements de la CDCPar la présente convention, la CDC s’engage à :- Utiliser le montant de la subvention directement et exclusivement pour l’acquisition dubroyeur de végétaux.- Utiliser le matériel conformément aux préconisations d’utilisation fournies par lefabricant.- Valoriser les déchets verts de la collectivité en produisant du broyat ou du compost pourles besoins de la collectivité de manière durable.- Ne pas commercialiser le broyat ou le compost résultant de l’opération de broyage et/oude compostage.- Mettre en place des actions ponctuelles visant à broyer les déchets verts du particulier.- Mettre en place des actions visant à broyer les déchets des établissements scolaires(écoles, collèges, lycées…)- Restituer gratuitement le broyat ou le compost obtenu aux usagers à hauteur d’au moins50% de l’apport en déchets verts des usagers.- Encourager la création d’aires dédiées au dépôt et au broyage des branches sur leterritoire communal.- Participer à la promotion du compostage à domicile et /ou de quartier par des actions desensibilisation.- La CDC, dans le cadre de ses actions habituelles de communication, s'engage à informerdu soutien des partenaires (Calitom, Conseil général de la Charente ainsi que celui del'Ademe) dans tous les supports qu'elle utilise, ainsi que par le biais de ses rapports avecles différents médias. Cette information peut se matérialiser par la présence du logotypede Calitom, du Conseil général de la Charente et de l'Ademe sur les documents édités parle bénéficiaire, par la mise en place de banderoles, la mise à disposition d'un espace dansun programme, une annonce sonorisée ou par tout autre moyen de communicationadapté à la circonstance.- Procéder à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle Calitom, leDépartement et l'ADEME ont apporté leurs concours dans les conditions prévues àl'article 9 ci-après.- Fournir le bilan d’activités de l’action réalisée, signé par le Président ou toute personnehabilitée, à la date anniversaire de la signature de la convention. Un modèle de biland’activités annuel est proposé en annexe de la présente convention.- Produire le budget prévisionnel global de l’action ainsi que les moyens affectés à saréalisation.- Mentionner les contributions non financières dont la CDC dispose pour la réalisation del'objectif mentionné à l'article 1 er .Article 6: Montant de la subvention et conditions de paiementLa subvention est imputée sur les budgets de Calitom et du Département.Le montant total de la subvention s'élève au plus à 18 254 €.La subvention sera versée au compte de la CDC selon les procédures comptables en vigueur.La moitié de la subvention sera versée à l’acquisition du matériel, l’autre moitié sera verséeaprès évaluation des engagements mentionnés à l’article 5.2/3

Les versements seront effectués sur le compte de la CDC, dont les références suivent (àcompléter de façon manuscrite par la CDC) :- code banque :………………………………………- code guichet :……………………………………….- N° de Compte : …………………………………….- Clé : …………Article 7 : Durée de la conventionLa présente convention est conclue à compter de la date de notification au dernier destinatairede la convention pour une durée de 2 ans.Article 8 : Modalités de contrôleLa CDC s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Calitom et le Département de laréalisation de l’action objet de la présente convention, notamment par l'accès à toute piècejustificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Calitomet le Département ou à sa demande par un organisme habilité, en vue de vérifier l'exactitudedes comptes-rendus d’activité transmis.Article 9 : Modalités d’évaluationL'évaluation des conditions de réalisation du projet auquel Calitom et le Département ontapporté leurs concours, fera l’objet d’une restitution par la CDC à Calitom et au Départementau plus tard à la date de transmission du rapport d’activité mentionné à l’article 5. Cetteévaluation sera réputée validée, à défaut de demande par Calitom et le Départementd’éléments complémentaires dans un délai d’un mois après réception du document.L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats aux engagements mentionnésà l'article 5.Article 10 : ModificationLa convention ne peut être modifiée que par voie d’avenants qui ne peuvent conduire àremettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.Article 11 : RésiliationEn cas de non respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la convention, cellecipourra être résiliée de plein droit par une des parties, dans un délai d’un mois suivant l’envoid’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.Article 12 : Règlement des litigesEn cas de litige, le Tribunal compétent sera le Tribunal administratif de Poitiers.Fait en trois exemplairesA Bouëx, le A Mornac, le A Angoulême, lePour la CDC du pays d’AigreLe Président,Franck BONNETPour CALITOM,Le Président,Jean REVERAULTPour le Département,Le Président du Conseilgénéral,Michel BOUTANT3/3

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 38Action 4331DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS -Maîtrise des pollutions d'origine agricole -Transfert de crédits intra-document régional de développementrural -Adopté.

COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MOBILITENathalie DESBOISPoste : 60 98Jennifer GUILLETPoste : 60 14LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSMaîtrise des pollutions agricoles-----Action 4331-----Transfert de crédits intra-document régional de développement rural-----Le document régional de développement rural (DRDR) est la déclinaison locale du programmede développement rural hexagonal qui définit l’orientation des financements européens(FEADER).Dans le cadre de la planification pour la période 2007-2013, le Département co-finance lesmesures suivantes :121 A : Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE) ;121 B : Plan végétal environnement (PVE) ;121 C : Diversification agricole ;132 : Accès aux Signes officiels de qualité (SOQ) ;311 : Diversification vers des activités non agricoles.Les enveloppes financières respectives ont été abondées par le Département depuis lasignature fin 2007, des conventions afférentes de gestion des crédits par l’agence de service etde paiement (ASP).Au vu des crédits des enveloppes et de la prospective des dossiers à engager d’ici fin 2013, ils’avère que les mesures de diversification ont besoin de crédits complémentaires tandis queles mesures relatives au PMBE, PVE et accès au SOQ sont excédentaires. Compte tenu desperspectives de consommation, et plutôt que d’inscrire des crédits nouveaux, je vous proposeles transferts de crédits suivants :N° mesure PDRH Objet SigleTransferts decrédits proposés121A Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage PMBE - 39 000 €121B Programme Végétal Environnement PVE - 54 000 €132Encourager les agriculteurs à participer à des régimesde qualité (Signes officiels de qualité)accès SOQcertificationAB- 33 400 €121C + 311 Diversification (FEADER/LEADER) + 126 400 €Dans ce cadre, deux projets d’avenant aux conventions concernant le PMBE et le PVE, liantl’ASP et le Département, sont soumis à votre approbation en annexes 1 et 2 de ce rapport.Par ailleurs, les deux projets d’avenant relatifs à l’accès aux signes officiels de qualité et ladiversification, sont annexés au rapport 4121.Après en avoir débattu, la Commission permanente, dans le cadre des aides inscrites dans ledocument régional de développement rural, approuve : l’avenant n° 5 (cf. annexe 1) à la convention du 26 novembre 2007 relative à la gestion parl’ASP du dispositif du plan de développement rural hexagonal (Plan de modernisation desbâtiments d’élevage – mesure 121A) ; l’avenant n° 5 (cf. annexe 2) à la convention du 26 novembre 2007 relative à la gestion parl’ASP du dispositif du plan de développement rural hexagonal (Plan végétal environnement–121B/216) ;et autorise le Président à les signer.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

AVENANT N° 5A la convention du 26 décembre 2007relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdu dispositif du Plan de Développement Rural HexagonalPlan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage - 121AEntre Le Département de la Charente ; 31 Bd Emile Roux - BP 1404 - 16 917 Angoulême cedex 9représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT ci-après nommé le Département,d'une part,EtLe Préfet de Région Poitou-Charentes, Monsieur Yves DASSONVILLE,Le Préfet de la Charente, Madame Danièle POLVE-MONTMASON,d'autre part,EtL’Agence de services et de paiement (ASP), ayant son siège social au 2 rue du Maupas – 87040LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président Directeur Général, M. Edward JOSSA,d'autre part,Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiementet de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (parution au JORF du27 mars 2009) ;Vu le Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à l’Etablissementnational des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricoled’outre-mer ;Vu le code rural et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifs à l’ASP ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiement dudispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal : Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage -121A, et ses avenants n°1 du 7 Août 2008, n°2 du 26 novembre 2009, n°3 du 19 juillet 2011 et n°4 du 12juillet 2012 ;Vu la délibération de la Commission permanente du 9 novembre 2012.1

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions financières et le versement des fonds prévusdans la convention susvisée.Article 1L’article 6 « Dispositions financières » est remplacé comme suit :• Montant total des autorisations d’engagement sur la durée de la conventionLa convention pluriannuelle porte sur la totalité des autorisations d'engagement affectée au dispositif par leDépartement sur la période 2007-2013.Le montant de la participation du Département est fixé à 127 000 € (cent vingt-sept mille euros).• Plan de financement des autorisations d’engagement du DépartementpartCofinancéePart Départementpart Top upTotalPart UEFEADERaffectéeTotal121-A 43 000 84 000 127 000 43 000 170 000Les autorisations d’engagement pour les années suivantes seront fixées par voie d’avenant à la présenteconvention.En cas d’engagement partiel des crédits affectés pour une année à l’ASP par le Département, le solde nonutilisé des crédits sera reporté pour alimenter le plan de financement des années suivantes.Le montant des autorisations d’engagement de la collectivité pourra être modifié, par voie d’avenant.Le taux de cofinancement appliqué au dossier est fixé à 50% pour ce dispositif. Les modificationséventuelles relatives au changement de taux de cofinancement devront faire l'objet d'un avenant à laconvention.Après 2015 (fin des paiements sur la période de programmation), les paiements seront réalisés selon lesdispositions de la présente convention sous réserve de l'existence de crédits attribués pour chaquedispositif, issus d'un nouveau fonds.Article 2L’article 7 « Mise à disposition des fonds » est complété comme suit :Sur la base de l’avenant n°4 susvisé, l’intégralité des crédits de paiement correspondant au montant totaldes autorisations d’engagement sur la période 2010-2013, soit 166 000 € a été mis à disposition de l’ASP.Il est donc nécessaire de :- ramener les crédits de paiement disponibles au niveau du montant total des autorisationsd’engagement défini par le présent avenant, soit 127.000 €,- affecter l’excédent de 39 000 € à la convention relative aux mesures de diversification (121C, 311,411 et 413), en date du 29 Août 2008.2

Article 3Les autres dispositions de la convention d’application du 26 décembre 2007 demeurent inchangées.Article 4Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.Fait sur 3 pages, en 4 exemplaires, à POITIERS, le ………………………..Pour le Département,Le Président du Conseil Généralde la CharentePour l’Etat,La Préfète de la CharentePour l’Etat,Le Préfet de RégionPoitou-CharentesPour l’ASP,Le Président DirecteurGénéralEt par délégationLe Délégué régionalMichel BOUTANTDanièle POLVE-MONTMASSONYves DASSONVILLEBernard DIBERT3

AVENANT N° 5A la convention du 26 décembre 2007relative à la gestion par l’Agence de services et de paiementdu dispositif du Plan de Développement Rural HexagonalPlan Végétal Environnement (PVE)(mesures 121B / 216)Entre Le Département de la Charente ; 31 Bd Emile Roux - BP 1404 - 16 917 Angoulême cedex 9représenté par son Président, Monsieur Michel BOUTANT ci-après nommé le Département,d'une part,EtLe Préfet de Région Poitou-Charentes, Monsieur Yves DASSONVILLE,Le Préfet de la Charente, Madame Danièle POLVE-MONTMASON,d'autre part,EtL’Agence de services et de paiement (ASP), ayant son siège social au 2 rue du Maupas – 87040LIMOGES Cedex 1, représentée par son Président Directeur Général, M. Edward JOSSA,d'autre part,Vu l’ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l’Agence de services et de paiementet de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer ;Vu le Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l’Agence de services et de paiement à l’Etablissementnational des produits de l’agriculture et de la mer et à l’Office de développement de l’économie agricoled’outre-mer;Vu le code rural et de la Pêche maritime et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 et suivants relatifsà l’ASP ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié (article 198 à 203) portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu la convention du 26 décembre 2007 relative à la gestion par l’Agence de services et de paiement dudispositif du Plan de Développement Rural Hexagonal : Plan Végétal pour l’Environnement - 121B et sesavenants n°1 du 7 Août 2008, n°2 du 14 janvier 2009, n°3 du 19 juillet 2011 et n°4 du 12 janvier 2012.Vu l’avenant n° 5 à la convention relative à la gestion en paiement associé par le CNASEA des dispositifsde diversification agricole et non agricole du Programme de Développement Rural Hexagonal (mesures121C 4, 121C6, 121C7 et 311), en date du 29 Août 2008.Vu la délibération de la Commission permanente du 9 novembre 20121

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions financières et le versement des fonds prévusdans la convention susvisée.Article 1erL’article 6 « Dispositions financières » est remplacé comme suit :• Montant total des autorisations d’engagement sur la durée de la conventionLa convention pluriannuelle porte sur la totalité des autorisations d'engagement affectée au dispositif PVE(mesures 121B et 216) par le Département sur la période 2007-2013.Le montant de la participation du Département est fixé à 101 000 € (cent un mille euros).Ce montant constitue le maximum de droits à engager pour le compte du Département sur le dispositifPVE. Les dossiers pourront être engagés pendant toute la durée de la convention.• Plan de financement des autorisations d’engagement du DépartementCes crédits peuvent être utilisés indifféremment sur chacune des deux mesures 121B et 216 sur l’ensembledes territoires de la Charente.La répartition des crédits entre les mesures sera donc ajustée au fur et à mesure de l’avancement de laprogrammation par l’autorité de gestion (DRAAF) pour les enveloppes d’autorisations d’engagement, et parl’organisme payeur (DR ASP) pour les crédits de paiement.Mesures 121-B/216Part Départementpartpart Top up*Cofinancée *TotalPart UEFEADERaffectéeTotal50 000 51 000 101 000 50 000 151 000(*) Compte tenu des taux de cofinancement différents sur les axes 1 et 2, la répartition entre part cofinancée et Top-upest donnée à titre indicatif, avec un taux de cofinancement de 50%. Elle pourra varier en fonction de la nature desdossiers.En cas d’engagement partiel des crédits affectés pour une année à l’ASP par le Département, le solde nonutilisé des crédits sera reporté pour alimenter le plan de financement des années suivantes.Le montant des autorisations d’engagement de la collectivité pourra être modifié, par voie d’avenant.Après 2015 (fin des paiements sur la période de programmation), les paiements seront réalisés selon lesdispositions de la présente convention sous réserve de l'existence de crédits attribués pour chaquedispositif, issus d'un nouveau fonds.Article 2L’article 7 « Mise à disposition des fonds » est complété comme suit :Sur la base de l’avenant n°4 susvisé, l’intégralité des crédits de paiement correspondant au montant totaldes autorisations d’engagement sur la période 2010-2013, soit 155 000 € a été mis à disposition de l’ASP.Il est donc nécessaire de :- ramener les crédits de paiement disponibles au niveau du montant total des autorisationsd’engagement défini par le présent avenant, soit 101 000 € ;- affecter l’excédent de 54 000 € à la convention relative aux mesures de diversification (121C, 311,411 et 413), en date du 29 Août 2008.2

Article 3Les autres dispositions de la convention d’application du 26 décembre 2007 demeurent inchangées.Article 4Le présent avenant prend effet à compter de sa signature.Fait sur 3 pages, en 4 exemplaires, à POITIERS, le ………………………..Pour le Département,Le Président du Conseil Généralde la CharentePour l’Etat,La Préfète de la CharentePour l’Etat,Le Préfet de RégionPoitou-CharentesPour l’ASP,Le Président DirecteurGénéralEt par délégationLe Délégué régionalMichel BOUTANTDanièle POLVE-MONTMASSONYves DASSONVILLEBernard DIBERT3

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 39Action 4340DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ESPACES NATURELS -Paysages, espaces naturels et de loisirs -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MOBILITEJohn BERGERONPoste : 60 56Jennifer GUILLETPoste : 60 14ESPACES NATURELSPaysages, espaces naturels et de loisirs-----Action 4340-----1. SOUTIEN A LA DESSERTE FORESTIEREDans le cadre de la filière bois, le Département apporte son soutien aux collectivités quimettent en place des stratégies locales de développement. Lors de l’élaboration des chartesforestières en Charente (Sud Charente et Horte Tardoire), le développement de places dedessertes a notamment été identifié comme prioritaire.Dans le cadre de la mesure 125-A du document régional de développement rural (DRDR) pourle soutien à la desserte forestière, le taux régional de subvention (Etat, collectivitésterritoriales et FEADER) est fixé à 80 %. La part de l’Etat est plafonnée à 35 % (plus 35 % deFEADER) et le taux d’intervention du Département est fixé à 5 % du montant des dépenseséligibles (plus 5 % de FEADER). Le soutien du Département est réservé aux projets portés parune maîtrise d’ouvrage publique (commune, …) ou collective (ASA, ASL, …).Dans ce cadre, je vous propose d’examiner les demandes suivantes, qui nécessitent l’accord dela Commission permanente avant paiement par l’agence de service et paiement (ASP) :Maître d’ouvrageProjetCoût totaléligible duprojetSubv.RégionSubv.FEADER/LEADERSubv. EtatSubv.DéptAutofinan-cementCommuned’ArsCommunede GimeuxEmpierrement de 700 m de pistesexistantes, matérialisationd’accès sur 1 500 m, création de3 passages à gué et d’une placede dépôt de bois.Empierrement de deux pistes sur500 m et 350 m, et de deuxplaces de dépôt61 547,50 € - 24 619,00 € 21 541,63 € 3 077,37 € 12 309,50 €63 847,50 € - 25 539,00 € 22 346,63 € 3 192,37 € 12 769,50 €Communede ChantillacPremier projetCommunede ChantillacDeuxième projetDébroussailler, terrasser etprofiler une piste sur 1 100 m,consolider par empierrementlocalisé.Aménagement de pistes dedessertes incluses dans leschéma de massif établis lorsd’aménagement foncier forestier5 846,00 € - 2 192,00 € 2 045,00 € 292,30 € 1 316,70 €16 735,29 € - 6 694,12 € 5 857,35 € 836,76 € 3 347,06 €2. FONCIER FORESTIER : ACQUISITION DE PARCELLES BOISEESLe Département encourage les transactions portant sur l’acquisition de petites parcellesboisées qui se heurtent à la disproportion des frais d'acte par rapport à leur valeur intrinsèque.Cette aide doit permettre la constitution d'îlots viables dans l'optique d'une bonne gestionsylvicole. Pour rappel, le montant des aides accordées est le suivant :• 1 parcelle .................................................................. 230 €,• 2 parcelles ................................................................. 300 €,• 3 ou 4 parcelles .......................................................... 350 €,• 5 parcelles ou plus ...................................................... 400 €.Un plafond annuel est fixé à 800 € par bénéficiaire. Par ailleurs, l'aide est limitée à deuxdemandes par an, par propriétaire et à un montant de transaction inférieur à 3 000 €.

Dans ce cadre, je vous propose d’examiner les demandes suivantes :N° progos BénéficiairesAnnée de dépôtde la demandeNombre deparcellesSuperficie (ha)SubventiondemandéeS0025893 Groupement Forestier Jean LANDRÉ 2012 1 0,848 230 €S0025874 M. Jérôme GILBERT 2012 1 0,195 230 €Total 2 1,043 460 €Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationproposéeCrédits restants204-738-20422-737/2 15 000,00 € 11 269,40 € 3 730,60 € 460,00 € 3 270,60 €3. PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE :AIDE À L’ACQUISITION FONCIERE (N° Progos : S0024054)Dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR),le Département soutient les projets de régularisation de chemins ruraux dont l’emprise a étémodifiée.Le taux d’intervention du Département est fixé à 50 % de la dépense subventionnable.La commune d’Oriolles présente une demande de subvention relative aux dépensesoccasionnées par la modification de l'assiette d'un chemin rural.Le plan de financement prévisionnel de l’opération, présenté par cette commune, est lesuivant :Nature de la dépenseMontant duprojetDépense éligibleSubventionsollicitéeAutofinancementSubventionproposéeModification de l'assiette duchemin rural de la Vaure auMaine des Boutins2 834,80 € 2 834,80 € 1 417,40 € 1 417,40 € 1 417,40 €Dans ce cadre, je vous propose d’individualiser, en investissement, un crédit de 1 417,40 € enfaveur de la commune d’Oriolles.Imputation Crédits inscrits Crédits engagés Crédits disponiblesIndividualisationproposéeCrédits restants204 204142 738 7420 95 000,00 € 22 197,65 € 72 802,35 € 1 417,40 € 71 384,95 €Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve les dossiers de subvention présentés par la direction départementale desterritoires (DDT) et autorise l’agence de services et de paiement à procéder aux versementscorrespondants :‣ 3 077,37 € en faveur de la commune d’Ars,‣ 3 192,37 € en faveur de la commune de Gimeux,‣ 292,30 € en faveur de la commune de Chantillac (1 er projet),‣ 836,76 € en faveur de la commune de Chantillac (2 ème projet) ; individualise les crédits suivants :* dans le cadre des aides au foncier forestier :‣ 230,00 € en faveur du groupement forestier Jean LANDRÉ,‣ 230,00 € en faveur de M. Jérôme GILBERT* dans le cadre de l’aide à l’acquisition foncière et en investissement :‣ 1 417,40 € en faveur de la commune d’Oriolles.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 40Action 4360DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : ENERGIE -Energies alternatives -Projets exemplaires pour le patrimoine départemental :créations de chaufferies bois dans cinq collèges et à lamaison départementale des solidarités -RAPPORTEUR : Claude BURLIER.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MOBILITEJean-Paul MOTETPoste : 60 83Christine RAMONDOUPoste : 71.22ENERGIEEnergies alternatives----Action 4360----Projets exemplaires pour le patrimoine départemental :création de chaufferies bois dans cinq collèges et à la maison départementale des solidaritésDans le prolongement des actions du Département, des objectifs du Grenelle 2 del’environnement et des objectifs nationaux de produire 23 % de notre consommationénergétique sous forme d’énergie renouvelable, je vous propose de prendre une nouvelledécision portant sur le développement de la filière bois dans notre patrimoine.Le Département de la Charente a souhaité, en novembre 2011, s'engager dans la mise enœuvre d'un plan « bois » départemental concernant les collèges, qui poursuit l'ambition defavoriser la production, directe ou indirecte, et l’utilisation d'énergie d'origine renouvelable etde limiter ses consommations de fioul domestique. Il a diligenté une étude de faisabilitévisant à :- vérifier la faisabilité technique et économique des projets d'implantation dansdifférents collèges de chaufferies automatiques alimentées en granulés de bois ;- vérifier la faisabilité technique et économique d’un projet d'implantation d’unechaufferie collective au bois et d’un réseau de chaleur pour alimenter la MaisonDépartementale des Solidarités et le collège de Ma Campagne par l’utilisation thermique deplaquettes de bois issues des travaux d’élagage de nos routes départementales.Ces études, financièrement soutenues par l’ADEME, ont conclu à l’intérêt de faire évoluer noséquipements dans 5 des 9 collèges pressentis et ont confirmé la faisabilité de développer lachaufferie collective au bois ainsi que son réseau de chaleur.1. CollègesLes cinq collèges qui pourraient être bénéficiaires de ces équipements sont les suivants :• collège Jean Moulin (SEGPA) à Barbezieux,• collège Alfred de Vigny à Blanzac,• collège Théodore Rancy à Chalais,• collège Antoine Delafont à Montmoreau,• collège Claudie Haigneré à Rouillac.Le montant de l’investissement pour ces cinq projets s’élèverait à 660 000 € HT soit789 360 € TTC et il pourrait bénéficier d’une aide de l’ADEME et de la Région de 289 200 €,attribuée au titre du FREE (Fonds régional d’excellence environnementale). Quelle que soitnotre décision sur ces projets, la dépense obligatoire à faire rapidement pour le changementdes chaudières et des brûleurs est de 180 000 € HT.Les temps de retour de ces opérations, sans tenir compte de la dérive du coût desénergies, sont les suivants :• collège Jean Moulin (SEGPA) à Barbezieux : 10 ans,• Collège Alfred de Vigny à Blanzac : 8 ans,• Collège Théodore Rancy à Chalais : 9 ans,• Collège Antoine Delafont à Montmoreau : 6 ans,• Collège Claudie Haigneré à Rouillac : 6 ans.

Le plan de financement pourrait s’organiser de la façon suivante :Coût total TTC FREE Poitou-Charentes Département789 360 € 289 200 € 500 160 €La participation du Département de 500 160 € s’engagerait sur deux ans à trois ans.2. Maison départementale des solidarités et collège de Ma Campagne à AngoulêmeDans le cadre d’un contrat ou d’une convention avec une société de collecte et de valorisation,une partie des plaquettes produites à partir des déchets des travaux d’élagage des routesdépartementales, peut être destinée à une utilisation thermique, avec un produit livré sur unsite à choisir, sachant que le tonnage annuel disponible serait de l’ordre de 500 tonnes par an.Le projet consiste à utiliser 380 tonnes de plaquettes sur le site de la maison départementaledes solidarités de Ma Campagne à Angoulême, en substituant une partie de la consommationde gaz.L’investissement correspond à la création d’une chaufferie sur le site, avec un silo de stockageet un raccordement hydraulique de la chaufferie existante.Le projet est complété par la création d’un réseau de chaleur pour raccorder les deux autresbâtiments du site, la future maison des Solidarités et le collège de Ma Campagne àAngoulême, en réutilisant les deux chaudières au gaz neuves du collège de Ma Campagne.Le projet de chaufferie collective représenterait un investissement de 551 100 € HT soit659 116 € TTC et il pourrait bénéficier d’une aide de l’ADEME et de la Région de 213 605 €attribuée au titre du FREE.Le plan de financement pourrait s’organiser de la façon suivante :Coût total TTC FREE Poitou-Charentes Département659 116 € 213 605 € 445 511 €La participation du Département de 445 511 €, s’engagerait sur deux à trois ans.Après en avoir débattu, la Commission permanente valide ces projets ainsi que les plans definancement et autorise le Président à demander toutes les subventions afférentes à cesprojets dont la contribution du FREE Poitou-Charentes.De plus, lorsque les décisions d’attribution de subventions seront connues, l’engagementdéfinitif lui sera soumis pour approbation.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 41DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LE DEPARTEMENT DELA CHARENTE ET LE CESI -RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ,Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURESET DE L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTALChristine JACQUESPoste : 75 82BAIL A CONSTRUCTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET LE CESI-----Le CESI, organisme de formation continue ou par l’apprentissage d’ingénieurs, cadres ettechniciens supérieurs, a décidé de créer en Charente un « Pôle d’excellence ingénieurs etenseignement supérieur » visant à mettre en place de nouvelles formations par alternancerépondant aux besoins des entreprises implantées dans la région Poitou-Charentes.Cette opération, retenue dans le contrat de projets Etat Région 2007 - 2013, intègre laconstruction d’une école d’ingénieurs par l'apprentissage qui dispensera l’ensemble de cesformations.Le Département de la Charente, partenaire du CESI dans ce projet déterminant pourl’enseignement supérieur en Poitou-Charentes, est propriétaire d’un ensemble de parcelles nonbâties situées dans la commune de La Couronne.Ces terrains, cadastrés section AI n° 49, 50, 51, 247, et 248 d’une contenance globale de48 273 m², évalués par France Domaine à 289 638 €, sont libres de toute occupation. Ils nesupportent aucune construction et répondent parfaitement aux besoins fonciers du CESI de parleur situation à proximité du centre universitaire de la Charente.Je vous propose de les donner à bail à construction au CESI.Ce bail, dont je vous soumets le projet, serait régi par les dispositions des articles L. 251-1 àL. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation.Il serait conclu pour une durée de 32 ans à compter de sa signature. Le CESI, maîtred’ouvrage, s’engagerait à édifier sur ces parcelles l’école d’ingénieurs par l’apprentissage, à enassurer la gestion et à conserver les bâtiments ainsi réalisés en bon état d’entretien.Le prix versé consisterait en la remise au Département de la construction et tous lesaménagements et améliorations réalisés par le CESI au terme du bail ou par suite de sarésiliation anticipée.Ces biens deviendraient de plein droit la propriété du Département par voie d'accession sansqu'il soit besoin d'aucun acte pour le constater et sans indemnisation de ce transfert depropriété.Dans un délai de 12 mois précédant son expiration, le CESI et le Département auraient lapossibilité d’étudier ensemble les conditions et modalités permettant au CESI, s’il en fait lademande, de se maintenir dans les locaux à l’issue du bail.Après en avoir débattu, la Commission permanente approuve le bail à construction concluentre le Département et le CESI dont le projet est joint en annexe et autorise le Président à lesigner.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

1BAIL A CONSTRUCTIONENTRE LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTEET LE CESIL’AN DEUX MILLE DOUZELEEN L’IMMEUBLE DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTELE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE A REÇU LE PRESENT BAIL ACONSTRUCTION AUQUEL SONT PARTIES BAILLEUR ET PRENEUR CI-APRES NOMMESBAILLEURDEPARTEMENT DE LA CHARENTE (numéro SIRET : 221 600 018 00016),collectivité territoriale, dont le siège social est situé à Angoulême (Charente) 31boulevard Emile Roux.PRENEURCESI, association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 (numéroSIREN : 775 722 572 00812), dont le siège social est situé 30 rue Cambronneà Paris – 15 ème arrondissement, régulièrement déclarée auprès de la Préfecturede police de Paris depuis le 31 mars 1959 (journal officiel du 16 avril 1959).

2IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUITTERMINOLOGIECertains termes employés ci-après répondent aux définitions suivantes :Les mots parcelles ou biens désignent les biens de nature immobilière, objetdu présent bail.Les mots « construction » ou « immeuble » ou « ensemble immobilier »désignent la construction faisant l’objet du présent bail.Les termes "bailleur" ou "Département" désignent le Département de laCharente.Les termes "preneur" ou "CESI" désignent le Centre d’études supérieuresindustrielles.DECLARATION SUR LA CAPACITE DES PARTIESPréalablement, les contractants, et le cas échéant leurs représentants, attestentque rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu’ilsprennent aux présentes, et ils déclarent notamment :• que rien dans leur situation respective n'est susceptible de faire obstacle à lalibre réalisation des présentes,• que les mentions les concernant énoncées ci-dessus sont exactes etcomplètes.Le preneur déclare ;• qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ouliquidation judiciaire, ou procédure similaire,• qu'il n'a pas été associé depuis moins d’un an dans une société mise enliquidation ou en redressement et dans laquelle il était tenu indéfiniment etsolidairement du passif social,• qu'il n'est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution,• qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de sesbiens.Le bailleur déclare qu'il n'existe sur les biens, objet des présentes, aucunobstacle ni restriction d'ordre légal ou contractuel à leur libre disposition,notamment par suite de la mise en œuvre d'un droit de préemption, de cause derescision, résolution, annulation ou toutes autres raisons.PRESENCE - REPRESENTATIONLe DEPARTEMENT DE LA CHARENTE est représenté aux présentes parM. Abel MIGNE, Vice-président du Conseil général, dûment habilité à cet effetpar délibération de la commission permanente du Département en date du+++++++++, exécutoire du fait de sa transmission à la préfecture de laCharente et de sa publication le ++++++, et d’un arrêté de délégation designature de M. le Président du Conseil général en date du 5 avril 2011 dont lescopies sont annexées au présent bail (annexes 1 et 2).Précision est faite que ces délibération et arrêté n’ont fait l’objet d’aucun recoursdevant le Tribunal administratif.

3LE CESI est représenté par M. Vincent COHAS, Directeur général du CESI,dûment habilité à l’effet des présentes par une délégation de pouvoirs et designature spéciale, qui lui a été donnée le 21 mai 2012 par M. Jean-PaulBOUCHET, Président du CESI, dont une copie est annexée au présent bail(annexe 3)TITRE I - OBJET DU BAIL ET DESIGNATION DES BIENSExposé préalableLe CESI, organisme de formation d’ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs,par la formation continue ou par l’apprentissage, projette de créer en Charenteun « Pôle d’excellence ingénieurs et enseignement supérieur » visant à mettreen place de nouvelles formations par alternance répondant aux besoins desentreprises implantées dans la région Poitou-Charentes.L’objectif de ce pôle est de réunir sur un même lieu les expertises liées à laformation et à la pédagogie de l’alternance « école / entreprise » dans lesupérieur. Il permettra ainsi de répondre aux besoins de compétencesstratégiques des entreprises.Ce projet intègre la construction d’une école d’ingénieurs par l'apprentissage quidispensera l’ensemble de ces formations.Le Département de la Charente, partenaire du CESI dans cette opérationdéterminante pour l’enseignement supérieur en Poitou-Charentes, estpropriétaire d’un ensemble de parcelles non bâties situées dans la commune deLa Couronne. Ces terrains libres de toute occupation qui ne supportent aucuneconstruction, répondent parfaitement aux besoins fonciers du CESI de par leursituation à proximité du centre universitaire de la Charente.Le Département et le CESI ont donc décidé de conclure un bail à construction envue de l’édification de cette école.Article 1 – Objet du bailLe Département de la Charente, bailleur, donne à bail à construction au CESI,preneur, qui l’accepte les parcelles désignées ci-après sous le titre « désignationdes biens ».Le preneur s’engage à titre principal à y édifier un ensemble immobilier à usaged'école d’ingénieurs par l’apprentissage, à en assurer la gestion et à conserverles bâtiments ainsi réalisés en bon état d’entretien pendant toute la durée et auxconditions relatées aux présentes.Le présent bail à construction est régi par les dispositions des articles L. 251-1 àL.251-9 et R.251-1 à R. 251-3 du Code de la construction et de l’habitation.

4Article 2 – Désignation des biens2.1 – Cinq parcelles non bâties situées dans la commune de La Couronne(Charente), cadastrées ainsi qu’il suit :Section N° Lieudit SurfaceAI 49 Centre psycho de la Charente 65a 74caAI 50 Centre psycho de la Charente 16a 07caAI 51 Centre psycho de la Charente 59a 77caAI 247 Centre psycho de la Charente 4a 47caAI 248 Centre psycho de la Charente 3ha 36a 68caTotal surface 4ha 82a 73caTel que lesdits biens se poursuivent et comportent, sans exceptions ni réserves,autres que celles pouvant être, le cas échéant, relatées aux présentes.Le plan cadastral des parcelles susvisées demeure annexé aux présentes(annexe 4).Article 3 – Origine de propriété des biensLes biens ci-dessus désignés appartiennent en pleine propriété au Départementde la Charente pour les avoir acquis auprès du Centre hospitalier Camille Claudel(anciennement dénommé centre hospitalier spécialisé de la Charente) auxtermes d’un acte en la forme administrative reçu le 31 juillet 2002 par lePrésident du Conseil général de la Charente.Une expédition de cet acte a été publiée à la conservation des hypothèquesd’Angoulême (Charente), 1 er bureau, le 1 er août 2002 – volume 2002P n° 4530.Précision est faite que les parcelles AI n° 247 et 248 résultent de la division de laparcelle AI n° 48 qui a également formé la parcelle AI n° 246. Cette division aété constatée par procès-verbal du cadastre n° 2256U du 30 janvier 2007 publiéà la conservation des hypothèques d’Angoulême (Charente) – 1 er bureau, le30 janvier 2007, volume 2007P n° 695.Origine antérieureLes parcelles AI n° 48, 49, 50 et 51 appartenaient au Centre hospitalierspécialisé de la Charente (dénommé depuis Centre hospitalier Camille Claudel)par suite de l’attribution qui lui en avait été faite par le Département de laCharente, à titre de dotation, aux termes d’un arrêté du Président du Conseilgénéral de la Charente en date du 9 janvier 1984.Une expédition de cet arrêté a été publiée à la conservation des hypothèquesd’Angoulême (Charente), 1 er bureau, le 15 février 1984, volume 2479 n° 15.Article 4 – Situation des biens et état des lieux4.1 - Situation hypothécaireDes renseignements sommaires hors formalités délivrés le 29 juin 2012 nerévèlent aucune inscription.

5Le bailleur déclare que la situation hypothécaire résultant des renseignementssusvisés est identique à la date de ce jour et n’est susceptible d’aucunchangement.4.2 - Situation locativeLe bailleur déclare ;- que les biens susvisés sont libres de toute occupation ou réquisition et qu’iln’a personnellement conféré ni laissé acquérir sur lesdits biens aucun droitréel ou personnel,- qu'il n'existe aucun contrat de location pour l'emplacement d'un panneaud'affichage publicitaire, ni aucune armature de panneau publicitaire sur lesbiens objet des présentes,- qu'il n'existe pas de transformateur EDF dans les biens concernés,- qu'il n'existe pas de radio émetteur,- qu'il n'existe pas de contrat de fourniture de fluide.4.3 – DomanialitéLe bailleur déclare que les biens objet des présentes font partie de son domaineprivé.4.4 – Etat des biensLe bailleur déclare que les biens sont à ce jour en nature de prairie ou en friche.Le preneur déclare avoir personnellement visité les lieux et constaté qu’ilsétaient libres d’occupation.Le preneur prend les biens, objet des présentes, dans l'état où ils se trouvent àla date de signature des présentes, sans pouvoir exiger du bailleur des travauxpréalables de quelque nature que ce soit et sans garantie de la part du bailleurpour quelque cause que ce soit et notamment à raison :1. soit de l’état des ouvrages en superstructure, s’il en existe, vices de toutenature apparents ou cachés, destination et affectation des biens au sens de laréglementation en vigueur, état du sol et du sous-sol, présence de vestigesarchéologiques, de réseaux, collecteur d’égout, excavation, présence denappes, voisinage des ouvrages d’EDF, de GDF, et autres ouvrages àl’exception de ceux dont l’existence sera portée à la connaissance du preneurpar le bailleur.A ce titre, un plan de recollement des diverses canalisations alimentant legymnase universitaire et traversant les parcelles objet des présentes seraremis au preneur par le bailleur lors de la signature des présentes.Le bailleur remettra également au preneur un plan d’implantation d’uneconduite électrique souterraine et d’une canalisation de transport gaz sur laparcelle AI n° 248.Précision est faite que l’implantation de ces ouvrages a fait l’objet deservitudes développées ci-après.

6Pour autant, ces documents ne constituent pas un recensement exhaustif. Dèslors, dans l'hypothèse où subsisteraient dans le sous-sol des biens, objet desprésentes, des ouvrages dont le bailleur ignore l'existence ou la localisation, lepreneur s'oblige à supporter, avec toutes les charges et obligations qui enrésultent, leur présence dans les biens et s'engage à prendre toutes lesprécautions utiles avant le commencement des travaux. Il déclare à cet égardrenoncer à tout recours contre le bailleur de manière que ce dernier ne puissejamais être inquiété ni recherché à ce sujet, pour quelque cause que ce soit.2. soit de l’exploitation des biens notamment au titre de la législation sur lesinstallations classées pour la protection de l’environnement,3. soit de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède,4. soit de la situation fiscale (au regard notamment de toutes redevances ettaxes),5. soit des travaux réalisés et de tout problème en matière de sécurité etd’environnement,6. soit du respect ou non des règles de voisinage par tous propriétairesd’immeubles riverains,7. soit même de la surface des biens, objet des présentes, quelque soit ladéfinition retenue pour quantifier cette surface, la différence en plus ou enmoins s’il en existe entre la contenance indiquée et celle réelle, excédât-elleun/vingtième, devant faire le profit ou la perte du preneur, sans aucunrecours contre le bailleur à ce sujet.Par ailleurs, le preneur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,continues ou discontinues pouvant grever les biens sauf à s’en défendre et àprofiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls sans aucunrecours contre le bailleur, sauf en ce qui concerne les servitudes créées par lebailleur et non relatées aux présentes, sans que la présente clause puissedonner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titresréguliers non prescrits ou de la loi, le tout sans préjudice de ce qui est exposé cidessoussous le titre « rappel de servitude ».Précision est faite que la parcelle cadastrée section AI n° 49 correspond àl’emplacement d’un ancien cimetière désaffecté par arrêté préfectoral en date du18 mars 1968.Le Département a procédé aux opérations de transfert des dernières sépulturesexistantes dans ce cimetière, sans pour autant garantir que tous les restes postmortemaient été exhumés dans leur totalité.Dès lors, si des ossements étaient découverts au cours des travaux, le CESIs’engage à en assurer le transfert dans le cimetière du Centre hospitalier CamilleClaudel.

7Article 5 – rappel de servitudes5.1 Par convention en date du 30 juillet 2007, publiée le 23 août 2007 à laconservation des hypothèques d’Angoulême (Charente), 1 er bureau, volume2007P n° 5216, ont été créées les servitudes qui sont rappelées littéralement ciaprès;« Article 1er – Constitution d’une servitude pour passage d’une canalisationd’eaux usées1.1 - Désignation de la servitudeAprès avoir pris connaissance du tracé, le Centre hospitalier Camille Claudelreconnaît au Département, où à toute autre personne de droit public ou privéque le Département pourrait mandater ou qui pourrait lui être substituée, lesdroits suivants :1. établir à demeure sur les parcelles AI n° 213 et AI n° 214 une canalisationd’eaux usées d’un diamètre de 200 avec ses regards de visite, permettant leraccordement du gymnase universitaire et des terrains adjacents au réseauexistant implanté sur la parcelle AI n° 214 susvisée.Cet ouvrage sera réalisé dans une emprise d’une largeur de 1,50 ml sur unelongueur de 182,50 ml conformément au plan annexé aux présentes(annexe 1)2. pénétrer sur les parcelles susvisées afin d’y exécuter tous travauxnécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, laréparation, le renforcement de l’ouvrage.1.2 - Fonds dominant, propriété du DépartementQuatre parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit « Centrepsycho de la Charente » cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 246 de 68a 52ca,• section AI n° 248 de 3ha 36a 68ca,• section AI n° 49 de 65a 74ca,• section AI n° 50 de 16a 07ca.Il est à préciser que les parcelles AI n° 246 et 248 résultent de la division de laparcelle AI n° 48 qui a également formé la parcelle AI n° 247 de 4a 47ca. Cettedivision a été constatée par procès-verbal du cadastre publié à la conservationdes hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau, le 30 janvier 2007 volume 2007Pn°695Ces biens appartiennent au Département par suite de leur acquisition auprès duCentre hospitalier Camille Claudel aux termes d’un acte administratif reçu par lePrésident du Conseil général de la Charente en date du 31 juillet 2002 dont uneexpédition a été publiée à la conservation des hypothèques d’Angoulême – 1 erbureau le 1 er août 2002 – volume 2002 n° 4530.

81.3 - Fonds servant, propriété du Centre hospitalier Camille ClaudelDeux parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit « Centrepsycho de la Charente » cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 213 de 3a 35ca,• section AI n° 214 de 89a 90ca,Il est à préciser que les parcelles AI n° 213 et 214 proviennent de la division dela parcelle AI n° 211 par procès verbal du cadastre publié à la conservation deshypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 2 juin 2005 – volume 2005P n° 3658.La parcelle AI n° 211 résulte de la division de la parcelle AI n° 54 par procèsverbal du cadastre publié à la conservation des hypothèques d’Angoulême – 1 erbureau le 21 juillet 1999 – volume 1999P n° 4124.La parcelle d’origine AI n° 54 appartient au Centre Hospitalier Camille Claudelpar suite de l’attribution qui lui en a été faite par le Département de la Charenteà titre de dotation aux termes d’un arrêté du Président du Conseil général de laCharente en date du 9 janvier 1984 dont une expédition a été publiée à laconservation des hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 15 février 1984 –volume 2479 n° 15.Article 2 – Constitution d’une servitude pour passage d’une canalisationd’évacuation des eaux pluviales2.1 - Nature de la servitudeAprès avoir pris connaissance du tracé, le Centre hospitalier Camille Claudelreconnaît au Département, où à toute autre personne de droit public ou privéque le Département pourrait mandater ou qui pourrait lui être substituée, lesdroits suivants :1. établir à demeure sur les parcelles AI n° 52, AI 53 et AI n° 78 unecanalisation d’eaux pluviales permettant l’évacuation sur la parcelle AI n° 78,des eaux pluviales des bâtiments construits ou à construire sur les parcellesAI n° 246, 248, 49, 50 et 51.2. Cet ouvrage sera réalisé dans une emprise d’une largeur de 1 ml sur unelongueur d’environ 50 ml, conformément au plan annexé aux présentes(annexe 1)3. pénétrer sur les parcelles susvisées afin d’y exécuter tous travauxnécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, laréparation, le renforcement des ouvrages.2.2 - Fonds dominant, propriété du DépartementCinq parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit « Centrepsycho de la Charente », cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 246 de 68a 52ca,• section AI n° 248 de 3ha 36a 68ca,• section AI n° 49 de 65a 74ca,• section AI n° 50 de 16a 07ca• section AI n° 51 de 59a 77ca

9Il est à préciser que les parcelles AI n° 246 et 248 résultent de la division de laparcelle AI n° 48 qui a également formé la parcelle AI n° 247 de 4a 47ca. Cettedivision a été constatée par procès-verbal du cadastre publié à la conservationdes hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau, le 30 janvier 2007 volume 2007Pn°695.Les parcelles AI n° 246, 248 (ex. 48), 49, 50 et 51 appartiennent auDépartement par suite de leur acquisition auprès du Centre hospitalier CamilleClaudel aux termes d’un acte administratif reçu par le Président du Conseilgénéral de la Charente en date du 31 juillet 2002 dont une expédition a étépubliée à la conservation des hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 1 er août2002 – volume 2002 n° 4530.2.3 - Fonds servant, propriété du Centre hospitalier Camille ClaudelTrois parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit « Centrepsycho de la Charente », cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 52 d’une contenance de 63a 15ca• section AI n° 53 d’une contenance de 23a 71ca• section AI n° 78 de 3ha 67a 25caCes biens appartiennent au Centre Hospitalier Camille Claudel par suite del’attribution qui lui en a été faite par le Département de la Charente à titre dedotation aux termes d’un arrêté du Président du Conseil général de la Charenteen date du 9 janvier 1984 dont une expédition a été publiée à la conservationdes hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 15 février 1984 – volume 2479 n°15.Article 3 - Servitude d’accèsUn droit d’accès est instauré sur les parcelles AI n° 213, 214, 53 et 78 désignéesaux articles 1 et 2 « fonds servants », pour assurer l’entretien, les réparations,voire le remplacement de ces ouvrages.L’utilisation de cet accès pourra se faire à tout moment et pour tous véhicules ycompris des engins de travaux publics.Les agents chargés de l’entretien, des réparations, voire du remplacement deces installations, seront les personnes représentant le Département ou ayantreçu l’autorisation de celui-ci.Article 4 – Engagement du DépartementLe Département s’engage ;1. à remettre en état les parcelles à l’issue des travaux de réalisation et de touteintervention ultérieure, étant formellement indiqué qu’une fois ces travauxterminés, le propriétaire aura la libre disposition des terrains sous réserve desdispositions stipulées à l’article 5.2. à prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l’utilisationdes parcelles traversées.

103. à réaliser et prendre à sa charge le dévoiement de la canalisation d’eauxusées, faisant l’objet de l’article 1 er des présentes, si les projets immobiliersdu Centre Hospitalier Camille Claudel le nécessitaient et à condition toutefoisque ces travaux de dévoiement soient techniquement possibles (écoulementgravitaire).4. à autoriser le Centre Hospitalier Camille Claudel à raccorder sur la canalisationd’eaux usées susvisée, les constructions qu’il envisagerait de réaliser sur lesparcelles AI n° 213, 214 et 215 sous réserve toutefois que le diamètre decette canalisation permette de recevoir les futurs débits.Article 5 – Engagement du Centre hospitalier Camille ClaudelLe Centre hospitalier Camille Claudel conserve la pleine propriété des emprisesdes canalisations visées aux articles 1 et 2.Il s’engage toutefois :1. à ne procéder sauf accord préalable du Département, dans les emprises descanalisations visées aux articles 1 et 2, à aucune modification de profil deterrain, construction, plantation d’arbre ou arbuste,2. à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, àl’entretien et à la conservation des ouvrages réalisés par le Département,3. à n’élever aucune réclamation du fait de la création des servitudes,4. à garantir le Département contre tous les recours dont celui-ci pourraitéventuellement être l’objet, soit de créanciers privilégiés ou hypothécaires,soit des titulaires de tous droits réels susceptibles de grever les parcellessusvisées.Article 6 – Durée des servitudesLes servitudes faisant l’objet des présentes sont consenties à compter de lasignature des présentes et pour toute la durée de l’exploitation des ouvragesdésignés aux articles 1 et 2.Article 7 – Constitution d’une servitude de passageUn droit de passage est créé, conformément au plan en annexe 2 (matérialisé encouleur verte) :1. en bordure Nord des parcelles AI n° 213 et 215 appartenant au CentreHospitalier Camille Claudel sur une longueur de 345 ml et une largeur de 3 mlau profit des parcelles AI n° 246, 247, 248, 49, 50 et 51.2. en bordure Sud des parcelles AI n° 248 et 51 et sur la parcelle AI n° 247appartenant au Département sur longueur de 345 ml sur une largeur de 3 mlau profit des parcelle AI n° 213, 215 et 214.Ce droit de passage s’exercera en tout temps au profit de toutes personnesfréquentant les sites hospitaliers et universitaires de la Couronne.

11Article 8 – Origine de propriété des parcelles considérées8.1 – Droit de passage sur les parcelles AI n° 213, 215Fonds dominant, propriété du DépartementSix parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit « Centrepsycho de la Charente » cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 246 de 68a 52ca,• section AI n° 247 de 4a 47ca• section AI n° 248 de 3ha 36a 68ca,• section AI n° 49 de 65a 74ca,• section AI n° 50 de 16a 07ca.• section AI n° 51 de 59a 77caFonds servant, propriété du Centre hospitalier Camille ClaudelDeux parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit« Centre psycho de la Charente », cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 213 de 3a 35ca,• section AI n° 215 de 4ha 12a 45ca.8.2 – Droit de passage sur les parcelles AI n° 247, 248 et 51Fonds dominant, propriété du Centre hospitalier Camille ClaudelTrois parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit« Centre psycho de la Charente », cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 213 de 3a 35ca,• section AI n° 214 de 89a 90ca,• section AI n° 215 de 4ha 12a 45ca.Fonds servant, propriété du DépartementTrois parcelles situées sur la commune de la Couronne au lieu-dit« Centre psycho de la Charente » cadastrées ainsi qu’il suit :• section AI n° 247 de 4a 47ca• section AI n° 248 de 3ha 36a 68ca,• section AI n° 51 de 59a 77ca8.3 – Origine de propriétéParcelles AI n° 246, 247, 248, 49, 50 et 51 propriété du DépartementIl est à préciser que les parcelles AI n° 246, 247 et 248 résultent de la divisionde la parcelle AI n° 48 de 4ha 09a 65ca. Cette division a été constatée parprocès-verbal du cadastre publié à la conservation des hypothèquesd’Angoulême – 1 er bureau, le 30 janvier 2007 volume 2007P n°695.Ces biens appartiennent au Département par suite de leur acquisition auprès duCentre hospitalier Camille Claudel aux termes d’un acte administratif reçu par lePrésident du Conseil général de la Charente en date du 31 juillet 2002 dont uneexpédition a été publiée à la conservation des hypothèques d’Angoulême – 1 erbureau le 1 er août 2002 – volume 2002 n° 4530.Parcelles AI n° 213, 214, 215 propriété du CH C.ClaudelIl est à préciser que les parcelles AI n° 213, 214 et 215 proviennent de ladivision de la parcelle AI n° 211 par procès verbal du cadastre publié à la

12conservation des hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 2 juin 2005 – volume2005P n° 3658. La parcelle AI n° 211 résulte de la division de la parcelle AI n°54 par procès verbal du cadastre publié à la conservation des hypothèquesd’Angoulême – 1 er bureau le 21 juillet 1999 – volume 1999P n° 4124.La parcelle d’origine AI n° 54 appartient au Centre Hospitalier Camille Claudelpar suite de l’attribution qui lui en a été faite par le Département de la Charenteà titre de dotation aux termes d’un arrêté du Président du Conseil général de laCharente en date du 9 janvier 1984 dont une expédition a été publiée à laconservation des hypothèques d’Angoulême – 1 er bureau le 15 février 1984 –volume 2479 n° 15.Article 9 – EntretienL’entretien de l’emprise de la servitude de passage sera assuré à charges égalespar le Département et le Centre hospitalier Camille Claudel.5.2 - Par acte en date du 21 mai 2010, publié à la conservation deshypothèques d’Angoulême – 1 er bureau, le 17 juin 2010, volume 2010P n° 3505,portant cession à l’Etat du gymnase universitaire construit sur la parcelle AI n°246, ont été créées au profit de cette parcelle, les servitudes suivantes :- Servitude de passage de canalisation d’eaux uséesFonds dominant : AI 246Fonds servant : AI 247 et 248- Servitude de passage d’évacuation des eaux pluvialesFonds dominant : AI 246Fonds servant : AI 51 et 248- Servitude de passageFonds dominant : AI n° 246Fonds servant : AI 2475.3 - Aux termes d’un acte reçu le 6 octobre 2010 par Maître ARLOT,notaire à Mouthiers-sur-Boëme (Charente), une servitude de passage d’uneligne électrique souterraine sur une longueur de 195 mètres dans la parcelle AIn° 248 a été consentie à ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE.Une expédition de cet acte a été publiée à la conservation des hypothèquesd’Angoulême, le 8 octobre 2010 – volume 2010P n° 5944.Par les présentes, le preneur se substitue au Département, bailleur,pour l'exécution et le respect de ces servitudes pendant la durée duprésent bail.Le bailleur s’engage à communiquer au preneur copies des actespassés à cet effet et de leurs annexes.TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME, A LAPROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET PPRIArticle 6 – UrbanismeLa situation eu égard aux dispositions d’urbanisme applicables aux biens objet desprésentes et aux servitudes d’utilité publique dont ils sont grevés est révélée parle certificat d’urbanisme qui est annexé aux présentes et après que le preneur ena pris connaissance (annexe 5).

13Le preneur déclare vouloir faire son affaire personnelle de l’exécution desprescriptions d’urbanisme et du respect des servitudes d’utilité publique qui sontmentionnées dans ce certificat d’urbanisme, à savoir :- servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques,- servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution etde transport de gaz NB : le terrain est situé dans ne zone de dangerd’une canalisation de transport de gaz haute pression (gestionnaireGRTgaz Région Centre Atlantique, 10 Quais Emile Cormerais, BP 70252,44818 SAINT HERBLAIN CEDEX)et de celles qui ont pu être créées depuis sa date de délivrance, le tout sansaucun recours contre le bailleur.Article 7 – Protection de l'environnementLe Département de la Charente, bailleur, déclare que depuis le transfert dansson patrimoine des biens objet des présentes :- il n’a pas personnellement exploité une installation soumise à autorisation surles lieux objet des présentes ;- il n’a pas eu connaissance de l’existence de déchets considérés commeabandonnés au sens de l’article L 541-3 du code de l’environnement ;- qu’à sa connaissance aucune activité susceptible d'avoir été exercée sur lesbiens objet des présentes n’a entraîné la manipulation ou le stockage desubstances chimiques ou radioactives visées par l’article L 514-20 du Code del'environnement ;- que les biens ne sont frappés d’aucune pollution susceptible de résulternotamment de l’exploitation passée des biens ou de la proximité d’uneinstallation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 Juillet 1992) ;- qu’il n’a jamais été déposé ni utilisé sur les biens ou enfoui dans ceux-ci dedéchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante,polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareilsou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé del’environnement ;- qu’il n’a jamais été exercé sur les biens dont il s’agit ou les lieux voisinsd’activités entraînant des dangers ou inconvénients pour la santé del’environnement (air, eaux superficielles ou souterraines, sols ou sous-sols parexemple), notamment celles visées par les articles L511-1 et suivants de codede l’environnement ;- qu’il n’a pas reçu de l’administration, en sa qualité de « détenteur », aucuneinjonction de faire des travaux de remise en état des biens ;- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les biens ontsupporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’unefaçon générale, une installation soumise à déclaration ;- qu’il n’a pas connaissance d’incident ou accident présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon lesdispositions de l’article L214-1 du code de l’environnement :

14S’il se révèle que les biens dont il s’agit figurent sur la liste des installationsclassées, le preneur fera son affaire, à ses frais, de les faire sortir de cerépertoire et de les remettre en état au sens de l’article L 512-17 du Code del'environnement.Le bailleur rappelle toutefois l’affectation de la parcelle cadastrée section AIn° 49 à un usage de cimetière qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral detransfert en date du 18 mars 1968.Il est rappelé que si des ossements étaient découverts au cours des travaux, leCESI s’engage à assurer leur transfert dans le cimetière du Centre hospitalierCamille Claudel.Article 8 – Etat des risques naturels et technologiques – réglementationgénéraleLes dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-aprèslittéralement rapportées :« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zonescouvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plande prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans deszones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par levendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Acet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir desinformations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente del'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévuesaux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels ettechnologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon lesmodalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du23 décembre 1986.III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du Iet du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste desrisques et des documents à prendre en compte.IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versementd'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 ducode des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informerpar écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la périodeoù il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé enapplication des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cetteinformation est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation dela vente.V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou lelocataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge unediminution du prix. »Conformément aux dispositions de l’arrêté de M. le Préfet de la Charente en datedu 25 avril 2011 complétant l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 pris enapplication de l’article R.125-24 du Code de l’environnement, une copie de l’étatdes risques naturels et technologiques prévu aux articles L.125-5 et R.125-26 duCode de l’Environnement demeure annexée au présent acte (annexe 6).

15En application de l’article L 125-5 susvisé, le bailleur déclare que pendant lapériode où il a été propriétaire, les biens n’ont pas subi de sinistre ayant donnélieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou del’article L 128-2 du Code des assurances et que par ailleurs, il n’avait pas été luimêmeinformé d’un tel sinistre en application de ces mêmes dispositions.TITRE III – CONDITIONS GENERALES DU BAILLe présent bail à construction est consenti et accepté aux conditions suivantes,que les co-contractants s’obligent chacun en ce qui le concerne à exécuter.Article 9 - DuréeLe présent bail à construction est consenti et accepté pour une durée de 32 ans(trente-deux ans) à compter de la date de signature des présentes.Dans un délai de 12 mois précédant l’expiration du présent bail à construction,les parties audit contrat s’engagent à envisager ensemble les conditions etmodalités qui permettraient au preneur, s’il en fait la demande, de se maintenirdans les locaux, objet de la construction, après l’expiration dudit bail.En aucun cas, la durée du présent bail à construction ne pourra faire l'objetd'une prorogation par tacite reconduction.Article 10 – Prise d'effetLes biens désignés à l’article 2 ci-dessus seront remis par le bailleur à la gardedu preneur à la date de signature des présentes.Article 11 – LoyerLe prix versé en contrepartie du présent bail consiste en la remise au bailleur dela construction réalisée au terme du bail ou par suite de sa résiliation anticipéedans les conditions définies ci-après.Article 12 – SubrogationA compter de la prise d’effet du présent bail et pendant toute sa durée, lepreneur sera subrogé dans tous les droits et obligations du bailleur relativementaux biens objet des présentes.Le bailleur déclare qu'à ce jour, il n'existe aucune action ou contentieux en coursconcernant l'exécution des obligations du bailleur sur les biens objet desprésentes.

16Article 13 – Résiliation anticipée par le bailleur13-1 – Résiliation pour inexécution contractuelleLe bailleur aura la faculté de dénoncer le présent bail pour défaut d’exécutiond’une seule des charges et conditions de celui-ci, qu’elle soit conventionnelle oulégale, après écoulement d’un délai de trois mois consécutif à une mise endemeure d’exécuter visant la présente clause et restée en tout ou partieinfructueuse.Le bailleur notifiera la résiliation du présent bail par lettre recommandée avecaccusé de réception.La résiliation pour faute du preneur ne donnera droit à paiement d’aucuneindemnité.Tous frais de procédure et de poursuite seront à la charge du preneur.13.2 - Résiliation pour motif d'intérêt généralLe bailleur pourra résilier unilatéralement le présent bail pour motif d’intérêtgénéral. Dans ce cas, il en avertira le preneur au moins six mois avant la dated’effet de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réceptioncontenant le motif détaillé invoqué à l’appui de ladite résiliation.Dans ce cas le preneur aura droit à une indemnité destinée à compenser lepréjudice subi du fait de la résiliation pour motif d’intérêt général du présentbail.L’indemnité prendra notamment en compte la part non amortie des travauxréalisés par le preneur telle qu’elle sera évaluée au jour de la résiliation anticipéeet tous frais non amortis conséquents à cette résiliation.L’indemnité ainsi évaluée ne saurait être inférieure à la valeur résiduellecomptable desdits travaux dans les comptes du preneur à la date de résiliation,majorée des frais et pénalités de remboursement anticipé des emprunts.En aucun cas, les durées d’amortissement à prendre effectivement en comptepour le calcul de l’indemnité de résiliation ne dépasseront le terme du présentbail.13.3 – Résiliation pour cas fortuit ou force majeureSi pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ouforce majeure, le preneur ne sera pas obligé de reconstruire la constructionédifiée et la résiliation pourra, à la demande de l'une ou l'autre partie, êtreprononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités quipourraient être dues.

17Article 14 – Résiliation anticipée par le preneurLe preneur pourra résilier le présent bail avant son terme extinctif et sans qu’ilpuisse réclamer une indemnité quelle qu'elle soit dans le cas où il ferait l’objetd’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il bénéficieraégalement de cette faculté s’il justifie de motifs légitimes ne lui permettant plusd’assurer l’exploitation du bien.Il devra en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réceptionénonçant les motivations de la résiliation. Celle-ci pendra effet trois mois aprèssa notification au bailleur.Article 15 – Effet de la résiliation anticipéeEn cas de résiliation judiciaire ou amiable du présent bail, les constructionsédifiées par le preneur deviendront de plein droit la propriété exclusive dubailleur.Les privilèges et hypothèques inscrits, suivant le cas, avant la publication de lademande en justice tendant à obtenir une résiliation judiciaire ou avant lapublication de l'acte ou de celui constatant la résiliation anticipée, ne s'éteignentqu'à la date primitivement convenue pour l'expiration du bail.Article 16 - Propriété de la construction réalisée par le preneur en fin debailA l'expiration du bail, par arrivée du terme, la construction et tous lesaménagements, améliorations de quelque nature qu'ils soient réalisés par lepreneur sur les biens, seront transférés en bon état d’entretien au bailleur etdeviendront de plein droit sa propriété par voie d'accession sans qu'il soit besoind'aucun acte pour le constater et sans indemnisation de ce transfert depropriété.A la fin du présent bail, et pour quelque raison que ce soit, le bailleur serasubrogé dans les droits et obligations du preneur et notamment dans lescontrats passés avec les tiers pour la seule exécution normale du bail àconstruction.Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa del'article L. 251-3 du code de la construction et de l’habitation, privilèges,hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, lesbaux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions,s'éteignent à l'expiration du bail.TITRE IV – DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEURArticle 17 – Réalisation de l’opération de construction17.1 – Engagement du preneurLe preneur s’oblige à édifier ou faire édifier à ses frais et sous son entièreresponsabilité la construction d’une école d’ingénieurs par l’apprentissage sur les

18terrains désignés supra, dans le respect des droits éventuels des tiers, des règlesde l’art, des dispositions du présent contrat, des prescriptions des documentsd’urbanisme applicables aux biens objet des présentes, des prescriptionsédictées par le code de l’urbanisme et d’une manière générale de toutes lesrèglementations applicables à une construction neuve destinée à recevoir dupublic.Le présent bail confère au preneur la qualité de maître d’ouvrage pour laréalisation de l’opération de construction définie ci-après.Il fera son affaire personnelle des demandes et obtentions de toutes lesautorisations au titre de quelque réglementation que ce soit et qui serontnécessaires à la réalisation de l'objet du présent bail.Il s'oblige à poursuivre l'édification de la construction jusqu'à son completachèvement.La construction édifiée par le preneur et tous les aménagements qu'il auraréalisés resteront sa propriété pendant toute la durée du présent bail.17.2 – Description de la constructionLe preneur assurera la construction d'une école d’ingénieurs par l’apprentissageselon le parti architectural décrit ci-après et détaillé dans l'avant projet définitifqu’il a élaboré et dont une copie a été remise au bailleur.Le bâtiment sera construit sur le point le plus haut des biens objet desprésentes. Afin de donner à l’école ainsi édifiée une image de modernité et enfaire une vitrine de l’ingénierie, la construction telle que présentée par le preneurà la date de conclusion des présentes sera réalisée au moyen de matériauxbéton et verre pour la façade. L’utilisation du bois et du végétal a été privilégiéepour les aménagements intérieurs.Aux termes de l’avant-projet définitif réalisé par le preneur, ces aménagementsintérieurs consistent principalement en la création :- d’une salle de conférence accessible indépendamment de l’école,- de zones d’expositions multiples de part et d’autre d’un mail végétalisécentral,- de modules en bois préfabriqués destinés à l’enseignement desdifférentes disciplines d’ingénierie qui seront décalés les uns par rapportaux autres et organisés sur deux niveaux par un jeu de passerelles.Les espaces libres offriront pour chaque discipline des possibilités d’extension àl’intérieur même du bâtiment par l’ajout de modules supplémentairesaugmentant ainsi la capacité d’accueil de l’école.Les voiries seront traitées différemment dans leur aspect visuel par rapport à lavoie existante.Le site sera équipé d’un parking d’environ 280 places.

19Seront remis au bailleur les documents suivants :- cahiers des clauses administratives et techniques générales,- cahiers des clauses techniques et administratives particulières- calendrier de réalisation de l’opération- un jeu de plans comprenant :• un plan de masse,• les plans des façades et des toitures,• les plans en coupe de la construction.17.3 – Permis de construireUn permis de construire n° PC 016 113 12 C0043 a été délivré par M. le Maire deLa Couronne par arrêté en date du 10 août 2012 dont une copie est annexée auprésent bail (annexe 7).17.4 – Délai d’exécution de la constructionLes travaux commenceront au plus tard à la date de signature des présentes.Leur durée d’exécution sera de 18 mois à compter de la date du commencementsusvisée, la construction devant être achevée au plus tard le 30 avril 2014.Ce délai sera prorogé de plein droit :- en cas de retards imputables au bailleur,- de la durée des interruptions pour cas de force majeure.Dans tous les cas, le preneur supportera les conséquences financières dudépassement du délai contractuel.17.5 - Achèvement de la constructionLe preneur s’oblige à poursuivre la construction et à l’achever dans le délai fixéci-dessus. Cette obligation d’achever comporte pour le preneur la communicationau bailleur de l’ensemble des contrôles réalisés par les bureaux qu’il auramandatés à cet effet.Les parties conviennent expressément que l'obligation d'achever ne pourra êtreregardée comme intégralement satisfaite que lorsque l'ouvrage aura été exécutéet que seront installés les éléments d'équipement indispensables à l'utilisation,conformément à sa destination, de l'immeuble à construire.Pour l'appréciation de la livraison, les défauts de conformité avec les prévisionsne seront pas pris en considération lorsqu'ils n'auront pas un caractèresubstantiel, ni les malfaçons qui ne rendront pas l'ouvrage impropre à sonutilisation.La contestation de l'achèvement n'emportera par elle-même ni reconnaissancede sa conformité avec le projet initial ni renonciation aux droits du bailleurd'exiger cette conformité.

20Le preneur s’oblige à notifier par lettre recommandée avec demande d’avis deréception, l’achèvement de la construction et l’ensemble des contrôles susvisés.Il l’invitera à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes.Ce constat donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire danslequel le bailleur aura la faculté d’insérer les réserves qu’il estimera nécessairede formuler quant aux défauts de conformité avec le projet initial.Les réserves du bailleur seront acceptées ou contredites par le preneur.La formulation de toute réserve conserve au bailleur tous recours et actionscontre le preneur.A l’issue des opérations de construction, le preneur remettra au bailleur undossier des ouvrages exécutés.17.6 – Financement et valeur de la constructionLe financement de la construction sera à la charge exclusive du preneur qui ferason affaire personnelle de l’obtention des subventions et prêts de quelque naturequ’ils soient, nécessaires au financement de son projet qui s’établit ainsi qu’ilsuit :Programme d’investissement d’avenir – PIA (Etat) 2 100 000 €Contrat de projets Etat Région (CPER 2007 - 2013)- Etat- Région Poitou-Charentes- Département de la Charente- Communauté d’agglomération du Grand Angoulême500 000 €250 000 €125 000 €125 000 €Contrat d’objectifs et de moyens (COM) Etat / Région 944 000 €Département de la Charente 300 000 €Association EIA 200 000 €Ville de La Couronne 100 000 €CESI 1 500 000 €Le coût estimatif de la construction (stade APD) est évalué à 6 144 000 € (horsoption photovoltaïque).La valeur vénale des terrains a été estimée par le service local de FranceDomaine à 289 638 €.17.7 – Affectation de la constructionLa construction réalisée à l’occasion des présentes sera affectée uniquement àl’usage d’école d’ingénieurs par l’apprentissage.Tout changement d’affectation devra obtenir préalablement l’accord du bailleuret fera l’objet d’un avenant aux présentes.

21Article 18 – Obligation d’entretien de la construction et travaux à lacharge du preneurLe preneur doit pendant toute la durée du présent bail :- organiser à sa convenance l’ensemble des formations d’ingénieurs par le biaisnotamment de la location de l’immeuble construit aux termes des présentes àdes organismes intervenant dans le domaine de la formation supérieure,- conserver en bon état d'entretien l’immeuble, ses aménagements etéquipements, et effectuer sous sa responsabilité, les réparations de toutenature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies parl'article 606 du Code civil et par l'usage, ainsi que celles prescrites par toutelégislation ou réglementation entrant immédiatement en vigueur pendant ladurée du bail,- effectuer tous travaux prescrits par l'autorité publique aux époques et dans letemps imparti, et supporter toutes amendes et pénalités, en cas de retard, demanière que le bailleur ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet,- assurer le remplacement de tous les éléments ou équipements vétustesordinairement à la charge du propriétaire,- faire effectuer les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires et lestravaux permettant la mise aux normes de l’immeuble qui s’impose aupropriétaire du fait d’une disposition légale ou réglementaire,- répondre de l'incendie des bâtiments qu'il a édifiés.Le preneur ne pourra pas démolir, en vue de les reconstruire, les bâtimentsexistants sauf accord du bailleur.Il pourra effectuer pendant la durée du bail, s'il le juge utile, à ses frais, risqueset périls, les travaux supplémentaires qu'il désirera dans les conditions quisuivent.Les travaux ne modifiant pas substantiellement la destination, la solidité, laforme, la structure de l'immeuble, pourront être réalisés librement par lepreneur.Tous travaux de nature à transformer l'immeuble construit ou ses équipementsnécessiteront l'accord écrit et préalable du bailleur. A défaut de cet accord, lebailleur pourra exiger du preneur, à la fin du bail, leur remise en état initial. Lebailleur aura toutefois la faculté d'exiger aux frais du preneur une remiseimmédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bonfonctionnement des équipements ou la sécurité des locaux.L'édification de constructions non prévue au présent bail devra faire l'objet d'unavenant. D’ores et déjà le bailleur accepte le principe d’une prolongation duprésent bail pour une durée ne pouvant excéder la durée des opérations deconstruction et d’amortissement de la nouvelle édification.

22Article 19 - Assurances19.1 - Multirisques du propriétaireLe preneur est tenu également de souscrire une assurance multirisques couvrantles risques d’incendie, explosion, tempête et dégâts des eaux afférents à sesbiens, équipements, matériels et marchandises, ainsi qu’aux aménagements qu’ila réalisés, les bris de glaces, de vitres et de matériels de toute nature et lespertes d’exploitation en résultant.En cas de sinistre l'indemnité versée sera employée à la reconstruction desparties détruites des biens, ou à leur remise en état, ou à la réparation desdommages.Il est expressément convenu que les montants garantis seront déterminés entrel’assureur et le preneur, sous la seule responsabilité de ce dernier, sans pouvoirêtre inférieur au montant de reconstruction valeur à neuf, frais et honorairescompris.Le preneur assumera vis-à-vis du bailleur, toutes les conséquences pouvantrésulter de l’absence ou de l’insuffisance de la couverture d’assurance, ainsi qued’une erreur, d’une omission ou d’une réticence dans les déclarations faites auxassureurs.En conséquence, dans le cas où le montant des indemnités allouées par lescompagnies d’assurances, à la suite d’un sinistre quelconque, est insuffisant pourassurer la réparation pécuniaire intégrale des dommages causés par ce sinistre,notamment :- parce que le risque dont la survenance a causé le dommage n’est pas assuré,- parce que le montant des capitaux garantis ne permet pas une réparationintégrale,- parce que les capitaux versés ne permettent pas cette réparation intégralequoique les capitaux garantis eussent été suffisants,- parce que des franchises sont laissées à la charge du bénéficiaire del’assurance,le preneur sera redevable envers le bailleur des sommes permettant cetteréparation intégrale.19.2 – Police dommages d’ouvrageLe preneur s'oblige à souscrire avant tout commencement d'exécution detravaux qui entre dans le champ d’application des articles 1792-1 et suivants duCode civil, une police de dommages ouvrage garantissant sans franchise, lestravaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sontresponsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, ycompris les travaux de génie civil, ainsi que :- le préfinancement des travaux de réparation des dommages matériels,entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement visée àl'article 1792-3 du Code civil, lorsqu'ils rendent les éléments d'équipementinaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues,

23- les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti subispar le propriétaire et/ou l'occupant,- les dommages matériels causés aux existants lorsque les travaux portent surun ouvrage préexistant.19.3 - Police responsabilité civileLe preneur est tenu de garantir dès la prise d’effet du présent bail et pendanttoute sa durée, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peutencourir pour les risques matériels et corporels résultant tant de son propre faitou du fait de ses préposés que du fait des biens objet des présentes, notammentà l’égard du bailleur, des voisins et des tiers en général.19.4 – Dispositions communesIl est expressément entendu que tous matériels, matériaux techniques, procédéset interventions non courants pouvant faire l’objet d’exclusions de l’ensembledes polices susvisées, seront intégrés dans celles-ci par avenant ou lettre, lesgaranties principales et accessoires s’y appliquant intégralement.Le preneur s’engage expressément à régler la totalité des primes et surprimesafférentes aux contrats susvisés, à ne les souscrire qu’auprès des compagniesd’assurances notoirement solvables et agréées et à ne rien faire qui puisse êtresusceptible de mettre en cause l’existence ou l’étendue des garanties prévues.Si le preneur cessait d'assurer les risques en question, ou si les polices susviséesn’étaient pas maintenues en vigueur ou n'assuraient plus les risques dont ils'agit, le bailleur pourrait, dans ce cas, lui-même contracter de telles policesd'assurances, toute prime afférente étant à la charge exclusive du preneur.Le preneur s'oblige à justifier au bailleur, à première demande de sa part, de lasouscription de ces assurances et du paiement des primes afférentes.Article 20 – Charges et impôtsLe preneur réglera les taxes et droits liés à la propriété ou à l'usage del'immeuble (taxes foncières notamment) à leur date d'exigibilité.Pour ce qui concerne la taxe foncière, les parties sont convenues que le bailleurfera son affaire du paiement de la totalité de la taxe foncière due pour l'année encours. Le preneur remboursera au bailleur le prorata de cette taxe pour lapériode courue du jour de la prise d'effet du présent bail au 31 décembresuivant.Article 21 – Constitution de droits réelsEn application des dispositions de l’article L.251-3 du Code de la construction, leprésent bail confère au preneur un droit réel immobilier sur les terrains désignéssupra et un droit de propriété sur les constructions édifiées par lui pendant ladurée du présent bail.Ces droits peuvent être hypothéqués par le preneur.

24Les hypothèques s'éteindront à l'expiration du bail.Le preneur peut céder librement tout ou partie de ses droits ou les apporter ensociété. Les cessionnaires ou la société sont tenus des mêmes obligations que lecédant qui en reste garant jusqu'à l'achèvement de l'ensemble des constructionsque le preneur s'est engagé à édifier en application de l'article L. 251-1 du Codeprécité.Le preneur informera le bailleur de la cession ou l’apport en société des droitsqu’il détient au titre du présent bail.Le preneur peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.Article 22 – Acquisitions de servitudes ou autresLe bailleur donne tous pouvoirs au preneur à l’effet d’acquérir les servitudes,mitoyennetés, droits de vues et droits de passages qui seraient nécessaires à laréalisation des travaux d’entretien, restauration et/ou réparation entrepris dansle cadre du présent bail. Ces pouvoirs sont conférés au preneur dans l’intérêtcommun du bailleur et du preneur et en contrepartie des engagementscontractés par le preneur envers le bailleur. En conséquence, ces pouvoirs sontstipulés irrévocables pendant toute la durée du bail.Article 23 – LocationLe preneur bénéficie pendant la durée du présent bail, d'une liberté de locationdes bâtiments qu'il aura construits sans que le bailleur ne puisse s’immiscer dansla conclusion de ces baux de location.Les baux ou conventions d'occupation de toute nature qu'il aura ainsi consentiss'éteindront à l'expiration du bail par suite de son arrivée à son terme ou parsuite d'une résiliation anticipée à l'amiable ou judiciaire.TITRE V – DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEURArticle 24 – Droits et obligations du bailleurLe bailleur s’oblige à mettre à la disposition du preneur les terrains ci-dessusdésignés à compter de la prise d’effet du présent bail.Il s’interdit de s’immiscer dans les opérations de construction à la charge dupreneur et de donner toutes instructions aux architecte et entreprises retenuspar celui-ci.Pendant le présent bail, le preneur informera le bailleur des réalisations qu’il aeffectuées et des projets qu'il envisage de réaliser sur les biens afin de luipermettre de s'assurer de la réalisation de l’objet du bail.Le bailleur aura le droit de visiter ou faire visiter les constructions réalisées parun mandataire qu'il aura habilité à cet effet, à ses frais, pour s'assurer del'exécution des travaux à la charge du preneur et du bon entretien desconstructions réalisées.

25Pour l’application de cette clause, le bailleur s’engage à prévenir le preneur deson intention de visite et à user de son droit en occasionnant le moins de gênepossible au preneur.Article 25 - Exécution d'officeFaute pour le preneur de pourvoir à l'entretien des biens et à leurs contrôlesréguliers, le bailleur pourra procéder ou faire procéder à ses frais à l'exécutiond'office des vérifications et travaux nécessaires au maintien en bon étatd'entretien, de sécurité et de fonctionnement de la construction.L'exécution d'office interviendra après une mise en demeure restée sans effet,notifiée au preneur, d'avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai deun mois, sauf cas d'urgence dûment constaté par le bailleur. Le coût des travauxd'entretien des biens est supporté par le preneur.TITRE VI – AUTRES DISPOSITIONSArticle 26 – Enregistrement et publicationLe Département fera publier le présent acte à la conservation des Hypothèquesd’Angoulême, 1er bureau, dans les conditions et délais prévus par lesdispositions législatives et réglementaires.Article 27 – Déclarations fiscalesConformément aux dispositions de l’article 743 – 1° du code général des impôts,le présent bail à construction est exonéré de la taxe de publicité foncière.Le salaire du conservateur est calculé sur la base de la valeur résiduelleestimative de la construction à l’issue du bail.Cette évaluation s’élève à la somme de 953 000 €. Elle est faite au jour de laconclusion des présentes et pourra être revue à l’issue du bail.Article 28 – FraisTous les frais des présentes et de leurs suites, s'il y avait lieu, seront à la chargedu preneur qui s'y oblige expressément.De même l’ensemble des frais des avenants aux présentes ou actes derésiliations partielles ou totales du présent bail sera à la charge du preneur, saufs’il s’agit de résiliations unilatérales pour motif d’intérêt général prononcées parle bailleur qui seront effectuées à ses frais exclusifs.

26Article 29 – Attribution de juridictionLes litiges relatifs au présent bail relèveront de la compétence des tribunauxadministratifs.Article 30 – Élection de domicilePour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurssièges sociaux respectifs.Article 31 – Déclaration généraleLe présent acte comprend :renvoimot nulligne nulleblanc barréchiffre rayéFait à ANGOULEME, les jours, mois et an susditsLE DIRECTEUR GENERAL DU CESILE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

27PlanN° de pageParties au bailTerminologieDéclaration sur la capacité des partiesPrésence et représentation1222Titre I – Objet du bail et désignation des biensExposé préalableArticle 1 – Objet du bailArticle 2 – Désignation des biensArticle 3 – Origine de propriété des biensArticle 4 – Situation des biens et état des lieux4.1 – situation hypothécaire4.2 – situation locative4.3 - domanialité4.4 - état des lieuxArticle 5 – rappel de servitudes33444555, 67 à 12Titre II – Dispositions relatives à l’urbanisme, à la protection del’environnement et PPRIArticle 6 – urbanismeArticle 7 – Protection de l’environnementArticle 8 – Etat des risques naturels et technologiques – réglementationgénérale12, 1313, 1414,15Titre III – Conditions générales du bailArticle 9 – DuréeArticle 10 – Prise d’effetArticle 11 – LoyerArticle 12 – SubrogationArticle 13 – Résiliation anticipée par le bailleur13.1 – résiliation pour inexécution contractuelle13.2 – résiliation pour motif d’intérêt général13.3 – cas fortuit ou force majeureArticle 14 – Résiliation anticipée par le preneurArticle 15 – Effets de la résiliation anticipéeArticle 16 – Propriétés des aménagements réalisés par le preneur en finde bail15151515161616171717Titre IV – Droits et obligations du preneurArticle 17 – Réalisation de l’opération de construction17.1 –Engagement du preneur17.2 – Description de l’opération17.3 – Permis de construire17.4 – Délai d’exécution de la construction17.5 – Achèvement de la construction17.6 – Financement et valeur de la construction17.7 – Affectation de la constructionArticle 18 - Obligation d’entretien et travaux à la charge du preneur17, 1818, 19191919, 20202021

28Article 19 - Assurances19.1 –Multirisques du propriétaire19.2 – Police dommages d’ouvrage19.3 – Police responsabilité civile19.4 – Dispositions communesArticle 20 - Charges et impôtsArticle 21 – Constitution de droits réelsArticle 22 Acquisitions de servitudes et autresArticle 23 – Location222223232323, 242424Titre VI– Droits et obligations du bailleurArticle 24 – Droits et obligations du bailleurArticle 25 – Exécution d’office24, 2525Titre V– Autres dispositionsArticle 26 – Enregistrement et publicationArticle 26 – Déclarations fiscalesArticle 28 – FraisArticle 29 – Attribution de juridictionArticle 30– Election de domicileArticle 31 – Déclarations générales252525262626

29AnnexesLes pièces ci-après énumérées sont annexées au présent acte.1. Copie de la délibération de la commission permanente du Département dela Charente en date du+++++2. Copie de l'arrêté de M. le Président du Conseil général en date du5 avril 2011 portant délégation de fonctions et de signature à M. AbelMIGNE, Vice-président du Conseil général3. Copie de la délégation de pouvoirs et de signature donnée aureprésentant du CESI pour intervenir à l'acte4. plan cadastral des biens5. Certificat d’urbanisme6. Etat des risques naturels et technologiques et documents relatifs auxcommunes soumises à un Plan de Prévention des Risques d’Inondation7. Arrêté portant permis de construire

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 42DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : CESSION D’ENSEMBLES IMMOBILIERS -RAPPORTEUR : Abel MIGNÉ,Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DE LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURESET DE L’ENTRETIEN DU PATRIMOINE DEPARTEMENTALChristine JACQUESPoste : 75 82CESSION D’ENSEMBLES IMMOBILIERS-----1. ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTELe Département est propriétaire d’un ensemble immobilier situé dans la zone d’activité del’Epineuil à Saint-Yrieix-sur-Charente, loué à la société BREGER jusqu’au 31 mai 2012. Cetensemble immobilier est libre depuis cette date.Il se compose de cinq parcelles cadastrées section AW n° 18, 205, 271, 273, 275 d’unecontenance globale de 4ha 92a 22ca.Le bâti comprend des entrepôts, des locaux techniques et administratifs d’une superficieglobale d’environ 8 800 m², et d’anciens bureaux en mauvais état par suite d’actes devandalisme d’une superficie d’environ 1 900 m².Le maintien de ce bien dans le patrimoine départemental ne se justifiant pas, il a été mis envente en juin 2012.L’évaluation du service local de France Domaine ressort à 1 275 000 €.Messieurs POUPEAU et CHAUVEAU, représentant les sociétés FUTURINOV et FRIODIS, nous ontprésenté une offre d’acquisition au prix de 1 200 000 €.En effet, la société FRIODIS, spécialisée dans la fabrication de machines destinées à la chaînedu froid et d’équipements de loisirs, est implantée en région parisienne mais souhaitedélocaliser ses activités en Charente. Elle envisage de créer dans un premier temps unedizaine d’emplois.Il est à préciser que MM. POUPEAU et CHAUVEAU disposent des fonds nécessaires àl’acquisition foncière.2. ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LA COMMUNE DE COGNACPar suite du transfert des services de la Direction interdépartementale des routes Atlantiquedans de nouveaux locaux, le centre d’exploitation et d’intervention de la Croix Landolle àCognac a été restitué au Département.Cet ensemble immobilier ne présentant pas d’intérêt pour les services du Département, il a étédécidé de le mettre en vente.Le service local de France Domaine l’a évalué à 115 000 €.Une offre d’acquisition moyennant le prix de 110 000 € nous a été adressée par Mme DUPUY etM. MENAND, représentant la SARL EURO EXPRESS SERVICES, spécialisée dans le transportroutier de marchandises.Cette proposition d’achat est assortie d’une demande de location du site dans l’attente de lasignature de l’acte authentique qui serait précédé d’un compromis de vente avec clausesuspensive d’obtention de prêt.Je vous propose de retenir leur offre et de mettre les lieux à leur disposition par convention quiserait consentie à titre précaire moyennant un loyer mensuel de 500 € TTC.

Après en avoir débattu, la Commission permanente : retient les offres d’achat présentées par MM. POUPEAU et CHAUVEAU pour le site de Saint-Yrieix-sur-Charente et par Mme DUPUY et M. MENAND pour le site de Cognac ; autorise le Président, au nom du Département, à signer le compromis, les actes de vente etla convention de mise à disposition à intervenir.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIREENTRELe Département de la Charente, dont le siège social est situé Hôtel du Département 31boulevard Emile Roux, habilité à cet effet par délibération de la commission permanenteCi-après dénommé le propriétaire ou le Département,d’une part,ETLa SARL EURO EXPRESS SERVICES, dont le siège est situé Chez Quillet à 16370 Bréville,immatriculée au registre du commerce sous le n° 409 492 568,Représentée par Monsieur David MENAND, gérant,Ci-après dénommé l’occupant,d’autre part,IL A ETE CONVENU CE QUI SUITPREAMBULELa SARL EURO EXPRESS SERVICES a fait connaître au Département son souhait d’acquérirun ensemble immobilier situé 64 rue des Quillettes à Cognac, moyennant le prix de110 000 €. Toutefois, dans l’attente de la réalisation de cette mutation immobilière, elle asollicité la mise à sa disposition anticipée des lieux pour y exercer ses activités.Le Département n’étant pas opposé à sa requête il a été convenu de conclure uneconvention d’occupation à titre précaire jusqu’à la signature de l’acte de vente.ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION DES LOCAUXLe Département met à la disposition de l’occupant un ensemble immobilier situé 64 rue desQuillettes à Cognac (16100), constitué de bureaux, réfectoire et vestiaires, d’un atelier et dehangars, et d’une voie d’accès, le tout pour environ 525 m² de bâti sur un foncier cadastrésection BC n° 413, 456 et 633 d’une contenance totale de 67 a 81 ca.ARTICLE 2 - DUREELa présente convention d'occupation est consentie et acceptée à titre précaire et révocablepour une durée maximum de 6 mois à compter du 15 octobre 2012 date de sa prise d’effetpour se terminer le 14 avril 2013.Si l'occupant n’exerçait pas son option d’achat avant la date d’expiration susvisée, ils'engage expressément à laisser les biens et droits immobiliers désignés ci-dessus vides detous occupants et objets mobiliers sans chercher à s’y maintenir sous quelque prétexte quece soit, sauf à ce qu’il procède à l’acquisition de l’immeuble.

Si contre toute attente il se maintenait en possession il devrait être considéré commeoccupant sans droit ni titre et son expulsion aurait lieu en vertu d'une ordonnance de référérendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'Angoulême, exécutoirepar provision, nonobstant opposition ou appel.ARTICLE 3 - USAGE DES LOCAUXLe bien objet de la présente convention d'occupation devra exclusivement être consacré parl'occupant à l'usage de stationnement de véhicules utilitaires ainsi qu'à l'usage de bureaux.Il ne pourra être affecté à un quelconque autre usage, et notamment à usage de logement.ARTICLE 4 – REDEVANCE D’OCCUPATIONLa présente convention d'occupation est consentie et acceptée moyennant le versementd'une redevance d'occupation mensuelle d'un montant 500 € TTC, payable d'avance.L'occupant s'oblige à payer la redevance ci-dessus, par chèque ou virement bancaire àl'ordre du payeur départemental dès réception du titre de recette transmis par celui-ci.ARTICLE 5 – ETAT DES LOCAUXL'occupant s'engage à maintenir le bien désigné ci-dessus dans l'état où il se trouveactuellement. Il ne pourra y faire de gros travaux sans l'autorisation expresse dupropriétaire.ARTICLE 6 – USAGEL'occupant usera paisiblement de la chose louée suivant la destination prévue ci-dessus.Il s'engage à ne pas modifier cette destination.ARTICLE 7 - ASSURANCESL’occupant s'engage à souscrire une assurance, auprès de compagnies d'assurancesnotoirement solvables, contre tous dommages et notamment l'incendie, les bris de glaces,les explosions et les dégâts des eaux causés aux locaux mis à disposition mais égalementaux mobiliers et plus généralement à tous objets lui appartenant, ou dont il serait détenteurà quelque titre que ce soit.La police devra également couvrir les risques locatifs et le recours des tiers et des voisins.En aucun cas, la responsabilité du Département ne pourra être recherchée en cas de vol,d’effraction ou dégradation des locaux mis à disposition.Il devra maintenir ces assurances pendant toute la durée de la convention d'occupation,acquitter les primes et cotisations afférentes et justifier du tout à toute réquisition dupropriétaire.ARTICLE 8 – CONTRATS D'ABONNEMENTL'occupant fera également son affaire personnelle de tout abonnement et / ou résiliation, decontrat de fournitures de fluides, énergie et téléphone.ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESILIATIONSi l’occupant ne souhaitait plus exercer son option d’achat, il pourra donné congé avant ladate d’expiration des présentes par courrier recommandé avec accusé de réception, à toutmoment moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 10 - ENTRETIEN / REPARATIONSL’occupant prendra les locaux en l’état.L’occupant aura à sa charge l’ensemble des réparations nécessaires à son occupation, c’està-direles travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris lesremplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normaldes locaux et équipements à usage privatif.Si les locaux objet des présentes subissaient des dommages nécessitant de gros travaux etrendant les locaux impropres à la destination prévue, il est d’ores et déjà convenu que laprésente convention deviendrait nulle et non avenue sans que l’occupant puisse prétendre àla moindre indemnité de la part de propriétaire.ARTICLE 11 – ETAT DES LIEUXUn état des lieux sera dressé en présence des représentants du propriétaire et de l'occupantavant la prise de possession des locaux par le preneur. L’occupant s’engage d’ores et déjàet sans discussion, à prendre en charge tous frais liés à toutes dégradations des locauxcausées par lui, lors de l’état des lieux contradictoire qui sera établi à la libération deslocaux dans l’hypothèse ou il n’exercerait pas son option d’achat.ARTICLE 12 – DEPOT DE GARANTIED’un commun accord entre les parties, aucun dépôt de garantie n’est exigé.ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIREA défaut d'un seul paiement de la redevance d'occupation à son échéance exacte oud’inexécution de l'une ou de l'autre des conditions de la présente convention, et un moisaprès un simple courrier recommandé avec accusé de réception de relance, resté sans effetet contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de laprésente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit et l’occupant devra êtreconsidéré comme occupant sans droit ni titre et son expulsion aurait lieu en vertu d'uneordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de Grande Instanced'Angoulême, exécutoire par provision, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité etnonobstant opposition ou appel.ARTICLE 14 - NATURE ET OBJET DE LA PRESENTE CONVENTIOND'un commun accord entre les parties, la présente convention d'occupation précaire nesaurait en aucun cas être analysée comme un engagement de location, et est dès lorsexclusive de toute application de toute loi ou texte réglementant les locations civiles,commerciales ou professionnelles.Il s'agit d'une condition substantielle des présentes à défaut de laquelle le propriétairen'aurait pas laissé les locaux à la disposition de l’occupant, ce que ce dernier reconnaîtexpressément.En outre, la présente convention est conclue avec l'occupant à titre personnel et ne pourraen aucun cas bénéficier à un tiers.

ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE :Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, le propriétaire et l’occupant font électionde domicile en leurs sièges et adresse respectifs.Fait à Angoulême,Le ……………..En deux exemplaires originaux.L’occupant,Le Propriétaire,

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 43DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERREBODET A ANGOULEME -Renouvellement de la personnalité qualifiée -RAPPORTEUR : Michel BOUTANT.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION POLE JEUNESSE : VIE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, SPORT ET LOISIRSNadine ROCHEPoste : 74 29CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE PIERRE BODET A ANGOULEMERenouvellement de la personnalité qualifiée-----Conformément à l’article R 421-15 du code de l’Education, le conseil d’administration ducollège Pierre Bodet à Angoulême comprend notamment deux personnalités qualifiées, à savoirM. Eric GAUVIN, représentant la direction académique et M. Patrick LE MERCIER, anciendirecteur du centre social, culturel et sportif MJC Louis Aragon Ma Campagne à Angoulême,désigné par délibération n° 79 de la Commission permanente le 2 décembre 2011 pourreprésenter le Département.Monsieur le Principal m’informe qu’il convient de les renouveler en raison de leur départ. Ilpropose à M. le directeur académique de remplacer M. Eric GAUVIN par M. Jean-Pierre RIDET,Directeur du centre social, culturel et sportif MJC Louis Aragon Ma Campagne, nouvellementnommé.Concernant le remplacement de M. Patrick LE MERCIER, Mme Janine GUINANDIE, Vice-Présidente Conseil général, propose de nommer M. Christophe GUILLERIT, délégué de Mme lePréfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.Après en avoir débattu, la Commission permanente confirme la désignation de M. ChristopheGUILLERIT en qualité de personnalité qualifiée du Département.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 44DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :ASSOCIATION REGIONALE DES PETITES CITES DECARACTERE EN POITOU-CHARENTES -Désignation de représentants -RAPPORTEUR : Michel BOUTANT.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE ET TOURISMENadine ROCHEPoste : 74 29ASSOCIATION REGIONALE DES PETITES CITES DE CARACTERE EN POITOU-CHARENTESDésignation de représentants-----Le président de l'association régionale des petites cités de caractère en Poitou-Charentes(ARPCC) me fait part que les statuts de cette instance ont été modifiés.En effet, cette association se compose désormais de membres de droits représentés par laRégion Poitou-Charentes et des quatre départements ou de leurs représentants dûmentmandatés, de membres adhérents publics, de membres adhérents privés et de membresdonateurs.Chacune des collectivités susnommées, dont le Département de la Charente, représentant lesmembres de droit peut, s’il le souhaite, s’engager aux côtés de l’ARPCC en faveur dudéploiement du label « Petites cités de caractère en région », et a la possibilité dedésigner des représentants, un membre titulaire et un membre suppléant, appelés à siéger ausein du conseil d’administration de l'ARPCC.Ainsi, je vous propose de désigner M. Frédéric SARDIN en qualité de titulaire et M. AlainRIVIERE en qualité de suppléant.Après en avoir débattu, la Commission permanente désigne M. Frédéric SARDIN en qualité detitulaire et M. Alain RIVIERE en qualité de suppléant.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 45DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUE -Individualisation de crédits -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXJoseph DI NISIPoste : 74 55Natacha DAVIDPoste : 74 53SCHEMA DIRECTEUR INFORMATIQUEIndividualisations de crédits-----1. INDIVIDUALISATION DE L’OPERATION « ACQUISITION, MISE EN ŒUVRE ET MAINTENANCEDU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE DES ROUTES DE LA CHARENTE »En juin 2011, le Département a lancé un projet d’informatisation afin de remplacer les logicielsde gestion et d’exploitation des données routières. En effet, la direction des routes utilise desoutils distribués par le SETRA (service d’études sur les transports, les routes et leuraménagement, qui dépend du ministère de l’Ecologie, du développement durable, destransports et du logement) qui ne sont plus maintenus depuis 2011.Un autre objectif de ce projet, est de doter le Département d’un système d’informationgéographique évolutif qui puisse, à terme, être utilisé par d’autres services du Départementayant des besoins dans ce domaine.Suite à l’étude réalisée, un appel d’offres ouvert concernant l’acquisition, la mise en œuvre etla maintenance du système d’information géographique des routes de la Charente, a été lancéen juillet 2012.Dans le cadre de l’autorisation de programme 2011-2014 « Logiciels technique et logicielsmétiers » d’un montant de 1 825 000 €, cette opération peut donc être individualisée :Acquisition, mise en œuvre et maintenance du système d’informationgéographique des routes de la Charente pour un montant de 200 000 € TTC, dontles crédits de paiement 2012 s’élèvent à 81 000 € TTC.Montant total Crédits de paiement 2012 Crédits de paiement 2013 Crédits de paiement 2014200 000 € 81 000 € 78 000 € 41 000 €2. INDIVIDUALISATION DE L’OPERATION « AIDE A LA REDACTION DES CCTP POUR LESBATIMENTS»La direction du patrimoine et des bâtiments et le service « patrimoine collèges » gèrentl’ensemble du parc immobilier du Département. Leurs missions les amènent à lancerrégulièrement des appels d’offres pour les travaux de restructuration de bâtiments, deréparations de l’existant ou des constructions neuves.La rédaction des documents techniques (CCTP et DPGF) s’effectue dans un contexteréglementaire et technique en constante évolution dont le suivi serait optimisé par l’usage d’unlogiciel spécialisé dans l’aide à la rédaction de ce type de documents.Dans le cadre de l’autorisation de programme 2011-2014 « Logiciels technique et logicielsmétiers » d’un montant de 1 825 000 €, cette opération peut donc être individualisée :Aide à la rédaction des CCTP pour les bâtiments pour un montant de 11 000 € TTC,dont les crédits de paiement 2012 s’élèvent à 5 000 € TTC.Montant total Crédits de paiement 2012 Crédits de paiement 201311 000 € 5 000 € 6 000 €

3. INDIVIDUALISATION DE L’OPERATION « ACQUISITION ET MAINTENANCE D’UN LOGICIELDE GESTION DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DOMAINE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LACHARENTE »La direction des routes utilise actuellement des logiciels de gestion du domaine public héritésde l’Acte II de la décentralisation. Afin d’optimiser la production de ces actes et d’en assurer lasécurité juridique, elle a souhaité renouveler ses outils.Ce projet, inscrit au schéma directeur informatique 2008-2012, a abouti au lancement d’uneconsultation le 19 juillet 2012 afin de sélectionner, dans le cadre d’un marché à procédureadaptée, une solution pouvant répondre à cette demande.Dans le cadre de l’autorisation de programme 2011-2014 « Logiciels technique et logicielsmétiers » d’un montant de 1 825 000 €, cette opération peut donc être individualisée :Acquisition et maintenance d’un logiciel de gestion des actes administratifs dudomaine public du Département de la Charente pour un montant de 39 000 € TTC,dont les crédits de paiement 2012 s’élèvent à 12 000 € TTC.Montant total Crédits de paiement 2012 Crédits de paiement 201339 000 € 12 000 € 27 000 €4. INDIVIDUALISATION DE L’OPERATION « ACQUISITION D’UN LOGICIEL DEPROGRAMMATION ET DE GESTION DES CREDITS DE L’ENTRETIEN ROUTIER DU DEPARTEMENTDE LA CHARENTE »Dans le cadre de la gestion du domaine public, la direction des Routes du Département de laCharente et les cinq agences départementales de l'aménagement (ADA) réparties dans leterritoire, élaborent un programme d'entretien routier et de gestion des crédits. Afin deremplacer une solution existante sous forme de "fichiers Excel" et d'optimiser le processus degestion des crédits de l'entretien routiers, le Département souhaite acquérir une solutioninformatique couvrant l'ensemble du domaine de la programmation de l'entretien routier et lagestion des crédits associés.Dans le cadre de l’autorisation de programme 2011-2014 « logiciels techniques et logicielsmétiers » d’un montant total de 1 825 000 €, cette opération peut donc désormais êtreindividualisée :Programmation et gestion des crédits de l’entretien routier pour un montant de56 000 € TTC, dont les crédits de paiement 2012 s’élèvent à 6 000 € TTC.Montant total Crédits de paiement 2012 Crédits de paiement 201356 000 € 6 000 € 50 000 €5. SYNTHESECompte tenu de l’individualisation des opérations citées ci-dessus, l’autorisation de programmese présente de la manière suivante :Code programmeMontant APOpérationsengagéesDisponible sur APOpérationsproposéesSolde disponiblesur AP5600-001 1 825 000,00 € 1 270 560,20 € 554 439,80 € 306 000,00 € 248 439,80 €Après en avoir débattu, la Commission permanente individualise les crédits suivants :200 000 €, dont 81 000 € de crédits de paiement en 2012 pour l’opération « Acquisition,mise en œuvre et maintenance du système d’information géographique desroutes de la Charente » ;11 000 €, dont 5 000 € de crédits de paiement en 2012 pour l’opération « Aide à larédaction des CCTP pour les bâtiments » ;

39 000 €, dont 12 000 € de crédits de paiement en 2012 pour l’opération « Acquisitionet maintenance d’un logiciel de gestion des actes administratifs du domainepublic du Département de la Charente » ; 56 000 €, dont 6 000 € de crédits de paiement en 2012 pour l’opération« Programmation et gestion des crédits de l’entretien routier ».Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 46DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Modification de la régie d’avances et de recettesinstituée auprès du service prévention - actionsociale pour les réservations et paiements desdéplacements des élus et du personnel duDépartement -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXMaud FOURRIERPoste : 71 31Marie-Martine TARDIEUPoste : 74 33PERSONNEL DEPARTEMENTALModification de la régie d’avances et de recettes instituéeauprès du service prévention – action sociale pour les réservations et paiementsdes déplacements des élus et du personnel du Département-----Par une délibération en date du 10 juillet 2009, la Commission permanente a autorisé lePrésident du Conseil général à instituer une régie d’avance auprès du service prévention -action sociale pour les réservations et paiements des déplacements des élus et du personneldu Département, dans le cadre de leurs missions et formations.En cas d’annulation, les commandes et les paiements par carte bancaire entraînent desremboursements de billets de train, nuitées d’hôtels, voire de billets d’avion, créditésdirectement sur la carte utilisée pour le paiement. Cette régie a donc été transformée endécembre 2011 en régie d’avances et de recettes.Le montant de cette régie est de 20 000 €. Or, depuis le 21 mars 2012, le CNFPT ne prendplus en charge les déplacements des agents dans le cadre de leurs formations.Cette décision a pour conséquence d’augmenter considérablement les dépenses SNCF(+ 5 000 €/mois par rapport à l’an passé) et nécessite donc de réviser le montant de cetterégie.Je vous propose donc de porter le montant mensuel de la régie d’avances et de recettes à30 000 €.Après en avoir débattu, la Commission permanente autorise la modification du montant de larégie d’avances et de recettes du service prévention – action sociale pour la porter à 30 000 €.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 47DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Autorisation à M. le Président à défendre en justice -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXMichèle ANDRIVETPoste : 74 78Marie-Laure LAVAUREPoste : 69 03PERSONNEL DEPARTEMENTALAutorisation à M. le Président à défendre en justice-----Une assistante sociale de la maison départementale des solidarités (MDS) du jarnacais a étévictime d’une agression verbale et de menaces de mort par un usager de la MDS.Dès que j’ai eu connaissance des faits, j’en ai informé M. le Procureur de la République.Conformément à l’article L 3221-10 du Code général des collectivités territoriales, et après enavoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département : à déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « lesfonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par lacollectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal etles lois spéciales » ; à recourir au ministère d'Avocat, s'il y a lieu.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 48DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Autorisation à M. le Président à défendre en justice -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXMichèle ANDRIVETPoste : 74 78Marie-Laure LAVAUREPoste : 69 03PERSONNEL DEPARTEMENTALAutorisation à M. le Président à défendre en justice-----Une assistante sociale de la maison départementale des solidarités d’Angoulême centre -Soyaux a été victime d’une agression verbale avec menaces graves, de la part d’un usager dela MDS.Dès que j'ai eu connaissance des faits, j'en ai informé M. le Procureur de la République.Conformément à l'article L 3221-10 du Code général des collectivités territoriales, et après enavoir débattu, la Commission permanente autorise le Président, au nom du Département : à déposer plainte auprès de M. le Procureur de la République en application de l'article 11de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que « lesfonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par lacollectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal etles lois spéciales » ; à recourir au ministère d'Avocat, s'il y a lieu.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 49DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Convention de mise à disposition d’un agentdépartemental auprès du groupement d’intérêtpublic Charente Solidarités -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXAurélie VIGNAUDPoste : 74 72PERSONNEL DEPARTEMENTALMise à disposition d’un agent départementalauprès du groupement d’intérêt public Charente Solidarités-----Il vous est proposé la mise à disposition de M. Gervais ROUGIER, directeur, auprès duGIP Charente solidarités, à temps non complet 65 %, pour une durée de trois ans, à compterdu 1 er septembre 2012.La convention nominative est jointe à ce rapport.Après en avoir débattu, la Commission permanente : accepte la mise à disposition de cet agent ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Charente Solidarités________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe GIP Charente Solidarités, représenté par M. David COMET, Président du GIP CharenteSolidarités ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er septembre 2012, le Département de la Charente metM. Gervais ROUGIER, Directeur territorial, à disposition du GIP Charente Solidarités pourune durée de trois ans afin d’exercer les fonctions de directeur à temps non complet65 %.Monsieur Gervais ROUGIER assure le fonctionnement du groupement sous l’autorité duconseil d’administration et de son Président. Il prépare et exécute les décisions du conseild'administration ou de l'assemblée générale ou prises par délégation de ces derniers.Article 2 - Conditions d’emploi :Monsieur ROUGIER est placé sous l’autorité hiérarchique de David COMET, Président duGIP Charente Solidarités.Le travail de M. ROUGIER est organisé par le GIP Charente Solidarités (duréehebdomadaire du travail, organisation des congés annuels). La situation administrative(avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pourformation professionnelle, discipline) de M. Gervais ROUGIER est gérée par le Conseilgénéral de la Charente.

Article 3 - Rémunération :Le Département versera à M. Gervais ROUGIER la rémunération correspondant à songrade (traitement de base, supplément familial de traitement, régime indemnitaire etnouvelle bonification indiciaire).Cette rémunération et les charges sociales afférentes feront l’objet d’un remboursementpar le GIP Charente Solidarités.Monsieur Gervais ROUGIER sera, le cas échéant, indemnisé par le GIP CharenteSolidarités, des frais induits par ses obligations de service (formation, frais dedéplacements, …).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec M. Gervais ROUGIER, le GIP Charente Solidaritéstransmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernierétablit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués.Article 5 - Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de M. Gervais ROUGIER peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressé, du Conseil général de la Charente oudu GIP Charente Solidarités,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Charente Solidarités.ARTICLE 6 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Charente Solidarités,Le Président,Pour le Département,Le Président du Conseil généralde la Charente,David COMET

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 50DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Conventions de mise à disposition de trois agentsdépartementaux auprès du groupement d’intérêtpublic Charente Solidarités -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICSSandra LEFORTPoste : 60 91PERSONNEL DEPARTEMENTALConventions de mise à disposition de trois agents départementauxauprès du GIP Charente Solidarités-----Il vous est proposé la mise à disposition de trois agents départementaux : Mme Sandra LEVEQUE, assistant socio-éducatif titulaire, à temps non complet 50 %, àcompter du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2012 inclus ; Mme Maryline LEBRETON, assistant socio-éducatif non titulaire, à temps non complet50 %, à compter du 1 er juin 2012 au 31 décembre 2012 inclus ; Mme Vola Tania MANANTSARA, assistant socio-éducatif principal titulaire, à temps noncomplet 50 %, à compter du 1 er juillet 2012 au 31 décembre 2012 inclus.Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve les mises à disposition de ces agents ; autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions afférentes auxprojets ci-annexés avec le GIP Charente Solidarités.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Charente Solidarités________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe GIP Charente Solidarités, représenté par M. David COMET, Président du GIP CharenteSolidarités ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 : Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er mai 2012, le Département de la Charente metMme Sandra LEVEQUE, assistant socio-éducatif, à disposition du GIP Charente Solidaritéspour une durée de 8 mois afin d’exercer la fonction d’accompagnatrice social lié aulogement des ménages identifiés en difficultés par le Fonds de Solidarité Logement (FSL)à temps non complet 50 %.Article 2 : Conditions d’emploi :Mme Sandra LEVEQUE est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Gervais ROUGIER,directeur du GIP Charente Solidarités.Le travail de Mme Sandra LEVEQUE est organisé par le GIP Charente Solidarités.Le Département de la Charente sera tenu informé des dates de congés annuels, etdestinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisationsd’absence.La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à tempspartiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à laformation, discipline) de Mme Sandra LEVEQUE relèvent de la collectivité d’origine aprèsavis de l’organisme d’accueil.Article 3 : Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Sandra LEVEQUE la rémunérationcorrespondant à son grade d’origine et les frais de déplacements le cas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Charente Solidarités.

Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec Mme Sandra LEVEQUE, le GIP Charente Solidaritéstransmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernierétablit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 : Congés pour indisponibilité physique :Le Département de la Charente supporte la rémunération en cas de maladie ordinaire, decongés de longue maladie ou de longue durée, d’accident du travail, de maladieprofessionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.Article 6 : Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de Mme Sandra LEVEQUE peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressée, du Département de la Charente oudu GIP Charente Solidarités,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Charente Solidarités.ARTICLE 7 : Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Charente SolidaritésPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Charente Solidarités________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe GIP Charente Solidarités, représenté par M. David COMET, Président du GIP CharenteSolidarités ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 : Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du date 1 er juin 2012, le Département de la Charente metMme Maryline LEBRETON, assistant socio-éducatif non titulaire, à disposition du GIPCharente Solidarités pour une durée de 7 mois afin d’exercer la fonctiond’accompagnatrice social lié au logement des ménages identifiés en difficultés par leFonds de Solidarité Logement (FSL), à temps non complet 50 %.Article 2 : Conditions d’emploi :Mme Maryline LEBRETON est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Gervais ROUGIER, directeur du GIP Charente Solidarités.Le travail de Mme Maryline LEBRETON est organisé par le GIP Charente Solidarités.Le Département de la Charente sera tenu informé des dates de congés annuels, etdestinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisationsd’absence.Les décisions relatives aux congés de maladie et à la discipline deMme Maryline LEBRETON relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organismed’accueil.

Article 3 : Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Maryline LEBRETON la rémunérationcorrespondant à l’emploi d’origine et les frais de déplacements le cas échéant.Cette rémunération, ces indemnités ainsi que les charges sociales afférentes ferontl’objet d’un remboursement par le GIP Charente Solidarités.Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec Mme Maryline LEBRETON, le GIP Charente Solidaritéstransmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernierétablit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 : Congés pour indisponibilité physique :Dans la limite des droits relatifs à la protection statutaire définie aux articles 7, 8 et 9 dudécret n° 88-145 susvisé, le Département de la Charente supporte la rémunération encas de congé de maladie ordinaire, de congé de grave maladie, d’accident du travail et demaladie professionnelle.Article 6 : Fin de la mise à disposition :En cas de démission, Mme Maryline LEBRETON devra respecter un préavis de :- 8 jours si l'intéressée a accompli moins de six mois de services ;- d'un mois au moins si elle a accompli des services d'une durée égale ousupérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deuxans.Le Département s’engage à respecter les mêmes durées pour le cas où il serait mis fin àl’engagement.ARTICLE 7 : Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Charente SolidaritésPour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Charente Solidarités________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe GIP Charente Solidarités, représenté par M. David COMET, Président du GIP CharenteSolidarités ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er juillet 2012, le Département de la Charente metMme Vola-Tania MANANTSARA, assistant socio-éducatif principal, à disposition du GIPCharente Solidarités pour une durée de 6 mois afin d’exercer la fonctiond'accompagnatrice sociale lié au logement des ménages identifiés en difficultés par leFonds de Solidarité Logement (FSL) à temps non complet 50 %.Article 2 - Conditions d’emploi :Mme Vola-Tania MANANTSARA est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Gervais ROUGIER, directeur du GIP Charente Solidarités.Le travail de Mme Vola-Tania MANANTSARA est organisé par le GIP Charente Solidarités.Le Département de la Charente sera tenu informé des dates de congés annuels, etdestinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisationsd’absence.La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à tempspartiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à laformation, discipline) de Mme Vola-Tania MANANTSARA relèvent de la collectivitéd’origine après avis de l’organisme d’accueil.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Vola-Tania MANANTSARA la rémunérationcorrespondant à son grade d’origine et les frais de déplacements le cas échéant.Cette rémunération, ces indemnités ainsi que les charges sociales afférentes ferontl’objet d’un remboursement par le GIP Charente Solidarités.

Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec Mme Vola-Tania MANANTSARA, le GIP CharenteSolidarités transmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente.Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Le Département de la Charente supporte la rémunération en cas de maladie ordinaire, decongés de longue maladie ou de longue durée, d’accident du travail, de maladieprofessionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité.Article 6 - Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de Mme Vola-Tania MANANTSARA peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressée, du Département de la Charente oudu GIP Charente Solidarités,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Charente Solidarités.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Charente SolidaritésLe Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 51DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Conventions de mise à disposition d’agentsdépartementaux auprès du groupement d’intérêtpublic Charente Maison départementale despersonnes handicapées (MDPH) -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXAurélie VIGNAUDPoste : 74 72PERSONNEL DEPARTEMENTALMise à disposition d’agents départementaux auprès du groupement d’intérêt public –Maison départementale des personnes handicapées-----Dans le cadre des moyens apportés par le Département à la Maison départementale despersonnes handicapées, il est proposé la mise à disposition auprès du groupement d’intérêtpublic, des agents départementaux suivants :- Madame Nathalie BASSET, adjoint administratif de 2 ème classe, du 5 septembre 2012 au4 septembre 2015 inclus ;- Madame Anne DUMAS, assistant socio-éducatif, du 1 er septembre 2012 au 31 août 2015inclus ;- Madame Catherine GAILLARD, infirmière de classe supérieure, du 1 er septembre 2012au 31 août 2013 inclus ;- Monsieur Jean-Luc MOSNA, psychologue hors classe du 1 er janvier 2013 au31 décembre 2013 inclus ;- Madame Marine KIMMEL, adjoint administratif de 2 ème classe non titulaire, du1 er mai 2012 au 31 décembre 2012 inclus ;- Madame Sophie ROUCOU, adjoint administratif de 2 ème classe non titulaire, du1 er mai 2012 au 31 décembre 2012 inclus ;- Monsieur Mathias AUDOIN, agent en contrat unique d’insertion, du 15 juin 2012 au14 décembre 2012 inclus ;- Madame Hind ACHAMI, agent en contrat unique d’insertion, du 3 avril 2012 au2 avril 2013 inclus ;- Madame Cindy BOUTINEAU, agent en contrat unique d’insertion, du 3 avril 2012 au2 avril 2013 inclus ;- Madame Mauricette CROTIAUX, agent en contrat unique d’insertion, du 3 avril 2012 au2 avril 2012 inclus ;- Madame Jocelyne PAULIAC, agent en contrat unique d’insertion, du 15 juillet 2012 au14 janvier 2013 inclus.Les conventions nominatives sont jointes à ce rapport.Après en avoir débattu, la Commission permanente : accepte la mise à disposition des agents dont les noms sont mentionnés ci-dessus ; autorise le Président, au nom du Département, à signer les conventions afférentes.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapéesde la Charente________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées de laCharente, représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementaledes personnes handicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 5 septembre 2012, le Département de la Charente metMme Nathalie BASSET, adjoint administratif de 2 ème classe, à disposition du GIP Maisondépartementale des personnes handicapées de la Charente pour une durée de trois ansafin d’exercer les fonctions de secrétaire médico-sociale à temps partiel 80 %.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Nathalie BASSET est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Patrick CHOISNET, chef de service adjoint au Directeur de la Maison départementaledes personnes handicapées.Le travail de Mme Nathalie BASSET est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à tempspartiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à laformation, discipline) de Mme Nathalie BASSET relèvent de la collectivité d’origine aprèsavis de l’organisme d’accueil.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Nathalie BASSET la rémunérationcorrespondant à son grade d’origine et les frais de déplacement le cas échéant.

Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition seragratuite.Madame Nathalie BASSET sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées de la Charente, des frais induits par sesobligations de service (formation).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec M. Patrick CHOISNET, le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente transmet un rapport annuel sur son activité auDépartement de la Charente. Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte leséléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Le Département supporte la rémunération en cas de maladie ordinaire, de congés delongue maladie ou de longue durée, d’accident du travail, de maladie professionnelle etl’allocation temporaire d’invalidité.Article 6 - Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de Mme Nathalie BASSET peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressée, du Département de la Charente oudu GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapéesde la Charente________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées de laCharente, représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementaledes personnes handicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er septembre 2012, le Département de la Charente metMme Anne DUMAS, assistant socio-éducatif, à disposition du GIP Maison départementaledes personnes handicapées de la Charente pour une durée de trois ans afin d’exercer lesfonctions d’évaluatrice des besoins de compensations de handicap à temps complet.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Anne DUMAS est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Thierry GRAVELLE,Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées.Le travail de Mme Anne DUMAS est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à tempspartiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à laformation, discipline) de Mme Anne DUMAS relèvent de la collectivité d’origine après avisde l’organisme d’accueil.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Anne DUMAS la rémunérationcorrespondant à son grade d’origine et les frais de déplacement le cas échéant.

Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées de laCharente.Madame Anne DUMAS sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées de la Charente, des frais induits par sesobligations de service (formation).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec M. Thierry GRAVELLE, le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente transmet un rapport annuel sur son activité auDépartement de la Charente. Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte leséléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Le Département supporte la rémunération en cas de maladie ordinaire, de congés delongue maladie ou de longue durée, d’accident du travail, de maladie professionnelle etl’allocation temporaire d’invalidité.Article 6 - Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de Mme Anne DUMAS peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressée, du Département de la Charente oudu GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapéesde la Charente________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées de laCharente, représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementaledes personnes handicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er janvier 2013, le Département de la Charente met M. Jean-Luc MOSNA,psychologue hors classe, à disposition du GIP Maison départementale des personneshandicapées de la Charente pour une durée d’un an afin d’exercer les fonctions depsychologue à temps partiel 80 %.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :Monsieur Jean-Luc MOSNA est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Thierry GRAVELLE,Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées.Le travail de M. Jean-Luc MOSNA est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.La situation administrative et les décisions (avancements, autorisation de travail à tempspartiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, droit individuel à laformation, discipline) de M. Jean-Luc MOSNA relèvent de la collectivité d’origine aprèsavis de l’organisme d’accueil.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à M. Jean-Luc MOSNA la rémunérationcorrespondant à son grade d’origine et les frais de déplacement le cas échéant.

Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées de laCharente.Monsieur Jean-Luc MOSNA sera, le cas échéant, indemnisé par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées de la Charente, des frais induits par sesobligations de service (formation).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec M. Thierry GRAVELLE, le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente transmet un rapport annuel sur son activité auDépartement de la Charente. Ce dernier établit l’évaluation en prenant en compte leséléments communiqués.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Le Département supporte la rémunération en cas de maladie ordinaire, de congés delongue maladie ou de longue durée, d’accident du travail, de maladie professionnelle etl’allocation temporaire d’invalidité.Article 6 - Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de M. Jean-Luc MOSNA peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressé, du Département de la Charente oudu GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Département de laCharente et le GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Charente.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées de la Charente,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementale despersonnes handicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Marine KIMMEL, adjoint administratif de2 ème classe non titulaire, à disposition du GIP Maison départementale des personneshandicapées pour la période du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2012 afin d’exercer lesfonctions d’instructeur chargé d’accueil à temps complet.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Marine KIMMEL est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Patrick CHOISNET,chef de service adjoint au Directeur de la Maison départementale des personneshandicapées.Le travail de Mme Marine KIMMEL est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Les décisions relatives au travail à temps partiel sur autorisation, aux congés de maladie,et à la discipline de Mme Marine KIMMEL relèvent de la collectivité d’origine après avis del’organisme d’accueil.

Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Marine KIMMEL la rémunérationcorrespondant à l’emploi d’origine et les frais de déplacement le cas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Madame Marine KIMMEL sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Le contrôle et l’évaluation des activités de Mme Marine KIMMEL sont effectués parM. Patrick CHOISNET, chef de service adjoint au Directeur de la maison départementaledes personnes handicapées.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Dans la limite des droits relatifs à la protection statutaire définie aux articles 7, 8 et 9 dudécret n° 88-145 susvisé, le Département supporte la rémunération en cas de congé demaladie ordinaire, de congé de grave maladie, d’accident du travail et de maladieprofessionnelle.Article 6 - Fin de la mise à disposition :En cas de démission, Mme Marine KIMMEL devra respecter un préavis de :- 8 jours si l'intéressée a accompli moins de six mois de services ;- d'un mois au moins si elle a accompli des services d'une durée égale ousupérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deuxans.Le Département s’engage à respecter les mêmes durées pour le cas où il serait mis fin àl’engagement.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées de laCharente________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées de laCharente, représenté par M. Jean-Marie JUDDE, Président de la Maison départementaledes personnes handicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Sophie ROUCOU, adjoint administratif de2 ème classe non titulaire, à disposition du GIP Maison départementale des personneshandicapées de la Charente du 1 er mai 2012 au 31 décembre 2012 afin d’exercer lesfonctions d’instructeur chargé d’accueil, à temps complet.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Sophie ROUCOU est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Patrick CHOISNET,chef de service adjoint au Directeur de la Maison départementale des personneshandicapées.Le travail de Mme Sophie ROUCOU est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Les décisions relatives au travail à temps partiel sur autorisation, aux congés de maladieet à la discipline de Mme Sophie ROUCOU relèvent de la collectivité d’origine après avisde l’organisme d’accueil.

Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Sophie ROUCOU la rémunérationcorrespondant à l’emploi d’origine et les frais de déplacement le cas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Madame Sophie ROUCOU sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Le contrôle et l’évaluation des activités de Mme Sophie ROUCOU sont effectués parM. Patrick CHOISNET, chef de service adjoint au Directeur de la Maison départementaledes personnes handicapées.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physique :Dans la limite des droits relatifs à la protection statutaire définie aux articles 7, 8 et 9 dudécret n° 88-145 susvisé, le Département supporte la rémunération en cas de congé demaladie ordinaire, de congé de grave maladie, d’accident du travail et de maladieprofessionnelle.Article 6 - Fin de la mise à disposition :En cas de démission, Mme Sophie ROUCOU devra respecter un préavis de :- 8 jours si l'intéressée a accompli moins de six mois de services ;- d'un mois au moins si elle a accompli des services d'une durée égale ousupérieure à six mois et inférieure à deux ans ;- de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deuxans.Le Département s’engage à respecter les mêmes durées pour le cas où il serait mis fin àl’engagement.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Luc JUDDE, Président de la Maison départementale des personneshandicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met M. Mathias AUDOIN, agent en contrat uniqued’insertion, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées pourla période du 15 juin 2012 au 14 décembre 2012 pour des fonctions de numérisationpour une durée de 24 heures hebdomadaires.Article 2 - Conditions d’emploi :Monsieur Mathias AUDOIN est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Thierry GRAVELLE,Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées.Le travail de M. Mathias AUDOIN est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à M. Mathias AUDOIN la rémunérationcorrespondant à la base du SMIC horaire majoré de 8,36 % et les frais de déplacement lecas échéant.Cette rémunération et les charges sociales afférentes feront l’objet d’un remboursementpar le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Monsieur Mathias AUDOIN sera, le cas échéant, indemnisé par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées, des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).

Article 4 - Fin de la mise à disposition :En application des article L-1243-1 et L-1243-3 du code du travail, le contrat ne peutêtre valablement rompu avant l’échéance du terme sauf accord entre les parties, qu’encas de faute grave du co-contractant ou de force majeure.Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative du salarié et del’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre lesparties.En application de l’article L-5134-28 du code du travail, le présent contrat de travailpourra être rompu avant son terme à l’initiative du co-contractant, lorsque la rupture apour objet de lui permettre d’être embauché pour une durée indéterminée ou pour unedurée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisant àune qualification prévue à l’article L-6314-1 du code du travail.En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de laconvention par l’Etat.ARTICLE 5 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Luc JUDDE, Président de la Maison départementale des personneshandicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Hind ACHAMI, agent en contrat uniqued’insertion, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées pourla période du 3 avril 2012 au 2 avril 2013 pour des fonctions de numérisation pour unedurée de 24 heures hebdomadaires.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Hind ACHAMI est placée sous l’autorité hiérarchique de M. Thierry GRAVELLE,Directeur de la Maison départementale des personnes handicapées.Le travail de Mme Hind ACHAMI est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Hind ACHAMI la rémunérationcorrespondant à la base du SMIC horaire majoré de 8,36 % et les frais de déplacement lecas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Madame Hind ACHAMI, le cas échéant, sera indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).

Article 4 - Fin de la mise à disposition :En application des articles L-1243-1 et L-1243-3 du code du travail, le contrat ne peutêtre valablement rompu avant l’échéance du terme sauf accord entre les parties, qu’encas de faute grave de la co-contractante ou de force majeure.Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative de la salariée et del’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre lesparties.En application de l’article L-5134-28 du code du travail, le présent contrat de travailpourra être rompu avant son terme à l’initiative de la co-contractante, lorsque la rupturea pour objet de lui permettre d’être embauchée pour une durée indéterminée ou pourune durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisantà une qualification prévue à l’article L-6314-1 du code du travail.En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de laconvention par l’Etat.ARTICLE 5 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Luc JUDDE, Président de la Maison départementale des personneshandicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Cindy BOUTINEAU, agent en contrat uniqued’insertion, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées pourla période du 3 avril 2012 au 2 avril 2013 pour des fonctions de numérisation pour unedurée de 24 heures hebdomadaires.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Cindy BOUTINEAU est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Thierry GRAVELLE, Directeur de la Maison départementale des personneshandicapées.Le travail de Mme Cindy BOUTINEAU est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Cindy BOUTINEAU la rémunérationcorrespondant à la base du SMIC horaire majoré de 8,36 % et les frais de déplacement lecas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Madame Cindy BOUTINEAU sera, le cas échéant, indemnisée par le dénomination, desfrais induits par ses obligations de service (formation etc.).

Article 4 - Fin de la mise à disposition :En application des articles L-1243-1 et L-1243-3 du code du travail, le contrat ne peutêtre valablement rompu avant l’échéance du terme sauf accord entre les parties, qu’encas de faute grave de la co-contractante ou de force majeure.Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative de la salariée et del’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre lesparties.En application de l’article L-5134-28 du code du travail, le présent contrat de travailpourra être rompu avant son terme à l’initiative de la co-contractante, lorsque la rupturea pour objet de lui permettre d’être embauchée pour une durée indéterminée ou pourune durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisantà une qualification prévue à l’article L-6314-1 du code du travail.En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de laconvention par l’Etat.ARTICLE 5 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Luc JUDDE, Président de la Maison départementale des personneshandicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Mauricette CROTIAUX, agent en contrat uniqued’insertion, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées pourla période du 3 avril 2012 au 2 avril 2013 pour des fonctions de numérisation pour unedurée de 24 heures hebdomadaires.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Mauricette CROTIAUX est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Thierry GRAVELLE, Directeur de la Maison départementale des personneshandicapées.Le travail de Mme Mauricette CROTIAUX est organisé par le GIP Maison départementaledes personnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Mauricette CROTIAUX la rémunérationcorrespondant à la base du SMIC horaire majoré de 8,36 % et les frais de déplacement lecas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.Madame Mauricette CROTIAUX, le cas échéant, sera indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées, des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).

Article 4 - Fin de la mise à disposition :En application des articles L-1243-1 et L-1243-3 du code du travail, le contrat ne peutêtre valablement rompu avant l’échéance du terme sauf accord entre les parties, qu’encas de faute grave de la co-contractante ou de force majeure.Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative de la salariée et del’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre lesparties.En application de l’article L-5134-28 du code du travail, le présent contrat de travailpourra être rompu avant son terme à l’initiative de la co-contractante, lorsque la rupturea pour objet de lui permettre d’être embauchée pour une durée indéterminée ou pourune durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisantà une qualification prévue à l’article L-6314-1 du code du travail.En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de laconvention par l’Etat.ARTICLE 5 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONAuprès du GIP Maison départementale des personnes handicapées________Entre le Département de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtLe Groupement d’intérêt public – Maison départementale des personnes handicapées,représenté par M. Jean-Luc JUDDE, Président de la Maison départementale des personneshandicapées ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 - Objet :Il a été convenu ce qui suit :Le Département de la Charente met Mme Jocelyne PAULIAC, agent en contrat uniqued’insertion, à disposition du GIP Maison départementale des personnes handicapées pourla période du 15 juillet 2012 au 14 janvier 2013 pour des fonctions de numérisation àtemps complet.Madame Jocelyne PAULIAC effectuera les missions suivantes :- référent informatique de la cellule numérisation.Article 2 - Conditions d’emploi :Madame Jocelyne PAULIAC est placée sous l’autorité hiérarchique deM. Thierry GRAVELLE, Directeur de la Maison départementale des personneshandicapées.Le travail de Mme Jocelyne PAULIAC est organisé par le GIP Maison départementale despersonnes handicapées (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Article 3 - Rémunération :Le Département de la Charente versera à Mme Jocelyne PAULIAC la rémunérationcorrespondant à la base du SMIC horaire majoré de 8,36 % et les frais de déplacement lecas échéant.Cette rémunération, ces indemnités et les charges sociales afférentes feront l’objet d’unremboursement par le GIP Maison départementale des personnes handicapées.

Madame Jocelyne PAULIAC sera, le cas échéant, indemnisée par le GIP Maisondépartementale des personnes handicapées, des frais induits par ses obligations deservice (formation etc.).Article 4 - Fin de la mise à disposition :En application des articles L-1243-1 et L-1243-3 du code du travail, le contrat ne peutêtre valablement rompu avant l’échéance du terme sauf accord entre les parties, qu’encas de faute grave de la co-contractante ou de force majeure.Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative de la salariée et del’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre lesparties.En application de l’article L-5134-28 du code du travail, le présent contrat de travailpourra être rompu avant son terme à l’initiative de la co-contractante, lorsque la rupturea pour objet de lui permettre d’être embauchée pour une durée indéterminée ou pourune durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisantà une qualification prévue à l’article L-6314-1 du code du travail.En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de laconvention par l’Etat.ARTICLE 5 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent.Fait à Angoulême, lePour le GIP Maison départementale despersonnes handicapées,Le Président,Pour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 52DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Convention de mise à disposition d’un agentdépartemental auprès du centre universitaire de laCharente -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICSSéverine BODELPoste : 72 77PERSONNEL DEPARTEMENTALConvention de mise à disposition d’un agent départementalauprès du centre universitaire de la Charente-----Il vous est proposé la mise à disposition d’un agent départemental, Mme Evelyne TOUZE-ROCHER, attaché principal, à temps complet, auprès du centre universitaire de la Charente,pour une durée d’un an, à compter du 1 er septembre 2012.Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve la mise à disposition de cet agent ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ciannexéavec le centre universitaire de la Charente.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONauprès du Centre universitaire________Entre le Conseil général de la Charente représenté par M. Michel BOUTANT, Président duConseil général, d’une part ;EtL’établissement public départemental chargé de la délocalisation et de l’accueil d’unitésd’enseignement supérieur en Charente – Centre universitaire de la Charente, représentépar son Président ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Article 1 : Objet :Il a été convenu ce qui suit :A compter du 1 er septembre 2012, le Département de la Charente metMme Evelyne TOUZE-ROCHER, Attaché principal, à disposition du Centre universitairepour une durée d’un an afin d’exercer les fonctions de directeur à temps complet.Madame Evelyne TOUZE-ROCHER aura en charge la gestion administrative et financièrede l’établissement.Article 2 : Conditions d’emploi :La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congésde maladie, congés pour formation professionnelle, discipline) deMme Evelyne TOUZE-ROCHER est gérée par le Conseil général de la Charente.Article 3 : Rémunération :Le Conseil général de la Charente versera à Mme Evelyne TOUZE-ROCHER larémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial detraitement, régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire).Cette rémunération et les charges sociales afférentes feront l’objet d’un remboursementpar le Centre Universitaire.Madame Evelyne TOUZE-ROCHER sera, le cas échéant, indemnisée par le CentreUniversitaire, des frais induits par ses obligations de service (formation, frais dedéplacements, …).…/…

Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :Après entretien individuel avec Mme Evelyne TOUZE-ROCHER, le Centre universitairetransmet un rapport annuel sur son activité au Département de la Charente. Ce dernierétablit l’évaluation en prenant en compte les éléments communiqués.Article 5 : Fin de la mise à disposition :La mise à disposition de Mme Evelyne TOUZE-ROCHER peut prendre fin :- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de laprésente convention, à la demande de l’intéressée, du Conseil général de la Charenteou du Centre Universitaire,- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre le Conseil général de laCharente et le Centre Universitaire.ARTICLE 6 : Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour le Centre universitairePour le Département,le Président du Conseil généralde la Charente,

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 53DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PERSONNEL DEPARTEMENTAL -Convention de mise à disposition d’un agentdépartemental auprès de la Cité internationale de labande dessinée et de l’image -Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DE LA COHESION TERRITORIALE ET DES SERVICES PUBLICSSéverine BODELPoste : 72 77PERSONNEL DEPARTEMENTALConvention de mise à disposition d’un agent départementalauprès de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image-----Il vous est proposé la mise à disposition de M. Thierry GROENSTEEN, attaché territorialcontractuel, auprès de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image, à temps noncomplet (50 %), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er mai 2012.Le projet de convention nominative est joint à ce rapport.Après en avoir débattu, la Commission permanente : approuve la mise à disposition de cet agent ; autorise le Président, au nom du Département, à signer la convention afférente au projet ciannexéavec la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

PROJET DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITIONauprès de la cité internationale de la bande dessinée et de l’image________Entre Le Département de la Charente représenté par M. Alain RIVIERE, vice-président duConseil général de la Charente, d’une part ;EtLa cité internationale de la bande dessinée et de l’image, représenté parM. Michel BOUTANT ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loidu 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publiqueterritoriale ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à dispositionapplicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifslocaux ;Il a été convenu ce qui suit :Article 1 - Objet :A compter du 1 er mai 2012, le Département de la Charente met M. Thierry GROENSTEEN,à disposition de la cité internationale de la bande dessinée et de l’image, à temps noncomplet 50%, pour une durée de 3 ans, afin d’exercer les fonctions de chargé de missionimage.La fiche de poste est jointe à la présente convention.Article 2 - Conditions d’emploi :M. Thierry GROENSTEEN est placé sous l’autorité hiérarchique de M. Gilles CIMENT,directeur général de l’établissement.Le travail de M. Thierry GROENSTEEN est organisé par La cité internationale de la bandedessinée (horaires, congés annuels).Le Département sera tenu informé des dates de congés annuels, et destinataire desjustificatifs relatifs à tout type d’absence : maladie, autorisations d’absence.Les décisions relatives aux congés de maladie, et à la discipline deM. Thierry GROENSTEEN relèvent de la collectivité d’origine après avis de l’organismed’accueil.Article 3 - Rémunération :Le Département versera à M. Thierry GROENSTEEN la rémunération correspondant àl’emploi d’origine et aux frais de déplacements le cas échéant.Conformément à la décision de la commission permanente, la mise à disposition seragratuite.…/…

Article 4 - Contrôle et évaluation de l’activité :Le contrôle et l’évaluation des activités de M. Thierry GROENSTEEN sont effectués par ledirecteur général de l’établissement, M. Gilles CIMENT.En cas de faute disciplinaire, l’administration d’origine est saisie par l’établissementd’accueil.Article 5 - Congés pour indisponibilité physiqueDans la limite des droits relatifs à la protection statutaire définie aux articles 7,8 et 9 dudécret n° 88-145 susvisé, le Département supporte la rémunération en cas de congé demaladie ordinaire, d’accident du travail et de maladie professionnelle.Article 6 - Fin de la mise à disposition :Monsieur Thierry GROENSTEEN s’engage, pour le cas où il désirerait résilier le contrat quile lie au département de la Charente, à en aviser l’administration, au moins trois mois àl’avance par lettre recommandée comportant un accusé de réception.Le département s’engage à respecter les mêmes durées pour le cas où il serait mis fin àl’engagement.ARTICLE 7 - Contentieux :Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de lacompétence du tribunal administratif de Poitiers.Fait à Angoulême, lePour la Cité internationale de la bandedessiné et de l’image,Le Président,Pour le Département,Le Vice-président du Conseil généralde la Charente,

RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTEDU VENDREDI 9 NOVEMBRE 2012____________DÉLIBÉRATION N° 54DATE DE LA CONVOCATION : 26 octobre 2012.PRÉSIDENT : M. Michel BOUTANT.ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. Michel BOUTANT - Gérard DESOUHANT - Abel MIGNÉ - Jean-Marie JUDDE - Franck BONNET - Mme Jeanne FILLOUX - MM. Jean-Pierre DENIEUL -Jacques PERSYN - Alain RIVIÈRE - David COMET - Patrick BERTHAULT - Mme NicoleBONNEFOY - MM. Philippe BOUTY - Claude BURLIER - Bernard CHARBONNEAU - Jean-François DAURÉ - Jean-Pierre MONTAUBAN – Mme Christiane PRÉVOST – MM. RobertRICHARD - Frédéric SARDIN - François BONNEAU - le Dr Jean-Michel BOLVIN - Jean-NoëlDUPRÉ – Jean GOMBERT - Pierre JAULIN - François LUCAS - André MEURAILLON - JérômeSOURISSEAU et Jean-Paul ZUCCHI.ABSENTS EXCUSÉS : Mme Janine GUINANDIE - MM. Didier LOUIS - Guy BRANCHUT - JoëlBONIFACE - Marc COURJAUD et Didier JOBIT.OBJET DE LA DÉLIBÉRATION :AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ANALYSEET DE COUVERTURE DES RISQUES DU SERVICEDEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LACHARENTE ACTUALISE -RAPPORTEUR : Gérard DESOUHANT,Vice-Président.Adopté.Délibération :- transmise au représentant de l’Etat du département de la Charente le ......... 15 novembre 2012- publiée au recueil des actes administratifs du Département n° 30 le ........... 15 novembre 2012

COMMISSION DES FINANCES, DES MARCHES PUBLICS ET DES CONTRATS TERRITORIAUXPierre-Marie HOUSSAISPoste : 48 55AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ANALYSES ET DE COUVERTURE DES RISQUESDU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CHARENTE-----Le service départemental d’incendie et de secours de la Charente a procédé à l’actualisation deson schéma départemental d’analyses et de couverture des risques (SDACR).Conformément aux dispositions de l’article L. 1424-27 du code général des collectivitésterritoriales, il appartient au Conseil général d’émettre un avis sur ce projet de schéma quidresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et del’environnement auxquels doit faire face le SDIS dans le département et détermine lesobjectifs de couverture de ces risques par ce service.Le document de synthèse joint en annexe fait apparaître les données et les informations lesplus significatives d’analyse statistique et d’évaluation des risques. Egalement sont exposéesles préconisations stratégiques pour intégrer l’évolution des risques du département et lesbesoins qui en découlent.Après en avoir débattu, la Commission permanente émet un avis favorable sur ce projet dontles inscriptions budgétaires pour le Département restent en tout état de cause soumises auprincipe d’annualité budgétaire.Pour le Président et par délégation,Le Directeur général des Services du Département,Signé, Bernard RIGAUD

LIMINAIRE L.1424-7 du Code général des collectivités territoriales définit le cadre législatif de du Schéma Départemental et de Couverture des Risques (SDACR).Le SDACR dresse des risques de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de auxquelsdoit faire face le SDIS dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.Le SDACR est élaboré, sous du préfet, par le SDIS. Après avis du Conseil Général, le représentant de dans ledépartement arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil (CA) du SDIS.Le SDACR a vocation à constituer un véritable schéma directeur permettant de disposer outil de pilotage stratégique pour définirla politique de gestion et les grandes orientations pour du SDIS dans le cadre départemental.Compte-tenu des évolutions constatées dans le département, des exigences de la société et des obligations réglementaires en matièrede sécurité depuis le précédent SDACR de 1998, la procédure de révision et du SDACR est amorcée depuis 2007.De même, le Président et les membres du CA du SDIS se sont prononcés pour que la révision du SDACR de 1998 puisse apporter desprécisions sur les axes de progrès nouveaux et permettre aussi une maîtrise des dépenses du SDIS.Aussi, sur la base de des objectifs du premier SDACR et de la première mise à jour de 2008, le SDACR révisé en 2012apporte des précisions sur les préconisations stratégiques pour le SDIS et se traduira par la rédaction de deux projets de service (ouprojets sur les périodes 2013/2016 et 2016/2019.Ces projets de service auront vocation à formaliser des objectifs en cohérence avec la convention financière pluriannuelle (4 ans) àétablir avec le Conseil Général pour ces mêmes périodes et de permettre au SDIS de la Charente de répondre aux besoins decouverture des risques.SDACR 2012 SDIS de la Charente 2

SYNTHESE, PRECONISATIONS ET OBJECTIFS DE COUVERTURE PROPOSÉ1. Classification des risques page 42. Analyse des risques courants et couverture existante page 5 à 29- Evolution annuelle de opérationnelle départementale,- Répartition des interventions,- Evolution du secours à personne,- Evolution de opérationnelle globale des CIS et délai moyen - Sollicitation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,- Le commandement des opérations de secours et les réseaux de transmission,- Evolution des appels au CTA,- La prévision, la défense extérieure contre ,- Les ressources humaines,- Le volontariat,- La formation,- Le service de santé et de secours médical,- et la sécurité,- Le parc automobile,- Les petits matériels,- Les infrastructures immobilières.3. Analyse des risques particuliers et couverture existante page 32 à 46- Eléments du risque naturel,- Eléments du risque technologique,- Eléments du risque particulier social,- Classification des secteurs opérationnels,- Couverture générale existante des risques particuliers ,- du parc automobile des véhicules spécialisés.4. Préconisations et objectifs de couverture des risques courants page 47 à 64- territoriale,- Le dispositif opérationnel et de commandement,- Les infrastructures immobilières,- La prévention et la préparation opérationnelle,- Les ressources humaines,- fonctionnelle du SDIS.5. Préconisations et objectifs de couverture des risques particuliers page 64 à 70- Les équipements et moyens matériels proposés,- Opération et commandement,- Autres préconisations.6. Préconisations concernant la formation des personnels pour la couverture des risques courants et particuliers page 71- Au plan organisationnel,- Les formations de tronc commun/avancement,- Les formations spécialisées.7. Glossaire page 72 à 80SDACR 2012SDIS de la Charente3

1. Classification des risquesLes risques dits « courants » sont les risques à forte probabilité mais de « faible gravité ». Ce sont les activitésquotidiennes du SDIS classées selon la typologie suivante: :- La lutte contre les incendies,- Le secours à personne,- Les accidents de la circulation (secours routier),- Les opérations diverses. de ces risques sur une étude statistique des interventions réalisées par les sapeurs-pompiers.La couverture des risques courants sera précisée par le délai moyen sur les lieux des premiers engins de secours en fonction de géographique des centres et de secours (CIS). Elle est également précisée par le potentiel opérationneldisponible des moyens humains et/ou des moyens matériels.Les risques particuliers sont les risques à occurrence faible, voire très faible mais à gravité importante. Le facteur déterminant durisque est sa gravité et non plus sa fréquence. Deux types de risques particuliers peuvent être distingués :- Les risques particuliers graves gérés au niveau départemental,- Les risques particuliers majeurs gérés avec du niveau zonal, voire national. des risques particuliers se traduit par une étude des grandes caractéristiques du département qui permet de localiser et derépertorier les différents risques potentiels. Il :- les risques particuliers existants dans le département,- De connaître les infrastructures, les transports et les flux pour mieux en apprécier les risques et leursconséquences,- les sites à risques (zone industrielles et sites SEVESO),- les nouveaux risques liés au contexte sociétal.SDACR 2012 SDIS de la Charente 4

2. Analyse des risques courants et couverture existanteEvolution de 1990 à 2011 opérationnelle globale des années 1990 à 2011 évolue autour de 14 000 interventions annuelles et reste stable depuis2003. Elle a progressé de 0,6% entre les deux périodes. de 2009 est due aux feux de végétations et aux destructions .Le nombre moyen de 39 interventions par jour reste bien inférieur à la moyenne des SDIS de même catégorie (79 interventionspar jour). du nombre de secours à personne ycompris les arrêts cardio-respiratoires (ACR) est de + 50 % entre lapériode 1990/1997 et 1998/2011. Elle est globalement compensée par unediminution des opérations diverses - 43 % et des incendies - 21 %.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 5

Répartition des interventionsOn note que la part des interventions de secours à personne estpassée de 43 % à 64 % entre les deux périodes.Le pourcentage des interventions incendies et opérationsdiverses en Charente sont largement supérieures à la moyennenationale.Répartition mensuelle, hebdomadaire et journalièreLe pic de juillet est principalementlié aux feux de récolte. Les mois de mai etjuin voient une activité de secours à personneplus importante liée aux manifestationspubliques. Le mois demeure un moisoù les feux de forêt et les demandes dedestructions augmentent.SDACR 2012L est globalement répartiede façon uniforme sur les jours desemaine, les augmentations de10 % le vendredi, et de 13 % lesamedi et le dimanche peuvent êtreliées au développement société de loisirs et à et la réduction dutemps de travail.SDIS de la CharenteImportant : 78 % de opérationnelle est réalisée entre 8 et20 heures.Données SDIS 16 2005-20116

Répartition des interventionsEvolution et répartition de la population charentaiseInterventions par rapport à la population19982011La densité de population pas évolué depuis 1998, saufautour du Grand Angoulême.SDACR 2012SDIS de la CharenteAvec un ratio de 3860 interventions pour 100 000 habitants, leSDIS se situe en dessous de la moyenne des départements de lamême catégorie (6086 interventions pour 100 000 habitants en2010).7

Répartition des interventionsÉvolution des interventions entre 1997 et lamoyenne de 2005 à 2011Répartition par commune des interventions cumuléessur 2005-2011On note une le long des axes D 939, RN 10 RN 141.SDACR 2012SDIS de la Charente du nombre est identique à celle de lapopulation concentrée autour des axes RN 10 et RN 141.8

Répartition des interventionsDélai de couverture pour des communes dudépartement (Délai entre la prise et sur leslieux du premier moyen)95 % de la population charentaise est couverte par un moyende secours à personne entre 5 et 20 minutes et 85% pour.Pourcentage de la population60%50%40%30%20%10%0%Couverture de la population CHARENTAISE0-5 5-10 10-15 15-20 20-25 > 25Temps en minutesincendieSapDurée moyenne des interventionsLa durée moyenne intervention incendie est de 2h(donnée nationale : 1h55min).La durée moyenne des interventions pour accidents de lacirculation (1h35min) (donnée nationale : 1h10min) etsecours à personne (1h17) (donnée nationale : 1h40min) estprincipalement conditionnée par la distance versun centre hospitalier. Elle est supérieure à 2 heures pour lessecteurs des CIS plus éloignés.La durée moyenne des opérations diverses est de 1h34 avecdes variations par secteurs de CIS entre 1h et 2h.Durée moyenne en hommeheure/intervention (2005-2011)Exprimée en % de la catégorieRépartition des interventionspar catégorieLe nombre incendie est de 11%, et pourtant de sapeurs-pompiers pour ces missionsreprésente 1/3 (30%) de la durée totale des heures du corps départemental.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012SDIS de la CharenteLes interventions incendies nécessitent à la fois unengagement plus important de sapeurs-pompiers et et par ailleurs, la durée des interventions est plus longuecompte tenu des actions associées de préservation desbiens.9

Une évolution de 50 % en 20 ans des interventions de secours à personneSi cette évolution est en partie liée au vieillissement dela population, elle aussi par la désertificationmédicale en milieu rural et une modification de de la permanence des soins (PDS).Une projection de du SDIS à partir destendances observées permet uneaugmentation de 17% dans 5 ans et de 35% dans 10ans. Les autres catégories ne devraientpas diminuer.Il conviendra aussi, dans ce domaine àcompétences partagées, de tout mettre en pourpermettre au SDIS de maîtriser son activitéopérationnelle en la limitant à ses missions.Les demandes du SAMU pour desurgences vitales et pour lesinterventions pour carences desambulanciers privés représententen moyenne 9% des interventionsde secours à personne.90 % des interventions du SDIS concernent la voie publique ou lieux publics etassimilés.80 % des personnes secourues sont des blessés légers et 9 % de blessésgraves.3 % des personnes secourues sont décédées, représentant en moyenne 350 paran.Un charentais sur 4 a été pris en charge par le SDIS sur 7 ans.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 10

Evolution de opérationnelle globale des centres et de secours ennombre de sorties de secoursEvolution du nombre de sorties de secours par CISCISNombre desorties en 1997Moyenne dessorties 2005-2011EvolutionGlobaleAIGRE 232 306 31,96%ANGOULEME 4702 4746 0,94%BAIGNES 213 212 -0,60%BARBEZIEUX 564 665 17,88%BLANZAC PORCHERESSE 193 229 18,50%BRIGUEUIL 55 104 89,61%CHABANAIS 363 348 -4,25%CHALAIS 302 317 4,97%CHAMPAGNE MOUTON 171 185 8,27%CHASSENEUIL 295 313 6,25%CHATEAUNEUF 299 416 39,23%COGNAC 2362 1950 -17,43%CONFOLENS 433 508 17,35%JARNAC 720 693 -3,73%LA COURONNE 582 1863 220,05%LA ROCHEFOUCAULD 653 735 12,49%MANSLE 322 442 37,22%MONTBRON 261 337 28,95%MONTMOREAU 187 240 28,57%ROUILLAC 342 372 8,77%ROUMAZIERES LOUBERT 115 210 82,36%RUFFEC 374 596 59,32%SAINT CLAUD 168 262 55,78%SAINT SEVERIN 37 110 198,07%SEGONZAC 267 244 -8,61%VILLEBOIS LAVALETTE 215 269 24,98%VILLEFAGNAN 150 200 33,33%Moyenne du taux d'évolution36,68%SDACR 2012SDIS de la CharenteLa forte augmentation de Saint Séverin, Brigueuilet La Couronne par un redécoupage des4 secteurs opérationnels suite au SDACR de 1998.Les autres variations peuvent par type et unecomptabilisation différente des interventions en1997.La mise en place de la gestion centralisée desinterventions depuis 1998 permet une analyse plusfiable des statistiques et une comparaison de des CIS. globale du nombre de sorties desecours de des CIS est de 36% alorsque celle du nombre reste inférieureà 1%. 1997 : 14643 interventions Moyenne 2005-2011 : 14661 interventionsDonnées SDIS 16 2005-201111

Délai moyen de du CIS à sur les lieux du premier moyen(2005-2011)Le délai moyen des CIS mixtes est de 8 minutes 53 secondes et celui des CIS ruraux est de 13 minutes (donnéenationale 2011 : 10min36s toutes catégories .La différence de 4 à 5 minutes par le délai de mobilisation nécessaire aux sapeurs-pompiers volontaires pour rejoindre leCIS.Les écarts entre CIS ruraux sont plus importants avec une fourchette de 11 minutes à 17 minutes pour les CIS de Chalais etMontmoreau.Si la pertinence du plan de déploiement actuel donc pas à remettre en cause, du délai moyen peut par les difficultés de disponibilité en journée.AIGREBAIGNES SAINTE RADEGONDEBARBEZIEUXBLANZAC PORCHERESSEBRIGUEUILCHABANAISCHALAISCHAMPAGNE MOUTONCHASSENEUIL SUR BONNIEURECHATEAUNEUF SUR CHARENTECONFOLENSJARNACMANSLEMONTBRONMONTMOREAU SAINT CYBARDROCHEFOUCAULD, LAROUILLACROUMAZIERES LOUBERTRUFFECSAINT CLAUDSAINT SEVERINSEGONZACVILLEBOIS LAVALETTEVILLEFAGNANMoyenne par catégoriesACCIDENTS DECIRCULATIONINCENDIESOPERATIONSDIVERSESSECOURS APERSONNEMoyenne toutescatégories0h14m42s 0h18m06s 0h18m19s 0h14m18s 0h15m12s0h11m06s 0h14m59s 0h15m10s 0h10m52s 0h11m52s0h11m09s 0h13m51s 0h16m41s 0h10m34s 0h11m30s0h12m19s 0h17m14s 0h17m09s 0h12m59s 0h14m01s0h13m08s 0h15m41s 0h19m29s 0h12m48s 0h13m50s0h12m24s 0h16m48s 0h18m34s 0h12m40s 0h13m41s0h15m07s 0h20m06s 0h21m19s 0h16m20s 0h17m14s0h11m16s 0h13m37s 0h19m26s 0h13m13s 0h13m50s0h11m23s 0h14m30s 0h15m19s 0h11m36s 0h12m17s0h11m59s 0h14m51s 0h15m34s 0h12m05s 0h12m52s0h12m14s 0h16m18s 0h18m06s 0h12m43s 0h13m54s0h10m17s 0h14m16s 0h16m15s 0h10m00s 0h11m13s0h12m43s 0h17m17s 0h18m23s 0h12m33s 0h13m42s0h12m30s 0h16m31s 0h19m13s 0h12m55s 0h13m52s0h14m28s 0h18m20s 0h22m39s 0h15m13s 0h16m20s0h11m39s 0h15m19s 0h18m06s 0h11m37s 0h12m32s0h11m35s 0h16m21s 0h17m09s 0h11m58s 0h12m58s0h10m33s 0h13m55s 0h13m51s 0h10m14s 0h10m58s0h10m00s 0h13m13s 0h14m19s 0h09m21s 0h10m19s0h11m45s 0h15m00s 0h16m20s 0h11m50s 0h12m54s0h10m57s 0h13m52s 0h17m22s 0h11m30s 0h12m18s0h11m17s 0h14m00s 0h29m47s 0h11m21s 0h13m31s0h14m01s 0h17m36s 0h18m20s 0h13m37s 0h14m43s0h11m19s 0h14m32s 0h18m05s 0h12m10s 0h13m02s0h11m55s 0h15m41s 0h17m45s 0h11m58s0h13m00sACCIDENTS DECIRCULATIONINCENDIESOPERATIONSDIVERSESSECOURS APERSONNEMoyenne toutescatégoriesANGOULEME0h08m22s 0h11m24s 0h13m56s 0h08m18s 0h09m12sCOGNAC0h07m20s 0h10m31s 0h12m46s 0h07m23s 0h08m14sLA COURONNEMoyenne par catégorie0h07m42s 0h10m19s 0h13m19s 0h07m54s 0h08m45s0h07m58s 0h10m56s 0h13m32s 0h08m01sDonnées SDIS 16 2005-2011SDACR 2012SDIS de la Charente0h08m53s12

Sollicitation annuelle et par garde des sapeurspompiers professionnelsSollicitation mensuelle des sapeurspompiersvolontairesLa sollicitation opérationnelle moyenne SPP en Charente est de 1,6sorties de secours par jour de garde (1,2 en journée et 0,4 le nuit)La sollicitation des SPP est différente selon le grade et .Les SPP du CIS d'Angoulême ont en moyenne une sollicitationopérationnelle plus importante.Nb d'interventionsCISde 0 à 3 de 4 à 5 de 6 à 8 + de 8Aigre 46% 32% 12% 10%Angoulême SPV 42% 19% 21% 19%Baignes 78% 7% 15% 0%Barbezieux 59% 20% 12% 9%Blanzac 65% 14% 18% 2%Brigueuil 80% 16% 4% 0%Chabanais 35% 23% 19% 23%Chalais 69% 10% 16% 5%Champagne Mouton 35% 38% 25% 3%Chasseneuil 55% 31% 11% 4%Châteauneuf 44% 16% 22% 17%Cognac SPV 52% 20% 20% 8%Confolens 43% 25% 21% 11%La Couronne SPV 54% 23% 16% 7%Jarnac 46% 15% 15% 25%Mansle 44% 25% 20% 11%Montbron 29% 25% 27% 18%Montmoreau 65% 27% 8% 0%La Rochefoucauld 48% 12% 17% 23%Rouillac 42% 23% 24% 11%Roumazières 57% 20% 20% 2%Ruffec 39% 19% 25% 17%Saint Claud 38% 31% 21% 10%Saint Séverin 83% 17% 0% 0%Segonzac 55% 15% 20% 11%Villebois 63% 32% 5% 0%Villefagnan 54% 26% 18% 2%Moyenne SPV 51% 21% 17% 11%En moyenne 50 % des SPV réalisent moins de 3interventions par mois, et seulement 11 % dessapeurs-pompiers en réalisent plus de 8. des rapports montrent aussique ce sont souvent les mêmes SPV qui sont disponiblesen journée et notamment ceux employés par lescollectivités territoriales.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 13

Délai de mobilisation (compris en alerte et départ du CIS)Le délai de mobilisation des SPV est de 7 minutes en moyenne pour assurer un départ incendie.Cette situation aggravée depuis 1998 où le délai moyen de mobilisation était de 5 minutes.ACCIDENTS DECIRCULATIONINCENDIEOPERATIONDIVERSESECOURS APERSONNETOUTESCATEGORIESAIGRE 06m44s 07m55s 06m15s 06m51s 06m56sBAIGNES SAINTE RADEGONDE 05m53s 07m22s 06m41s 05m45s 06m25sBARBEZIEUX 05m55s 07m19s 07m36s 05m39s 06m37sBLANZAC PORCHERESSE 06m07s 07m50s 06m37s 06m07s 06m40sBRIGUEUIL 06m16s 07m58s 07m44s 06m42s 07m10sCHABANAIS 05m42s 07m38s 06m43s 05m47s 06m28sCHALAIS 08m04s 09m39s 08m18s 08m40s 08m40sCHAMPAGNE MOUTON 06m11s 06m53s 05m54s 06m01s 06m15sCHASSENEUIL SUR BONNIEURE 06m08s 06m56s 06m13s 05m56s 06m18sCHATEAUNEUF SUR CHARENTE 05m48s 07m35s 06m26s 06m04s 06m28sCONFOLENS 05m54s 06m54s 07m15s 06m11s 06m33sJARNAC 05m37s 07m15s 07m20s 05m22s 06m23sMANSLE 06m53s 07m44s 07m06s 06m20s 07m01sMONTBRON 05m45s 06m59s 05m32s 06m09s 06m06sMONTMOREAU SAINT CYBARD 08m27s 09m28s 06m52s 08m16s 08m16sROCHEFOUCAULD, LA 06m02s 07m40s 06m28s 05m50s 06m30sROUILLAC 06m05s 07m52s 05m55s 05m43s 06m24sROUMAZIERES LOUBERT 06m22s 08m50s 07m10s 06m30s 07m13sRUFFEC 05m33s 07m03s 06m44s 05m23s 06m11sSAINT CLAUD 06m20s 07m28s 07m01s 06m11s 06m45sSAINT SEVERIN 06m02s 07m22s 06m05s 06m12s 06m25sSEGONZAC 05m33s 06m54s 05m56s 05m25s 05m57sVILLEBOIS LAVALETTE 07m15s 08m19s 05m42s 06m56s 07m03sVILLEFAGNAN 07m00s 07m46s 07m01s 06m13s 07m00sMoyenne 06m19s 07m42s 06m41s 06m15s 06m44sACCIDENTS DECIRCULATIONINCENDIEOPERATIONDIVERSESECOURS APERSONNETOUTESCATEGORIESANGOULEME 02m10s 03m43s 04m29s 02m17s 03m10sCOGNAC 02m24s 03m41s 05m14s 02m23s 03m26sCOURONNE, LA 02m30s 03m24s 04m43s 02m19s 03m14sMoyenne 02m21s 03m36s 04m49s 02m20s 03m16sDonnées SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 14

Le commandement des opérations de secours et les réseaux de transmissionsLe commandement des opérations de secoursAu niveau de chaque secteur , le chef de groupe du CIS ou àdéfaut celui du CIS assure le commandement desopérations. départementale de la chaîne de commandementcomprend : 1 chef de site (fonction assurée alternativement par unofficier supérieur), 2 chefs de colonne (officiers ou officiers supérieurs), assurantchacun la couverture moitié du département dont unest chargé de la montée en puissance du CTA/CODIS, 2 chefs de groupe au poste de commandement mobile, (1chargé de participer à la mise en et duVPCC (1 chef de groupe chargé de de la salleCODIS à opérateur du CTA si besoin).Les différents échelons sont renforcés par la mise en place plan de rappel de sapeurs-pompiers disponibles sur leur lieu detravail ou de repos. départementale de la chaîne de commandement sur 3 astreintes du SSSM composées de : un médecin un pharmacien un infirmier dans le cadre du soutien sanitaireLes réseaux de transmissionLe SDIS de la Charente dispose réseau detransmission radioélectrique qui se compose réseau en alternat bi-fréquence (A2f) et deréseaux tactiques.Les réseaux permettent derépondre et gérer unedemande de secours(18/112), de transmettre etsuivre un ordre de départvers un ou plusieurs CIS(logiciel les sapeurs-pompiers(sélectifs).Les réseaux detravail comprennent unréseau de commandement et4 réseaux opérationnels(SSU et les 3 réseauxopérationnels (OP1, OP2,OP3).une astreinte logistique composée de 2 mécaniciens (pouvantoccupé un poste de logisticien).Les réseaux tactiques permettent de mettre en liaison les moyens des sapeurs-pompiers participantà une même opération sans infrastructure particulière.Les réseaux de transmission radio électrique ont été installés en 1997. A des consoles vieillissantes, les matériels des réseaux et de travail sont dans un état defonctionnement technique satisfaisant mais il est à noter aussi que certains types de matériels nesont plus fabriqués ou entretenus par les sociétés spécialistes.SDACR 2012SDIS de la Charente15

Evolution des appels au CTA120000100000800006000040000200000Appels reçus par le CTA par année et moyenneAppels donnantlieu à uneinterventionAppels ne donnantpas lieu à uneinterventionTotal appels reçus du CTA/CODIS enregistre en moyenne 86 000 appelsannuels traités dont 17 000 en moyenne donnant lieu à undéclenchement et un suivi .La durée moyenne de traitement de est de 2 minutes05 secondes. Elle est de 2 minutes 32 secondes au plannational.4000035000300002500020000150001000050000Evolution du nombre d'appels reçus par le CTA par tranche horaire(période 2005-2011)0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23Appels donnant lieu à une interventionAppels ne donnant pas lieu à une interventionLe nombre traités par jour est en moyennelégèrement inférieur à 250.La répartition journalière montre que 66 % des appels ont lieuentre 7h et 19h.Deux pics journaliers sont observés : entre 9h00 et 12h00 entre 17h00 et 19h00La charge par opérateurs est en moyenne de 75 appels parjournée de 24 h répartis sur 3 opérateurs.Le nombre moyen reçus par un opérateur par 24Hest de 50 appels en journée et 25 appels la nuit.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 16

La prévision et la défense (DECI)La prévisionDepuis janvier 2000, la prévision opérationnelle a été réorganiséeau sein du SDIS de la Charente et les moyens humains ont étécomplétés par 3 agents techniques dédiés en partie à la mise en et à du Système géographique(SIG).Le SDIS dispose SIG intégrant de voies decirculation du département, des bâtis, des points pour la DECIet les ER à disposition du CTA/CODIS, des centres de secours, et dela chaîne de commandement (plans parcellaires). des bases SIG et du logiciel doit êtreeffective en début 2013 permettant ainsi de localiser avecplus de précision le lieu de à la fois pour duCTA mais aussi pour le chef du moyen engagé.Le SDIS a répertorié à ce jour 120 établissements dangereux quifont de 120 plans spécifiques sur la carte cidessous.LA DECI des bâtis du territoire charentais est classé de lamanière suivante :- 28.69 % disposent point DECI à moins de 200mètres nécessitant un moyen incendie pour défendre unrisque courant ordinaire- 20.43 % disposent point DECI entre 200 et 400mètres nécessitant deux moyens incendie pour défendre unrisque faible- 20.83 % disposent point à plus de 400 mètreset moins de 1000 mètres nécessitant le renfort pour garantir en eau des lances.- 29 % ne disposent pas de point à moins de 1000mètres et nécessitant le renfort de moyens important pour lutter efficacement contre .La carte ci-contreidentifie lepourcentage depoints nonconformes parcommune, soit 1562sur 5960 points recensés sur ledépartement (26%).SDACR 2012 SDIS de la Charente 17

Les ressources humainesLes effectifs au 1er janvier 2012Comparatif entre la Charente etles départements de 3 ème catégorieNombre de SP total/100 000 habitantsNombre de SPP/100 000 habitantsNombre de SPV/100 000 habitantsCHARENTE 344 67 277Moyenne départementde 3 ème catégorie466 57 377Effectif SPVSDACR 2012VariationCIS 1998 2011 Nombre %Aigre 29 32 3 10%Angoulême 58 43 -15 -26%Baignes 24 29 5 21%Barbezieux 44 64 20 45%Blanzac 24 36 12 50%Brigueuil 11 22 11 100%Chabanais 26 34 8 31%Chalais 32 33 1 3%Champagne 21 27 6 29%Chasseneuil 26 38 12 46%Chateauneuf 31 31 0 0%Cognac 38 52 14 37%Confolens 43 52 9 21%Jarnac 47 53 6 13%La Couronne 34 51 17 50%La Rochefoucauld 50 55 5 10%Mansle 27 42 15 56%Montbron 33 31 -2 -6%Montmoreau 24 35 11 46%Rouillac 33 50 17 52%Roumazières 16 29 13 81%Ruffec 35 55 20 57%Saint-Claud 24 40 16 67%Saint-Severin 9 25 16 178%Segonzac 26 31 5 19%Villebois 29 41 12 41%Villefagnan 23 34 11 48%Total 817 1065 248 30% des effectifs opérationnels entre 1998 et 2011montre une augmentation des effectifs SPV pour 25 CIS etune diminution (ou une stabilisation) pour 3 centres.SDIS de la CharenteLes effectifs de SPP de la Charente sont supérieurs de 17 %par rapport aux départements de même catégorie.Les effectifs de SPV de la Charente sont inférieurs de 27 % parrapport aux départements de même catégorie.Pourcentage des SPP par grade (hors SSSM)Pourcentage des PATCHARENTECHARENTEMoyennedépartementde 3 éme catègorieOfficiers 19,80% 18,80%Sous-officiers 39,90% 45,40%Caporaux 29,80% 26,20%Sapeurs 10,50% 9,60%Pourcentage des SPV par grade (hors SSSM)CHARENTEMoyennedépartementde 3 éme catègorieOfficiers 6,80% 3,10%Sous-officiers 17,40% 13,40%Caporaux 29,40% 29,70%Sapeurs 46,40% 53,80%Moyennedépartementde 3 éme catègoriePAT 4,60% 3,50%Données SDIS 16 2005-201118

Les ressources humainesLa Pyramide des âgesLa pyramide des SPP suit aussi la tendance nationale. Lamajorité des effectifs se situe entre 30 et 40 ans.La tranche des moins de 25 ans constitue la strate la plusimportante dans la catégorie des SPV. Cette situation par de du recrutement qui permettait derecruter des sapeurs-pompiers dès de 16 ans, mais surtoutpar des SPV issus des sections de jeunes sapeurspompiersvolontaires.La pyramide des personnels administratifs et techniques estassez homogène et pas particulièreLa pyramide du SSSM est inquiétante. Un quart de estâgé de 55 à 60 ans. La difficulté va être de recruter des médecinssapeurs-pompiers volontaires en milieu rural.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 19

Le volontariatLe taux de renouvellement SPVEn %1,510,501,3 1,31,1 1,1Taux critique0,40,82006 2007 2008 2009 2010 2011Le taux de renouvellement est le nombre de sapeurs-pompiersengagés rapporté au nombre de SPV radiés. Il est critiquedepuis 2010 (inférieur à 1). des CISLa carte ci-contrepermet les secteurs de CISpour lesquels ensous-officiers estinsuffisant.Taux de mobilité (TM) annuel (rapportentre les départs et total des CIS )Nombre de départs non assurés et assurés maisincompletsEn %Il devient inquiétant à partir de 2010 (12%) fautredoubler en matière de recrutement si souhaite un effectif globalement stable.Deux secteurs, BLANZAC et CHALAIS, sontparticulièrement impactés.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 20

Le volontariatDisponibilité minimale des SPV en journéeSi les effectifs globaux des CIS sont satisfaisants, certains CIS ne peuvent plus assurer la totalité des interventions en journéeen raison du manque de disponibilité des SPV.9 secteurs de centres de secours ne disposent plus en journée de pour un départ en intervention et impliquant unengagement des secours en mode dégradé.Une analyse plus précise sera faite avec la mise en place de la gestion individuelle centralisée de .Disponibilités sur les jours de semaine6-13h13-19hSDACR 2012 SDIS de la Charente 21

Le volontariatRépartition des effectifs SPV en fonction de la catégorie socio-professionnelle et son évolutionIl convient de noter la faible représentativité des agriculteurs,artisans-commerçants et des ouvriers en 2011.Répartition desprofessions1998 2011Les ouvriers, artisans-commerçants, qui représentaient en1998 plus de 44 % des effectifs, ne représentent à peine plus quart des sapeurs-pompiers volontaires. pourtant dans cette catégorie socio-professionnelle que retrouvait généralement en sous-officiers.Par ailleurs, il convient de souligner 1998, plus de 10%des SPV étaient employés communaux contre seulement 6%.Agriculteur 1% 2%Artisan-commerçant 6% 3%Employé communal 10% 6%Etudiant 16% 11%Fonction publiquehospitalière 2% 5%Fonction publiqueterritoriale 10% 6%Fonction publique 5% 2%Militaire 4%Ouvrier 38% 24%Profession libérale 6% 3%Retraité 3%Sapeur-pompierprofessionnel 4%Employé 21%Cadre 1%Chômeurs 6% 4%Autre 1%Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 22

Le volontariatAnalyse des départs (démissions) des SPV20% environ des SPV partent à la limite . Ilsera intéressant de suivre cet indicateur dans lesannées à venir puisque les sapeurs-pompiersvolontaires ont la possibilité de partir avec la PFR(prestation de fidélisation et de reconnaissance) àseulement 20 ans de service (âgés environ de 40ans).38 % des effectifs partent avant 5 ans ce qui nécessite des efforts deformation et se traduit par un manque de sousofficiersà terme.Les motifs de radiations pour des raisonsprofessionnelles ou privées (60%) sont le plussouvent évoqués.Les contraintes économique, pesant sur chaque salarié, ne sont pas denature à améliorer les possibilités en qualité de sapeur-pompier volontaire maisconstituent, au contraire, un frein à lapérennisation des engagements.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 23

Les formationsType de FormationTaux réalisationPar rapport au plan deformation de 2002Type de FormationTaux réalisationPar rapport au plan deformation de 2002COD 1 91% Formateur ARI 70%COD 2 72% Formateur LSPCC 70%COD 3 60% IMP 1 100%COD 4 30% IMP 2 100%CSSP 100% IMP 3 100%CYN 1 75% IMP 3 (CT) 100%CYN 2 25% INPS 100%CYN 3 0% MNPS 100%ESSP 100% OSSP 100%FAE CA SPP 100% PLG 1 66%FAE CA SPV 80% PLG 2 100%FAE CDC 85% PLG 3 50%FAE CDG SPP 100% PRV 1 10%FAE CDG SPV 25% PRV 2 63%FAE CDS 69% PRV 3 100%FAE CE SPP 100% RAD 1 82%FAE CE SPV 100% RAD 2 72%FDF 1 53% RAD 3 83%FDF 2 70% RAD 4 100%FDF 3 57% RCH 1 39%FDF 4 19% RCH 2 57%FDF 5 0% RCH 3 66%Feux d'alcool Eq 56% RCH 4 100%Feux d'alcool CA 49% Référent COD 1 100%Feux d'alcool CDG 41% SAV 1 53%Feux d'alcool CDC 86% SDE 1 100%Feux d'alcool CDS 43% SDE 2 100%FI Eq SPV 100% SDE 3 25%FI SPP 100% TRS 1 100%FILT Ltn SPV 100% TRS 2 100%FOR 1 100% TRS 3 100%FOR 2 80% TRS 4 24%FOR 3 90% TRS 5 100%FOR 4 100%Le taux de réalisation du plan de formation de2002 achevé en 2006 (reconduit annuellementdepuis 2006) est globalement de 75%.Le tableau met en exergue des domaines deformation où le taux de réalisation est faible.Néanmoins, le schéma national des emplois desactivités de formation (SNEAF) de 2006 a modifiéquelque peu les objectifs définis dans le plan deformation de 2002.Il convient toutefois de porter un effort sur laconduite la formation feux deforêt, la formation feux le SAV, lesrisques technologiques et les formations de sousofficiers SPV.Ce bilan doit être confirmé dans le prochain plande formation en adéquation avec les besoins enformation issus de la couverture des risquescourants et particuliers préconisée.Le taux de réalisation par CIS doit être analysépour déterminer les priorités de formation.SDACR 2012SDIS de la CharenteDonnées SDIS 16 2005-201124

Le Service de Santé et de Secours Médical (SSSM)Le SSSM exerce les missions suivantes Surveille la condition physique des sapeurs-pompiers ; Suit SPV ; Conseille en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité ; Assure le soutien sanitaire des interventions ; Participe à la formation des sapeurs pompiers au secours à personnes ; Surveille l'état de l'équipement médico-secouriste ; Participe aux missions de secours à personne ; Participe aux opérations impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ; Participe aux interventions dans les domaines des risques naturels et technologiques. médicale 37 médecins, 8 pharmaciens, 3 vétérinaires, 32 infirmiers et 3 psychologues sur l'ensemble du corps départemental. 9 cabinets médicaux (Etat-major, Angoulême, La Couronne, Confolens, La Rochefoucauld, Ruffec, Rouillac, Barbezieux, Cognac) En 2011: 1352 visites médicales réalisées dont 89 visites médicales et 76 visites médicales de reprise après un arrêtde travail de plus de 21 jours. Ces visites médicales ont donné lieu à la prescription de 48 ordonnances complémentaires. 334 vaccinationsont été réalisées. 38 sapeurs-pompiers ont une aptitude avec restrictions et 5 sont inaptes opérationnels définitivement. 8 postes sontprévus pour raison médicale.Participation à opérationnelle quotidienne (horsastreinte NOVI) opérationnelle des médecins, pharmaciens etinfirmiers de sapeurs-pompiers diminuent progressivementdepuis 2005.SDACR 2012SDIS de la CharenteDonnées SDIS 16 2005-201125

Le Service de Santé et de Secours Médical (SSSM)La PharmacieLa pharmacie départementale assure la gestion, l'approvisionnement, la détention, le contrôle et la dispensation des médicamentset dispositifs médicaux et, dans une logique d'unicité de prestations, la gestion des produits nécessaires à l'hygiène et à ladésinfection, des appareils biomédicaux et des produits et matériels nécessaires à l'aptitude médicale. Les vigilances sanitaires, lagestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux et les maintenances des appareils biomédicaux sont également assuréesen son sein.Sachant que les inventaires type des engins, en particulier des VSAV, sont en place depuis plusieurs années, avec une traçabilitépour tout produit livré, le bilan 2011 peut se résumer notamment à :Plus de 60 marchés publics, 273 commandes fournisseurs, 27 visites techniques pharmaceutiques des CIS.2028 livraisons effectuées représentant 586 obus d'oxygène livrés et repris dans les CIS, et 13771 autres lignes de livraison.421 alertes sanitaires reçues et analysées, 24 ayant dues être traitées dont 3 ayant conduit à une action corrective au seindu CDSP16.4 campagnes de maintenance préventive pour 134 appareils biomédicaux76 actions de maintenance curative sur des appareils défectueux.Il reste à développer l'analyse pharmaceutique des fiches bilan secouriste et SSSM.La cellule DSALa cellule DSA compile les données issue de la prise en charge par les Sapeurs-Pompiers de tous les arrêts cardiaques avec DSA.Sur 184 utilisation de DSA en 2011, 19 victime arrivent à après avoir repris une activité cardiaque spontanée.Le suivi des données issues de ces interventions et le devenir des victimes participe à de la prise en charge desarrêts cardiaques par les Sapeurs-Pompiers.La Cellule Médico Psychologique (CAMPsy)Composée de 3 psychologue, la CAMPsy a pour vocation de prendre en charge les pompiers après un psycho-traumatisme. Cetteprise en charge est individuelle ou en groupe, à la phase aigüe ou à postériori.La CAMPsy intervient ponctuellement ou dans la cadre suivi régulier afin de minimiser les impacts de ces traumatisme. En2011, 5 interventions ont nécessitées de la CAMPsy.Depuis 2012, la CAMPsy intervient aussi dans le cadre de toutes les visites médicales de recrutement.SDACR 2012SDIS de la Charente26

sécuritéLes sapeurs-pompiers professionnelsen serviceComparatif selon les circonstances des accidents(moyenne 2009-2011)La durée moyenne de jours de travail pour les SPP du SDIS16 est en augmentation progressive. Elle dépasse en 2011, lamoyenne des SDIS au niveau national.En observant le graphique des circonstances, nous constatons que les moyennes départementales relatives aux accidents liés auxactivités physiques et sportives (APS) et aux accidents en opération dépassent significativement les moyennes nationales.Les sapeurs-pompiers volontairesComparatif selon les circonstances des accidents(moyenne 2009-2011)Moyenne des SDISEn ce qui concerne les SPV, les accidents physiques et sportives représentent la part la plus importante des accidentsen service. Cependant, les accidents en opération et en formation sont plus élevés pour les SPV comparativement aux SPP,confirmant la nécessité de mettre à la disposition des sapeurs-pompiers des sites pédagogiques dédiés.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 27

sécuritéLes personnels administratifs et techniquessécurité.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 28

Le parc automobileLe SDACR de 1998 avait préconisé des équipements des CIS aux besoins réels de chaque bassinde risques ainsi que le principe de complémentarité inter centres pour la gestion des renforts.Les plans pluriannuels se sont succédés et il en ressort que le parc matériel du SDIS 16 est très bonniveau pour la couverture des risques courants.Types devéhiculesNombreAmortissementtechniqueAmortissementfinancierAge moyen en2001Age moyen en2011EtatAge moyen au niveaunationalMoyenned'âgesouhaitableEchelles 8 20 15 17.1 14,6 13 10 -4,6Engins pompes 34 20 10 15,9 13.1 12 10 -3,1VLHR 12 12 7 10.6 9.2 Non disponible 6 -3,2CCFM 40 20 15 13.9 13.8 12 10 -3,8VSAV 37 12 7 8.6 6.9 6 6 bonVSR 14 20 15 14.3 13 10 10 -3VTU 33 12 10 10,9 6.4 Non disponible 6 bonCamions spéciaux 20 20 15 19,5 12.9 Non disponible10 -2,9VéhiculesspéciauxObjectif àatteindre12 12 10 8 7,5 Non disponible6 -1,5Dévidoirs 7 20 15 20 19.3 Non disponible 10 -9,3MPR 26 20 10 23.7 25.8 30 10 -15,8Cellules 19 20 10 5.5 15.5 Non disponible 10 -5,5VPCE 10 20 10 7.4 16.6 Non disponible 10 -6,6VLR 98 10 7 6.2 6.1 Non disponible 5 -1,1CorrectMoyenInsatisfaisantLa moyenne des engins constituant de base (VSAV, FPT, CCF, VTU, VSR) est trèscorrect. La polyvalence des engins FPTSR (FPT, VSR), CCRM (FPT, CCFM), CCFS (CCF, CCGC) est déjàrecherchée.Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012SDIS de la Charente29

Les petits matérielsLes CIS disposent de matériel historiquement acquis par un système de catalogue départemental, laissant une initiative au chefde centre. Depuis 2008, le groupement technique et logistique centralise les demandes dans le but leséquipements du SDIS.Les inventaires types des véhicules, initiés en 2002 pour les véhicules courants, sont en cours de généralisation sur des engins du parc ; ils sont liés à des inventaires types des centres également en cours en fonction despréconisations du SDACR.La traçabilité des équipements est en cours dans la cadre projet du schéma directeur informatique (SDI).Les matériels des équipes spécialisées, historiquement gérés par ces équipes, sont désormais centralisés à la suite desrecommandations du rapport de de la DGSCGC en 2009.Un système de transport logistique constitué en 2011 pour répondre aux attentes des CIS.Les équipements de protection individuelle de lutte contre ont évolué, entre 2002 et 2005, du cuir vers deséquipements textiles plus performants.Le règlement départemental adopté en 2002 sur la base système de « masse individuelle », est en cours deréécriture sur la base système .SDACR 2012SDIS de la Charente30

Les infrastructures immobilièresEtat structurel: général est globalement bon pour les 30 bâtiments,(27 CIS, État-major, entrepôt logistique et algécos) 24 sonten bon état,4 sont dans un état jugé moyen (CIS LA COURONNE , CISMONTMOREAU, CIS BLANZAC et algécos),2 sont dans un état jugé préoccupant (CIS JARNAC ,CISMANSLE).Etat fonctionnel:Ce bilan est globalement bon sur les 27CIS, - et algécos.20 sont « fonctionnels » , 3 sont « moyennementfonctionnels » (MANSLE, ROUILLAC , Etat-major)7 CIS ne sont pas fonctionnels (BLANZAC,CHATEAUNEUF, JARNAC, LA COURONNE,MONTBRON, MONTMOREAU, VILLEBOIS-LAVALETTE).Les investissements, réalisés par le SDIS depuis 1997,ont été importants et en 2012, du parc immobilierest globalement satisfaisant.SDACR 2012SDIS de la Charente31

3. Analyse des risques particuliers et couverture existanteMéthodologie générale et la couverture est abordée par typologie de risque :- Les risques naturels : inondation, évènement météorologique paroxysmique, sismique, mouvement de terrain, rupture debarrage, feux de forêt et les sites à risque : falaises, étendues et cavités souterraines,- Les risques technologiques : industriels, transports et bâtimentaires,- Les risques sociaux.La méthode employée pour des risques particuliers consiste :- Examiner les caractéristiques du département (milieu naturel, infrastructure de transport,),- Procéder à des sources de dangers, des flux (thermique, toxique,..) et des cibles (personnes, biens,environnement),- Evaluer le risque sur la base inventaire des aléas et des enjeux pour préciser sa nature et son importance.La couverture existante du risque particulier et les préconisations visant à ont été abordées de la manière suivante :- Procéder à des lieux des personnels et matériels couvrant les risques courants et ceux spécialisés, concourants à lacouverture du risque particulier au niveau départemental,- Dresser un état des moyens extra-départementaux, zonaux et nationaux,- Comparer la couverture existante à un niveau théorique défini par des grilles de couverture nationale (vérification de des moyens existants aux risques à couvrir),- Définir une affectation cible des matériels et engins pour répondre au niveau de couverture adaptée.SDACR 2012 SDIS de la Charente 32

Inondations distingue les augmentations du débit cours quirésultent inondation fluviale et de la rupture barrage.La carte ci-dessous présente les communes soumises à un risque hors rupture de barrage.La carte présente les communes impactées par de submersion suite à la rupture des deux barragesrecensés dans le département de la Charente, lebarrage de Lavaud et le barrage de Mas-Chaban etceux du département de la Creuse : barrage deVassivière et de Lavaud-Gelade.SDACR 2012 SDIS de la Charente 33

Evénements météorologiques paroxysmiquesLa carte ci-dessous dresse un état du nombre de déclarations de catastrophes naturelles par commune de 2004 à 2011.Evenements climatiques paroxysmiques de 2005 à 2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 34

Feux de végétationMassifs forestiers à risque feux de forêt :Massif de la Double,Massif de Bors Pillac Saint-Romain,Bois de l'homme mort et château de la Faye,Bois de Pérignac Puypéroux,Massif de Soyaux,Forêts domaniales de Bois Blanc et de la Braconne,Massif de Charroux.La moyenne des surfaces brûlées par feux est légèrementinférieure à 2 hectares.37% des départs de feux concernent les massifs classés àrisque.10% des feux naturels sont des feux de forêts. Feux marquants Feu sur la commune de Soyaux en Juin 2011 : 80 hectares de bois et broussailles Feu sur la commune de Chillac en Août 2011 : 40 hectares de résineux. Il a pas eu de feu de grande ampleur entre 2006 et2011.SDACR 2012 SDIS de la Charente 35

Falaises et milieux souterrains naturelsLa carte ci-dessous identifie les cavités souterraines naturelles et artificielles exploitées ou non.SDACR 2012 SDIS de la Charente 36

La carte ci-dessous identifie les sites sur falaise.SDACR 2012 SDIS de la Charente 37

uLa carte identifie les fleuves, les rivières, les étangs et les lacs. 3165 étangs de petite taille (moyenne 1.3 ha) ont étérecensés dans le département et se concentrent dans le Nord-Est.231 accidents en milieu aquatique ont été recensés en 7 ans et principalement sur les secteurs des communes limitrophes dufleuve Charente et de la rivière Vienne.131 pollutions mineures ont été recensées en 7 ans principalement sur les secteurs qui bordent le fleuve Charente et la rivièreVienne (soit 1,5 par mois).SDACR 2012 SDIS de la Charente 38

Les risques industrielsLe tableau ci-dessous dresse par secteur opérationnel des établissements à risque et indique la densité (nombre par km² du secteur couvert).Secteur opérationnelDensité entreprisede l'industrieNombre ICPE àautorisationNombre de SEVESO(seuil haut ou seuilbas)Nom de la communeréférente ayant la densitéd'industrie laplus élevéedans le secteuropérationnelSDACR 2012Aigre 1,37 9 0 AigreAngoulême 7,23 63 0AngoulêmeBaignes 0,49 4 0 Le TâtreBarbezieux 1,54 18 1BarbezieuxBlanzac 0,83 3 0 BlanzacBrigueil 0,21 1 0BrigueilChabanais 0,73 3 0 ChabanaisChalais 3,77 7 0 Aubeterre-sur-DronneChampagne-Mouton 0,31 3 0 Champagne-MoutonChasseneuil 0,63 7 0 Chasseneuil-sur-bonnieureChateauneuf 1,21 26 0 Chateauneuf-sur-CharenteCognac 9,23 74 12CognacConfolens 1,27 10 0 ConfolensJarnac 4,75 45 5JarnacLa Couronne 4,07 25 1 Saint-MichelLa Rochefoucauld 3,19 9 0La RochefoucauldMansle 2,26 6 0 MansleMontbron 0,86 6 0MarthonMontmoreau 0,75 2 0 Saint-EutropeRouillac 0,51 7 1RouillacRoumazieres 0,35 10 0 La PéruseRuffec 2,92 7 0RuffecSaint-Claud 0,3 3 0 Siant-ClaudSaint Severin 0,35 4 0PalluaudSegonzac 0,68 38 3 SegonzacVillebois-Lavalette 1,11 9 0Villebois-LavaletteVillefagnan 0,75 2 0 MontjeanSDIS de la CharenteDonnées SDIS 16 2005-201139

Les risques transportsQuelques chiffres:Routier : 263 kms de routes nationales équipées de 3 aires de repos sur la RN10 et 2 aires de repos sur la RN 141 et de 5100 kms de routesdépartementales, Trafic en évolution, sur la RN 10, de + 20.14% entre 1998 et 2010,de + 38 % sur la RN 141 et de 40,48% sur le réseau départemental, Le trafic des routes départementales est de 21738 véhicules/jour, Le trafic poids-lourds représente 12,2 % pour les axes RN 141,D 674, D 939 et D 948, et 35,7% pour la RN 10, plus de 38 % pour laD951, L du trafic routier quotidien de TMD est de 300 poidslourds (2% du trafic poids lourd par jour) (RN 10, RN 141, D 974, D939, D948, D951), 11 500 élèves de la 6 e à la terminale bénéficie service detransport scolaire organisé par le conseil général totalisant 6 millionsde kms par an, 6 000 enfants d'écoles primaires et maternelles bénéficient service de transport scolaire organisé par les communes, 60 sociétés de transport exploitent 600 circuits.Aérien : Les mouvements aériens non commerciaux sont constants entre20 000 et 25 000 passagers, avec des pics à 30 000 en 2009 et 2011.Ferroviaire: Le réseau ferré charentais dessert 14 gares, 140 trains environ circulent en moyenne par jour (plus de 180 enpériode de pointe) en gare La LGV va courir sur 98 kilomètres en Charente dont troisraccordements à Luxe, Villognon et La Couronne, La ligne ferroviaire Paris/Bordeaux a un trafic moyen journalier(TMJ) de 115 trains dont 67 de voyageurs soit un trafic total estiméà 77 milliers de tonnes, La ligne Angoulême/Saintes compte 16 trains (TMJ) dont douze devoyageurs, La ligne Angoulême/Limoges enregistre 10 trains (TMJ).SDACR 2012SDIS de la Charente40

Les risques bâtiments et constructionsLa carte ci-dessous dresse par secteur de CISdes bâtiments à risque disposant de locaux réservés (ERP) ausommeil.La carte identifie les ouvrages de type tunnel et pont dont lacouverture des risques nécessite une approche opérationnelledifférente et des moyens spécifiques.SDACR 2012 SDIS de la Charente 41

sociaux »La carte localise les festivals en Charente ainsi que les feux importants. Cette liste pas exhaustive.SDACR 2012 SDIS de la Charente 42

Classification des secteurs opérationnelsRisques naturels des risques particuliers a permis à une classification des secteurs opérationnels par typologie de risque.Risques inondationsRisques feux de forêtsRisques falaises et cavitéssouterrainesLes risques liés aux évènementsclimatiques paroxysmiques et auxétendues concernent tousles secteurs opérationnels.SDACR 2012 SDIS de la Charente 43

Risques technologiquesRisque industrielRisque transport TMD et collectifBâtiments et constructionsRisques sociauxIl des risques endogènes liés à des groupes importants, ou liés à leurs interactions avec le milieu extérieur. des risques a distingué les rassemblements de foules, les manifestations sportives, les mouvements sociaux et lespénuries de ressources.SDACR 2012 SDIS de la Charente 44

Couverture générale existante des risques particuliersLe premier niveau de couverture des risques particuliers repose sur les moyens de couverture des risques courants.Le deuxième niveau de couverture des risques particuliers sur des moyens spécifiques et spécialisésdépartementaux.Enfin, les capacités des départements limitrophes et de la zone de défense Sud-Ouest sont pris en compte pour chaquetypologie de risque sur le critère des délais admissibles pour la montée en puissance des moyens de couvertureopérationnelle.Les risques particuliers au sein du département de la Charente sont couverts de la manière suivante :Premier départ (1 er et 2 ème échelon) : engins de base (FPT,VSAV,CCF,VSR,VTU, échelle) et (porteur camion dévidoir),Renfort départemental (1 er et 2 ème échelon) : moyens spécifiques (logistique, énergie, soutien sanitaire) et spécialisés(GRIMP, plongeurs, sauvetage déblaiement, CEMO, cynotechniques, embarcations, RCH, dépollution),Renforts extra-départementaux : moyens complémentaires prévus pour la couverture des risques courants et moyensspécifiques des départements limitrophes et de la zone de défense Sud-Ouest, organisés en groupe ouen colonne mobile de secours.La chaîne de commandement est organisée à un niveau de chef de colonne et au moyen poste decommandement correspondant. Le niveau de commandement chef de site est assuré par un officier supérieur complété par des chefs de site, de colonne et de groupe disponibles à partir plan de rappel des cadres.SDACR 2012 SDIS de la Charente 45

du parc automobile de la couverture des moyens existants a mis en relief une régression de la qualité du parc deséquipements mobiles et automobiles existants.Le tableau ci-dessous indique la moyenne en 2012 des équipements concernés ainsi que àatteindre au regard des durées des engins et du matériel.Les moyens de couverture des risques particuliers reposant sur la logique des cellules et des portes-cellulesdevront faire état des lieux spécifique.Type Engins Nombre AmortissementtechniqueVéhiculespécialVéhiculespécialVéhiculespécialVéhiculespécialVéhiculespécialVéhiculespécialVéhiculespécialCamionspécialCamionspécialCamionspécialCamionspécialCamionspécialCamionspécialAmortissementfinancierAge moyen2001Age moyen2011CouleurVCH 1 15 10 14,0 4,0 4VEGRIMP 1 15 10N'existait pasen 20016,0 6VPL 2 15 10 9,0 10,0 10VPC 1 15 10 16,0 10,0 10VATRAD 1 15 10 10,0 4,0 4VECY 1 15 10VTULOG 1 15 10CAEC 1 20 10N'existait pasen 2001N'existait pasen 2001N'existait pasen 200113,0 133,0 313,0 13CCGC 4 20 10 26,0 11,0 11VTUARI 1 20 10VTL 1 20 10N'existait pasen 2001N'existait pasen 20019,0 92,0 2VAT 1 20 10 9,0 2,0 2TR 1 20 10 13,0 23,0 23AgemoyennationalNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponibleMoyenned'âgesouhaitableObjectif àatteindre7,5 bon7,5 bon7,5 -2,57,5Aremplacer7,5 bon7,5Aremplacer7,5 bon10 -310 -110 bon10 bon10 bon10AremplacerCamionspécialCamionspécialEnginspécialiséEnginspécialiséEnginspécialiséEnginspécialiséEnginspécialiséFPMA 1 20 10 30,0 40,0 40MANITOU 1 20 10 20,0 10,0 10BLS - BS - MOT 19 20 10 11,1 19,3 19,3Dévidoirs 7 20 10 20,0 19,3 19,3NondisponibleNondisponibleNondisponibleNondisponible10àréformer10 bon10 -9,310 -9,3MPR 26 20 10 23,7 25,8 25,8 30 10 -15,8Cellules 19 20 10 5,5 15,5 15,5VPCe 10 20 10 7,4 16,6 16,6NondisponibleNondisponible10 -5,510 -6,6Données SDIS 16 2005-2011SDACR 2012 SDIS de la Charente 46

4. Préconisations et objectifs de couverture des risques courants- La pertinence du maillage territorial est confirmée à partir de géographique des CIS existants,- Considérer le délai moyen de couverture de 20 minutes comme un indicateur de qualité pour la distribution des secours, àsuivre au travers du contrôle de gestion, et non comme un objectif de résultat,- Conduire en parallèle une réflexion sur les modalités de la veille opérationnelle dans le but de disposer opérationnels disponibles en journée suffisants et répondant aux obligations du règlement opérationnel,- Mise en place des 5 compagnies.Le dispositif opérationnel et de commandement- Mettre à jour le plan de déploiement de 1999,- Mettre à jour les relations conventionnelles avec les SDIS des départements limitrophes de la Charente,- Maîtriser de la moyenne de la flotte automobile,- Achever la réhabilitation et la modernisation des infrastructures immobilières notamment des vestiaires et VSAV,- Finaliser en 2013 la gestion individuelle (GI) permettant considérablement le délai des départs et de connaître entemps réel la disponibilité des sapeurs-pompiers,- Migrer vers le réseau de transmissions Antarès, dès lors que les installations actuelles seront amorties, financièrement ettechniquement,- Développer des chefs de groupe au sein de la compagnie et renforcer le commandement de proximité,- Finaliser les modalités de mise en du plan de rappel de permettant de mobiliser le plus grand nombrede chefs de site, chefs de colonne et chefs de groupe en dehors de périodique, en cas majeur.SDACR 2012 SDIS de la Charente 47

Le dispositif opérationnel et de commandementEngins de base- Maintenir le parc existant :Mission de secours à personneLa flotte automobile est constituée par:- Les engins de base,- Les véhicules de commandement,- - Mission CIS : 37EM : 10 dont 7 formation non opérationnellesTotal VSAV : 47CIS : 28EM : 6Total VTU : 34SDACR 2012 SDIS de la Charente 48

Le dispositif opérationnel et de commandementEngins de baseAméliorer la polyvalence des engins et répondre à un plus grand nombre de missions avec le même engin .Une étude sur la sollicitation des FPT,VSR et CCF a montré quela durée simultanée de ces engins sur desinterventions différentes est inférieure à 16 heures (CISCONFOLENS) sur 7 ans. Elle a conclu que la polyvalence surces deux types de mission peut être envisagée pour ces CIS.Etude hors CIS mixtes sur les données du logiciel (2000-2007).FPT/VSRCumul horaire2000-2007VILLEBOIS LAVALETTE 03:36:50SAINT CLAUD 06:31:49RUFFEC 01:45:17ROUILLAC 01:32:25LA ROCHEFOUCAULD 11:43:59MANSLE 04:07:33JARNAC 10:19:28CONFOLENS 08:56:31CHALAIS 03:10:07CHABANAIS 02:04:51BARBEZIEUX 10:35:19FPT/CCFCumul horaire2000-2007VILLEBOIS LAVALETTE 02:25:20SAINT CLAUD 00:53:40RUFFEC 04:39:25ROUILLAC 09:46:51LA ROCHEFOUCAULD 06:58:35MANSLE 11:46:18JARNAC 03:38:05CONFOLENS 16:07:57CHALAIS 01:49:37CHABANAIS 13:46:55BARBEZIEUX 09:52:26Une polyvalence (CCRM) sur les missions urbain et defeu de végétation.Une polyvalence (FPTSR) sur les missions urbainet secours routiers.Une polyvalence sur les missions de commandement chef degroupe (tous types de missions) et celle feu de forêt (VLHR).SDACR 2012 SDIS de la Charente 49Données SDIS 16 2005-2011

Le dispositif opérationnel et de commandementEngins de base- Carte des engins urbain (FPT, FPTL,CCRM) et rural (CCRM) après définition des besoins decouverture du risque particulier.- Moderniser le parc de 3 ans.- Carte des engins de secours routiers (VSR,FPTSR).- Moderniser le parc de 3 ans.FPT : 14FPTL : 3CCRM : 6FPTSR : 11Total : 34VSR : 3VSRS : 1FPTSR : 11Total : 15SDACR 2012 SDIS de la Charente 50

Le dispositif opérationnel et de commandementEngins de base- Adapter le parc aux besoins réels de terrain :remplacer 3 échelles 24 m par 3 échelles 18 m- Moderniser le parc de 4,6 ans.Véhicules de commandement- Carte cible engin chef de groupe aprèsdéfinition des besoins de couverture du risqueparticulier.- Remplacer 6 VLCG par 6 VLHR- Moderniser le parc des VLHR de 3,2 ansÉchelles : 8 VLHR : 15 (CIS 14 + EM 1)VLCG : 21SDACR 2012 SDIS de la Charente 51

Le dispositif opérationnel et de commandement- Maintenir le parc existant : logistique (atelier et transmission) et véhicules de transport de personnelCIS : 8EM : 3Total : 11VAT : 1VATR : 1SDACR 2012 SDIS de la Charente 52

Le dispositif opérationnel et de commandement- Maintenir le parc existant : véhicules logistique, et engins de déblai et de levage- Se doter spécifiques aux missions de soutien sanitaireSSO : 1Véhicule logistique : 1EDL : 1SDACR 2012 SDIS de la Charente 53

Le dispositif opérationnel et de commandement- Prendre en compte la faiblesse de la DECI en Charente pour adapter le plan tout en recherchant unepolyvalence des engins pour répondre à un plus grand nombre de missions.Les engins assurant la mission de porteur doivent êtreremplacés à terme par un camion citerne feux de forêtslourd (CCFS) permettant la couverture : Du risque courant sur les missions de porteur et (groupe alimentation allégé CCFS+MPR) Du risque particulier : Feu de forêts, Feu de transport de matières dangereuses, Inondation. des véhicules sera déterminée par croisementdes risques courants et particuliers.SDACR 2012 SDIS de la Charente 54

Le dispositif opérationnel et de commandement- Carte cible des engins porteur aprèsremplacement progressif des CCGC par des CCFS. tient compte de la définition des besoins decouverture du risque particulier (TMD). Les CCFSremplaceront progressivement une partie des CCFexistants.- Optimiser le parc des camions dévidoirs sur la base de celuides porteurs .Les camions dévidoirs (CDL ou CDHR) doivent couvrir à la foisle risque courant (point à plus de 400 m) et le risqueparticulier industriel en prenant en compte un renfort CDHRSDIS 17 pour compléter le dispositif lié au feu.CCFS : 7CCGC : 2CDLHR : 3CDHR : 3Diminution de 3 CDL/CDHR (6 au lieu de 9) entenant compte des moyens du SDIS 17SDACR 2012 SDIS de la Charente 55

Le dispositif opérationnel et de commandement- Rationnaliser le parc des porteurs de cellules par croisementavec les besoins du risque particulierActuellement, le parc des 10 porte cellules estcomposé de la manière suivante :- VPCE 6 à 7t : 6- VPCE 13t : 1- VPCE 19 t : 1- VPCE 26 t : 2Les motivations conduisant à réduire le parc desporte cellules tout en maintenant une couvertureopérationnelle identique sont :- Harmoniser le tonnage des cellules pour permettreune polyvalence des porteurs sur du parc,- Remplacer les petits porteurs, dont la charge utileest limitée, par les engins de plus fort tonnage enregroupant plusieurs fonctions dans une mêmecellule permettant ainsi de diminuer le cout demaintenance et de contrôle,- Réduire le parc automobile du SDIS.VPCE 4 au lieu de 10CETU 1 (à 2) au lieu de 6SDACR 2012 SDIS de la Charente 56

Le dispositif opérationnel et de commandement- Harmoniser et standardiser les moyens encomplément du matériel des engins de base- Se doter de matériels spécifiquesLot Eclairage : 5CEV : 1Ouvre porte pneumatique : 3Caméra thermique : 5SDACR 2012 SDIS de la Charente 57

Le dispositif opérationnel et de commandement- Optimiser le parc des MPR sur la base de celui des porteurs (CCFS) et des camions dévidoirs : suppression de 10MPR,- Moderniser le parc de 15 ans.- Optimiser la fonction air respirable par une installation fixe àterme à du feu et un remplacement cellule airrespirable par un véhicule de CRAC (camion réserve comprimé) ou VARI.MPR :15VARI :1Compresseur air respirable : 1SDACR 2012 SDIS de la Charente 58

Le dispositif opérationnel et de commandement- Harmoniser et standardiser les lots (épuisement, bâchage, assèchement, hyménoptères) affectés dans tous les CIS et les lotsanimaux complets et allégés affectés conformément aux cartes ci-dessous.Lot animaux allégé : 21Fusil hypodermique : 2Lot animaux complet : 6SDACR 2012 SDIS de la Charente 59

Les infrastructures immobilières- Finaliser la restructuration des locaux de -major et mener une réflexion sur les locaux affectés au groupement ressourceshumaines,- Transférer en pleine propriété au SDIS les centres de secours de: Blanzac, Champagne-Mouton, Chasseneuil, Confolens, Mansle,Montbron, Montmoreau, Rouillac, Saint Severin et Villefagnan,- Poursuivre le programme de réhabilitation des CIS (locaux de désinfection VSAV et vestiaires ) des CIS :- Blanzac, Châteauneuf, Montbron,- Villebois Lavalette (en cours),- Jarnac, Mansle (programme de construction en cours),- La Couronne et Montmoreau (réhabilitation plus lourde),- Engager la mise à niveau énergétique de des bâtiments dans le cadre du développement durable et dans le but de réaliserdes économies - Renforcer le contrôle à des CIS les plus sensibles et de -Major dans le cadre du plan VIGIPIRATE.SDACR 2012 SDIS de la Charente 60

La prévention et préparation opérationnelleLa préventionLa préparation opérationnelle- Finaliser la réorganisation de la prévention recentrée à-major depuis début 2012,- Préserver la compétence locale du SDIS dans le domainede la prévention industrielle des ICPE (alcools de bouche),- Etudier et les modalités de mise en de laspécialité « recherche des causes et des conséquences incendie » au sein du SDIS de la Charente.- Elaborer un guide des équipes spécialisées etpérenniser la mise en place équipe 24h/24h pourchacune des spécialités existantes,- Rédiger un guide départemental de la défense extérieurecontre - Compléter les outils à la décision du CTA/CODIS avecle système de gestion individuelle de la disponibilité dessapeurs-pompiers volontaires,- Réaliser un état des lieux du SIG du SDIS et mettre àdisposition du CTA/CODIS et des centres et desecours des données géographiques et/ou cartographiquesà jour, en temps réel,- Mettre à jour des documents et consignes àcaractère opérationnel,- Organiser des exercices périodiques de terrain,- Mettre en les dispositions de la nouvelle conventionSAMU/SDIS et analyser de opérationnelle dans le cadre du comité de suividépartemental, permettant de disposer en particulier vision de des transporteurs sanitaires privés et desSMUR.- Etudier les possibilités des infirmiers SP audispositif de réponse opérationnelle,- Compléter le dispositif des personnels du SSSM,- Assurer un meilleur suivi des comptes rendus de sorties desecours (CRSS),- Clarifier et redéfinir de façon cohérente le partage desmissions de prévision opérationnelle -major et lescompagnies territoriales,- Systématiser du retour .SDACR 2012 SDIS de la Charente 61

Les ressources humaines- Développer une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),- Réviser en profondeur le règlement intérieur du SDIS datant de 2000,- Recentrer du service des personnels permanents sur sa mission et sa capacité dans le domaine desdispositions règlementaires régissant la fonction publique territoriale,- Mieux gérer la disponibilité et les compétences des SPV des centres mixtes pour participer à la garde quotidiennedans le respect des effectifs règlementaires,- Conduire une réflexion sur les possibilités de réorganisation interne du système des équipes de garde des SPP, pour apporterplus de souplesse dans la gestion des personnels et une capacité opérationnel 24h/24h des personnelsspécialisés,- Engager une réflexion pour adapter les effectifs opérationnels à la réalité de jour et nuit,- Initier à terme les réflexions nécessaires pour une meilleure gestion des ressources sur le territoire (emploi, répartition),- Prendre en référence les objectifs de disponibilité et des CIS déterminés dans le tableau ci-dessous .CIS concernés Objectif de disponibilité minimum H24 Objectif à atteindre pour l'effectif duCIS (Hors SSSM)Service Opération (CTA/CODIS) Garde postée 10 à 20 SPVAngoulêmeGarde postée40 à 50 SPVLa Couronne Garde postée 30 à 40 SPVCognac Garde postée 30 à 40 SPVBarbezieuxConfolensJarnacLa RochefoucauldRuffec19 CIS restantsTOTAL9 SP 39 à 45 SPV6 SP159 SP (hors gardes postées)28 à 34 SPV883 à 1069 SPV(moyenne = 976 SPV)Données SDIS 16 2005-2011 Les effectifs cibles figurant dans le présent tableau pourront être révisés en fonctionSDACR 2012 SDIS de la Charente 62

- Maintenir des CIS sièges de compagnie fixé au cours de 2011 dans le cadre de la définition de de ces centres,- Atteindre les objectifs des compagnies et des CIS du département tel que mentionné ci-dessous :ENCADREMENT DES COMPAGNIES ET DES CENTRESCIS concernésService Opération (CTA/CODIS)CIS siège de la compagnie de La CouronneCIS siège de la compagnie de CognacCIS siège de la compagnie de Confolens et de RuffecCIS Barbezieux, Jarnac, La RochefoucauldCIS Aigre, Baignes, Blanzac, Brigueuil, Chabanais,Chalais, Champagne-Mouton, Chasseneuil,Châteauneuf, Mansle, Montbron, Montmoreau,Rouillac, Roumazières, Saint-Claud, Saint-Séverin,Segonzac, Villebois-Lavalette, VillefagnanObjectifs à atteindre1 Capitaine2 Lieutenants1 commandant de SPP, chef de compagnie1 capitaine de SPP, adjoint4 lieutenants de SPP2 à 4 officiers SPV1 commandant de SPP, chef de compagnie1 capitaine de SPP, adjoint3 lieutenants de SPP2 à 4 officiers SPV1 commandant de SPP, chef de compagnie1 capitaine de SPP, adjoint3 lieutenants de SPP2 à 4 officiers SPV1 capitaine de SPP, chef de compagnie1 lieutenant de SPP, adjoint1 capitaine ou lieutenant SPV, adjoint pour le CIS2 à 3 officiers de SPV1 lieutenant de SPP, chef de centre1 capitaine ou lieutenant SPV, adjoint2 à 3 officiers SPV1 lieutenant * SPV, chef de centre1 lieutenant SPV, adjoint* Dans une juste proportion et en fonction des possibilités, un CIS peut être dirigé par un capitaine de SPVDonnées SDIS 16 2005-2011 Ce tableau pourra être révisé en fonction des futuresréformes pouvant impacter de la profession.- Etudier et intégrer les perspectives de déroulement de carrière des agents administratifs et techniques dans le cadre de du SDIS,- Intégrer les PATS au plan de formation,- Mettre en place un véritable plan pluriannuel en faveur du volontariat, basé sur un renforcement des actions decommunication et de sensibilisation en direction des employeurs publics et privés, des acteurs économiques locaux et du grandpublic,- Harmoniser et clarifier les modalités des SPV,- Structurer le service des personnels volontaires au sein du GRH pour lui permettre de répondre aux enjeux du volontariat.SDACR 2012 SDIS de la Charente 63

SDIS- Créer une fonction « évaluation prospective et suivi stratégique » permettant notamment :Mettre en place le contrôle de gestion du SDIS et en assurer le suivi périodique,Etablir les bilans annuels de du SDIS incluant notamment les indicateurs du contrôle de gestion et les statistiquesannuelles,Procéder à des bilans annuels et proposer les correctifs en matière stratégique,Préparer les objectifs annuels du SDIS sur la base des projets de service élaborés et planifiés,- Présenter au CA une nouvelle hiérarchisation des projets du SDI dans la limite de de programme votée par le CASDIS,- Faire évoluer logistique du SDIS vers une maîtrise totale de de du suivi, du contrôle, de laréparation, de la gestion de stock et des actifs et de la procédure de réforme pour de ses biens patrimoniaux tout enlaissant une autonomie de fonctionnement maîtrisée aux compagnies et aux CIS pour les besoins du quotidien,- Mettre en les plans de prévention des risques professionnels (PPRR, PPRS, PPRPS,..) dans les domaines où le personnel est leplus exposé,- Se doter capacité à analyser les causes des accidents survenus en service avec la mise en place véritable celluledépartementale « enquête-accident »,- Généraliser les visites techniques des CIS pour de leurs domaines - Améliorer la gestion des marchés publics,- Poursuivre des cabinets médicaux,- Moderniser le fonctionnement du SSSM,- Sécuriser point de vue juridique les actes et décisions du SDIS relatifs à la gestion des ressources humaines,- Renforcer son soutien aux sapeurs-pompiers victimes par un soutien plus appuyé service contentieux.SDACR 2012 SDIS de la Charente 64

5. Préconisations et objectifs de couverture des risques particuliersLes équipements et moyens matériels proposés (affectation cible)Inondations/Évènements paroxysmiques- Maintenir les équipes de plongées H24,- Constituer une réserve départementale dereconnaissance et de sauvetage intégrant leséquipements de protection individuelle adaptés pour lessapeurs-pompiers,- Constituer des unités mobiles départementales pré formatées à partir des moyens durisque courant,- Formaliser une procédure de mobilisation des moyensaériens pour effectuer des missions de reconnaissance oude sauvetage,- Mettre en place une convention opérationnelle de renfortsavec les organisations forestières.Le département de la Charente est couvert dans un délaide 1H30 avec les renforts extérieurs des plongeursprovenant des SDIS 24, 33, 86 et 87. Ce délai passe à45min avec le SDIS 17 grâce à la présence hélicoptère de la sécurité civile (Dragon 17).VPL: 2BS: 8Berce BS (regroupant 10 BS)SDACR 2012SDIS de la Charente 65

Les équipements et moyens matériels proposés (affectation cible)Feux de végétation- Adapter le plan des CCFM et CCFS pourmobiliser en une heure 2 groupes (8 CCF) feuxde forêts et 6 groupes (24 CCF) en deux heuressur le secteur à risque le plus éloigné,- Maintenir deux CCFM dans les secteurs opérationnels avecun massif forestier à risque,- Développer les EPI spécifiques aux incendies de forêt,- Engager une réflexion pour renforcer ponctuellement leseffectifs des secteurs à risque notamment lorsque àrisque feu de forêt est de niveau exceptionnel et quand leCIS constate un défaut de disponibilité.Falaises, cavités souterraines- Mener une réflexion pour adapter un véhicule tout terrainà la nécessité de brancarder sur de longues distances unevictime depuis un lieu inaccessible au VSAV,- Rassembler les spécialistes et matériels de sur unmême CIS pour faciliter la maintenance et la formationquotidienne (La Couronne),- Maintenir les capacités opérationnelles de cynotechnique,- Disposer équipe de sauvetage déblaiement etGRIMP H24.CCFM: 30CCFS: 7Les renforts des départements extérieurs permettent de 7 groupes en 2 heures et 8 groupes de plusen moins de 4 heures.VESD: 1VSRS: 1VECY: 1VEGRIMP: 1Les renforts extérieurs des SDIS 24, 79, 33, 86 et 87sont disponibles à 1h30 avec les moyens SD, CYNO etGRIMP.SDACR 2012 SDIS de la Charente 66

Les équipements et moyens matériels proposés (affectation cible)Industriel, transport, bâtimentaire et sociaux- Se doter de 7 CCFS pour lutter contre les feux de transportsde matières dangereuses en recherchant une polyvalenceavec les porteurs - Optimiser les remorques émulseurs en remplaçant les RMOpar les équipements et émulseur intégrés aux engins (FPT, CCFS),- Se doter véhicule de secours routier lourd encomplémentarité avec les équipements de SD.- Equipes de décontamination : sur les renfortsextérieurs et envisager des équipements de décontamination (1 er niveau),- Étudier une évolution du VCH vers un VIRT pour se doter de mesure de la radioactivité- Moderniser le véhicule de lutte contre les pollutions enoptimisant les lots barrages,- Maintenir les équipes de RECO RCH en adaptant les EPI à unusage limité.CEMO : 2RMO : 1CCFS :7VSRS : 1VIRT : 1Equipe RECO : 4Lot Barrage : 2CEPOL : 1Les renforts extérieurs CMIC et/ou CMIR décontamination desSDIS 17, 24, 33, 79, 86 et 87 sont disponibles à 1h30.SDACR 2012 SDIS de la Charente 67

Les équipements et moyens matériels proposés (affectation cible)Les moyens de commandement- Moderniser les équipements du VPCC dans le cadre de la migration des systèmes de transmission vers ANTARES,- Se doter lot de commandement de PC de site affecté au CIS de La Rochefoucauld en complément du VPCC,- Définir les modalités pratiques opérationnelle dans un règlement de mise en des sallesCTA/CODIS et débordement intégrant aussi les PC de secteur,- Mener une réflexion sur les modalités du CTA/CODIS et du régime de travail des opérateurs pourpermettre de renforcer les effectifs de garde dès alerte météorologique,- Renforcer les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires du CTA/CODIS.SDACR 2012 SDIS de la Charente 68

La gestion des victimes- Optimiser et moderniser les engins, lots et matériels du PMA, en adaptant le dispositif de couverture à terme avec 6 lotsPMA et une cellule lourde sur Angoulême,- Informatiser les secrétariats entrée et sortie du PMA.PMA 6CEPMA 1LORY 2*Les renforts extérieurs de PMA pour la prise en charge de nombreuses victimes des SDIS 17, 24, 33, 79, 86 et 87 sontdisponibles à 1h30SDACR 2012 SDIS de la Charente 69

Préconisations concernant la moyenne de la flotte automobile- Réduire le nombre de cellules en renforçant la polyvalence dans les domaines suivants :- Remplacer la cellule de sauvetage déblaiement au profit de deux véhicules plus polyvalents,- Supprimer les cellules emportant des tuyaux au profit de véhicules plus adaptés aux besoins de DECI tout engarantissant la couverture du risque particulier feu - Supprimer les plateaux tout usage pour en conserver un à du feu (évaluer le besoin de maintenir un plateauà -major au profit des CIS du département),- Remplacer les cellules grande capacité en eau par des véhicules (CCFS) plus polyvalents,- Supprimer la cellule air au profit installation fixe unique sur le département et véhicule de transport(VARI),- Remplacer la cellule Bi-extinctrice au profit équipement spécifique des CCFS,- Moderniser, avec de diminuer de 5,5 ans la moyenne du parc des cellules suivantes :- la cellule de lutte contre les pollutions,- Rassembler des équipements du PMA sur une cellule ou un engin lourd et supprimer le fourgon PMA deBarbezieux, à réformer- Rassembler les matériels de ventilation avec la cellule électrique,- Maintenir les deux cellules « mousse » indispensables à la lutte contre les feux et étudier leurrenouvellement au terme de leur amortissement,- Réduire moyen de 2,5 ans des véhicules plongeurs,- Remplacer le véhicule poste de commandement (10 ans),- Remplacer le véhicule des équipes cynotechniques (13,5 ans),- Remplacer le porte char (23 ans),- Réduire moyen du parc des embarcations de 9 ans,- Réduire moyen du parc de CCF de 3,8 ans.SDACR 2012SDIS de la Charente 70

6- Préconisation concernant la formation des personnels pour la couverture des risques courants etparticuliersAu plan organisationnelLes formations spécialisées- Achever du niveau de compétence atteint au regard decelui requis et programmer avec un calendrier pluriannuel lesactions de formation selon des objectifs à fixer, dans le cadre plan de formation triennal ou quinquennal,- Finaliser des besoins et la programmationpluriannuelle de nécessaire à la construction de départementale du feu,- Renforcer le service formation dans le cadre du plan de formationet de la future école,- Définir les besoins en formation des personnels administratifs ettechniques (fiches de poste) et mettre en de façonprogrammée, le droit individuel à la formation (DIF).Les formations de tronc commun/Avancement- Augmenter le nombre de sous-officiers, chefs incendie,secours à personne, et opérations diverses dans les CISruraux,- Renforcer les formations à des outils informatiqueset celles des opérateurs sportifs,- Renforcer des séquences de formation de mise en dulot aquatique sur site naturel,- Renforcer la formation au lot de sauvetage,- Renforcer les formations « DIV » dans le cadre de la mise en des matériels spécifiques.- Former les sapeurs-pompiers et organiser leur emploi dansles domaines suivants pour disposer équipe24H/24H : plongée, GRIMP, RCH et sauvetage déblaiement,- Renforcer les formations à la conduite - Renforcer la formation des sapeurs-pompiers dans lesdomaines RCH et décontamination,- Former des sapeurs pompiers au RAD en fonction desrésultats de sur du VCH vers un VIRT- Former un reliquat de spécialistes GRIMP et plongeurs auxtechniques de sauvetage spéléologique en vue lerelai avec les équipes de sauvetage du spéléo-secoursfrançais (SSF),- Renforcer les formations dans les feux de forêts niveau chef et équipier,- Renforcer les formations aux feux niveau équipier etchef pour la compagnie de Cognac et les CIS de LaCouronne, Aigre et Barbezieux.Commandement- Renforcer la formation des cadres et opérateurs chargés demettre en les outils de commandement (CODIS, PCsecteur, VPC),- Renforcer la formation des officiers dans les domaines du feu du feu de forêt et des risques technologiques.SDACR 2012SDIS de la Charente 71

GLOSSAIREACCAccident de la circulationADAAgence départementale de l'aménagementAEPAlimentation en eau potableAGRESTE Site du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtAPSActivités physiques et sportivesARICO Appareil respiratoire isolant à circuit ouvertARTTAménagement et réduction du temps de travailATCAttitude et comportementAZIAtlas des zones inondablesBLEVE Boiling liquid expanding vapor explosion (acronyme de l'anglais)BLSBateau léger de sauvetageBRGM Bureau de Recherches Géologiques et MinièresBRSBateau de reconnaissance et de sauvetageBSBateau de sauvetageCAConseil d'administrationCAACommunauté d'agglomération d'AngoulêmeCADCulture administrativeCAPCommission administrative paritaireCASDIS Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secoursCATSIS Commission administrative et technique du service d'incendie et de secoursCATConduite à tenirCCDComité consultatif départementalCCDSPV Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontairesCCFCamion citerne feux de forêtsCCFM Camion citerne feux de forêts moyenCCFSCamion citerne feux de forêts superSDACR 2012 SDIS de la Charente 72

CCGCCCRCCRMCDCCDHRCDLHRCEARCEBIEXCEBSCEDCEECEGCCEEMCELPCEMOCEPCEPMACEPOLCESDCETUCEVCGCTCHCISCLSCMICCMIRCOCODCamion citerne grande capacitéCamion citerne ruralCamion citerne rural moyenChef de colonneCamion dévidoir hors routeCamion dévidoir léger hors routeCellule d'assistance respiratoireCellule bi-extinctrice (émulseur poudre)Cellule bateau sauvetageCellule dévidoirCellule éclairageCellule grande capacitéCellule émulseurCellule de lutte contre les pollutionsCellule mousseCellule plateauCellule poste médical avancéCellule anti pollutionCellule sauvetage déblaiementCellule tout usageCellule ventilationCode général des collectivités territorialesCentre hospitalierCentre d'incendie et de secoursCanot léger de sauvetageCellule mobile d'intervention chimiqueCellule mobile d'intervention radiologiqueMonoxyde de carboneCentre opérationnel départementalSDACR 2012 SDIS de la Charente 73

COMTRANSCOPGCORGCOSCOZCPICRACCRMCRRACRSSCSCSPCSSPCSRCTA/CODISCTDCTPCYNDADASRIDCNSDDADDRMDDSISDDASISDDEGAPSDECIDGSCGCCommandant des transmissionsCommandant des opérations de police ou de gendarmerieCentre opérationnel de renseignement de la gendarmerieCommandant des opérations de secoursCentre opérationnel de zoneCentre de première interventionCamion réserve air compriméCentre de regroupement des moyensCentre de régulation et de réception des alertesCompte-rendu de sortie de secoursCentre de secoursCentre de secours principalConseiller sportif sapeur-pompierCentre de secours renforcéCentre de traitement de opérationnel départemental d'incendie et de secoursConseiller technique départementalComité technique paritaireCynotechniqueDévidoir automobileDéchets d'activités de soins et risques infectieuxDirection des constructions navales et systèmesDirecteur départemental adjointDossier départemental des risques majeursDirecteur départemental des services d'incendie et de secoursDirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secoursDossier départemental d'étude et de gestion des activités physiques et sportivesDéfense extérieure contre l'incendieDirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crisesSDACR 2012 SDIS de la Charente 74

DICADIFDIRDIRADIRCODIVDPSDREALDSADSMDUEDLENSOSPEPAEPCEPCIEPIEPSAERERPESOLETAREESSPFAFAEFAIFDFFDGPDétachement d'intervention catastrophe aéromobileDroit individuel à la formationDirection interdépartementale des routesDirection interdépartementale des routes atlantiquesDirection interdépartementale des routes centre-ouestOpérations diversesDispositif prévisionnel de secours à personneDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementDéfibrillateur semi-automatiqueDirecteur des secours médicauxDocument uniqueEngin de déblai et de levageEcole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiersEchelle pivotante automatiqueEchelle pivotante à mouvements combinésEtablissement public de coopération intercommunaleEquipement de protection individuelleEchelle pivotante semi-automatiqueEtablissement répertoriéEtablissement répertorié recevant du publicEtablissement de soutien opérationnel et logistiqueEtablissement répertoriéEducateur sportif sapeur-pompierFeux d'alcoolFormation d'adaptation à l'emploiFond d'aide à l'investissementFeux de forêtsFourgon dévidoir grande puissanceSDACR 2012 SDIS de la Charente 75

FIFMAFMOFNAFORFPMAFPTFPTLFPTSRFTAGFAGIGIFFGNRGOCGPECGPLGrDFGRIMPGSMHDRIAAICPEIMPINCINPSINPTINSEEINSEE/CLAPFormation initialeFormation maintien des acquisFourgon mousseFréquence numérique d'alerteFormationFourgon poste médical avancéFourgon pompe tonneFourgon pompe tonne légerFourgon pompe tonne secours routierFréquence de transmission de l'alerteGroupement finances et administrationGestion individuelleGroupe d'intervention feux de foretsGuide national de référenceGestion opérationnelle de commandementGestion prévisionnelle des emplois et des compétencesGaz pétrole liquéfiéGaz réseau distribution de FranceGroupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleuxGlobal system for mobileHomme de rangIndustrie agroalimentaireInstallation classée pour la protection de l'environnementIntervention en milieu périlleuxIncendieInstructeur national de premiers secoursInfrastructure nationale partagée des transmissionsInstitut national de la statistique et des études économiquesINSEE/Connaissance locale de l'appareil productifSDACR 2012 SDIS de la Charente 76

INSIISPJOGJSPKmLCRLGVLPMALPOLLSPCCMEAMNGMNPSMOT BATMPRMSPNOVIOBDTOBDSICOBNSICOBZSICORSECOSSPPAEPATPCCPCSPDPFCIPFRIndicateurs nationaux des services d'incendieInfirmier de sapeurs-pompiersMatériel d'ouverture de porte pneumatiqueJeune sapeur-pompierKilomètresLance canon remorquableLigne grande vitesseLot poste médical avancéLot de lutte contre les pollutionsLot de sauvetage et de protection contre les chutesMoyens élévateurs aériensManagementMoniteur national de premiers secoursMoteur bateauMoto pompe remorquableMédecin de sapeurs-pompiersNombreuses victimesOrdre de base départemental des transmissionsOrdre de base départemental des systèmes d'information et de communicationOrdre de base national des systèmes d'information et de communicationOrdre de base zonal des systèmes d'information et de communicationOrganisation de la réponse sécurité civileOpérateur sportif sapeur-pompierPédagogie appliquée aux emploisPersonnel administratif et techniquePoste de commandement de colonnePlan communal de sauvegardePlan départemental de protection de la forêt contre l'incendiePrestation de fidélisation et de reconnaissanceSDACR 2012 SDIS de la Charente 77

PGRPLGPMAPOGSAGPPIPPRIPPRPPPRPSPPRSPSEPSIPUIRAARACSRADRASRCCIRCHREM BATREPRMORMVRNRORPMARTCRTNRVPSAMUProcédure gaz renforcéePlongéePoste moyen avancéPost office code standardisation advisory group (radio)Plan particulier d'interventionPlan de prévention des risques d'inondationPlan de prévention des risques professionnelsPlan de prévention des risques psycho-sociauxPlan de prévention des risques sismiquesPremier Secours en EquipePlan de surveillance et d'interventionPharmacie à usage interneRecueil des actes administratifsReprise d'une activité cardiaque spontanéeRisques radiologiquesRécepteur d'appel sélectifRecherche des causes et conséquences des incendiesRisques chimiquesRemorque bateauRelations publiquesRemorque mousseRemorque moto ventilateurRoute nationalRèglement opérationnelRemorque poste médical avancéRéseau téléphonique commutéRisques technologiques et naturelsRéseau virtuel privéService urgenteSDACR 2012 SDIS de la Charente 78

SAPSARSAUSDSDACRSDISDISSIGSMURSNCFSNPESPPSPVSROSSSOSSSMSSUSTARTSYNERGITMTMDTOPTPJTRSTTCUISCUIISCUSDVARISecours à personneSecours accidents routiersSurface agricole utiliséeSauvetage et déblaiementSchéma départemental d'analyse et de couverture des risquesSchéma directeur informatiqueService départemental d'incendie et de secoursSystème d'information géographiqueService mobile d'urgence et de réanimationSociété national des chemins de ferSociété nationale des poudres et explosifsSapeur-pompier professionnelSapeur-pompier volontaireSchéma régional de l'organisation sanitaireSoutien sanitaire opérationnelService de santé et de secours médicalSecours et soin d'urgenceLogiciel d'alerteSystème numérique d'échanges, de remontée et de gestion de l'informationTaux de mobilitéTransport matières dangereusesTechniques opérationnellesTemps de perte de jouissance (de l'activité)TransmissionsToutes taxes comprisesUnité d'instruction de la sécurité civileUnité d'instruction et d'intervention de la sécurité civileUnité de sauvetage et déblaiementVéhicule appareil respiratoire isolantSDACR 2012 SDIS de la Charente 79

VATVATRVATRADVCHVECYVECYNVEGRIMPVESDVIRTVLCCVLCGVLCSVLHRVLMVLRVPCVPCCVPCEVPCSVPLVPNVRDVSABVSAVVSRVSRMVSRSVTPVTUVTU ARIVTULOGVTULVéhicule atelierVéhicule atelier transmissionsVéhicule atelier radioVéhicule chimiqueVéhicule cynotechniqueVéhicule cynotechniqueVéhicule GRIMPVéhicule sauvetage et déblaiementVéhicule d'intervention risques technologiquesVéhicule léger chef de colonneVéhicule léger chef de groupeVéhicule chef de siteVéhicule de liaison hors routeVéhicule léger médicaliséVéhicule de liaison radioVéhicule poste de commandementVéhicule poste de commandement de colonneVéhicule porteur de celluleVéhicule poste de commandement de siteVéhicule plongeursVirtual privat networkVoirie et réseaux diversVéhicule de secours d'assistance aux blessésVéhicule de secours d'assistance aux victimesVéhicule de secours routierVéhicule de secours routier moyenVéhicule de secours routier superVéhicule de transport de personnelVéhicule tout usageVéhicule tout usage ARIVéhicule tout uasge logistiqueVéhicule tout usage légerSDACR 2012 SDIS de la Charente 80