Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

Section 2 : Des objectifsArticle 5 – Au sens de la présente loi, la réglementation du secteur destélécommunications vise :- La mise en place d’une politique de libéralisation de l’ensemble du secteurdes télécommunications, tout en garantissant la fourniture d’un servicepublic de qualité à un prix raisonnable, notamment par l’amélioration de ladensité des lignes sur le réseau existant, l’élargissement de la couverturegéographique du pays et le développement des services dans les zonesrurales ;- La création des conditions d’une concurrence loyale et effective, susceptiblede développer le secteur des télécommunications, par l’introduction denouveaux opérateurs de réseaux et de services, dans le respect desautorisations prévues par la présente loi et des dispositions législatives etréglementaires applicables au Gabon en matière de droit de la concurrence ;- La mise en évidence de la fonction de régulation du secteur destélécommunications, indépendante de l’exploitation des réseaux et de lafourniture des services est exercée, au nom de l’Etat, dans les conditions dela présente loi, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, sousl’autorité du Ministre chargé des Télécommunications.