Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

En cas de défaillance d’un opérateur, l’Agence de Régulation desTélécommunications peut prononcer l’une des sanctions prévues à l’article 31cidessus.Section 4 : De l’annuaire universel et de la publication des listes d’abonnésArticle 48 – Un annuaire universel, électronique ou sous forme imprimée et unservice de renseignements sont mis à la disposition du public.Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, l’annuaireuniversel et le service de renseignement donnent accès aux noms ou raisons sociales,aux coordonnées téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseauxouverts au public ainsi qu’à la mention de leur profession pour ceux des abonnés quile souhaitent.Les renseignements concernant les abonnés ayant manifesté leur volonté de ne pasfigurer dans l’annuaire et souscrire au service dit de liste rouge, ne peuvent êtrepubliés ou communiqués. Toutefois, un service spécialisé du service derenseignements permet de créer confidentiellement les conditions d’une connexionentre un abonné et la liste rouge et l’auteur de la demande de renseignements.Article 49 – Chaque exploitant d’un réseau téléphonique ouvert au public est tenu decommuniquer aux opérateurs en charge de l’annuaire universel et du service derenseignements, ses listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés.Article 50 – L’opérateur unique mentionné à l’article 8 ci-dessus édite, pendant lapériode d’exclusivité prévue audit article, un annuaire universel sous forme impriméeet fournit un service de renseignements téléphoniques.Article 51 – La publication des listes d’abonnés ou d’utilisateurs déclarés par lesabonnés de réseau ou de service de télécommunications est libre, sous réserve de laprotection des droits des personnes concernées et de l’autorisation accordée par leurpropriétaire.