Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs CFA ou de l’une des deux peines seulement.Article 104 – Les détériorations des câbles sous-marins visées aux articles 102 et 103ci-dessus par un membre de l’équipage d’un navire gabonais ou étranger, relèvent dela compétence des tribunaux de la République Gabonaise.Article 105 – En cas de récidive, les peines prévues aux articles 92 à 103 sont portéesau double.Article 106 – Sans préjudice de l’application des dispositions du code des douanes,est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois mois et d’une amende de 100.000 à5.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconqueexporte ou importe, sans autorisation, un moyen de cryptologie. La juridiction saisiepeut, en outre, prononcer le retrait de l’autorisation ou interdire à l’intéressé, de lasolliciter pour une durée de deux ans au plus. Cette durée est portée à cinq ans en casde récidive.Article 107 – Les peines prononcées en application des dispositions du Titre IV de laprésente loi sont assorties, le cas échéant, de peines complémentaires, notamment, laconfiscation ou la destruction à la charge du contrevenant des installations, desappareils ou moyens de transmission ou de cryptologie utilisés.