Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

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TITRE VDE LA TUTELLE ET DE LA REGULATION DU SECTEUR DESTELECOMMUNICATIONSCHAPITRE IDE LA TUTELLEArticle 108 – Le secteur des télécommunications est placé sous la tutelle du ministèrechargé des télécommunications. A ce titre, le ministère :- Elabore la politique sectorielle et de planification des réseaux en matière detélécommunications ;- Assure, directement ou par délégation à l’Agence de Régulation desTélécommunications, les fonctions, au niveau international, dereprésentation et de coordination dans le domaine des télécommunications ;- Veille au développement de l’emploi, de l’innovation et de la compétitivitédans le secteur des télécommunications ;- Détermine, dans les conditions prévues à l’article 75 ci-dessus, les bandesde fréquence ou les fréquences de radiocommunication dont l’attribution oul’assignation est confiée à l’Agence de Régulation desTélécommunications ;- Veille au respect, par les fournisseurs de services de télécommunications,du secret des correspondances et du principe de la neutralité des messagestransmis ;
- Veille également au respect, par les exploitants de réseaux et lesfournisseurs de services de télécommunications, des obligations de Défenseet de Sécurité Publique.Article 109 – Il est créé conformément à la loi portant Réorganisation du secteur desPostes et Télécommunications chargée de veiller au bon fonctionnement du secteurdes télécommunications.Article 110 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est une autoritéadministrative indépendante dotée de l’autonomie financière.Article 111 – Sans préjudice du principe d’autonomie prévu par les dispositions del’article 110 ci-dessus, l’Agence de Régulation des Télécommunications est placéesous la double tutelle technique du ministère chargé des télécommunications et duministère chargé de l’Economie et des Finances.Un décret, pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé desTélécommunications consacre la mise en place effective de l’Agence de Régulationdes Télécommunications.Article 112 – L’Agence de Régulation des Télécommunications peut être rattachée àtout organe de régulation multisectorielle, dans les conditions et selon les modalitésprévues par les textes en vigueur.Article 113 – L’Agence de Régulation des Télécommunications est administrée parun Conseil dénommé Conseil de Régulation des Télécommunications.Article 114 – Le conseil est composé de six membres nommés pour six ans par décretdu Président de la République et choisis en fonction de leur notoriété et de leurcompétence dans les domaines technique, juridique, économique et financier destélécommunications.
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