Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

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Article 125 – Il est interdit aux membres du Conseil et au personnel de l’Agenced’effectuer toute prestation, même à titre gratuit, pour le compte d’opérateursexerçant sous le contrôle de l’Agence.Article 126 – Il interdit aux membres du Conseil et au personnel de l’Agenceassermenté, effectuant des missions de contrôle, de travailler comme salariés ouprestataires de service, de prendre directement ou par personne interposée uneparticipation financière au capital d’un opérateur placé sous le contrôle de l’Agencependant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leur fonction.Article 127 – Par dérogation et à la demande motivée de l’intéressé justifiant del’absence de conflit d’intérêt, le délai de cinq ans prévu à l’article 126 ci-dessus,peut-être ramené à deux ans par le Ministre chargé des télécommunications.Article 128 – Les membres du Conseil, ainsi que le personnel de l’Agence sont tenusau secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont euconnaissance en raison de leur fonction.Article 129 – Les ressources de l’Agence de Régulation des Télécommunicationsconstituent des deniers publics.Elles sont constituées par :- Le produit des droits, des redevances et des contributions sur les radiocommunications, au titre de l’attribution des licences, de l’usage desfréquences, des frais de contrôle et de gestion du spectre, perçu parl’Agence et reversé au fonds spécial du service universel, selon une clé derépartition déterminée par le ministre chargé des télécommunications ;- Les revenus de prestations scientifiques ou intellectuelles pour le compte del’Etat ou des tiers ;- Les taxes parafiscales ;
- Les subsides de l’Etat, des collectivités territoriales, d’organismes publicsou privés, nationaux ou internationaux ;- Les dons et legs ;- Toutes autres ressources extraordinaires, notamment toutes celles quipourraient lui être affectées ou qui pourraient résulter de son activité.Article 130 – Dans le respect des dispositions de la présente loi, l’Agence deRégulation des Télécommunications fixe ou précise les règles concernant :- Les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux privésexternes ;- Les conditions techniques d’exploitation des réseaux et installations visées àl’article 11 ci-dessus ;- Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financièresd’interconnexion ;- Les prescriptions applicables, le cas échéant, aux réseaux et terminaux envue de garantir leur interopérabilité et le bon usage des fréquences.Les décisions prises en application du présent article font l’objet de délibérations duConseil de Régulation des Télécommunications. Elles doivent être approuvées pararrêté du ministre chargé des télécommunications.Article 131 – L’Agence de Régulation des Télécommunications, par délégation duMinistre chargé des télécommunications, assure la gestion et le contrôle du domainepublic du spectre des fréquences radioélectriques.
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