Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

consommation, détenus en vue de la vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,connectés à un réseau ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été aupréalablement soumis à l’Agence de Régulation des Télécommunications, pourhomologation.Les dispositions du présent article sont applicables aux installations et équipementsde l’Etat visés à l’article 4 alinéa 1 ci-dessus, à l’exception de ceux établis pour lesbesoins de la Défense Nationale et de la Sécurité Publique.CHAPITRE VIDE LA NUMEROTATIONArticle 69 – L’Agence de Régulation des Télécommunications établit et gère un plande numérotation.Le plan doit être conçu de manière à assurer l’égale accès des utilisateurs auxréseaux et services des télécommunications. Il doit garantir aussi bien l’accès quel’égalité des usagers devant la numérotation.Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux etservices de télécommunications et l’équivalence des formats de numérotation.Article 70 – L’Agence de Régulation des Télécommunications attribue auxopérateurs des préfixes et des numéros ou blocs de numéros moyennant uneredevance destinée à couvrir le coût de gestion du plan de numérotation et le contrôlede son utilisation.Les conditions d’utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros sontprécisées, selon le cas, par le cahier des charges ou par la décision d’attribution quilui est notifiée.