Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

Article 15 – Le Ministre chargé des télécommunications peut, dans les zones ruraleset selon les conditions prévues par les articles 8 et 25 de la présente loi, attribuer deslicences de service téléphonique localisé à toute personne physique ou morale dedroit gabonais autre que celle chargée du service universel.Dans ce cas, le service téléphonique localisé est fourni sur un site géographiquelimité et pour la desserte d’un nombre d’utilisateurs fixé par l’Agence de Régulationdes Télécommunications.Article 16 – Les fournisseurs de services téléphoniques localisés peuvent être soumispar leur cahier des charges à certaines obligations au titre du service universel,notamment celles relatives à la péréquation.Lorsqu’ils ne sont pas soumis à de telles obligations, les fournisseurs de servicestéléphoniques localisés sont tenus au versement d’une contribution au fonds spécialdu service universel, créé en application de l’article 43 ci-dessous.Cette contribution est calculée, selon des modalités prévues dans le cahier descharges, au prorata du chiffre d’affaires.Article 17 – La fourniture de services de télécommunications utilisant des fréquenceshertziennes est soumise à un régime de licences attribuées par le ministre chargé destélécommunications dans les conditions de l’article 25 ci-dessous.Toutefois :- Lorsque la fourniture du service suppose l’établissement d’un nouveauréseau radioélectrique ou la modification d’une autorisation d’établissementde réseau déjà accordée, la licence prévue à l’article 9 ci-dessus estsuffisante ;- Si la fourniture du service est assurée grâce à un réseau radioélectrique quiutilise des fréquences attribuées à une entreprise de radiodiffusion sonore oude télévision visée à l’article 4 alinéa 2 ci-dessus, la licence est subordonnée