Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

- Interconnexion, les prestations réciproques offertes par deux exploitants deréseaux ouverts au public qui permettent à l’ensemble des utilisateurs decommuniquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ilssont raccordés ou les services qu’ils utilisent. Ces prestations comprennentégalement les prestations d’accès au réseau offertes dans le même but parun exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de servicetéléphonique public.- Opérateur, toute personne physique ou morale exploitant un réseau detélécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service detélécommunications.- Points de terminaison, les points de connexion physique répondant à desspécifications techniques nécessaires pour avoir accès à réseau detélécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire.Constituent également des points de terminaison, les points de connexiond’un réseau de télécommunications avec un réseau étranger ou avec desinstallations de radiodiffusion.- Prestation de cryptologie, toute prestation visant à transformer à l’aide decodes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ousignaux inintelligibles pour des tiers ou à réaliser l’opération inverse, àl’aide de moyens matériels ou logiciels spécialement conçus à cet effet.- Radiocommunication, toute télécommunication réalisée au moyen d’ondesélectromagnétiques de fréquences inférieures à 300 giga hertz transmisesdans l’espace sans guide artificiel.- Radiodiffusion, toute radiocommunication unilatérale dont les émissionssont destinées à être reçues directement par le public.- Réseau de télécommunications, toute infrastructure de télécommunicationsassurant soit la transmission uniquement, soit la transmission et