Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

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TITRE IDES DISPOSITIONS GENERALESChapitre IDes DéfinitionsArticle 2 – Au sens de la présente loi, on entend par :- Agence de Régulation des Télécommunications, l’autorité administrativeautonome, en charge des missions de régulation du secteur destélécommunications.- Assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique, l’autorisationdonnée par l’Agence de Régulation des Télécommunications pourl’utilisation, par une station radioélectrique, d’une fréquence ou d’un canalradioélectrique déterminé.- Attribution d’une bande de fréquences, l’inscription au tableau national derépartition des bandes de fréquences d’une bande de fréquencesdéterminée, aux fins d’utilisation par un ou plusieurs service deradiocommunications terrestres ou spatiales.- Equipement terminal, tout appareil, toute installation ou ensembled’installations destinées à être connecté à un point de terminaison d’unréseau.Cet équipement terminal émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications, àl’exception des équipements permettant d’accéder à des services de communicationaudiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, à condition que ceséquipement ne permettent pas d’accéder également à des services detélécommunications.
- Exigences essentielles, les conditions nécessaires pour garantir, dansl’intérêt général :1. La sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux detélécommunications ;2. La protection des réseaux et notamment des échanges d’informationsde commande et de gestion qui y sont associés ;3. La bonne utilisation du spectre radioélectrique ;4. L’interconnexion des réseaux, l’interopérabilité des services et deséquipements terminaux ;5. La protection des données.- Gestion du spectre des fréquences radioélectriques, l’ensemble des actionsadministratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle duspectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs.- Infrastructures de télécommunications, toute installation ou ensembled’installations de transmission, système radioélectrique ou optique ou toutautre procédé technique semblable pouvant servir à la télécommunicationou à toute autre opération qui lui est directement liée. Toutefois neconstituent pas des infrastructures au sens de la présente loi :1. Les appareils servant uniquement à la communication ou autraitement de signaux de télécommunications notamment pour leurtransformation en paroles, textes, images ou tout autre formeintelligible ;2. Les installations auxiliaires aux appareils visés à l’alinéa ci-dessus.
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