Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

- L’accomplissement, par les fournisseurs du service universel, des missionsdu service public ;- Le respect des contraintes tarifaires et de desserte géographique qui enrésultent.Article 10 – L’établissement des réseaux privés externes est soumis, selon le cas, à unrégime de déclaration ou d’autorisation.Lorsque le réseau privé externe utilise des capacités de liaisons louées à desexploitants de réseaux ouverts au public, une déclaration auprès de l’Agence deRégulation des Télécommunications est suffisante.Lorsque le réseau privé externe utilise ses propres infrastructures, une autorisationpréalable de l’Agence de Régulation des Télécommunications est nécessaire. Cetteautorisation précise les conditions d’établissement, d’exploitation du réseau en ce quiconcerne les exigences essentielles et les modalités d’implantation du réseau,notamment sur les dépendances du domaine public que doivent respecter lesexploitants.L’Agence fixe, en outre, les conditions dans lesquelles les réseaux privés externes etceux mentionnés à l’article 4 alinéa 1 ci-dessus, peuvent, à titre exceptionnel, et sanspermettre l’échange de communication entre personnes autre que celles auxquellesl’usage du réseau est réservé et être connecté à un réseau ouvert au public.Article 11 – Sous réserve des dispositions des articles 63, 75, 76 et 77 ci-dessous,peuvent être établis librement :- Les réseaux privés internes ;- Les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils defaible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par