Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

Dans le dernier cas, l’Agence de Régulation des Télécommunications veille à lacoordination des opérateurs en charge du service universel.Article 41 – Le cahier des charges de l’opérateur chargé de fournir le serviceuniversel est établi après avis conforme de l’Agence de Régulation desTélécommunications. Ce cahier précise, outre les services obligatoires et les missionsd’intérêt général visées aux articles 35 et 36 ci-dessus et les points mentionnés àl’article 23 ci-dessus, les conditions générales :- De fourniture de ce service, notamment les obligations tarifaires nécessairespour permettre et faciliter, sans discrimination, l’accès au service publicuniversel de toutes les catégories sociales quel que soit leur lieu delocalisation géographique ;- De contrôle, par l’Agence de Régulation des Télécommunications, des tarifset de la qualité du service public universel.Section 3 : Du financement du service universelArticle 42 – Les coûts imputables aux obligations du service universel sont évaluéssur la base d’une comptabilité analytique tenue par les opérateurs. Cette comptabilitédoit être auditée, aux frais des opérateurs, par un organisme indépendant désigné surune liste établie par l’Agence de Régulation des Télécommunications.Le financement des obligations dues au titre du service universel est assuré par lesexploitants de réseaux ouvert au public et part les fournisseurs de services detélécommunications conformément aux articles 12 à 18 et 43 de la présente loi.Article 43 – Il est crée un fonds spécial du service universel des télécommunicationsdont la gestion financière et comptable est assurée par l’Agence de Régulation et deTélécommunications, selon des modalités fixées par décret.