Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

Le conseil peut également tenir des réunions extraordinaires, soit sur l’initiative duprésident, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.Article 121 – Les décisions du Conseil de Régulation des Télécommunications sontcollégiales à l’effet des délibérations portant sur :- Les matières mentionnées à l’article 130 ci-dessous ;- Le recrutement de cadres et la détermination de leur fonction et de leurrémunération ;- Les investissements pour un montant qu’il fixe ;- L’approbation du budget ;- L’approbation des comptes ;- La détermination du tableau des effectifs et de la grille de rémunération.Article 122 – Le Conseil de Régulation des Télécommunications peut, dans lesmatières mentionnées aux articles 131 à 133 ci-dessous et selon les modalités qu’ildétermine, déléguer ses attributions à ses services ou au président.Article 123 – Dans le cas d’un rattachement réalisé en application de l’article 112 cidessus,le Conseil de Régulation des Télécommunications est maintenu commeorgane de régulation des télécommunications, notamment pou les décisions visées àl’article 130 ci-dessous.Article 124 – Les services de l’Agence sont placés sous l’autorité du Président duConseil de Régulation.Outre le personnel contractuel, l’Agence peut également recruter parmi lesfonctionnaires dans les mêmes conditions que ceux mis à la disposition du ministèrechargé des télécommunications.