Loi no 005/2001 Portant Reglementation du Secteur des ... - Lexadin

ésultent constituent des deniers publics recouvrés par l’Agence de Régulation desTélécommunications et reversés au Trésor Public.Article 33 – Les sanctions de suspension, de retrait ou de réduction de la durée de lalicence, de la délégation de service public ou de l’autorisation, prévues à l’article 31ci-dessus, sont prononcées par décision du Ministre chargé des Télécommunications,après avis de l’Agence de Régulation des Télécommunications.Cette décision motivée et notifiée à l’intéressé est susceptible de recours ou dedemande de sursis à exécution devant la juridiction compétente. Les mêmes voies derecours sont applicables aux sanctions pécuniaires prononcées par l’Agence, enapplication des dispositions de l’article 32 ci-dessus.Article 34 – Le nombre, de délégations, de licences ou d’autorisations, peut-êtrelimité pour des raisons techniques, notamment la disponibilité des fréquences, lagarantie de l’équilibre du marché compte tenu du nombre d’utilisateurs potentiels.CHAPITRE IIIDU SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONSSection 1 : De la composition du service public des télécommunicationsArticle 35 – Le service public des télécommunications est assuré dans le respect desprincipes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité.Il comprend :- Le service universel, défini et financé dans les conditions prévues auxarticles 37 à 47 ci-dessous ;