Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate

Le cadre juridique de la mise en œuvre des PPP au SénégalLes contrats CET issus de la loi du 13/02/2004 (2)Champ d’ application du contrat CET• Un contrat entre une entité publique et une société de droit sénégalais• Un contrat portant alternativement ou cumulativement sur le financement, la conception,construction, exploitation et entretien d’une infrastructure publique (Art2).• Le caractère exclusif du contrat CETLes spécificités du contrat CET• Des relations entre partenaires public-privé encadrées par le nécessaire respect de l’intégrité duservice public.• Les points clés du contrat :• La rémunération : La rémunération externe par les usagers du service et de façon nonsubstantielle par la personne publique => Une similitude de rémunération avec la DSP etle constat d’une distinction fondée sur l ’objet du contrat.• La durée du contrat : Une durée prenant en compte l’amortissement des dépenses del’opérateurLandwellmai 2008Slide 13