Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate
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Le MaliCadre législatif et institutionnelPas de dispositions spécifiques relatives aux PPP ni même aux DSPMise en place prochainement d’une législation sur les DSP• Procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés <strong>public</strong>s etdes délégations de services <strong>public</strong>s• Création de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et desDSPDispositions sectorielles existant déjà:• Secteur des télécommunications: contrôle assuré par le Comité de Régulationdes Télécommunications.• Concessions d’eau : Ordonnance n°00-20• Concessions d’électricité : Ordonnance n°00-19 et Décret 00-185 portantcréation et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et del’Eau (CREE)Landwellmai <strong>2008</strong>Slide 35
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