Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate

Le cadre juridique de la mise en œuvre des PPP au SénégalContrat de Partenariat Public – Privé : La loi 2006-16 portant code des obligationsde l’administrationArticle 10 « De la participation au service public » + Article 80 CMPUne définition des formes de participation au service public : La délégation deservice public (DSP) et le contrat de partenariat public-privé.Une définition du contrat de Partenariat Public- Privé: Contrat visantessentiellement à faire participer le cocontractant au financement à long terme, à laréalisation et à l'entretien (ainsi qu’à d’autres prestations en fonction de la nature del’investissement) d'investissements publics matériels ou immatériels, sans dessaisirl'administration de la gestion du service public.- Distinctions entre la DSP et le contrat de PPP: La DSP : La délégation de la gestion d’un service public Le contrat de PPP : Le financement d’investissement support du servicepublic.Landwellmai 2008Slide 15