Les Partenariats public-privÃ© Mai 2008 - ACP Business Climate

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La Cote d’IvoireDispositions fiscales et recommandationsRégime d’exonérations fiscales : Code des Investissements de 1995Recommandations :• L ’élaboration d’une grande loi sur les contrats publics dont le CMP serait labase .• Création d’une autorité commune de contrôle et de régulation• Recours à la sous- traitance et aux groupements afin de favoriser comme c’ estdéjà le cas dans le CMP l’accès des PME.• Une communication ciblée auprès des entreprises nationales et des institutionsfinancières sur les avantages économiques découlant d’une politiqued’investissements privés dans le secteur public.• Simplification des procédures et mise en place d’organismes d’appui et depromotion des PPP.Landwellmai 2008Slide 32
La Guinée BissauCadre législatif et institutionnelPas de dispositions spécifiques relatives aux PPPLe Code des Marchés Publics exclut catégoriquement les DSPLes dispositions applicables aux DSP:- Des dispositions contractuelles- Des dispositions sectorielles : Ex. les concessions d’eaux (Décretloidu 17/09/92)Landwellmai 2008Slide 33
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Page 12 and 13: Le cadre juridique de la mise en œ
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Page 48: Michel Lecerf: michel.lecerf@fr.lan

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