Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate
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Le cadre institutionnel de la mise en œuvre des PPP au SénégalL’ institution chargée des contrats de délégations de service <strong>public</strong>: ARMPDécret n°2007-546 du 24/04/2007Mission de régulation des contrats de DSP3 fonctions principales :- Conseil et l'assistance aux autorités compétentes de l'Etatdans l’élaboration des textes législatifs et réglementairesrelatifs aux DSP.- Enquête et contrôle à posteriori du respect de laréglementation.- Sanction des personnes physiques ou morales contrevenantsà la réglementation.Landwellmai <strong>2008</strong>Slide 23
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