Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate
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Le BéninCadre législatif et institutionnelPas de législation spécifique aux PPPLe droit des DSP:- Conventions entre l’Etat et le concessionnaire- Dans les secteurs libéralisés : ex: Dans le secteur destélécommunications la régulation assurée par l’Autorité derégulation des postes et des télécommunications (ARPT)Le droit de la commande publique est limité aux marchés <strong>public</strong>s:- Code des Marchés Publics- Contrôle : Commission Nationale des Marchés Publics- Régulation : Commission Nationale de Régulation desMarchés PublicsLandwellmai <strong>2008</strong>Slide 27
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