Les Partenariats public-privé Mai 2008 - ACP Business Climate

Le cadre juridique de la mise en œuvre des PPP au SénégalLe droit de l’OHADAUn moyen de favoriser les investissements privés.Un dispositif complet en matière de droit des affaires:- L’Acte uniforme portant droit commercial général- L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE- L’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage- L’Acte uniforme sur l’Organisation des procédures collectives d’apurement dupassif- L’Acte uniforme sur l’Organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution- L’Acte uniforme sur l’Organisation des suretés- L’Acte uniforme portant sur l’organisation et l’harmonisation de la comptabilitédes entreprises- L’Acte uniforme portant sur les contrats de transport de marchandises parroute.Landwellmai 2008Slide 17