eaux - Communauté d'agglomération de Perpignan Méditerranée

aVeRtiSSeMentles articles l 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités territorialesdisposent que le Président de l’établissement public de coopération intercommunaledoit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et laqualité des services d’eau et d’assainissement, conformément au décret d’application95-635 du 6 mai 1995 de la loi Barnier Présenté au conseil communautaire le19 décembre 2011, il fera ensuite l’objet d’une communication par le maire dans lesconseils municipaux de chaque commune membre de la Communauté d’ AgglomérationPerpignan Méditerranée.Cette communication qui ne suppose pas de délibérer portera notamment sur :le rappel du transfert de compétence en matière d’eau et d’assainissement des eaux uséesune information sur le prix de l’eau et de l’assainissementune information des modalités de diffusion et de mise à disposition du présent rapport.Ce rapport est décliné de ce fait en 3 parties1 ere partie : rapport sur le prix et la qualité des services eaux et assainissement de la communautéd’agglomération perpignan méditerranée. Cette partie contient les informationsagrégées des 24 communes membres en 2009 et des 26 communes membres en 2010 pourlesquelles la Communauté d’ agglomération perpignan Méditerranée a exercé les servicespublics.2 ème partie : déclinaison des données par commune. dans cette partie se trouvent déclinéesl’ensemble des informations requises dans le décret et l’arrêté du 2 mai 2007 pour chacunedes communes membres de pMCa au cours des exercices 2009 et 2010.3 ème partie : en 2011, la Communauté d’ agglomération perpignan Méditerranée a vu sonpérimètre s’étendre à 10 nouvelles communes. a la demande des communes entrantes au1er janvier 2011, le présent rapport comporte les informations concernant les services de ces10 nouvelles communes. les informations proviennent des communes qui ont exercé lescompétences en 2010.p.4L ’ A r c h i p e l d e s 3 6 C o m m u n e s