eaux - CommunautÃ© d'agglomÃ©ration de Perpignan MÃ©diterranÃ©e

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RAPPORT PRIX GÉNÉRAL DE L’EAU1 ÈRE PARTIERedevance prélèvementLa redevance est calculée en fonction des volumes d’eau prélevésdans le milieu naturel. Elle s’applique à tous les usagesde l’eau (alimentation en eau potable, irrigation, processusindustriel...).L’assiette est calculée de la même manière pour toutes lesAgences de l’eau. Elle est égale au volume prélevé dans lemilieu naturel uniquement. Des taux différenciés selon lesusages de l’eau ou les territoires s’appliquent à l’assiette.Modernisation des réseaux de collecteCette redevance est recouvrée depuis le 1er janvier 2008 auprèsdes usagers des réseaux d’assainissement. Elle concernetous les usagers qui rejettent leurs eaux usées dans le réseaupublic. Cette redevance finance, sous certaines conditions, laconstruction et l’amélioration des réseaux d’assainissementet permet ainsi de réduire l’impact du rejet des eaux uséessur l’environnement. L’action individuelle pour réduire saconsommation permet d’agir directement sur le montant dela redevance.TVAL’ensemble des rubriques de facturation est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %.Facture Type 120 m 3 INSEEEau PotableDésignation Prix unitaire Quantité Prix totalPrime Fixe(part collectivité)1Prime Fixe(part délégataire)Part Proportionnelle(Collectivité)Part Proportionnelle(Délégataire)Redevance Pollution(Agence de l’Eau)Redevance Prélèvement(Agence de l’Eau)Sous total AEP Hors taxesEaux Usées1120120120120Désignation Prix unitaire Quantité Prix totalPrime Fixe(part collectivité)Prime Fixe(part délégataire)Part Proportionnelle(Collectivité)Part Proportionnelle(Délégataire)Modernisation Réseaux(Agence de l’eau)Sous total EU hors taxesTotal H.T.T.V.A. 5,5 %Total T.T.C.11120120120p.26L ’ A r c h i p e l d e s 3 6 C o m m u n e s
RAPPORT PRIX GÉNÉRAL DE L’EAU1 ÈRE PARTIEI.3.2 L’ETAT ET L’ENCOURS DE LA DETTELe services publics de l’eau potable et de l’assainissementcollectif sont des services industriels et commerciaux qui ontune comptabilité séparée sur des budgets annexes dédiés.Au sein de la communauté d’agglomération Perpignan-Méditerranéeont été constitués quatre budgets annexes distinctsdédié au service de l’eau potable ou au service de l’assainissementet qui concernent les communes en régie oules communes en DSP. Rappelons qu’en 2010, la populationdont le service est géré en régie représente 10% de la populationtotale tandis que les services délégués concernent 90%de la population totale. On constate dans les tableaux ci-dessousque l’encours de la dette cumulant les services d’eau potableet d’assainissement pour les communes en délégationest 9,3 fois supérieur à l’encours de la dette cumulée pour lesservices en régie. Le niveau des investissements effectués estdonc réparti égalitairement entre les communes en régie etcelles en délégation, gage d’une même progression dans lesrésultats d’exploitation.Les emprunts contractés par PMCA sont répartis chaque annéeau prorata du montant des travaux réalisés dans chaquecommune et qui ont nécessité le recours à l’emprunt. Cetteclé de répartition s’applique à l’encours de la dette comme àla part capital et intérêt de l’annuité de l’emprunt.Certains emprunts affectés à des équipements intercommunauxsont répartis selon une clé spécifique aux seules communesconcernées par ces équipements intercommunaux.Les stations d’épuration de Perpignan, Canet et Sainte-Mariesont toutes trois intercommunales et concernent 10 communesen régie et en délégation. La totalité des emprunts estdonc répartie entre ces dix communes exclusivement.Afin de connaître le niveau d’endettement du service, on calculela durée d’extinction de la dette qui représente le tempsque mettrait le service à apurer totalement sa dette s’il yconsacrait la totalité de son épargne brute. Cet indicateur estsatisfaisant lorsqu’il se situe entre 7 et 10 ans.Les subventions d’investissement sont par nature très variablesd’une année à l’autre, elles sont indiquées ici à titred’information.Budget annexe eau potable DSPL’état de la dette au 31 décembre… 2008 2009 2010Encours de la dette au 31 décembre… 30 497 093,62 € 29 868 177,76 € 33 321 882,94 €Annuités de remboursements de la dette au cours de l’exercice 1 894 762,06 € 2 314 462,43 € 2 147 066,23 €Dont en capital 1 067 911,43 € 1 280 930,01 € 1 337 807,32 €Dont en intérêts 826 850,63 € 1 033 532,42 € 809 258,91 €Durée d’extinction de la Dette (en année P 153.2) NC 12,02 10,33Subventions d’investissement perçues NC 504 001,59 € 1 093 930,95 €Budget annexe eau potable RégieL’état de la dette au 31 décembre… 2008 2009 2010Encours de la dette au 31 décembre… 2 989 858,71 € 2 957 583,95 € 3 869 599,44 €Annuités de remboursements de la dette au cours de l’exercice 98 328,24 € 180 429,45 € 91 024,99 €Dont en capital 65 278,05 € 65 968,29 € 69 146,86 €Dont en intérêts 33 050,19 € 114 461,16 € 21 878,13 €Durée d’extinction de la Dette (en année P 153.2) NC 5,177 6,468Subventions d’investissement perçues NC 281 253,00 € 28 320,89 €p.28L ’ A r c h i p e l d e s 3 6 C o m m u n e s
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