Manpower Planning - Sesa - UCL

38
II. Le personnel infirmier et soignant
Les droits d’exercer sa profession ou de parfaire des études dans l’UE
La directive 89/48/CE prévoit que tout citoyen européen, titulaire d’un diplôme obtenu dans
un Etat membre, sanctionnant une formation d’au moins trois ans d’enseignement supérieur
et menant à l’exercice d’une profession réglementée (non couverte par une directive
sectorielle) dans ledit Etat membre, peut exercer cette profession dans un autre Etat membre
si elle y est également réglementée. L’Etat d’accueil garde toutefois un pouvoir
d’appréciation en ce qui concerne d’éventuelles différences substantielles au niveau de la
formation et peut imposer au demandeur des mesures de " compensation " (stage ou épreuve
d’aptitude) avant de lui accorder le droit d’exercer sa profession.
Si l'intention poursuivie par le requérant est de poursuivre des études dans une Haute Ecole,
ce sont les autorités de cette H.E. qui sont appelées à statuer sur la demande. Ceci signifie,
en principe, que les décisions prises dans ce cadre sont donc des équivalences partielles,
c'est-à-dire établissant à quelle partie du cursus complet tel qu'il est développé dans la H.E.
celui suivi par le candidat est équivalent. En effet, depuis 1997, la compétence de traiter les
demandes de reconnaissance partielle 19 de cursus ou parties de cursus étrangers
d’enseignement supérieur revient aux Hautes Ecoles, la base légale restant la loi du 19 mars
1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers (l’AGCF du 30
septembre 1997 complète cette loi en fixant les compétences respectives des Hautes Ecoles
et du Ministre ou de son délégué en matière d’octroi d’équivalence).
Par ailleurs, l’ autorisation d’exercer l'une ou l'autre des professions paramédicales peut être
demandée. Elle est donnée par le Ministre fédéral de la Santé publique, agissant dans le
cadre de la réglementation propre à l'art de guérir, à l’art de soigner, et à l’exercice de la
kinésithérapie et des professions paramédicales (A.R. n° 78 du 10 novembre 1967, tel que
modifié à ce jour). Cette demande est requise par tout détenteur d’un diplôme infirmier
étranger qui souhaite exercer une profession infirmière en Belgique.
Concrètement, la direction Générale de la Santé – Direction de la Formation des Personnels
de Santé (Communauté française de Belgique) a enregistré de 1997 à 2000, 456 demandes
d’équivalence partielle d’infirmières étrangères souhaitant entreprendre une spécialisation en
Belgique ou harmoniser leur qualification à celle exigée en Belgique pour pouvoir y
exercer 20 . Ces demandes d’équivalence concernent essentiellement la formation
d’infirmière hospitalière (356), et dans une moindre mesure celle d’infirmière graduée (100).
Les demandes d’équivalence sont principalement introduites par des étrangers hors Union
européenne (82 %) parmi lesquels les Algériennes, les Marocaines, les Polonaises, les
Zaïroises et les Rwandaises sont les plus nombreuses. Au sein de l’Union européenne, 85 %
des demandes d’équivalence proviennent de Françaises. Selon la Direction de la Formation
des Personnels de Santé, l’acceptation des dossiers est bien plus fréquente pour les candidats
européens (Français, Italiens et Espagnols) en raison de la directive 89/48/CE.
19 Notons ici que les termes « reconnaissance » ou « équivalence » sont utilisés indifféremment.
20 Cette source n’indique pas la proportion de demandes acceptées