VU le dossier de consultation des entreprises établi - Ville de Saint ...

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir et tous documents yafférents,INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement des travaux seront inscrits au budget de la commune.5.-: DESIGNATION DES SITES NATURA 2000 EN MER – approbation du principeRAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDLa France a défini une stratégie nationale pour la biodiversité et lancé en 2005 des plans d’action en « mer » et« patrimoine culturel ». Elle a également rénové son arsenal juridique en matière de protection del’environnement et adopté une loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturelsrégionaux, qui crée, par ailleurs, l’Agence des Aires Marines protégées (Loi n°2006-436 du 14 avril 2006).Le réseau NATURA 2000 s’est d’abord développé sur le territoire terrestre, représentant ainsi 12 % du territoire àtravers plus de 1 700 sites, d’habitats naturels pour les oiseaux ou les espèces diverses. Ce réseau a vocation àconcilier les activités humaines (économique, sociales, culturelles, etc.) et la conservation de la biodiversité.Aujourd’hui, une nouvelle étape va être franchie pour désigner les sites NATURA 2000 en mer.C’est une obligation communautaire qui doit intervenir avant le 1 er juillet 2008.Ainsi, sur la base d’études scientifiques, des secteurs ont été identifiés pour être désignés auprès de laCommission Européenne. De façon générale, à l’exception de sites en zone de protection écologique, tous lessecteurs proposés intègrent le littoral dans sa dimension terrestre et maritime. Pour les projets de sites NATURA2000 situés à la fois en deçà et au-delà de la laisse de basse mer, le projet de désignation du site est élaboréconjointement par le préfet maritime et le préfet du département. Les procédures de consultation obligatoire descommunes sont conduites conjointement par la préfecture maritime et la préfecture du département.En application de l’article R.414-3 du code de l’environnement, est soumis à l’avis du conseil municipal par lapréfecture maritime et la préfecture des Pyrénées-Orientales, un projet de périmètre de site NATURA 2000proposé en raison de son intérêt biologique au titre des espèces et d’habitats recensés par les directives« Habitats » et « Oiseaux ».Ainsi, au titre de la directive « Habitats », la commune de ST CYPRIEN est concernée, par le projet de réseaurelatif au GOLFE DU LION OCCIDENTAL, qui constitue une zone marine dans laquelle une population résidentede « grands dauphins » accomplit l’ensemble de son cycle biologique. Cela justifie la mise en place de mesurede gestion afin de préserver cette biodiversité.LE CONSEIL MUNICIPAL, ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,- DONNE un avis favorable à la constitution d’un site NATURA 2000, relatif au GOLFE DU LION OCCIDENTAL,dans le cadre de la directive « HABITATS », dont le périmètre s’étend le long de la façade maritime desdépartements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, secteur DH MED 016.- DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN TRONCON DU CHEMIN RURAL DIT DE « LASHORTES »RAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDDans le cadre de l’aménagement du secteur de « LAS HORTES », le schéma d’organisation installe desvoiries principales de desserte et d’accès à l’ensemble de la zone. Dans ce cas, les propriétés sont toutesdesservies par les voies et les réseaux. Le projet de lotissement dénommé « LES JARDINS D’ANAIS II »,enregistré sous le n° 66.171.07S0001 prévoit les voiries telles que définies par le plan d’organisation et de ce fait4