VU le dossier de consultation des entreprises établi - Ville de Saint ...

La commune de St-Cyprien, elle, est en mesure de produire une étude mettant durablement hors d’eaul’ensemble de son territoire, ainsi que celui de Latour-bas-Elne, et d’une bonne partie de la commune d’Elne.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,CONSIDERANT que la commune de Saint-Cyprien et la commune de Latour-Bas-Elne sont les seulescommunes situées sur le bassin versant du Tech à ne pas faire partie du SIVU du Tech,CONSIDERANT que les financements PAPI pour les programmes de mise hors d’eau des communes doiventêtre envisagés globalement par bassin versant,CONSIDERANT que la Commune de Saint-Cyprien a toujours mis en avant l’intercommunalité, en créant lapremière communauté de communes du département ou en adhérant au Syndicat du Réart, bien que ne faisantpas partie du bassin versant de cette rivière,- DEMANDE son adhésion au SIVU du TECH,- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire.10.- COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ROUSSILLON – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTSRAPPORTEUR : M. Jacques BOUILLE - MairePar délibération du 18 Décembre 2007, le Conseil de Communauté de Communes SUD ROUSSILLON aapprouvé un nouveau projet de statuts.Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chacun des conseils municipaux dese prononcer dans un délai de trois mois suivant la réception de la délibération du conseil de la communauté.Faute de délibération expresse, le silence vaut avis favorable.Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces statuts, qui n’emportent aucun nouveau transfert decompétence mais clarifient la compétence de la Communauté et suppriment la compétence boisement.LE CONSEIL MUNICIPAL, Ouï l’exposé de M. le Maire, et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-5-1, L. 5211-17, L 5211-17 etL. 5211-20,VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes SUD ROUSSILLON du 18 Décembre 2007 etles statuts qu’elle approuve,ARTICLE 1 ER : APPROUVE les statuts de la Communauté de Communes SUD ROUSSILLON tels qu’annexés àla présente délibération,ARTICLE 2 : la présente délibération sera transmise et affichée au représentant de l’Etat et notifiée à M. lePrésident de la Communauté de Communes SUD ROUSSILLON8