VU le dossier de consultation des entreprises établi - Ville de Saint ...

8.- : ACQUISITION DES PROPRIETES ISSUES DE LA SUCCESSION « GAZE »RAPPORTEUR : M. Jean-Louis IZARDDepuis 2002, la Commune s’est engagée dans une démarche d’acquisition de logements vétustes dans le centreancien du Village en vue de les réaménager pour y développer une offre de logements locatifs sociaux.En effet, revitaliser les centres anciens, remettre en valeur les immeubles anciens représentent des solutions nonnégligeables de remise sur le marché de logements vétustes tout en favorisant mixité et cohésion sociale.Ces acquisitions se sont principalement exercées dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain ; ellessont récapitulées en annexe de la présente délibération.Cette opération s’inscrit également dans une démarche globale de revitalisation du centre ancien du village quinécessite également le développement des capacités de stationnement et d’accessibilité des espaces publics.La proposition qui est faite aujourd’hui à la Ville répond à ce double objectif de développement de l’offre delogement social et de stationnement public dans le centre ancien du Village.En effet, les propriétés issue de la succession de feu M. Antoine GAZE, situées en zone UA du plan d’occupationdes sols sont les suivantes :SECTION N° SUPERFICIE ADRESSE ZONE POSAO 233 78 m² 44 rue Georges Duhamel UAAO 1460 181 m² Rue Jean Richepin UAL’une (AO 1460), anciennement à usage de bergerie, constitue une opportunité en termes de stationnementspublics, à proximité du cœur commercial du village et des équipements publics tels que musée, mairie…, l’autre(AO 233) correspond à une bâtisse ancienne à usage d’habitation, en bon état extérieur qui pourra êtreréaménagée en logement social.Les héritiers d’Antoine GAZE ont saisi la Ville d’une proposition de vente à 90 000 € pour la maison d’habitationet à 80 000 € pour l’ancienne bergerie, soit le tout pour un total de 170 000 €..Les services fiscaux, consultés, ont fixé la valeur vénale de ces biens à 160 000 € , dans leur avis du 7 décembre2007. Toutefois, la Ville a la possibilité de majorer ce prix de 10 % soit un prix maximal de 176 000 € ; laproposition des héritiers de M. Antoine GAZE est donc acceptable.En conséquence, je vous propose de décider l’acquisition des biens cadastrés section AO n° 233 et 1460 au prixde 170 000 €, conformément à la proposition acceptée par les héritiers de M. Antoine GAZE.VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et HabitatVU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU l’avis des Services Fiscaux en date du 7 décembre 2007,VU les propositions de Madame Thérèse CLARIMONT, héritière de M. GAZE en date du 14 janvier 2008acceptant la cession des propriétés cadastrées section AO n° 233 et 1460 au prix total de 170 000 €,6