Rapport-Nieden - INRA Montpellier

2.1.4. Une réglementation en 1990 qui rend obsolète l’innovation mais qui laissede la marge pour un arrangement réglementaireCependant cette innovation de serre fonctionnant en surpression est rendue obsolète en 1990par la sortie de la réglementation européenne sur l’utilisation des OGM en laboratoirescientifique. En effet, cette réglementation prévoit des serres fonctionnant en dépressionpour le niveau de sécurité trois 14 , règlement qui sera par la suite repris par la Commission degénie génétique (CGG).La Commission de génie génétique (CGG) 15La loi du 13 juillet 1992 définit dans son article 3-1 les missions de la CGG. Elle est chargéed’évaluer les dangers et les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés etles procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers et risques potentiels liés àl’utilisation de techniques du génie génétique. Elle est donc à la source de l’évaluation desrisques présentés par mise en oeuvre du génie génétique et celle des OGM construits quelleque soit leur utilisation ultérieure, soit confinée soit en dissémination volontaire. La CGG estcomposée de dix-neuf scientifiques dont les compétences sont reconnues à la fois dans lesdomaines du génie génétique et de la protection de l’environnement. Elle inclut unparlementaire, membre de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques. Quant à l’utilisation confinée elle-même, la CGG propose les mesures deconfinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l’utilisation de ces organismes,procédés et techniques. La CGG a adopté notamment un système de quatre niveaux derisques (C1-C4) qui correspondent aux quatre niveaux de confinement (L1-L4 pour leslaboratoires, A1-A4 pour les animaleries, S1-S4 pour les serres). Pour un OGM donné, leconfinement requis peut varier selon la nature de son utilisation effective. Ainsi, certainesétapes de la mise en oeuvre d’OGM de classe de danger C3 peuvent présenter des risques quinécessitent un confinement de type L3 tandis que d’autres peuvent présenter des risquesmoindres nécessitant un confinement de type L2.Le classement de la CGG rend ainsi définitivement obsolète le confinement en surpression àVersailles, car beaucoup des virus utilisés sont classés en C3, ce qui nécessite un niveau deconfinement S3 et le maintien de la serre en dépression 16 . Mais le Directeur d’unité parvientà négocier un arrangement réglementaire avec l’administration, lui permettant de continuerses activités de recherche malgré cette évolution du cadre réglementaire. Cet arrangementconsiste en la création, provisoire et exceptionnelle, d’un niveau de sécurité intermédiaire,dénommé « S2+ ».14Cf. Directive n°90/219, annexe IV, prévoyant qu’un local de confinement de niveau trois (niveau de risque leplus élevé) « devrait être maintenue à une pression inférieure à la pression atmosphérique ».15Selon la présentation faite par la CGG, cf. Chapitre 5 des « Principes de classement et guides officiels de laCommission de génie génétique » (doc. n°12), cf. Roy (2001) pour le contexte politique de sa création.16Cf. première édition des « Principes de classement et guides officiels de la Commission de génie génétique »,p. 31-34 (doc. n°219).18