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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersb) Les approbations de programmes d’activité dans le domaine de la gestionÀ l’occasion de la transposition de la directive 2009/65/CE, dite « directive OPCVM IV », l’AMF a modifié sensiblementles modalités d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille et notamment le dossier type d’agrément. Parmiles principales innovations apportées, qui ont pour but de simplifier les demandes des acteurs et d’axer l’instructiondes dossiers sur les principaux points de vigilance que représentent l’organisation, le contrôle, les moyens et lacommercialisation, figure la modification du périmètre d’agrément. Elle se fonde désormais non plus sur des programmesd’activité spécialisés mais sur les instruments financiers utilisés. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2011, l’AMF est amenée nonplus à se prononcer sur les demandes d’extension de programmes d’activité spécialisés mais à approuver l’utilisation denouveaux instruments décrits au moyen de fiches complémentaires.Parmi les sociétés déjà agréées, 61 (27) ont demandé en 2011 l’extension de leur périmètre d’agrément pour un totalde 86 programmes d’activité qui concernent, pour les deux tiers, l’utilisation d’un nouvel instrument. Ce chiffre est enprogression par rapport à 2010 (56 demandes pour 69 programmes d’activité).2 | Le passeport européena) Les notifications de libre établissementAu cours de l’exercice 2011, 5 notifications de libre établissement dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, émanant respectivement de 3 sociétés de gestion de portefeuille de type I (28) et de deux sociétésde gestion de portefeuille de type II, ont été examinées favorablement par l’AMF. L’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg etRoyaume-Uni (à deux reprises) ont été les pays d’implantation des succursales.b) Les notifications de libre prestation de servicesEn 2011, 102 notifications de libre prestation de services, émanant de 35 sociétés de gestion de portefeuille (27 sociétésde gestion de type I et 8 sociétés de gestion de type II), ont été examinées favorablement par l’AMF. La totalité des Étatspartie à l’accord sur l’Espace économique européen a été concernée par ces notifications de libre prestation de services.B — Les autres prestataires de services d’investissement1 | Les avisAu cours de l’exercice 2011, 7 demandes d’agrément (29) (concernant 3 établissements de crédit et 4 entreprisesd’investissement), transmises par l’Autorité de contrôle prudentiel, ont été soumises, pour avis, à l’AMF.46(27) 65 dossiers ont été présentés au Collège : certaines sociétés ayant déposé plusieurs demandes au cours de l’année.(28) Il existe deux catégories de sociétés de gestion de portefeuille :– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 85/611/CEE (modifiée), dite directive OPCVM sont dites « sociétés de gestion de type I » ;– celles qui se sont placées sous le régime de la directive 2004/39/CE, dite directive MIF, sont dites de type II.(29) Les dossiers, portant à la fois sur des services d’investissement soumis à avis de l’AMF et sur des services d’investissement soumis à approbation du programmed’activité par l’AMF, ont été comptabilisés au titre des seules approbations de programme d’activité délivrées par l’AMF (cf. point 2 infra).
Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargneRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers2 | Les approbations de programmes d’activitéEn 2011, 5 demandes d’agrément (concernant 2 établissements de crédit et 3 entreprises d’investissement), transmisespar l’Autorité de contrôle prudentiel, ont été soumises, pour approbation du programme d’activité, à l’AMF.Ces 5 demandes ont été approuvées par l’AMF. Elles portaient sur le service de conseil en investissement pour 4 d’entreelles, et pour 1, à la fois sur les services de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement.C — Les responsables de la conformité et du contrôle interne(RCCI) et les responsables de la conformité pour les servicesd’investissement (RCSI)1 | La délivrance des cartes de RCCI010203040506On constate en 2011 une baisse de l’ordre de 12 % du nombre de candidats à l’examen par rapport à l’exercice 2010.Cette baisse est probablement due à une diminution du turn over des équipes en charge de la conformité et du contrôleinterne au sein des établissements.Tableau 3 – Évolution du nombre de délivrances de cartes professionnelles de RCCI2010 2011RCCI1 er semestre 2 nd semestre 1 er semestre 2 nd semestreNombre de personnes ayant suivi la formation* 37 35 24 31Nombre de candidats à l’examen** 27 29 22 27Nombre de cartes professionnelles attribuées 21 24 17 23Nombre de refus 6 5 5 4Taux d’attribution de carte professionnelle de RCCI 78 % 83 % 78 % 85 %* Toutes les personnes inscrites à la formation ne passent pas l’examen.** Toutes les personnes inscrites à l’examen n’ont pas nécessairement suivi la formation.Source : AMFLes refus ont été motivés principalement par :– le manque d’expérience des candidats dans la fonction ;– le défaut de clarté de la présentation ayant empêché le jury de se faire une opinion ;– des défauts dans l’organisation de la fonction de conformité : insuffisance des moyens affectés, dispositif de conformitéet de contrôle interne non encore finalisé, risques de dilution de l’autorité conférée à la carte professionnelle en casde multiplication des cartes délivrées dans un même établissement, partage insuffisamment clair de la fonction deresponsable de la conformité entre plusieurs personnes, autres problèmes d’organisation de la fonction de conformité.47
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