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RAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiers2 | La sollicitation de l’avis du jury lorsque la fonction de RCCI est déléguée à unprestataire externeTableau 4 – Sollicitation de l’avis du jury lorsque la fonction de RCCI est déléguéeà un prestataire externe2010 20111 er semestre 2 nd semestre 1 er semestre 2 nd semestreNombre de sociétés de gestion pour lesquelles l’avisdu jury a été sollicité12 15 11 4Avis positifs 11 12 9 3Avis négatifs 1 3 2 1Source : AMFL’exercice 2011 montre une nette diminution du nombre de sociétés pour lesquelles l’AMF a estimé nécessaire de solliciterl’avis du jury sur les conditions de la délégation à un prestataire externe des fonctions de contrôle de la conformité etdu contrôle interne. Cela s’explique par la politique de l’AMF, initiée en 2010 et poursuivie en 2011, visant à ne plusdemander l’avis du jury de manière systématique, mais seulement lorsqu’un risque potentiel est identifié.Les avis négatifs ont été principalement formulés en raison :– d’un manque de clarté de la présentation par le prestataire du dispositif de conformité et de contrôle interne de lasociété empêchant le jury de se faire une opinion ;– de défauts dans l’organisation du dispositif de conformité et de contrôle interne et notamment de l’insuffisance desmoyens qui lui sont affectés.3 | La délivrance des cartes de RCSILa baisse du nombre de candidats à l’examen observée l’an passé s’est interrompue. Le nombre de candidats en 2011 aété légèrement supérieur à celui de 2010 (+ 4).Tableau 5 – Évolution du nombre de délivrance de cartes professionnelles de RCSI2010 2011RCSI1 er semestre 2 nd semestre 1 er semestre 2 nd semestreNombre de personnes ayant suivi la formation*mise en place par l’AMF43 57 45 42Nombre de candidats à l’examen** 20 32 28 28Nombre de cartes professionnelles attribuées 17 20 24 22Nombre de refus 3 12 4 6Taux d’attribution de carte professionnelle de RCSI 85 % 63 % 86 % 79 %48* Les personnes qui participent à la formation travaillent la plupart du temps au sein de département de conformité et decontrôle interne des prestataires de services d’investissement. Toutes n’ont cependant pas vocation à passer l’examen.** Toutes les personnes qui passent l’examen n’ont pas nécessairement suivi la formation.Source : AMF
Les prestataires de services d’investissement et les produits d’épargneRAPPORT ANNUEL 2011 | Autorité des marchés financiersLorsque l’attribution de la carte professionnelle a été refusée, les motifs invoqués étaient du même ordre que ceux ayantfondé les refus pour la délivrance des cartes de RCCI (exposés dans le point 1 ci-dessus).L’expérience montre, pour les RCCI comme pour les RCSI, que les refus de délivrance de la carte sont très généralement liésà un défaut d’organisation de la conformité et, s’agissant des sociétés de gestion, de contrôle interne. Les observations dujury, voire les réserves ou les conditions posées, permettent de mettre en valeur ces défauts et conduisent normalementles prestataires concernés à les corriger. Le jury joue donc un rôle appréciable d’alerte et permet d’apporter des correctionsrapides quand cela est nécessaire.D — La vérification du niveau de connaissance des personnesphysiques employées par les prestataires de servicesd’investissement010203040506Le dispositif de vérification des connaissances minimales pour les collaborateurs exerçant certaines fonctions clés(gérant, vendeur de produits financiers, responsable de compensation d’instruments financiers, responsable post-marché,analyste financier, etc.) est opérationnel depuis le 1 er juillet 2010. Il repose sur la possibilité, pour les prestataires deservices d’investissement, de conduire cette vérification soit de manière interne, soit en vérifiant que le collaborateur asatisfait à un examen externe certifié (cf. supra, page 39).Ce dispositif s’appuie sur un Haut conseil certificateur de place, composé de 10 membres choisis pour leurs compétencesprofessionnelles dans les domaines des services d’investissement et de la formation.Le Haut conseil rend des avis sur les demandes de certification d’examen présentées par les organismes de formation.Ces avis sont rendus après instruction des dossiers par les services de l’AMF.Depuis la mise en place du dispositif, 11 organismes ont été certifiés sur les 33 qui ont déposé un dossier. Parmi eux,7 ont déjà organisé des examens.L’Éducation nationale a présenté un dossier au titre du BTS Banque. À compter de juin 2012, les étudiants en BTS Banqueauront ainsi la possibilité de passer une épreuve facultative « examen certifié » intégrée dans le diplôme.En 2011, pas moins de 400 examens ont été mis en place par les 7 organismes déjà actifs et 6 000 personnes ont passécette épreuve avec succès. Le taux de réussite se situe à 80 %.Ces chiffres montrent l’importance du dispositif et les enjeux pour l’AMF de veille sur la qualité des examens certifiés.49
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