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COMMUNAUTE ELECTRIQUE DU BENIN 6 1 Decernbre 20087.1. Definition de la servitude et des prejudicesLa servitude peur se definir comme une contrainte ou une serie de contraintes liees aI'exercice d'une activite ou a la pleine jouissance du droit de propriete decompose usus,fructus et abusus. ;- Sur le territoire de la Communaute ou les projets se realisent, I'implantation de laligne haute tension (HT) constitue une servitude d'utilite publique qui representeou occasionne une alienation de la propriete et une restriction des activites surles terrains traverses par la ligne : interdiction de planter des arbres de plus dedeux metres, interdiction de construire des habitations.- La servitude est etablie sur la totalite du corridor (ou emprise) de la ligne (26 mde part et d'autre de la ligne), et ceci entraine des prejudices pour les personneset les biens, selon les cas, ce qui ouvre droit A une compensation.- Cette servitude interdit la presence sur I'emprise de tout arbre etiou arbuste deplus de deux (2) metres de taille et de batiments. Dans cette emprise on realiseI'implantation de pyldnes dont la surface au sol est de 25 m2, d'une pistelongitudinale de 3 rn de large et 6ventuellement de pistes transversales dans leszones peu accessibles.L'existence de la servitude pour les lignes haute tension en zone rurale n'interdit pas lescultures annuelles dans I'emprise. Sous reserve de respecter certaines contrainteselementaires de securite : la circulation sur I'emprise est libre, y compris pour les betes. Ledroit de propriete est toujours reconnu aux proprietaires des terres comprises dans I'empriseen zone rurale meme apres la construction de la ligne. Raison pour laquelle, les activites dededommagement se font dans I'esprit de maintenir le droit de propriete.C'est en zone urbaine que la servitude pour les lignes haute tension conduit a uneinterdiction totale de construire alors que les parcelles ainsi affectees ont Bte acquises pourporter des batiments. Cette occupation obligatoire donne droit, selon les textes en vigueur auBenin a un juste et prealable dedommagement.7.2. Criteres d'eligibilite a la reinstallationLes personnes affectees par le projet (PAPS) sont definies comme :. _.),