contrat uniforme d'utilisation des wagons cuu - Trenitalia

Article 4 : Actualisation du contratPour l'actualisation du contrat, les parties au CUU se dotent du Règlementintérieur (Annexe 8). Le Bureau CUU reçoit une mission de rédaction et decoordination de l'actualisation du CUU.Article 5 : Exclusion du contratUn contractant qui, au bout de 6 mois et après s’être vu adresser un rappel de payement,serait, deux mois après ledit rappel, redevable d’un montant supérieur à 100 EUR, dû auxtermes de la Section I, art.12 de l’annexe 8, verra son exclusion du contrat publiée dans laliste trimestrielle prévue à l’art. 2.4. Il sera alors considéré comme un tiers au sens desarticles 16 et 17.Article 6 : réservé7