Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 367Article 28Droits conférés1. Un brevet conférera à son titulaire les droits exclusifs suivants:a) dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers agissantsans son consentement d'accomplir les actes ci-après: fabriquer, utiliser, offrirà la vente, vendre ou importer 6 à ces fins ce produit;b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers agissantsans son consentement d'accomplir l'acte consistant à utiliser le procédé etles actes ci-après: utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins,au moins le produit obtenu directement par ce procédé.2. Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par voiesuccessorale, le brevet et de conclure des contrats de licence.Article 29Conditions imposées aux déposants de demandes de brevets1. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il divulgue l'inventiond'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puissel'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il indique la meilleure manière d'exécuter l'inventionconnue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée,à la date de priorité de la demande.2. Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il fournissedes renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées et les brevetscorrespondants qui lui auront été délivrés à l'étranger.Article 30Exceptions aux droits conférésLes Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs conféréspar un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée àl'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.6Ce droit, comme tous les autres droits conférés en vertu du présent accord en ce qui concerne l'utilisation,la vente, l'importation ou d'autres formes de distribution de marchandises, est subordonné aux dispositionsde l'article 6.