Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 386Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit etsous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire,les autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuitde marchandises portant atteinte à un droit, conformément aux principes énoncés àl'article 46. Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, les autorités nepermettront pas la réexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettirontà un autre régime douanier, sauf dans des circonstances exceptionnelles.Article 60Importations de minimisLes Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent lesmarchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagagespersonnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.SECTION 5: PROCEDURES PENALESArticle 61Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moinspour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratageportant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. Les sanctionsincluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour être dissuasives, et seronten rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.Dans les cas appropriés, les sanctions possibles incluront également la saisie, la confiscationet la destruction des marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayantprincipalement servi à commettre le délit. Les Membres pourront prévoir des procédurespénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de propriétéintellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale.PARTIE IVACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIETEINTELLECTUELLE ET PROCEDURES INTER PARTES Y RELATIVESArticle 621. Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du maintien desdroits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de la Partie II, que soientrespectées des procédures et formalités raisonnables. Ces procédures et formalités serontcompatibles avec les dispositions du présent accord.2. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est subordonnéeà la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que lesprocédures d'octroi ou d'enregistrement, sous réserve que les conditions fondamentales pourl'acquisition du droit soient respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dansun délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la période deprotection.