Accord sur les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle

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Page 354compatibles avec les dispositions du présent accord.2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les dispositionsdu présent accord, pourront être nécessaires afin d'éviter l'usage abusif des droits depropriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques quirestreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfertinternational de technologie.
Page 355PARTIE IINORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PORTEE ET L'EXERCICEDES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLESECTION 1: DROIT D'AUTEUR ET DROITS CONNEXESArticle 9Rapports avec la Convention de Berne1. Les Membres se conformeront aux articles premier à 21 de la Convention de Berne(1971) et à l'Annexe de ladite Convention. Toutefois, les Membres n'auront pas de droitsni d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits conférés parl'article 6bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés.2. La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures,méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels.Article 10Programmes d'ordinateur et compilations de données1. Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet,seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971).2. Les compilations de données ou d'autres éléments, qu'elles soient reproduites sursupport exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la dispositiondes matières, constituent des créations intellectuelles seront protégées comme telles. Cetteprotection, qui ne s'étendra pas aux données ou éléments eux-mêmes, sera sans préjudicede tout droit d'auteur subsistant pour les données ou éléments eux-mêmes.Article 11Droits de locationEn ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les oeuvrescinématographiques, un Membre accordera aux auteurs et à leurs ayants droit le droitd'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leursoeuvres protégées par le droit d'auteur. Un Membre sera exempté de cette obligation pource qui est des oeuvres cinématographiques à moins que cette location n'ait conduit à laréalisation largement répandue de copies de ces oeuvres qui compromet de façon importantele droit exclusif de reproduction conféré dans ce Membre aux auteurs et à leurs ayants droit.Pour ce qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux locationsdans les cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la location.
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