Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 372Article 34Brevets de procédé: charge de la preuve1. Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire visésau paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit,les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédéutilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. En conséquence,les Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produitidentique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera, jusqu'à preuve ducontraire, considéré comme ayant été obtenu par le procédé breveté:a) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau;b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédéet le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminerquel procédé a été en fait utilisé.2. Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée auparagraphe 1 incombera au prétendu contrevenant uniquement si la condition visée àl'alinéa a) est remplie ou uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie.3. Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes desdéfendeurs pour la protection de leurs secrets de fabrication et de commerce seront prisen compte.SECTION 6: SCHEMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES)DE CIRCUITS INTEGRESArticle 35Rapports avec le Traité IPICLes Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de configuration(topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent accord les "schémas deconfiguration") conformément aux articles 2 à 7 (sauf le paragraphe 3 de l'article 6), àl'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle enmatière de circuits intégrés et, en outre, de respecter les dispositions ci-après.Article 36Portée de la protectionSous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 37, les Membresconsidéreront comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans l'autorisation dudétenteur du droit 9 : importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins9L'expression "détenteur du droit" employée dans cette section sera interprétée comme ayant le même sensque le terme "titulaire" employé dans le Traité IPIC.