Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 379Article 44Injonctions1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie de cesser de porteratteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuitscommerciaux relevant de leur compétence de marchandises importées qui impliquent uneatteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de cesmarchandises. Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir ainsi en ce quiconcerne un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoirdes motifs raisonnables de savoir que le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à undroit de propriété intellectuelle.2. Nonobstant les autres dispositions de la présente partie et à condition que soientrespectées les dispositions de la Partie II visant expressément l'utilisation d'un droit parles pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisationdu détenteur de ce droit, les Membres pourront limiter au versement d'une rémunérationconformément à l'alinéa h) de l'article 31 les mesures correctives possibles contre une telleutilisation. Dans les autres cas, les mesures correctives prévues par la présente partieseront d'application ou, dans les cas où ces mesures correctives seront incompatibles avecla législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une compensation adéquate pourrontêtre obtenus.Article 45Dommages-intérêts1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser audétenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage que celui-cia subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant,qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifsraisonnables de le savoir.2. Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au contrevenantde payer au détenteur du droit les frais, qui pourront comprendre les honoraires d'avocatappropriés. Dans les cas appropriés, les Membres pourront autoriser les autorités judiciairesà ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts préétablismême si le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte à un droit de propriétéintellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.Article 46Autres mesures correctivesAfin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, lesautorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles aurontconstaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte,écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au détenteurdu droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes,détruites. Elles seront aussi habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant