Accord sur les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle

More documents

Recommendations

Info

Page 390paragraphe 2, ledit Membre pourra différer l'application des dispositions en matière debrevets de produits de la section 5 de la Partie II à ces domaines de la technologie pendantune période additionnelle de cinq ans.
Page 3915. Un Membre qui se prévaut des dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 pourbénéficier d'une période de transition fera en sorte que les modifications apportées à seslois, réglementations et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendrecelles-ci moins compatibles avec les dispositions du présent accord.Article 66Pays les moins avancés Membres1. Etant donné les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres,leurs contraintes économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoinde flexibilité pour se doter d'une base technologique viable, ces Membres ne seront pas tenusd'appliquer les dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et5, pendant une période de 10 ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définieau paragraphe 1 de l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancéMembre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai.2. Les pays développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutionssur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers lespays les moins avancés Membres pour leur permettre de se doter d'une base technologiquesolide et viable.Article 67Coopération techniqueAfin de faciliter la mise en oeuvre du présent accord, les pays développés Membresoffriront, sur demande et selon des modalités et à des conditions mutuellement convenues,une coopération technique et financière aux pays en développement Membres et aux paysles moins avancés Membres. Cette coopération comprendra une assistance en matièred'élaboration des lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droitsde propriété intellectuelle ainsi qu'à la prévention des abus, et un soutien en ce qui concernel'établissement ou le renforcement de bureaux et d'agences nationaux chargés de cesquestions, y compris la formation de personnel.PARTIE VIIDISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES;DISPOSITIONS FINALESArticle 68Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerceLe Conseil des ADPIC suivra le fonctionnement du présent accord et, en particulier,contrôlera si les Membres s'acquittent des obligations qui en résultent, et il ménagera auxMembres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant lesaspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Il exercera toute
Page 1 and 2: Page 349ANNEXE 1CACCORD SUR LES ASP
Page 3 and 4: Page 351internationales compétente
Page 5 and 6: Page 353Berne (1971) ou de la Conve
Page 7 and 8: Page 355PARTIE IINORMES CONCERNANT
Page 9 and 10: Page 357pas pour effet de compromet
Page 11 and 12: Page 359Article 16Droits conférés
Page 13 and 14: Page 361a) l'utilisation, dans la d
Page 15 and 16: Page 363Article 24Négociations int
Page 17 and 18: Page 365portant ou comportant un de
Page 19 and 20: Page 367Article 28Droits conférés
Page 21 and 22: compte tenu de la valeur économiqu
Page 23 and 24: Page 371
Page 25 and 26: Page 373commerciales, un schéma de
Page 27 and 28: Page 375accord, des mesures appropr
Page 29 and 30: Page 3775. Il est entendu que la pr
Page 31 and 32: Page 379Article 44Injonctions1. Les
Page 33 and 34: Page 381SECTION 3: MESURES PROVISOI
Page 35 and 36: Page 383fournir des éléments de p
Page 37 and 38: Page 385Article 56Indemnisation de
Page 39 and 40: Page 3873. L'article 4 de la Conven
Page 41: Page 389serait d'une autre manière
Page 45 and 46: Page 3935. Un Membre n'aura pas l'o
Page 47 and 48: modification du présent accord ou

Accord sur les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?