Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 380principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient,sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduireau minimum les risques de nouvelles atteintes. Lors de l'examen de telles demandes, ilsera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte etdes mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers. Pour ce qui concerneles marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabriqueou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans descirconstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans lescircuits commerciaux.Article 47Droit d'informationLes Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées àordonner au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée à la gravitéde l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la productionet à la distribution des marchandises ou services en cause, ainsi que de leurs circuits dedistribution.Article 48Indemnisation du défendeur1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la demandede laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinéesà faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustementrequise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommagesubi du fait d'un tel usage abusif. Les autorités judiciaires seront aussi habilitées à ordonnerau requérant de payer les frais du défendeur, qui pourront comprendre les honorairesd'avocat appropriés.2. Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou au respectdes droits de propriété intellectuelle, les Membres ne dégageront aussi bien les autoritésque les agents publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctivesappropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dansle cadre de l'administration de ladite loi.Article 49Procédures administrativesDans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite deprocédures administratives concernant le fond de l'affaire, ces procédures seront conformesà des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section.