Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 385Article 56Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandisesLes autorités pertinentes seront habilitées à ordonner au requérant de verser àl'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagementapproprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétentioninjustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulationconformément à l'article 55.Article 57Droit d'inspection et d'informationSans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membreshabiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une possibilitésuffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanièresafin d'établir le bien-fondé de ses allégations. Les autorités compétentes seront aussihabilitées à ménager à l'importateur une possibilité équivalente de faire inspecter de tellesmarchandises. Dans les cas où une détermination positive aura été établie quant au fond,les Membres pourront habiliter les autorités compétentes à informer le détenteur du droitdes noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de laquantité des marchandises en question.Article 58Action menée d'officeDans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles agissentde leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pourlesquelles elles ont des présomptions de preuve qu'elles portent atteinte à un droit depropriété intellectuelle:a) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au détenteurdu droit tout renseignement qui pourrait les aider dans l'exercice de cespouvoirs;b) l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension dansles moindres délais. Dans les cas où l'importateur aura fait appel de lasuspension auprès des autorités compétentes, celle-ci sera soumise, mutatismutandis, aux conditions énoncées à l'article 55;c) les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents publicsde leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriéesque dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi.Article 59Mesures correctives