Accord sur les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle

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Page 3828. Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de procéduresadministratives, ces procédures seront conformes à des principes équivalant en substanceà ceux qui sont énoncés dans la présente section.SECTION 4: PRESCRIPTIONS SPECIALES CONCERNANTLES MESURES A LA FRONTIERE 12Article 51Suspension de la mise en circulationpar les autorités douanièresLes Membres adopteront, conformément aux dispositions énoncées ci-après, desprocédures 13 permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonnerque l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises piratesportant atteinte au droit d'auteur 14 est envisagée, de présenter aux autorités administrativesou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la mise en librecirculation de ces marchandises par les autorités douanières. Les Membres pourrontpermettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquentd'autres atteintes à des droits de propriété intellectuelle, à condition que les prescriptionsénoncées dans la présente section soient observées. Les Membres pourront aussi prévoirdes procédures correspondantes pour la suspension par les autorités douanières de la miseen circulation de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelledestinées à être exportées de leur territoire.Article 52DemandeTout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 51 sera tenu de12Dans les cas où un Membre aura démantelé l'essentiel de ses mesures de contrôle touchant le mouvementde marchandises par-delà sa frontière avec un autre Membre membre de la même union douanière que lui,il ne sera pas tenu d'appliquer les dispositions de la présente section à cette frontière.13Il est entendu qu'il ne sera pas obligatoire d'appliquer ces procédures aux importations de marchandisesmises sur le marché d'un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement, ni aux marchandisesen transit.14Aux fins du présent accord:a) l'expression "marchandises de marque contrefaites" s'entend de toutes les marchandises, ycompris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commercequi est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesditesmarchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marquede fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marqueen question en vertu de la législation du pays d'importation;b) l'expression "marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur" s'entend de toutes lescopies faites sans le consentement du détenteur du droit ou d'une personne dûment autoriséepar lui dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partird'un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droitd'auteur ou à un droit connexe en vertu de la législation du pays d'importation.
Page 383fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'envertu des lois du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriétéintellectuelle, ainsi qu'une description suffisamment détaillée des marchandises pour queles autorités douanières puissent les reconnaître facilement. Les autorités compétentesferont savoir au requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sademande et l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée dela période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures.
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