Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 392autre attribution que les Membres lui auront confiée et, en particulier, fournira toute aidesollicitée par ces derniers dans le contexte des procédures de règlement des différends.Dans l'exercice de ses fonctions, le Conseil des ADPIC pourra consulter toute source qu'iljugera appropriée et lui demander des renseignements. En consultation avec l'OMPI, leConseil cherchera à établir, dans l'année qui suivra sa première réunion, des dispositionsappropriées en vue d'une coopération avec les organes de cette organisation.Article 69Coopération internationaleLes Membres conviennent de coopérer en vue d'éliminer le commerce internationaldes marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. A cette fin, ilsétabliront des points de contact au sein de leur administration et en donneront notificationet ils se montreront prêts à échanger des renseignements sur le commerce de cesmarchandises. En particulier, ils encourageront l'échange de renseignements et lacoopération entre les autorités douanières en matière de commerce de marchandises demarque contrefaites et de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.Article 70Protection des objets existants1. Le présent accord ne crée pas d'obligations pour ce qui est des actes qui ont étéaccomplis avant sa date d'application pour le Membre en question.2. Sauf disposition contraire du présent accord, celui-ci crée des obligations pour cequi est de tous les objets existant à sa date d'application pour le Membre en question, etqui sont protégés dans ce Membre à cette date, ou qui satisfont ou viennent ultérieurementà satisfaire aux critères de protection définis dans le présent accord. En ce qui concernele présent paragraphe et les paragraphes 3 et 4, les obligations en matière de droit d'auteurpour ce qui est des oeuvres existantes seront déterminées uniquement au regard del'article 18 de la Convention de Berne (1971) et les obligations pour ce qui est des droitsdes producteurs de phonogrammes et des artistes interprètes ou exécutants sur lesphonogrammes existants seront déterminées uniquement au regard de l'article 18 de laConvention de Berne (1971) tels qu'ils sont applicables au titre du paragraphe 6 de l'article14 du présent accord.3. Il ne sera pas obligatoire de rétablir la protection pour des objets qui, à la dated'application du présent accord pour le Membre en question, sont tombés dans le domainepublic.4. Pour ce qui est de tous actes relatifs à des objets spécifiques incorporant des objetsprotégés qui viennent à porter atteinte à un droit au regard de la législation en conformitéavec le présent accord, et qui ont été commencés, ou pour lesquels un investissementimportant a été effectué, avant la date d'acceptation de l'Accord sur l'OMC par ce Membre,tout Membre pourra prévoir de limiter les mesures correctives que peut obtenir le détenteurdu droit en ce qui concerne la continuation de ces actes après la date d'application du présentaccord pour ce Membre. Dans de tels cas, le Membre devra toutefois prévoir au moins lepaiement d'une rémunération équitable.