Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle

Page 3962. Les amendements qui auront uniquement pour objet l'adaptation à des niveaux plusélevés de protection des droits de propriété intellectuelle établis et applicables conformémentà d'autres accords multilatéraux et qui auront été acceptés dans le cadre de ces accordspar tous les Membres de l'OMC pourront être soumis à la Conférence ministérielle pourqu'elle prenne les mesures prévues au paragraphe 6 de l'article X de l'Accord sur l'OMCsur la base d'une proposition du Conseil des ADPIC élaborée par consensus.Article 72RéservesIl ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présentaccord sans le consentement des autres Membres.Article 73Exceptions concernant la sécuritéAucune disposition du présent accord ne sera interprétée:a) comme imposant à un Membre l'obligation de fournir des renseignementsdont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels desa sécurité;b) ou comme empêchant un Membre de prendre toutes mesures qu'il estimeranécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité:i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leurfabrication;ii)iii)se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerreet à tout commerce d'autres articles et matériel destinés directementou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tensioninternationale;c) ou comme empêchant un Membre de prendre des mesures en applicationde ses engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue dumaintien de la paix et de la sécurité internationales.