Accord sur les aspects des droits de propriÃ©tÃ© intellectuelle

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Page 3521. Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres seconformeront aux articles premier à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (1967).2. Aucune disposition des Parties I à IV du présent accord ne dérogera aux obligationsque les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en vertu de la Convention deParis, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la propriétéintellectuelle en matière de circuits intégrés.Article 3Traitement national1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un traitementnon moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres ressortissants en ce qui concernela protection 3 de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans,respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Conventionde Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés. Ence qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammeset les organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique que pour ce qui est desdroits visés par le présent accord. Tout Membre qui se prévaudra des possibilités offertespar l'article 6 de la Convention de Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16de la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme ilest prévu dans ces dispositions.2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du paragraphe 1en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection dedomicile ou la constitution d'un mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dansles cas où ces exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois etréglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent accord etoù de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguiséeau commerce.Article 4Traitement de la nation la plus favoriséeEn ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, faveurs,privilèges ou immunités accordés par un Membre aux ressortissants de tout autre paysseront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autresMembres. Sont exemptés de cette obligation tous les avantages, faveurs, privilèges ouimmunités accordés par un Membre:a) qui découlent d'accords internationaux concernant l'entraide judiciaire oul'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à laprotection de la propriété intellectuelle;b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de3Aux fins des articles 3 et 4, la "protection" englobera les questions concernant l'existence, l'acquisition,la portée, le maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter ainsi que lesquestions concernant l'exercice des droits de propriété intellectuelle dont le présent accord traite expressément.
Page 353Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le traitementaccordé soit fonction non pas du traitement national mais du traitementaccordé dans un autre pays;c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, desproducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui nesont pas visés par le présent accord;d) qui découlent d'accords internationaux se rapportant à la protection de lapropriété intellectuelle dont l'entrée en vigueur précède celle de l'Accord surl'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au Conseil des ADPIC etne constituent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à l'égarddes ressortissants d'autres Membres.Article 5Accords multilatéraux sur l'acquisitionou le maintien de la protectionLes obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procéduresprévues par les accords multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI pour l'acquisitionou le maintien de droits de propriété intellectuelle.Article 6EpuisementAux fins du règlement des différends dans le cadre du présent accord, sous réservedes dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utiliséepour traiter la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle.Article 7ObjectifsLa protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuerà la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie,à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissancestechniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer unéquilibre de droits et d'obligations.Article 8Principes1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois etréglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et lanutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pourleur développement socio-économique et technologique, à condition que ces mesures soient
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