COMBIEN TU M'AIMES? - OFCE - Sciences Po

UNE ANALYSE ÉCONOMIQUE DE LA POLITIQUE CINÉMATOGRAPHIQUE FRANÇAISEpar le régime soit aucunement réduite de ce fait. La Commission aadmis une condition de territorialisation relative partant du principequ’un certain degré de territorialisation des dépenses peut être nécessairepour garantir la permanence continue de ressources humainesminimales.3) L’intensité de l’aide doit en principe être limitée à 50 % du budgetde production — Les films « difficiles et à petit budget » sont exemptésde cette limite, étant entendu que cette qualification est une fois deplus laissée aux États.4) Les suppléments d’aide destinés à des activités spécifiques deproduction de films (par exemple la postproduction) ne sont pasautorisés pour éviter une protection trop forte de ces activités dansl’État membre qui accorde l’aide.Le deuxième critère reprend en fait le barème d’attribution du SA 23 .De même, l’intensité maximale d’une aide à 50 % est un des principesd’intervention du CNC.Bien que la directive Télévision Sans Frontières étende le principedes quotas à tous les pays européens, la Commission a égalementprécisé que les obligations légales d’investir dans la production audiovisuelle,imposées par les États membres aux organismes de radiodiffusiontélévisuelle, ne constituent pas une aide d’État, « lorsque ces investissementsapportent une compensation raisonnable aux organismes enquestion ». Jugeant ainsi que les exigences de territorialité du systèmefrançais excédaient « ce qui peut être jugé acceptable au regard descritères de nécessité et de proportionnalité (et) dépassent les limitesstrictes de la promotion culturelle et visent fondamentalement desobjectifs industriels », la Commission, a estimé que « les États membresdevraient être encouragés à réduire leur préférence nationale en matièrede lieu des dépenses pour une partie importante des coûts ».Ainsi, la Commission considère que les aides audiovisuelles etcinématographiques sont destinées à la création des produits audiovisuelsvecteurs de la culture nationale et non pas au soutien ni audéveloppement d’une activité industrielle. L’examen du système de TaxShelter Belge est ainsi motivé « au regard de l’article 87, paragraphe 3,point d), (car) ces aides ont (…) pour effet corrélatif indirect destimuler l’industrie de la production cinématographique » (COM, 2003).Ces critères d’analyse des régimes devaient permettre d’examinerchacun des systèmes nationaux de l’UE avant la fin du mois de juin 2004.Ce délai n’étant pas tenu, la Commission a décidé de proroger la duréede validité de ces critères de trois années, i.e. jusqu’au 30 juin 2007.L’examen du système français qui n’était autorisé que jusqu’en 2004,23. Le soutien généré repose sur un barème de points très précis selon la nationalité desartistes, interprètes, techniciens, et prestataires: dès que la production atteint 80 points sur 100,le soutien généré n’est pas minoré.287Revue de l’OFCE 97